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Déliberation - deliberations Conseil Municipal du 20 02 2017
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations Conseil Municipal du 20 02 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Le 16 février 2017
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2017
N° TITRE DESIGNATION RAPPORTEUR
17-101 [COMMUNICATION |Compte rendu des décisions | M. LE MAIRE prises en application de la
délibération n° 15-404 du
18 septembre 2015
17-102 | PERSONNEL Programme pluriannuel V. LAGARDE d'accès à l'emploi titulaire,
dans le cadre de la
prolongation du dispositif
prévu par la loi 2016-483
17-103 [PERSONNEL Convention d'adhésion au |F. BERRHOUT-ROQUES service de médecine
professionnelle et
préventive du Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du
Rhône et de la Métropole
17-104 | PERSONNEL Modalités d'organisation D. BOUDEBIBAH des astreintes
17-105 |PERSONNEL Conditions de prise en R. GIACALONE charge de certains frais de
déplacements temporaires
des agents de la collectivité
17-106 | ACTION Classes d'environnement F. LARTIGUE-PEYROU EDUCATIVE 2017
Subventions accordées aux
écoles
17-107 [ENVIRONNEMENT |Qualité des eaux destinées à | F. MERMOUD Communication la consommation humaine
et sur le prix et la qualité
des services publics de l'eau
potable et de
l'assainissement
Rapport annuel 2015
17-108 |PARITE Rapport annuel sur la C. DURAND-MOREL situation en matière
d'égalité femmes/hommes
l
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 — F. 04 72 36 14 00
69671 B Ced œwww.ville-bron.fr ss affaires-generales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ 17-109 FINANCES Rapport d'Orientation
Budgétaire
M. LE MAIRE
17-110 FINANCES Amortissements des
immobilisations corporelles
en incorporelles :
« Plantations d'arbres et
arbustes » et « Autre
matériel et outillage
d'incendie et de défense
civile »
M. LE MAIRE
17-111 FINANCES Modification de la
délibération n° 16-503 du
26 septembre 2016
Demande de garantie
partielle d'emprunt par la
société ADOMA
Reconstruction, démolition
de 170 logements en
résidence sociale à Bron, 4
avenue du 8 Mai 1945
M. LE MAIRE
17-112 DEMOCRATIE
LOCALE
Création d'une commission
consultative des services
publics locaux
F. PIETKA
17-113 URBANISME Convention entre la Ville et
le SIGERLy pour une
mission d'expertise
technique et financière dans
le cadre des extensions de
réseau électrique
Y. SELLEM
17-114 ADMINISTRATION
GENERALE
Dissolution du syndicat
intercommunal S.I.Va.L
J.P ANGOSTO
17-115 ENVIRONNEMENT
Communication
Suites données à l'enquête
publique au titre du Code de
l'Environnement pour la
demande d'autorisation
d'exploiter des installations
de production de biocides
sur la commune de
Chassieu présentée par
l'entreprise AMOEBA
Avis du Préfet
F. SERRANO Envoyé en préfecture le 22/02/2047
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le ES ER
SO ID : 069-216900290.20170220-DELIB17.104-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 30
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M, BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEY ROU, SPAGGTARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : B
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. DOGANEL pouvoir à M. le Maire
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 1
Mme GUILLEMOT
Délibération n° 17-101
COMMUNICATION
Compte rendu des décisions prises en application de la délibération n° 15-404 du 18 septembre 2015
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 - F 04 72 36 14 00 toww.ville-bron.fr 69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le IE KT
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17 101-DE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée au Maire :
MARCHES PUBLICS :
e Marché n° 2016-78 : Fourniture de bureau - Lot 2 : Consommables informatiques (1 an + 3) Titulaire : CALESTOR - 69142 RILLIEUX-LA-PAPE
Montant : sans minimum ni maximum
° Marché n° 2016-79 : Fourniture de bureau - Lot 3 : Papiers et enveloppes vierges (1 an +3) Titulaire : LACOSTE- 84250 LE THOR
Montant : sans minimum ni maximum
e Marché n° 2016-80 : Fourniture de bureau — Lot 4 : Papiers et enveloppes imprimés (1 an +3) Titulaire : IMPRIMERIE COMIMPRESS 01750 REPLONGES
Montant : sans minimum ni maximum
e Marché n° 2016-81 : Acquisition Mobilier Scolaire (16 mois + 1 an + I an) Titulaire : DPC 79300 BRESSUIRE
Montant minimum : 5 000 € HT — Montant maximum : 50 009 € HT
e Marché n° 2016-82 : Etude de cadrage stratégique et de programmation d'équipements publics dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {1 an) Titulaire : Groupement ALPHAVILLE/ECO PROGRAMMATION 75010 PARIS Montant minimum : 20 000 € HT - Montant maximum : 55 000 € HT
e Marché n° 2016-83 : Fourniture de bureau — Lot L : Fourniture de bureau (1 an + 3) Titulaire : FIDUCIAL BUREAUTIQUE 69337 LYON Cedex 09
Montant : sans minimum ni maximum
e Marché n° 2016-84 : Location — maintenance de copieurs
Titulaire : Groupement TOSHIBA/CM CIC 69007 LYON
Montant: Location trimestrielle par copieurs (couleur : 215,81 € HT/noir et blanc: 119,78 € HT) — Maintenance coût par copie (couleur : 0,029 € HT/noir et blanc : 0,0029 € HT)
e Marché n° 2016-85 : Mission de maîtrise d’œuvre école Jules Ferry (1 an)
Titulaire : Groupement TABULA RASA/GENIM/JP SOUBEYRAN 69003 LYON Montant : 21 750 € HT
e Marché n° 2016-86 : Diagnostic, remise en état et petits travaux sur la ventilation
Titulaire : SNEF 26000 VALENCE
Montant : 80 000 € maximum du 23/11/2016 au 01/07/2018
e Marché n° 2016-87 : Travaux de menuiserie dans les bâtiments communaux (2 ans + 2)
Titulaire: SMS 69800 SAINT-PRIEST
Montant maximum : 100 000 € HT annuel
e Marché n° 2016-88 : Entretien des réseaux et ouvrages d'assainissement de la Ville (1 an +3) Titulaire ; SERVIMO 69120 VAULX-EN-VELIN
Montant maximum : 40 000 € HT annuel
« Marché n° 2016-89 : Mission d'assistance au Maître d'Ouvrage pour la mise en œuvre d'une organisation
1 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le ÉF
10 : 069-216900290-26170220-DELIB47 _101-DE
des systèmes d'information de la téléphonie et des réseaux associés (4 mois) Titulaire : SPIE ICS 69676 BRON Cedex
Montant : 9 900 € HT
AUTRES DECISIONS ET CONVENTIONS
© Contrat de service pour le produit ARPEGE ESPACE CITOYENS : gestion des demandes d'acte d'état- civil depuis Îe site internet de la Ville avec la Société ARPEGE -— 44236
ST-SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX -— à compter du 1* janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2021 — Montant annuel : 1 674,85 € HIT,
© Convention d'ouverture de crédits de trésorerie de 1 500 000 € avec Ja Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour l'année 2017.
e Résiliation amiable anticipée du bail signé entre la SCPI « PF1 » et la commune pour un local situé 9 rue Maryse Bastié au 31 décembre 2016.
© Avenant à la convention de mise à disposition des locaux du musée Saïssi, 87 avenue Ferdinand Buisson avec le Comité de Liaison des Associations d'Anciens Combattants de Bron.
e Bail entre Madame et Monsieur COSTA (propriétaires) et la commune pour les locaux situés 5 rue Carnot pour une durée de 6 mois à compter du 1“ janvier 2017.
@ Décision confiant la défense des intérêts de la commune à Maître DOITRAND dans le cadre d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon contre la décision de non-opposition à déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir sur le terrain situé 7 rue du Verdier.
@ Convention cadre de mise à disposition temporaire de locaux et de matériels de vote à la Haute autorité
pour l'organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre, dans le cadre d'organisation de primaires de partis politiques pour la désignation de candidat À l'élection présidentielle de 2017.
@e Convention cadre de mise à disposition temporaire de locaux et de matériels de vote à la Fédération du
Rhône du Parti Socialiste, dans le cadre d'organisation de primaires de partis politiques pour la désignation de candidat à l'élection présidentielle de 2017. Envoyé en préfecture le 22/62/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2047
Er 5 Ps hf Affichè le
PUBLIQUE AISE LOL ID : 069-216900290.20170220-DEUB 17 102-DE Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M.IUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFR], FEYSSAGUET,
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 1
Mme GUILLEMOT
Délibération n° 17-102
PERSONNEL
Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
RAPPORTEURE : V. LAGARDE
T. 04 72 36 13 13 — F. 04 72 36 14 00
etww.uille-bron.fr HÔTEL DE VILLE place de Weingarten | affaires-generales@ville-bron. fr : 69671 Bron Cedex
STATE TE EL TL LR] Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le 5 845 Mesdames, Messieurs,
’ , ID : 068-216990290-24170220-DELIB17 ,102-DE
Par délibération en date du 17 juin 2013, complétée par une délibération en date du 5 octobre 2015, | vous avez approuvé le programme pluriannuel d'accès à l’emploi titulaire qui vous a été proposé dans le cadre de l'article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ce plan couvrait la période du 12 mars 2012 au 12 mars 2016.
La Joi n° 2016-483 du 20 avril 2016, prolonge le dispositif de recrutements réservés jusqu’au 12 mars 2018.
La présente délibération comporte un bilan de la mise en œuvre du précédent plan de résorption de l'emploi précaire (annexe I), un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif et le programme pluriannuel d'accès à l’emploi titulaire (annexe Il).
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire annexé.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGU Envoyé en préfecture te 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Er 4.3
ID : 069-216900290-20170220-DEL817 102-DE
ANNEXE I
BILAN DU FLAN DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DU 12 MARS 2012 AU 12 mars 2016:
Ce dispositif comportait deux volets : un dispositif de titularisation par le biais de recrutements réservés, soit par sélections professionnelles pour les cadres d'emplois accessibles uniquement par concours, soit dans le cadre d'un jury interne pour les cadres d'emplois à intégration directe, et un dispositif de transformation des Contrats à Durée Déterminée (CDD) en Contrats à Durée Indéterminée (CDI).
I-Accès à l'emploi titulaire par sélection professionnelle :
22 postes ont été ouverts dans le cadre du programme pluriannuel, dont 12 en filière administrative, 1 en filière technique, 1 en filière sportive et 8 en filière sociale. 5 agents ont renoncé à se présenter aux sélections professionnelles et 1 a renoncé au dispositif après avoir passé les sélections, soit pour des raisons financières, soit parce que ces agents étaient proches de la retraite. Un agent a réussi le concours. Ainsi 15 agents ont été titularisés au titre de ce dispositif, dont 7 en filière administrative et 8 en filière sociale.
3 renonciations A Attachés Attachés initiales
Rédacteur
principal de renonciation initiale B Rédacteurs 2ù"e el
territoriaux : Gi renonciation Rédacteur initiale
Total filière administrative
Renonciation après
sélections
professionnelles
Techniciens
territoriaux Techniciens
Total filière technique
Educateurs
territoriaux des Fqueeu des Nomination au titre B activités hvsiques et d'une réussite au physiques et p ÿ OH es concours sportives. porti
Totai filière sportive
Agent spécialisé t Agents
de 1° classe lerritoriaux C 4 spécialisés des
des écoles écoles
maternelles maternelles
Total filière sociale 8 8 8
TOTAL GLOBAL 22 15 15 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le EF &. #3
10 : 069-216900290-20170220-DELIB17..102-DE
2-Accès aux cadres d’emplois de catégorie C par voie de recrutements réservés sans CONCOurs :
7 agents ont été titularisés à ce titre. Les recrutements ont été effectués sur des postes vacants.
Nombre de
nominälions | : Nom)
“stagiaire: |titu
Adjoint
administratif| 1
de
2°" classe
Administrative
Adjoint
Technique technique 2 2
2°" classe
Adjoint du
patrimoine
de
2ère classe
Culturelle
Adjoint
d'animation
de
2'rclasse
Animation
Agent social
Sociale de
2‘"°classe F
3-Bülan de la transformation de contrat à durée déterminée en contrats à durée indéterminée :
33 agents ont rempli les conditions pour bénéficier d’un CDI. 4 agents ont refusé le CDI proposé, dont 2 qui envisageaient un départ en retraite. Ainsi, 29 CDI ont été conclus au 1° janvier 2013.
La prolongation du dispositif prévue par la loi du 20 avril 2016, ne prévoit plus ce volet.
Attaché
Rédacteur 1 1
Adjoint administratif de 2°"° 4 4
classe
Adjoint technique de 2*"° classe 16 3 13
ATSEM de 1° classe 6 6
29 5 24 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
us ANNEXEII |“ sse 1D : 069-216900290-20170220-DELIB17.402-DE
PROLONGATION DU DISPOSITIF DU 12 MARS 2016 AU 12 MARS 2018 :
La collectivité doit d’une part recenser les agents remplissant les conditions d'éligibilité, et d’autre part déterminer, en fonction de ses besoins et de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, les postes qui pourront être pourvus par le biais de ce dispositif et qui feront l’objet d’un plan pluriannuel d’accès à l’emploi public couvrant la période du 12 mars 2016 au 12 mars 2018.
I - Rapport sur la situation des agents éligibles à la prolongation du dispositif:
1) Le recensement des agents éligibles :
Outre les conditions générales d’accès à emploi public, les agents doivent remplir, au 31 mars 2013, les conditions suivantes :
Ÿ_ Etre en fonction au 31 mars 2013.
Y_ Exercer ses fonctions pour une quotité de temps au moins égale à 50 %.
Y Avoir été recruté sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui inclut les
remplacements d’agents indisponibles, les emplois saisonniers et occasionnels.
Ÿ_ Justifier d’une durée de services publics effectifs de 4 ans en équivalent temps plein à la date
de clôture des inscriptions au recrutement réservé, dont au moins 2 ans dans les 4 ans
précédant le 31 mars 2013. Ces services doivent avoir été accomplis auprès du même
employeur. Les services à temps partiel ou à temps incomplet d’une durée supérieure ou
égale à 50 % sont assimilés à du temps plein. Pour ceux d’une durée inférieure à 50 %, ils
sont assimilés à du temps partiel à 70 %.
Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ne sont pas comptabilisés ainsi que les services accomplis dans le cadre d’un contrat de droit privé. Pour les agents bénéficiant d’un CDI précédemment à la publication de la loi, l’ancienneté est estimée acquise.
Au 31 mars 2013, 23 agents remplissent les conditions d’éligibilités et justifient des 4 ans de
services effectifs. 4 agents justifieront des 4 ans de services effectifs à la date de clôture des
inscriptions aux sélections professionnelles. Au total 27 agents sont éligibles au dispositif.
Eligibles ultérieurement au
31 mars 2013 :
Non éligibles: Envoyé en préfecture le 22/02/2047
Reçu en préfecture le 22/02/2017
ES si 0
ID - 069-216000200.20170220-DEL1817,102-DE
Répartition des do S
éligibles au-dispositif
‘catégorie
titularisation par filière etl
Affiché le
Cat. B.| TTC
28 | 2. si «2
“0. 4 13.
“0: 0: 0.
À 0: “0
0: 0% 0.
0 0 5
Médico-sociale û 0 0
TOTAL 4 3 20
Etat détaillé, non nominatif, présentant la situation de chaque agent au regard des conditions
d’ancienneté requises :
J'Añcienneté-acquise
DOSSIER |: référ 0 “au 31/10/2016
Animateur technique 20 ans et 28 jours 23 ans 7 mois et 28 jours
Agent des écoles 4 ans 11 mois 7 jours 8 ans 6 mois 7 jours
Agent d'entretien 5 ans 1 mois 8 ans 8 mois
ATSEM 5 ans 2 mois 22 jours 8 ans 9 mois 22 jours
Agent des écoles 3 ans 15 jours 6 ans 7 mois 15 jours
ATSEM 5 ans 4 mois 7 jours 8 ans 11 mois 7 jours
Agent des écoles 7 ans 9 mois 24 jours 11 ans 4 mois 24 jours
Agent des écoles
Journaliste
Agent des écoles
Agent des écoles
ATSEM
Agent des écoles
Responsable des
évènements culturels
Secrétariat EMOUS
Terraillon
Bibliothécaire
Agent des écoles
Gardien de salles
GSUP Terraillon
Gardien de salles
5 ans 10 mois 23 jours 9 ans 5 mois 23 jours
7 ans 7 mois 11ans 2 mois
6 ans 6 mois 16 jours 10 ans 1 mois 16 jours
4 ans 10 mois 15 jours 8 ans 6 mois 15 jours
6 ans 11 mois 15 jours 10 ans 6 mais 15 jours
5 ans 3 mois 16 jours 8 ans 10 mois 16 jours
10 ans 6 mois 16 jours 14 ans 1 mois 16 jours
4 ans 1
éans 9 ans 7 mois
2 ans 3 mois 5 ans 10 mois
522) 7 ans 9 mois 22 jours
. Conditions non remplies
6 ans 6 mois 10 ans 1 mois
7 ans 6 mois 11 ans1 mois
‘| Photographe/Maquettiste 21 ans 1 mois 24 ans 8 mois /PAO
ATSEM 4 ans 10 mois 22 jours 8 ans 5 mois 22 jours
Journaliste 10 ans 6 mois 21 jours 14 ans 1 mois 21 jours
Agent des écoles ë non remplies
: Agent des écoles 5 ans 11 mois 1 jour 9 ans 6 mois 1 jour
26. Agent des écoles 5 ans 5 mois 1 jour 9 ans 1 jour
: ) à Agent administratif 2 ans 9 mois 15 jours 6 ans 4 mois 15 jours
28 ATSEM 2 ans 8 mois 7 jours 6 ans 3 mois 7 jours
-29° Agent des écoles 5 ans 7 jours 8 ans 7 mois 7 jours Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le ES 4.
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17,.102-DE
2) Les modalités d’accès à l’emploi titulaire :
Ce sont les mêmes que pour le dispositif précédent. Pour rappel, deux types de recrutements réservés ont été retenus par le décret du 22 novembre 2012 modifié : le recrutement sans concours pour les grades à recrutement direct et la sélection professionnelle pour les grades qui nécessitent la réussite à un concours.
Seuls les agents éligibles dans la collectivité peuvent se présenter aux recrutements réservés définis dans le plan pluriannuel.
Les sélections professionnelles seront organisées en interne et confiées à une commission d'évaluation professionnelle composée comme suit :
Ÿ L'autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne.
Ÿ Une personne qualifiée désignée par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon qui présidera la commission.
Ÿ Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donnera accès.
Cette commission devra apprécier l’aptitude des candidats à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès.
La durée de l’audition sera de 20 minutes dont au maximum 5 minutes d’exposé pour les candidats relevant des sélections professionnelles de catégories C et B, et de 30 minutes dont maximum 10 minutes d’exposé pour les catégories A.
À l'issue des auditions, la commission d’évaluation professionnelle ‘de chaque sélection professionnelle établira la liste d’aptitude en tenant compte des objectifs du programme d’accès à
l’emploi titulaire de la collectivité
IT - Le plan pluriannuel d’accès à l’emploi public :
Ïl est défini pour la période du 12 mars 2016 au 12 mars 2018, en fonction des besoins de la collectivité et de ses objectifs en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs.
Il détermine les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
La Ville doit maintenir le niveau de service rendu aux habitants, répondre à l’évolution des besoins et aux évolutions technologiques dans un contexte budgétaire contraint. 11 est donc indispensable de conforter les compétences existantes en permettant aux agents non titulaires éligibles au dispositif, occupant des postes vacants inscrits au tableau des effectifs et relevant de grades accessibles uniquement par concours de bénéficier de ce dispositif. 6 agents n’ont pas souhaité accéder à l’emploi titulaire lors de la mise en œuvre du précédent plan. Il est proposé de ne pas réinscrire ces emplois. Il est à noter que la majorité des agents éligibles au dispositif assurent le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles. Ce ne sont donc pas des postes vacants.
En conclusion, il est proposé d'inscrire au plan pluriannuel d'accès à l'emploi public, pour l'année 2017, les 3 postes suivants accessibles par sélections professionnelles : 1 emploi de bibliothécaire {catégorie A) et 2 emplois d'ATSEM principal de 2éme classe (catégorie C) au titre de l'année 2017. HÔTEL DE YILLE place de Weingarten
Envoyé en préfecture le 22/62/20t7
AfT Reçu en préfecture le 22/02/2017
Fos LS Affiché le ÉF 4.
St 1D : 069-216900299-20170220-DELIB17_103-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE B ON
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31 .
M.LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU,
SPAGGIARI-MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL,
SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme
LABEEUW, MJUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 1
Mme GUILLEMOT
Délibération n° 17-103
PERSONNEL
Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de Ia Métropole de Lyon
RAPPORTEURE : F. BERRHOUT-ROQUES
T. 04 73,36 13 5 - F 04 72 36 14 00
taw,viiie-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
LIBERFÉ + ÉGALITÉ « FRATEHNITÉ Envoyé en préfecture le 22/62/2017
Reçu en préfecture le 2202/2017
Affiché le + 7
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre le travail engagé depuis 1993 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon qui assure le service de médecine préventive pour le compte de la Ville.
La surveillance médicale des agents est assurée par un médecin de prévention et par un infirmier santé au travail qui réalise ses interventions sous la responsabilité du médecin.
Le médecin effectue le suivi médical en surveillance particulière des agents soumis à des risques professionnels spéciaux, des femmes enceintes, des personnes en situation de handicap, des agents souffrant de pathologies particulières et des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée. Il assure également les visites d'embauche, de reprise après un arrêt maladie de plus de 30 jours, des visites médicales à la demande de l’agent ou de la collectivité.
Les autres agents sont suivis dans le cadre d’entretiens infirmiers,
Le médecin et l’infirmier participent également, pour un tiers de leur temps, à des actions de prévention sur « le Milieu du Travail ». À ce titre, ils peuvent effectuer des visites de locaux, apprécier les conditions de travail, préconiser des aménagements de postes et aider à la rédaction et à la mise à jour de fiches de risques professionnels.
La convention prévoit une adhésion annuelle sur la base du prix de journée multiplié par le nombre de jours d'intervention de médecin ou d'infirmier.
Pour 2017, le coût d'une journée médicale est fixée à 670 € soit pour 47 jours d’intervention un coût annuel de 31 490 €.
La Ville assure le secrétariat qui comprend notamment, les convocations aux visites, la gestion du planning des médecins et la saisie des fiches d'aptitude.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017, chapitre 012.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER la signature de la convention ci-jointe avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon afin que ce dernier assure le service de
médecine professionnelle et préventive auprès des agents de la Ville.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
1D : 069-216900290-20170220-DELIB?7..100-DE Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le LE RS
( G 1D : 069-216900290-20170220-DELiB17.109-DE
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Service médecine préventive Convention n M2016-30
Entre
La commune de Bron, représenté par Monsieur Jean-Michel LONGUE VAL, Maire,
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par
sa Présidente, Madame Catherine DI FOLCO.
Il est préalablement exposé :
L'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet aux Centres de Gestion de créer un
service intercommunal de médecine préventive, mis à la disposition des communes, des établissements
publics administratifs, communaux et intercommunaux.
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a installé un service de médecine préventive.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la commune de Bron adhère au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 : les personnels concernés
Sont, à ce titre, concernés tous les agents de la commune de Bron, sur emplois permanents, emplois
d’insertion et apprentis.
Une liste nominative de l’ensemble de ces agents devra être fournie chaque année au service de médecine
préventive. Une mise à jour de cette liste sera effectuée de façon permanente, à partir des signalements
transmis par la collectivité.
Article 3 : surveillance médicale des agents .
La surveillance médicale des agents est assurée par un ou plusieurs médecins de prévention et un infirmier
santé au travail (IST) qui réalise ses interventions sous la responsabilité de ces médecins.
Les médecins réalisent le suivi médical en surveillance médicale particulière (visite annuelle) à l’égard :
- des femmes enceintes
- des personnes en situation de handicap
- des agents souffrant de pathologies particulières
- des agents soumis à des risques professionnels spéciaux
- des agents réintégrés après un congé longue maladie ou de longue durée
143
Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territariale du Rhône et de la Métropole de Lyon Envoyé en préfecture ls 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
À cdg6a | Affiché le
Fe
10 : 069-216900290-20170220.DELH17. 103-DE
les visites médicales d'embauche à la prise de poste, postérieures à la visite médicale préalable à lPembauche, obligatoires par un médecin généraliste agréé.
les visites de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail, de
maladie ou d’accident non professionnel
les visites médicales à la demande de l'agent ou de la collectivité,
Le suivi médical des autres agents se fera avec une fréquence qui n’excédera pas 4 ans grâce à la mise en
place des entretiens infirmiers dans l’intervalle des 2 ans.
La visite obligatoire ou l'entretien, comprennent des examens complémentaires laissés à l'appréciation du médecin ou de l’infirmier, en fonction des risques, du poste, de l’état de santé de l’agent :
- un examen d’urines
- un examen visuel par visio-test
- un examen auditif par audiogramme
- un suivi du calendrier vaccinal.
Indépendamment de ces examens périodiques, l’agent peut solliciter un examen par le médecin du travail, sa
demande étant alors relayée par l’infirmier en santé au travail auprès du médecin.
A la charge de la collectivité :
les radiographies pulmonaires et/ou tests tuberculiniques à l’appréciation du médecin de prévention
et en fonction des postes de travail
les examens complémentaires de laboratoire pour les agents soumis à des risques spécifiques (ex :
analyse de sang, ou autres)
à la demande de la collectivité employeur, des vaccinations pourront être organisées en fonction des
risques professionnels ou en fonction de campagnes de prévention spécifiques type grippe
saisonnière.
Article 4 : Actions sur le Milieu du Travail et prévention en milieu professionnel
Pour un tiers de leur temps de travail, les médecins et les infirmiers du service païticipent à des actions de
prévention sur le milieu de travail.
Les médecins du service conseillent l’autorité territoriale ainsi que les agents en ce qui concerne :
l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
l’étude, l'adaptation et l'aménagement, permanent ou temporaire, des situations de travail
la visite des lieux de travail en lien étroit avec l’ACFT ou l’inspecteur Santé et Sécurité, les assistants et conseillers de prévention, les CHSCT et les services de la collectivité
le contrôle de l’hygiène générale des locaux de service et des restaurants administratifs
l’aide à la rédaction et la mise à jour de fiches de risques professionnels, avec le concours des
assistants et conseillers de prévention
la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
213
&cdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2047
Z\cdgé in 10 : 069-216900290-20170220-DELI8+7.108-DE
Le médecin de prévention est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais des accidents de
service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Aide aux Comités Techniques et / ou Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le médecin de prévention participe avec voix consultative aux réunions des Comités Hygiène Sécurité et
Conditions de Travail.
Chaque année, il rédige un rapport d’activité qui est transmis à l'autorité territoriale et présenté aux
membres des CHSCT.
Interventions auprès du Comité Médical, de la Commission de Réforme.
Article 5 : Conditions financières
La participation annuelle aux frais de fonctionnement du service est équivalente au coût moyen d’une journée d’intervention du service multiplié par le nombre de jours d'intervention par an.
Pour l’année 2017, la participation annuelle s’élève à 670 € X 47 jours, soit 31 490 euros.
Article 6 : Modification du montant des participations financières
La participation financière est fixée par avenant financier à la présente convention chaque année. Il fixera le
nombre de jours d’intervention de l’année et le coût moyen de journée médecin.
Cet avenant sera obligatoirement adressé à l’adhérent au plus tard le 31 octobre de l’année
N-1.
L’adhérent s’il estime nécessaire pourra résilier la convention dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de l’avenant. La date de résiliation prendra effet au 1“ janvier de l’année suivante,
Article 7 : Durée — Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1‘ janvier 2017 ; elle est
renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra en outre être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sur
intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30
novembre. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.
À Bron, le À Sainte Foy-lès-Lyon, le
Le Maire La Présidente
Jean-Michel LONGUEVAL ‘ Catherine DI FOLCO
3/3
&cdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Envoyé en préfecture le 22/02/2017
PP Reçu en préfeciure te 22/42/2017
> KZ Se Affiché le 7 hf
REPUBLI FRAN AISE re 10: 064-218900490-20170220-DELI817 104-DE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31
M, LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MER- MOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRU- NET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 1
Mme GUILLEMOT
Délibération n° 17-104
PERSONNEL
Modalités d'organisation des astreintes
RAPPORTEUR : D. BOUDEBIBAH
HÔTEL DE YILLE } place de Weingarten T. 04 7336.13 5 - F. 04 72 36 14 00 wwro.ville-bron.fr
! 69671 Bron Cedex affaires-generales @ville-bron.fr
TC TL ELLE LEE: Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 22/62/2617
Regu en préfecture fe 22/02/2017
Affiché te æ EF &.#
10 : 669-216900290-20170220-DELI817 104-DE
Le régime des astreintes à la Ville a été fixé par délibérations du 2 février 2006, du 1° juin 2006 et du 10 décembre 2009. Au regard de l'évolution des besoins de la collectivité, il convient de repréciser les modalités d'organisation des astreintes.
«Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposi- tion permanente et immédiate de son employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proxi- mité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail »,
Le régime d'astreinte est mis en place par le Conseil Municipal après avis du Comité Technique. La délibération détermine les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les services et cadre d'emplois concernés, la rémunération ou la compensation des astreintes et le régime d'indemnisation ou de com- pensation en cas d'intervention pendant une période d'astreinte, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, Les agents contractuels de droit public, peuvent effectuer des astreintes.
Les agents logés par nécessité absolue de service et ceux bénéficiant d'une Nouvelle Bonification Indi- ciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peuvent percevoir d'indemnisation d'as- treinte,
Le régime d'indemnisation :
Le régime d'indemnisation diffère selon que les agents relèvent de la filière technique ou des autres fi- lières. Il est fixé par arrêté ministériel.
Pour la filière technique, il existe 3 types d'astreintes :
> l'astreinte d'exploitation : l'agent doit être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités parti- culières
> l'astreinte de sécurité: l'agent est amené a intervenir lorsque des exigences de continuité de service ou d'impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou de pré-crise)
> l'astreinte de décision : personnel encadrant habilité à prendre les mesures et dispositions né- cessaires.
Période d'astreinte | Une semaine | De nuit entre le | De nuit entre le Samedi ou Dimanche ou Du vendredi complète lundi et le sa- | lundi et le same- | journée de ré- jour férié soir au lundi medi inférieure | di supérieure à cupération matin à 10h 10h
Astreinte d'exploi- 159,20 € 8,60 € 10,75 € 37,40 € 46,55 € 116,20 €
tation
Astreinte de sécu- 149,48 € 8,08 € 10,05€ 34,85€ 43,38 € 109,28 €
rité
Astreinte de déci- 121€ 10€ 10€ 25€ 34,85 € 76€ sion
Si l'agent intervient pendant sa période d'astreinte et hors de son temps de travail habituel, il peut per- cevoir des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ou, s'il ne peut en bénéficier, des indemnités d'intervention : le 22/02/2017
ture le 22/02/2617
Affiché le FF €
Envoyé en pré
Reçu en préfe
10 : 069-216800286-20176220-DELIB17 _104-0E
Période d'interven- Jour de repos im- .
tion en cas d'as- Nuit Samedi posé par l'organisa-} Dimanche et jour | Jour de semaine
treinte entre 22h ct 7h tion collective du férié
travail
Indemnités ho- 22€ 22€ - 22€ 16€
raires
Repos compensa- | Nombre d'heures | Nombre d'heures | Nombre d'heures | Nombre d'heures
teur de travail effectif | de travail effectif | de travail effectif | de travail effectif
majoré de 50 % majoré de 25 % majoré de 25% | majoré de 100%
Pour l'ensemble des agents territoriaux hors filière technique :
Période d'astreinte Une semaine Ds lundi matin au | Un jour ou une Une nuit de se- Du vendredi soir
vendredi soir | nuit de week end et maine au lundi matin
jour férié
Indemnités 149,48 € 45€ 43,38€ 10,05 € 109,28 €
Repos compensa- | 1 journée et demi 1 demi journée [ demi journée 2 heures 1 journée
teur
Si l'agent intervient pendant sa période d'astreinte et hors de son temps de travail habituel il peut per- cevoir des [HTS ou, s'il ne peut en bénéficier, des indemnités d'intervention :
Période d'interven-
tion en ças d'as- Jour de semaine Samedi Nuit Dimanche et jour férié treinte entre 22h et 7h
Indemnités ho- 16€ 20€ 24€ 32€ raires
Nombre d'heures de tra-| Nombre d'heures de tra- | Nombre d'heures de tra- | Nombre d'heures de Compensation vail effectif majoré de | vail effectif majoré de 10| vail effectif majoré de | travail effectif majoré 10 % # 25% de25%
Les cas de recours à l'astreinte, les services et les cadres d'emplois concernés :
- Urgences durant les heures de fermeture des services municipaux, astreinte semaine du lundi au lundi :
*__astreinte de décision ou de sécurité par la direction générale, les directeurs et responsables de services : emplois fonctionnels, attachés, ingénieurs, chef de service.de police municipale
+ astreinte d'exploitation par le Centre Technique Municipal: adjoints techniques, agents de maï- trise et techniciens.
- Viabilité hivernale (salage, déneigement), astreinte semaine du lundi au lundi :
*_ astreinte d'exploitation par le service espaces extérieurs/proximité : adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens.
- Surveillance des équipements sportifs et du centre nautique par le service des sports, astreinte semaine du lundi au lundi :
+ astreinte de décision : attaché, éducateur des activités physiques et sportives, technicien, agent de maîtrise
° _ astreinte d'exécution au centre nautique pour la surveillance de l'eau et régler les problèmes techniques éventuels : adjoint technique et agent de maîtrise.
Le tableau des agents d'astreinte est arrêté par la Direction Générale. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22452-20147
Afiché le Le #45
D: 9-216800290-20170220-DELIB817 #04-DE
En conséquence je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- APPROUVER les conditions susvisées concernant les astreintes
- DIRE que les taux des indemnités seront fixées en fonction des textes réglementaires.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL HÔTEL DE VILLE
Envoyé en préfecture
PF Reçu en préfecture !
Se Affiché le
REPUBLI UE AISE ON ID : 069-216900290-20170220-DELIB47,105-DE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI —
Membres présents : 31
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme K IRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 1
Mme GUILLEMOT
Délibération n° 17-105
PERSONNEL .
Conditions de prise en charge de certains frais de déplacements temporaires des agents de la collectivité
RAPPORTEUR : R. GIACALONE
place de Weingarten T. 04 72,36,18 " - FE 04 72 36 14 00 æww.uille-bron.fr
! 69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron, fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATÉHMITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2077
Reçu en préfecture le 22/0252037
Affiché le 5 #67
ID : 069-216900200-20170220-DELI847_105-DE
Mesdames, Messieurs,
Les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements temporaires nécessités par l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet de remboursement dès lors qu'ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et que le remboursement est autorisé,
Les conditions de prise en charge et les modalités de règlement de ces frais sont fixées, sous réserve des dispositions du décret n° 2001-6554 du 19 juillet 2001, qui sont spécifiques à la Fonction Publique Territoriale, par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l'Etat.
Sont concernés les agents titulaires et stagiaires, les contractuels, les collaborateurs occasionnels du service public lorsqu'ils sont amenés à se déplacer sur demande de la collectivité pour les besoins du service, les agents sous contrat de droit privé, les artistes et professionnels du spectacle intervenant ponctuellement pour la collectivité et les collaborateurs de cabinet.
Plusieurs types de déplacements sont concernés : missions professionnelles, formations, présentation à un concours ou à un examen professionnel.
1) Dispositions applicables aux agents en missions professionnelles :
Est considéré comme un agent en mission, l'agent en service qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative (la commune de Bron) et hors de sa résidence familiale.
L'ordre de mission est obligatoire, il doit être signé par l'autorité territoriale ou par son délégataire. C'est le document qui autorise le déplacement et qui permet à l'agent de bénéficier du remboursement des frais engagés.
1.1) Frais d'hébergement et de repas :
Le remboursement s'effectue sur présentation de justificatifs,
Les frais de restauration sont remboursés sur la base d'un forfait défini par arrêté ministériel, Le taux prévu n'est pas un plafond mais une somme forfaitaire obligatoire. Actuellement ce taux est fixé à 15,25 € par repas.
Le taux de prise en charge des frais d'hébergement est un montant forfaitaire maximal fixé par arrêté, Il est actuellement de 60 €. Il est proposé de retenir le taux maximal dans la limite des frais réellement engagés par l'agent.
1.2) Frais de transport :
La prise en charge est conditionnée à la production de justificatifs. Les transports en commun doivent être privilégiés.
Concernant le transport ferroviaire, le remboursement s'effectue sur la base de la 2°" classe.
L'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel en cas de covoiturage, ou dans la mesure où les autres moyens de transports ne répondent pas aux contraintes du déplacement. Dans ce cas, une copie du permis de conduire, de la carte grise et de l'assurance doit accompagner la demande de
déplacement, Le remboursement se fera alors sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel et sur la base du trajet le plus court évalué par un calculateur d'itinéraire. Les frais de péages et d'utilisation d'un parc de stationnement sont également pris en charge.
Les frais de taxi peuvent également faire l'objet d'un remboursement dès lors qu'aucun autre moyen de transport n'a pu être utilisé.
2) Dispositions applicables aux agents suivant une formation :
Lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée en cours de carrière à la demande de la collectivité ou de
l'agent, hors la préparation aux concours et examen, celle-ci ouvre droit au versement de l'indemnité de mission, Envoyé en préfecture le 2:
2017
Is 6. Ki
Reçu en préfe
At
10 : 669-216900290-20170220-DEL1817,105-DE
Les conditions de prises en charge sont les mêmes que pour les agents en mission, dès lors que ces
frais ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation.
Pour les formations CNFPT, la convocation vaut ordre de mission. Les remboursements se font par
l'organisme en fonction de ses propres barèmes.
3) Dispositions applicables aux agents participant à un concours ou un examen professionnel :
La présentation à un concours ou examen professionnel donne lieu à remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que les agents en mission, dans la limite d'un aller et retour par année civile, Le remboursement se fait au choix de l'agent soit pour les épreuves écrites, soit pour les épreuves orales.
Les frais de repas et d'hébergement ne sont pas pris en charge.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER ces conditions de prise en charge de certains frais de déplacement temporaire des agents municipaux.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVA Envoyé en préfecture te 22/02/2017
Je de Cr
SO 1D : 669-216900290-20170220-DEUIR17 106-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 290 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31
M, LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEVYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 1
Mme GUILLEMOT
Délibération n° 17-106
ACTION EDUCATIVE
Classes d'environnement 2017
Subventions accordées aux écoles
RAPPORTEURE : FE. LARTIGUE-PEYROU
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 — F. 04 72 36 14 00 sw. ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
TR TT CO EU LES: Envoyé en préfecture la 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2047
Affiché le eye
1D : 069-216906290-20170220-DEUB17 106-DE Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 16-505 du 26 septembre 2016, vous avez approuvé les modalités de financement des classes d'environnement au titre de l'année civile 2017.
Îl convient désormais de verser aux coopératives scolaires des écoles qui organisent des séjours, les
subventions correspondant à la participation de la Ville aux frais.
La liste des subventions à allouer s'établit comme suit :
2 classes de CMI-CM2, 53 élèves — découverte du milieu montagnard — 5 jours avec 4 nuitées à
Tauve (63)
- Hébergement 935,20 €
- Transport 590,00 €
- Accompagnateurs 349,00 €
Total à verser 2 074,20 €
2 classes de CM1-CM2, 49 élèves — découverte du milieu montagnard - 5 jours avec 4 nuitées à Le Front (43)
- Hébergement 1 476,00 € - Transport 390.00 €
Total à verser 2 066,00 €
- Ecolé élémentaire Aksaée:k.orraine
2 classes de CEI-CE2, 51 élèves — découverte du milieu montagnard — 4 jours avec 3 nuitées à
Vaujany (38)
- Hébergement 765,00 €
- Transport 590,00 €
Total à verser 1 355,00 € & en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 27/02/2017
Affiché le LES ER
1D : 069-216800296-20176220-DEUIB 17, 106-DE
1 classe de CEI-CE2, 24 élèves -— activité nature autour du lac — 2 jours avec 1 nuitée à Cublize au
Lac des Sapins (69)
- Hébergement 323,00 € - Transport 490,00 €
- Accompagnateurs 136,00 €
Total à verser 949,00 €
1 classe de CM2 , 24 élèves — activité équestre - 15 mercredis matin de mars à juin à Vénissieux
(69)
- Participation aux frais d'activités 1 394,00 €
Total à verser 1 394,00 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année 2017, nature 6574, chapitre 65,
fonction 255.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- FIXER, selon les propositions énoncées ci-dessus, le montant des subventions à verser aux coopératives scolaires pour les classes d'environnement organisées sur l'année civile 2017.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUE Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Es SR
10 : 069-216900290-20170226-DELIB17.107-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire. de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 32
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme K IRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-107
ENVIRONNEMENT
Communication
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine et sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Rapport annuel 2015
RAPPORTEURE : F MERMOUD Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reeu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Fe 6
1D : 069-216900290-20170220-DELIB T7. 107-DE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, la Direction de l'Eau de la Métropole de Lyon a édité son rapport annuel pour l'année 2015. Courant 2016, i'Agence Régionale de la Santé (ARS) nous a adressé, en complément, un rapport sur la qualité de l'eau potable. La présente communication fait la synthèse de ces deux documents.
Généralités :
La compétence eau et assainissement est dévolue à la Métropole de Lyon : production et distribution d'eau potable, collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales.
Depuis le 3 février 2015, la production et la distribution de l'eau potable de l'agglomération sont confiées à Eau du Grand Lyon, filiale de la société Véolia, par délégation de service public d'une durée de 8 ans à l'exception de Lissieu, de la Tour de Salvagny, de Quincieux, de Solaize et de Marcy l'Etoile qui ne changent pas d'organisation (syndicat intercommunal). Le changement le plus significatif pour l'usager est la baisse du prix de l'eau de 19,6 % (part eau potable de la facture).
1- Qualité de l'Eau potable (Rapport ARS) :
La ressource en eau provient très majoritairement des champs de captage de Crépieux-Charmy, situés au Nord Est de l'agglomération Lyonnaise. D'autres captages situés à divers endroits peuvent compléter la source principale d'approvisionnement en cas de besoin (eaux provenant du lac de Miribel Jonage et de captages périphériques). Tous les captages sont assujettis à un périmètre de protection déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral.
Avant distribution, l'eau subit un traitement de désinfection au chlore.
Les analyses sont réalisées à la sortie des usines de traitement, ainsi que sur différents points du réseau de distribution, répartis sur l'ensemble des communes de la Métropole de Lyon.
Elles portent aussi bien sur sa qualité bactériologique (présence éventuelle de bactéries dangereuses) que physico-chimique (dureté, éléments minéraux et résidus chimiques, pesticides, etc).
Ainsi en 2015, 1 819 prélèvements ont été effectués et ont fait l'objet de 54 835 mesures portant sur de nombreux paramètres.
Résultat des analyses d'eau :
L'eau distribuée au cours de l'année 2015 présente une bonne qualité bactériologique. Elle est restée conforme aux limites des qualités réglementaires pour l’ensemble des paramètres physico-chimiques mesurés (voir les détails sur la fiche « Qualité de l'eau d'alimentation en 2015 », jointe en annexe.).
L'eau distribuée à Bron est moyennement calcaire (19,4°Ÿ), les teneurs en fluor sont conformes à la
limite réglementaire de 1,5mg/l (valeur moyenne 0,08 mg/l ) l'eau est donc peu fluorée.
2 — Prix et qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement (rapport de la
Métropole de Lyon) :
Le service de l'assainissement de la Métropole de Lyon est géré en régie par la Métropole. Ce service est financé par la redevance d'assainissement perçue par la Métropole de Lyon sur chaque mètre cube d'eau prélevé au réseau de distribution d'eau potable ou sur toute autre source et rejeté au réseau public d'assainissement. Le prix du mètre cube d'ea table :
Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2047
LE Rs
1 : 069-216900290-20170220-DELI817 107-DE
Consommé et rejeté à l'égout public, ce prix s'établit, pour un abonné des services d'eau et d'assainissement de la Métropole de Lyon, au 1° janvier 2016, à 3,10 € TTC/m°, abonnement, tous prélèvements et taxes compris, décomposé comme suit :
DETAIL DU PRIX DU METRE CUBE D'EAU
Part eau potable Part assainissement
Part revenant au délégant Métropole en € HT 0,2887 € Facturé pour le compte de la Communauté
. en €HT 0,9790 €
Redevance d'abonnement (compteur de 15 mm)€ 0,0722 € | Redevance d'assainissement 0,9790 €/m°
Prix du m° 0,2165 €
Part revenant au délégataire Eau du Grand Lyon
en€HT 1,0845 €
Redevance d'abonnement (compteur de 15 mm) 0,2711€
Prix du m° 0,8134 €
Prélevé pour le compte d'autres organismes Prélevé pour le compte d'autres organismes en €EHT 0,3554 € en EHT 0,1814 €
Taxe eau potable et solidarité 0,0599 € | Agence de l'Eau (réseaux) 0,1600 €
Voies Navigables de France 0,0055 € | Voies Navigables de France 0,0214 €
Agence de l'eau (pollution) 0,2900 €
TVA 5,5 % 0,0951 € | TVA 10 % 0,1160 €
TOTAL TTC 1,8237 €/m° | TOTAL TTC 1,2764 €E/m°
TOTAL m° = 3,10 € TTC Envoyé en préfecture le 22/62/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le FE Rs
1D : 069-216600290-20170220-DELIBT7.107-DE
Evolution du prix de l'eau en € TTC
4,00 €
3,41 € 3,50 € 3,35€ ni
' 3,23 € : LU que 26 PE ane
3,00 € :
2,50 € eau potable 2,13 € 2,16 € en € TIC
1,99 € 2,08€ 2,08 € 2,01 € | dass airis- 2038 a ——— ee € sement en
€TTC
1,50 € Total en €
1,05 € 1,10 € 1,15 € 118€ ras — + mm 1 ? mm sucer 1,00 € 7
0,50 €
0,00 €
2010 2011 2012 2013 2014 01/01/15 au 02/02/15 2016
Evolution du prix de l'eau entre le 1° janvier 2010 et le 1° janvier 2016 (prix en euros TTC par m‘)
Faits mar ‘année 2015 :
> L'année 2015 a été marquée par la mise en œuvre de la nouvelle délégation de service public de l'eau potable. La production et la distribution de l'eau potable de l'agglomération ont été confiées à Eau du Grand Lyon, filiale de la société Véolia par délégation de service public pour 8 ans. Elle a pris effet le 3 février 2015.
D'autre part la Métropole de Lyon a confié à son exploitant Eau du Grand Lyon, le déploiement de compteurs d'eau intelligents afin de rendre le réseau de distribution plus performant et responsabiliser les usagers devant une ressource précieuse. Le déploiement a commencé en février 2015 et devra s'achever fin 2018, il concerne l'ensemble des 360 000 abonnés de la Métropole.
> Par délibération du 6 juillet 2015, le Conseil de la Métropole a approuvé le schéma général d'assainissement (SGA). Ce document stratégique permet de partager une culture commune et d'objectiver les actions prioritaires à mener, sur les problématiques d'assainissement des eaux usées et pluviales de la Métropole.
> La Métropole de Lyon a pris en charge de nouveaux ouvrages d'assainissement : station de relèvement des eaux usées de Vernay, station de relèvement de la Berthaudière à Décines, station d'épuration à Saint-Germain-au-Mont d'Or. Ces trois nouveaux ouvrages mis en service en 2015 ont contribué à réduire significativement les rejets sans traitement d'eaux usées en milieu naturel. Envoyé en préfecture le 22/62/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Is Has
ID : 069-216400290-20170220-DELIB47, 107-DE
> Le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon est en cours de révision. En 2015, le travail fourni par rapport aux problématiques liées à l'eau a consisté à l’identification des enjeux et contraintes liés à l'eau, l'actualisation et l'optimisation du zonage d'assainissement et à la mise à jour de la carte de zonage du risque de ruissellement.
> La Métropole de Lyon est engagée dans une coopération avec la Région Haute-Matsiatra (Madagascar) depuis 2006. A travers cette coopération, elle renforce les compétences des autorités locales dans le domaine de l'eau et de l’assainissement et soutient la réalisation d'infrastructures pour développer l'accès à ces services essentiels.
Les rapports annuels de là Métropole de Lyon et de l'ARS sont mis à la disposition du public dans chacune des mairies concernées après leur présentation au Conseil Municipal. A Bron, les rapports se trouvent à la Direction des Services Techniques.
Il est également consultable sur le site www.grandlyoncom ou sur le site de l'ARS www.eaupotable.sante.gouv.fr.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la communication qui vous est faite des rapports 2015 sur la qualité de l'eau potable et sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de l'ARS et de la Métropole de Lyon
- INFORMER les Brondillants, que ces rapports sont à la disposition du public pour consultation en Mairie (aux Services Techniques) pour une durée d'un mois. Envoyé en préfecture le 22/02/2617
Regçu en préfecture te 22/02/2017
Affiché le ed. C7
ID : 06ÿ-216900290-20170220-DELIB17, 108-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 32
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-108
PERSONNEL
Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes/hommes
RAPPORTEURE : C. DURAND-MOREL Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Le us
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17_108-DE
Mesdames, Messieurs,
En 2014, la loi relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ajouté l'article L 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement au débat sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
- S'agissant de la situation des ressources humaines, le document joint en annexe 1, vous présente un état des lieux en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
- Pour ce qui concerne la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la commune, politique pour laquelle la commune est engagée depuis de nombreuses année, un rapport est joint en annexe 2.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Bron, présenté dans les deux documents joints en annexe. : Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture ls 22/02/2017
Affiché le ÉS 4 n5
10 : 069-216900290-20170220-DELIB17_108-DE
ANNEXE 1
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES/HOMMES
DANS LES SERVICES MUNICIPAUX
1 - Les effectifs
Au 31 décembre 2016, la Ville comptait 473 agents dont 32 contractuels.
Les femmes représentent 58,99 % des effectifs et 14,69 % d’entre elles travaillent à temps partiel contre 2,58 % des hommes.
Le graphique suivant présente l’évolution de la répartition femmes/hommes au sein des effectifs de la Ville sur les quatre dernières années.
300
250
200
150
O femmes
100 8 homme
50
2 - La rémunération
Les rémunérations sont fonction du grade détenu par les agents et sont identiques, à temps de travail égal, entre les femmes .et les hommes. Cependant la proportion de temps partiel, nettement plus élevée chez les femmes, vient moduler ce constat.
Les femmes prennent prioritairement des temps partiels pour se consacrer à l'éducation des enfants. Encore peu d'hommes s’engagent dans cette démarche. Il est à noter que le temps partiel, dans la fonction publique, a une incidence financière sur la retraite. En effet, les trimestres ne sont validés que sur du temps de travail effectif, quel que soit le montant de la rémunération de l’agent. Ainsi, par exemple, un agent à 80 % pendant 5 ans n'aura validé que 4 années de service.
Outre la valeur du point, l’évolution de la rémunération est liée à l’évolution de la carrière. Dans la
Fonction Publique, l’évolution de carrière relève de trois dispositifs : l'avancement d’échelon qui est automatique dès que l’agent atteint la durée maximale entre deux échelons, Pavancement de grade dont le critère principal est la manière de servir, et la promotion interne qui permet d’évoluer vers la catégorie supérieure,
En 2016, 184 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon, dont 112 femmes et 72 hommes, 46
d’un avancement de grade, dont 36 femmes et 10 hommes, et 1 promotion interne pour 1 femme.
3 - Répartition femmes/hommes par âge Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché te
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17.108-DE
6,45 % des femmes ont plus de 60 ans contre 4,64 % des hommes. L’allongement des durées de
cotisations impacte plus lourdement les femmes qui ont souvent commencé leur carrière plus tardivement, ou travaillé à temps partiel pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Celles-ci sont plus nombreuses à poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal pour pouvoir bénéficier d’une retraite correcte.
Femmes
Hommes
25à 29ans 35à 39ans 45à 49ans 55 à 59 ans
-25 ans 30à 34ans 40à dans 50à 54 ans + 60 ans
4 - La répartition femmes/hommes par filière
Animation
Police
Sportive
Culturelle
Médico-sociale
Administrative
Technique
0 50 100 150 200 250
La répartition femmes/hommes est très inégale en fonction des filières.
Seules les filières police et sportive affichent une relative parité. Sur la filière technique il convient de préciser qu’elle intègre les postes d’agents d’entretien, notamment au sein des groupes scolaires, qui sont occupés en grande majorité par des femmes. Les femmes sont très peu représentées sur les postes Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Regu en préfecture le 22/02/2017
Re Re Affiché le
(D : 069-216400290-20170220-DEUB17 108-DE
requérant des compétences techniques, excepté au service espaces verts. La filière médico-sociale reste quasi exclusivement féminine, un seul agent masculin sur un poste d'ATSEM et un assistant social.
5 - La répartition femmes/hommes par catégorie
Les postes de catégorie A sont occupés majoritairement par des femmes. Pour les catégories B et C la répartition est à peu près équivalente à la répartition femmes/hommes de l'effectif global.
HOMMES
450 B FEMMES
400
350
300
250
200
150
190
50
A B C TOTAL
6 - La formation
272 agents ont bénéficié d’une formation en 2016 dont 145 femmes. La proportion d'hommes ayant bénéficié d’une formation est légèrement supérieure à la répartition femmes/hommes de l'effectif global, mais les femmes ont bénéficié de plus de jours de formation et, sur cet item, la proportion est équivalente à la répartition femmes/hommes de l'effectif global.
7
600 HOMMES
5 FEMMES
1000
NS 800
400
209
NOMBRE D'AGENTS NOMBRE DE JOURS Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Ê BR
ID : 069-216900299-20170220-DELIB+7.108-DE.
ANNEXE 2
POINT D'ETAPE SUR LE PLAN D'ACTION DE LA VILLE DE BRON EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent point d'étape dresse une liste non exhaustive des actions menées par la Ville et l'ensemble de ses partenaires sur le champ de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. Le plan d'action de la Ville en matière d'égalité entre les femmes et les hommes s'est appuyé sur les travaux du Comité de Pilotage Egalité. 11 est signé en 2012 et s'articule autour de trois axes majeurs, en conformité avec les orientations de la « Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » :
1) lutter contre la hiérarchisation des statuts selon les sexes
2) prendre en compte les spécificités des besoins des femmes et des hommes 3) montrer l'exemple.
Ce plan d'action est identifié comme un document de référence et un outil de travail indispensable permettant la nécessaire transversalité entre les services de la Ville, les associations et les structures socioculturelles.
Axe 1 : Lutter contre la hiérarchisation des statuts selon les sexes
> _en travaillant sur les stéréotypes sexués
- diffusion de 2 articles par an dans la presse municipale reposant sur des expériences remettant en cause le cloisonnement femmes/hommes
- prise en compte des statistiques sexuées des fréquentations de leurs activités par les centres sociaux, dans l'objectif de faire évoluer leur pratique
- programmation des soirées/spectacles avec une thématique sur l'égalité par les structures socioculturelles de la Ville
- en 2016, programmation d'une sortie famille organisée par le Programme de Réussite Educative (PRE) en partenariat avec le centre social Gérard Philipe intitulée le « Fort de l'égalité ». Sous couvert d'un jeu de piste, les familles sont parties à la recherche d'indices sur la thématique de l'égalité pour terminer sur un débat au centre social
- recueil de données statistiques par le service des Sports concernant la participation des femmes à la vie sportive et associative brondillante. Une fiche d'identité mise à jour chaque année permet d'enregistrer la proportion du nombre de femmes dans l'association mais également dans l'équipe dirigeante pour effectuer un suivi précis de l'évolution des pratiques. Nous avons constaté la création de plusieurs équipes féminines dans les clubs notamment de rugby
- organisation par le collège Théodore Monod du cross de l'égalité. Il s'agit d'une volonté du collège d'organiser un cross solidaire avec des relais mixtes pour obtenir des fonds pour l’association « Courir pour elles». Ainsi, tous les enfants sont sensibilisés dans toutes les classes par l’équipe pédagogique à lP’importance de légalité.
> en travaillant sur la conciliation des sphères domestique et publique
- pérennisation des priorités du CCAS au niveau des gardes d'enfant pour les familles monoparentales, celles où les deux parents travaillent, et celles où la mère est en contexte d'insertion professionnelle. Un atelier “ 24 heures comment ?” animé par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles permet aux femmes de réfléchir ensemble à des stratégies leur permettant de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles
Axe 2 : Prendre en compte les spécificités des besoins des femmes et des hommes Envoyé en préfecture le 22/02/2047
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le JE as
ID : 069-216900290-20170220-DELIB47. 108-DE
> accès aux droits et prise en compte des discriminations multiples
- organisation d'ateliers sociolinguistiques regroupant des femmes en situation d'isolement, tant social que culturel, par les deux centres sociaux
- organisation de permanences juridiques sur le territoire de la commune : permanences avocat-conseil de la Ville, de la Maison de la Justice et du Droit ou encore du CIDFF
- subvention aux structures qui proposent aux femmes des lieux d'échanges et d'entraide. Les deux centres sociaux de la Ville ont mis en place des temps de rencontres réservés aux femmes.
> améliorer la prise en charge des violences
- mise en place, par le CIDFF, d'un état des lieux sur la situation des femmes victimes de violences sur la commune
- accueil et accompagnement de victimes de violences intrafamiliales mis en place par le CIDFF à partir de juin 2016 au travers d'une permanence juridique supplémentaire mensuelle et d'un accueil /écoute / accompagnement sur rendez-vous.
> agir pour l'égalité des femmes et des hommes devant l'insertion professionnelle
- mise à disposition sur le site internet de la Ville et le Bron Magazine, des coordonnées de différents organismes en rapport avec l'emploi des femmes
- signature d'une convention partenariale entre la Ville et Pôle Emploi afin de modifier les conditions d'accueil qui ont été conçues comme suffisamment souples pour permettre aux femmes d'y accéder facilement.
Axe 3 : Montrer l'exemple
> la Ville montre l'exemple en tant qu'employeur
- organisation de journées de formation concernant la prise en charge de victimes de violences conjugales auprès des agents de la Ville. Opération réalisée en 2013/2014 susceptible d'être reconduite en fonction du besoin
- intégration d'items sexués dans le bilan social annuel de la Ville
- rédaction de profils de postes permettant de s'adresser indifféremment aux femmes et aux hommes
> la Ville travaille avec ses partenaires sociaux pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes
- pérennisation de 4 événements annuels que sont :
° le 8 mars, pour la Journée internationale des droits des femmes
* le « Café-Femmes »
° la journée internationale d'action contre la violence faites aux femmes le 25 novembre avec une projection-débat au cinéma les Alizés
+ la journée internationale contre les mutilations génitales le 6 février avec une projection-débat au cinéma les Alizés avec le GAM's et l'hôpital Lyon Sud.
Dans le cadre de la journée du 8 mars et du Café-Femmes, les acteurs socioculturels en partenariat avec la Ville se mobilisent sur plusieurs sites autour de l'égalité.
C'est l'occasion de revenir sur l'avancée de l'égalité réelle à Bron, en conformité avec le plan d'action de la charte.
Tous les ans, des personnalités (politique, chercheur, sociologue.) sont invitées à partager leur expérience avec le public présent. Les structures socioculturelles quant à elles, partagent avec l'assistance leurs expériences ou leurs avancées. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le IF
ID ; 069-271 69p0200- ai 1539 DELB17,108-DE AUSALE.
Cette année, nous fêtons le 10°" anniversaire de cet événement bien
manifestations brondillantes et nous avons souhaité renommer le Café-Femmes en Caf'Egalité afin
de promouvoir davantage l'égalité entre les femmes et les hommes et d'y associer un public toujours plus nombreux (hommes/femmes et toutes générations confondues).
Ÿ
- soutien financier aux associations de défenses des droits des femmes et de promotion de l'égalité
- dans le cadre de la mémoire, l'ensemble des manifestations est envisagée sous le prisme de l'égalité femmes-hommes et plus particulièrement pour la mission centenaire initiée en 2014.
> la Ville à l'image des femmes et des hommes
- féminisation des noms de rues et de bâtiments publics : depuis 2012, 2 rues sur les 3 nommés ont des noms de femmes. Envoyé en préfeclure le 22/02/2017
SM Reçu en préfecture le 22/62/2017
ÈS & cr > Affiché le 2h
REPUBLI UE F AT E ON 10 : 069-218900290-20170220-DELIB17 108-DE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 32
M.LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-109
FINANCES
Rapport d'Orientation Budgétaire
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
place de Weingarten T. 04 72,36,13 5 - F 04 72 36 14 00 www. uille-bron.fr
69671 Bron Gedex affaires-generales@uille-bron.fr
HÔTEL DE VILLE
LIBERTÉ + ÉGALITÉE + FRATERNIIÉ Envoyé en préfeclure le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 27492/2017
Alliché le 5 &
ID : 069-216900290-20170220-DELIB?7_109-0E
|
Mesdames, Messieurs,
L'organisation d’un débat « sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » est une obligation en vertu de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent rapport s'articule autour des points suivants : le contexte financier international et national, la situation financière des collectivités territoriales, des éléments d'information sur la loi de finances pour 2017, la situation budgétaire de notre commune et les éléments prospectifs portant sur la période 2017-2020.
La préparation du budget primitif 2017 s’inscrit dans un contexte institutionnel en pleine mutation et des contraintes financières toujours présentes, même si des mesures positives pour les communes ont été prises dans la loi de finances pour 2017 : réduction de moitié de l'effort demandé en 2017 au bloc local (communes et intercommunalités) pour le redressement des comptes publics, reconduction et majoration du fonds de soutien à l'investissement, suppression de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui fera l'objet d'une loi spécifique et refonte de la dotation de solidarité
urbaine.
Il confirmera les choix financiers de l'équipe municipale pour ce mandat :
- pas d'augmentation des taux d'imposition communaux jusqu’à la fin du mandat
- maîtrise des dépenses de fonctionnement sans remise en cause de la qualité du service public tout en soutenant les actions menées par les associations
- conservation d'une épargne pour financer l'investissement
- recours à l'emprunt en respectant les grands équilibres financiers et en veillant à maintenir la capacité de désendettement en deçà de 10 ans.
1- LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES 2017
1-1 Une reprise modeste
Si ta croissance mondiale a amorcé un retour et devrait atteindre respectivement 2,9 et 3,1 % en
2016 et 2017, elle semble bien loin de renouer avec la rapide expansion des années 2000 (5,6 % en 2007).
La reprise s'est accélérée légèrement dans la zone euro en 2016 (+ 1,7 % selon les prévisions du Fonds Monétaire International), portée notamment par le dynamisme de l'Allemagne et de l'Espagne et l'amélioration des perspectives en France et en Italie, mais devrait plafonner en 2017 à 1,5 %.
En France après plusieurs années de croissance atone (0,4 % en moyenne sur la période 2012- 2014), l'économie française connaît une dynamique de reprise depuis fin 2014, Elle devrait se confirmer en 2016 et 2017 avec une progression de 1,3 %.
Des signaux positifs sont apparus avec l'accroissement des créations d'emplois (+ 230 000 en 2016) dans le secteur privé, le redressement de l'investissement des entreprises et lé dynamisme de l'immobilier, L'investissement s'est amélioré soutenu par les réformes mises en œuvre depuis Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
me me es Affiché 1 Le Ne 7
ID : 669-216900290-20170220-DELIB17 109-DE
quatre ans (Crédit Impôt Compétitivité Emploi, Pacte de responsabilité...) qui ont permis aux entreprises de reconstituer leurs marges.
Ceci s'est traduit par une baisse du chômage, même si elle est encore insuffisante ; le nombre d'inscrits à Pôle Emploi en catégorie A à fin septembre a reculé de 94 100 depuis le début de l'année en France,
Cette croissance reste néanmoins trop faible et fragile compte tenu des incertitudes politiques en Europe et dans le monde (retour du protectionnisme aux Etats-Unis, impact du Bréxit sur les exportations françaises et hausse du prix du pétrole).
Après une stabilité des prix en 2015, ces derniers devraient progresser de 0,4 % en 2016. Cette hausse devrait se poursuivre de manière progressive en 2017 tout en restant inférieure à l'objectif de 2 % fixé par la Banque Centrale Européenne.
Le déficit public s'améliorerait de 0,2 point de PIB en 2016 (pour atteindre 3,3 %), La dette devrait freiner sa progression en 2016 et atteindre 96,1 % du PIB en 2016 après 96,2 % en 2015.
1-2 La situation des collectivités locales
Les collectivités territoriales jouent un rôle significatif en matière de soutien à l'économie puisqu'elles représentent les trois quarts de l'investissement public.
Elles doivent faire face à des contraintes financières inédites dans un contexte institutionnel en pleine mutation (passage de 22 à 13 régions, création de 13 métropoles, resserrement de la carte intercommunale avec la mise en œuvre de la loi « NOTRe » qui a réduit le nombre de groupements à fiscalité propre passé de 2 062 au 1° janvier 2016 à 1 263 au 1“ janvier 2017).
Selon la note de conjoncture sur les finances locales de la Banque Postale parue en novembre 2016, l'épargne brute des communes et des intercommunalités devrait à nouveau diminuer en 2016 (- 2,7 %) contrairement à 2015, principalement sous l'effet des recettes fiscales moindres qu’en
2015. Ce solde s’était déjà contracté trois années de suite de 2011 à 2014 (- 14,2 % en cumul). Les dépenses de fonctionnement enregistreraient un rythme de progression limité (+ 0,8 %) mais qui deviendrait supérieur à celui des recettes (+ D,3 %). La maîtrise des dépenses devrait se poursuivre mais dans des proportions moins marquées, certaines économies réalisées en 201$ n'étant pas reconductibles. Les recettes fiscales seraient en hausse de 2,8 % après 4,1 % sous l'effet conjugué de bases et de taux moins dynamiques, comme pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, qui subissent le contrecoup de La réforme de la fiscalité des personnes de conditions modestes.
Les dépenses d'équipement qui, entre 2013 et 2015 ont perdu un quart de leur volume, devraient cependant interrompre leur forte baisse et augmenter de 3 % tout en restant à un niveau faible, et seraient autofinancées, le niveau des emprunts devant connaître une baisse marquée (- 16,4 %).
L'absence de visibilité financière et institutionnelle à court terme fragilise les décisions des
collectivités qui reportent leurs investissements.
1-3 La _loi de finances pour 2017
La loi de finances pour 2017 s'inscrit dans l'engagement de l'Etat de réduire les déficits publics
avec un objectif de 2,7% du PIB en 2017 soit pour la première fois en dessous des 3 %. Les
collectivités territoriales sont associées à cet effort de redressement des finances publiques à travers la poursuite des dispositions mises en œuvre depuis 2014, à savoir la baisse des dotations et
la hausse de la péréquation verticale et horizontale. Néanmoins cette loi de finances contient un certain nombre de mesures qui vont desserrer les contraintes pesant sur les collectivités locales
2 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le 25 885
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17_108-DE
leur permettant de préserver leur capacité d'autofinancement et continuer de porter leurs projets
d'investissements.
Diminution de moitié de la contribution du bloc communal au redressement des comptes publics
Ainsi pour les communes et les intercommunalités, la contribution au redressement des comptes
publics qui ampute ia DGF sera en 2017 réduite de moitié conformément aux annonces du
Président de la République au congrès des Maires en juin dernier, La baisse de la DGF sera donc
de 2,63 milliards d'euros au lieu des 3,67 milliards en 2015 et 2016. Au total, en incluant la
première baisse opérée en 2014, les dotations auront reculé de 11,47 milliards d’euros d'ici 2017, soit une baisse cumulée de 26,98 milliards d’euros.
Participation au redressement des comptes publics .
En Mis 2014 2015 2016 2017 Total
Méntant de la réduction de la DGF par rapport à 2013 1,5 517, -8,84 11,47 -26,98
Ecart énnuel 1,5 -3,67 -3,67 -2,63 -11,47
Pour les communes, le calcul de la contribution au redressement des comptes publics s'obtient en appliquant un taux de l'ordre de 0,94% aux recettes réelles de fonctionnement contre 1,87 % en
2016.
En quatre ans, plus du quart de la DGF aux collectivités aura disparu passant de 41,5 milliards en
2013 à 30,8 milliards en 2017.
Par contre, la réforme de la DGF, prévue dans la loi de finances 2016, a été retirée, Elle devrait
être discutée dans le cadre d'une loi spécifique en 2017 pour une mise en œuvre en 2018.
Si vette réforme d'ensemble est reportée, la loi de finances pour 2017 propose de nombreux
aménagements applicables dès 2017.
Poursuite de la montée en charge de la péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine)
Principale évolution de la loi de finance pour les communes, la réforme de la DSU comporte deux
axes principaux :
- le resserrement du nombre de bénéficiaires qui passerait de 751 communes en 2016 à 668 en
2017.
- la-répartition de la hausse de la DSU entre l'ensemble des communes éligibles sur la base d'un
mécanisme de lissage avec un coefficient variant selon le classement des communes DSU et non plus centrée essentiellement sur les communes relevant de la DSU cible (250 premières
communes).
Enfin l'indice synthétique utilisé pour identifier, classer les communes éligibles et répartir la DSU
fait davantage place au revenu par habitant (désormais-25 % au lieu de 10 %) au détriment du
potentiel financier par habitant (30 % au lieu de 45 %). Le poids des deux autres critères utilisés
est inchangé (30 % en fonction du nombre d'allocataires APL et 15 % en fonction du nombre de
logements sociaux).
La DSU est une nouvelle fois abondée de 180 millions comme en 2015 et 2016.
De même, les principes de financement de cette croissance, à savoir pour moitié au sein de la DGF et pour moitié par minoration des variables d'ajustement des allocations compensatrices sont reconduits. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
e 22/02/2047
Affiché le Es
Reçu en préfecii
IE: 089-216900290-29170229-DELIB 17, 108-DE
Ainsi, le dispositif d'écrêtement de la DGF, actuellement plafonné à 3 % du montant de la DGF de l'année précédente est aménagé et remplacé, sur proposition des parlementaires, par un écrêtement plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Ceci pour remédier à deux difficultés identifiées depuis les baisses de dotations, la baisse mécanique du rendement de cette mesure et l'exclusion des communes en situation de DGF « négatives » ne participant done plus à la péréquation.
Les allocations compensatrices jusqu’à présent utilisées comme variables d'ajustement se révélant insuffisantes voient leur périmètre élargi avec l'intégration du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et leur taux de minoration augmenté. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoyait une baisse de 21,5 % de ces allocations compensatrices mais les . différentes dispositions adoptées au cours des débats parlementaires pourraient porter cette réduction à 40 %.
Quant à la revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité locale, elle est fixée à 0,4 % correspondant à l'inflation constatée en 2016.
Gel de la montée en charge du FPIC
Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales),
dispositif de péréquation horizontale (c'est-à-dire entre collectivités) créé en 2012, est maintenu à 1 milliard d'euros au lieu de 2 % des recettes fiscales du bloc communal (objectif initial). Ce
nouveau report d'une année de la progression du FPIC est lié au contexte de la réforme territoriale puisque la carte intercommunale n'est toujours pas stabilisée,
Maintien du fonds de soutien à l'investissement
Pour encourager l'investissement des collectivités, le fonds de 800 millions d'euros distribué sous
forme de subventions par les préfets créés en 2016 est reconduit en 2017. Il vise majoritairement
les territoires ruraux et Les villes de moins de 50 000 habitants. Une partie du fonds est destinée à financer des projets portant sur la rénovation thermique, la transition énergétique, le
développement des énergies renouvelables, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, la construction de logements et la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de population.
Pour les années à venir et compte tenu de l'instabilité du paysage institutionnel, il n'y a à ce jour aucune disposition adoptée sur les évolutions futures des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et l'éventuelle prolongation des efforts demandés au titre du redressement des comptes publics, ni sur la réforme de la DGF et ni sur l'évolution de la
péréquation horizontale à travers le FPIC.
2 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Il convient d'exposer les éléments relatifs à la situation financière de la commune sachant que les
éléments de clôture de l'exercice 2016 sont quasiment définitifs avant de préciser les hypothèses
retenues pour l'élaboration du budget 2017.
2-1 Les ressources de la commune
Depuis 2010, année du gel des concours financiers de l'Etat, les produits de fonctionnement courant (hors cessions et recettes exceptionnelles) connaissent une érosion avec des taux de progression extrêmement faibles et même des diminutions en 2014 et en 2016. En 2015, elles avaient augmenté sous l'effet principalement de la fiscalité ménage. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Resu en préfecture le 22/02:2047
ns
Affiché te x Hs
ID : 069-216900290-26170220-DELIR47 +09-DE
2008 2010 2011 2012 20is 204 201$ 2018 pv.
Produits de fonctionnement courant 43702081] 43041008] 46445] 45020079] 4527820] 4460092] 45746074] 44552 317
Even . 541%) 9,2% 141% 2.68% GSTÀ 070% 175% “2806
dpt mtares 29358064] 26509948! 40243824] 30771900] 31253567| 31491186] 33185216] 33866 8)
Doteons ol participatons toss7os| 10798097! 1085198] 10572698] 10728299) 1D116 782) 9068 774 7878 113]
Autres produits gonsssal OSostats] 9197741] 3260425] 3077%07| 169101] 3240192] 2739784
Atténonton de charmes Jo 3it 4341 38979; 395 866 215 097| 183 060 261863) 243 579
En 2016, à périmètre constant (sans les remboursements de salaires du CCAS) la baisse des
recettes doit être ramenée à — 1,84 % soit 834 000 € de moins qu'en 2015.
2-1-1 Les dotations et participations
Ce poste comprend les principales dotations de l'état (DGF, DSU, Dotation Spéciale Instituteurs et attributions de compensations de taxe professionnelle (TP), de foncier bâti (FB) et de taxe
d'habitation (TH) mais aussi toutes les subventions sur projets versées par l'état et l'ensemble de nos partenaires (Caisse d'Alocations Familiales et autres collectivités).
Le tableau ci-dessous illustre Peffet sur notre commune de la mise en place du gel puis de la
diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
2009 2610 201 2002 * 2613 at4 2016 EN]
DGF: gsasresl GSt46oo| 6466676! 6327666] 6204393| 6777121] 4818850] 3 78024)
CU astétôr| 1392676! s4t3ses| 1413668] 1413688| 1413680] 1413560] 1413 56)
ON? T8 565 109 012) {27 684 114816 95 789) 63 842l 9 9
Totsl soptest] Gosse] So068%| 785138) 7713722] 125452] 623242] 519580
Varstion 248 007 «36 472 49 452) 150 78 »t42 16 459 ieal 102105! -1088 625
Tux és variaton : 316% 04% 41 188% 18%) al -14,08% 16864
La contribution au redressement des comptes publics, sera en 2017 calculée en appliquant un taux de 0,94 % aux recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits corrigées des produits exceptionnels de la collectivité à laquelle s'ajoute l’écrêtement plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement.
Depuis 2009, année où le montant de la DGF a été le plus élevé pour notre commune
(6 596 723 €), la DGF a évolué de la façon suivants :
2% 2010 an Ï 2012 2013 - 2014 215 218
Popuition OGF : 359364 49517) 49783) 39 6p4) 39 487) 3610 408 30 523
_ “DCF 650672] 65546] 645876] 6 327 65) 6204 333] 577121 4818860] 3760235
Dent cortrbution au redressement des conptes publce +48 344 831 108 838 474
Dont éerétament (phfonné à SK de ke Sotation Fortaitalrs) ATS 4
-144 566
Dont varlebori de ponulstion 45539 -55 #83
La DGF, après avoir atteint en 2008 15 % des recettes réelles de fonctionnement courant, ne représente plus que 8,5 % de celles-ci en 2016. Pour 2017, compte tenu des modifications prévues dans la loi de finances, nous avons prévu une DGF à 3,27 ME soit - 510 000 € par rapport au Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Recu en préfecture le 22/62/2017
Affiché le JE &_ 5
19 : 069-216900290-2017022G-DELIR17.168-DE
montant perçu en 2016. À noter qu'au 1° janvier 2017, la population brondillante s'élève à 39 815 habitants, soit + 519 habitants par rapport à 2016 effaçant la perte constatée en 2016.
Pour la Ville, la perte de DGF est évaluée à 2,9 M€ en 2017 par rapport à 2013 soit en cumulé 7,17 ME sur 4 ans.
2015 2014 2015 216- 20t7 Fév | Toialcunus
DGF 6204383 5777121] 4818860) 3780235] 3270000
Varistion par rapport à 2013 427272] 138558] -2424158| 2934393] -7 171366
Les compensations de l’Etat au titre des impôts locaux ont évolué de la façon suivante :
7008 ET ai az | 23. 204 ans 28
[ Conpensotons (TP, TH 8t Tr) sorates] Otéatso] 1456281] tinrses] Ofto4542] éétau] iosres] fos50
Ces compensations subissent de grandes variations en raison des changements de politique d'exonération de l'Etat avec les modifications des règles d'exonération à la taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste. Les deux autres dotations (TP et TF) servent de variables d'ajustement dans le cadre de l'enveloppe globale allouée aux collectivités territoriales. Pour 2017,
il est prévu une hausse de ces dotations de 285 000 €.
En ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine (DSU), son montant est gelé depuis 2011. Pour 2017, compte tenu de la réforme de la DSU évoquée ci-dessus il est prévu une hausse de près de 10 % (+ 136 000 €) puisque les modalités de calcul de l'indice synthétique DSU devraient permettre à la Ville de Bron d'être mieux classée. Rappelons qu’en 2016, Bron était classée 506%",
Les subventions sur projets connaissent une lente érosion en raison de la fin du contrat pluriannuel avec le département, la diminution des subventions de la région dans le cadre de la politique de la ville et la baisse de La subvention de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre
du Contrat Enfance Jeunesse.
L'évolution des subventions au titre de la petite enfance et de la jeunesse qui représentent plus de
la moitié des subventions sur projets a été, malgré le développement d’actions dans ce domaine, en baisse constante :
2009 2010 É 2012 2013 | 2Até 2045 2016 Frér
[ Suenton dei CAF ana la cadré du CES 910 894 917808 ges 838 805 021 S07 os] 80 443) 825 002] 781018
2-1-2 Les recettes fiscales indirectes, les praduits des services et atténuations de charges
Elles sont constituées des revenus des immeubles, des produits des services, des impôts indirects et taxes directes.
Les produits des services (restaurants scolaires, piscines..), les revenus des immeubles et tes atténuations de charges (3 ME) ont connu une grande stabilité sur les dernières années, sauf en 2016 du fait de la prise en charge directe par le CCAS des salaires de son personnel et en
conséquence l'arrêt des remboursements de ces salaires (391 000 € en 2015) à la Ville. Envayé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2617
Affiché le SE a
ID : 069-716900290-20170220-DELIB47 108-DE
Les impôts indirects (2,4 M€) regroupant la taxe électricité, les droits de place et taxes sur les emplacements publicitaires et la taxe additionnelle aux droits de mutation ont connu une très forte progression en 2016 en raison du dynamisme de cette dernière lié à la reprise du marché immobilier en raison de la faiblesse des taux d'intérêt (+ 546 393 €),
L'évolution de la taxe additionneile aux droits de mutation a été la suivante :
2010 2030 2011 2üi2 ais |. 24 ] 20ts | 216prév,
LC Taxe sdionrebe aux drois de mutation À 98 570] +065 794 1195072) 1 097 364] 869 384 4 088 778) 882814] 1 528 007
2-1-3 Les recei ' ion de compensation de la Métropole et la dotation de solidarité communautaire
Nos recettes fiscales sont principalement constituées des impôts ménages : la taxe d’habitation et
les taxes foncières. ‘
Leur progression est directement liée à l’évotution de l’habitat sur la commune. En 2016, les bases définitives ont peu progressé en raison de la modification de la politique d'exonération à ka TH.
2008 010 2011 ae 218 at. 215 2016
Tie dhabiation ΠLE] 194%) 404% 283% 081% S12K D47$)
, Taxes foncières tètes 195% 2174 285% 160% 251% 1.53%) 224% 087)
Hausas bi da finances 250% 120% 200% 150% 1.80% 0.30%) 7 080% 1.00%)
Pour 2017, il est prévu une augmentation de 0,4% de nos bases fiscales correspondant au taux de revalorisation voté dans la loi -de finances pour 2017, ce qui se traduit par un produit fiscal
supplémentaire de 103 911 € par rapport au BP 2016.
L'attribution de compensation versée par la Métropole qui représente près de 20 % de nos recettes réelles de fonctionnement ne varie plus depuis 2010. Son montant est désormais fixé à 8 016 437 € sans aucune revalorisation,
Quant à la Dotation de Solidarité Communautaire, elle ne varie pas en 2017.
Au total, nos recettes réelles de fonctionnement en 2017 seraient stables voire en légère
réduction par rapport au BP 2016.
2-2 Les dépenses de fonctionnement de la commune
Les charges de gestion courante (à l'exclusion des dépenses exceptionnelles et du remboursement des intérêts de la dette) connaissent depuis plusieurs années une évolution maîtrisée et sont en
2016 inférieures à celles de 2015. Néanmoins, à périmètre constant (hors salaires CCAS en 2015), ces dépenses courantes sont en très légère diminution (- 0,41 %). Rappelons qu'au niveau national, les dépenses de fonctionnement des communes et des intercommunalités enregistreraient une augmentation de + 0,8 % à un rythme de progression certes plus modéré en 2016 qu'au cours des années précédentes (+ 2,9 % en moyenne par an entre 2011 et 2014) selon la note de conjoncture
de la Banque Postale de novembre 2016. Envoyé en préfecture le 22 2047
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le EF 4. €
ID : 969-216900290-20170220-DELIB17.108-DE
2009. 2010 2011 2012 2013 20t4 2015 | 2016 prav.
Charges à caractère général 7748235] 8101527| 68331859] B532847| 8495622] 8253379] 7874647| 7 682 112
Charges de parsonné! 20457 319] 20516438) 20904070! 21329601| 21658437] 22478 156| 22277 727] 22 222 988
Autres charges de gestion courants {ét subventions } 8634466| 8378685] 9942195) 9107075] 9342863] 9360907| 9554063] 9 167 873]
FR 50 810) 128 079 218 839 295 757 393 000
Charges de gestion courante | 36940 020! 36006 850! 38 178 123] 36020 133] 39625 202] 40320281] 40002 194| 39 445 954
Variation 181% 043% 3,19% 2.21% 185% 175% -0,78% -1,38%
2-2-1 Les char ersonnel
Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses (55,5 % des dépenses réelles de fonctionnement) inférieur à ce que l’on constate au niveau national (59,1 % données CA2014).
2009 2010 | 2011 2012 2013 2014 2015 2018 prév.
[Variation charges de personnel] 1,32% 0,29% 1.89% 204% 1,54% 373% - 089% 0,00%
Variation hors CCAS et CE 131% 0,17% 1.89% 248% 2,3% 346% - 0.95% 147%
trpact revalorisation point
d'indice 063% 0,725% 0.25% 0.00% 0,00% 0.00% 0.00% 0.30%
En 2016, la masse salariale a connu une progression légèrement inférieure à ce que l'on constate
au niveau national (+ 1,6 %). Plusieurs mesures gouvernementales ont contribué à cette hausse : dégel du point d'indice de la fonction publique (+ 0,6 % au 1° juillet 2016) et mise en place des
"PPCR" (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ces deux mesures verront leurs impacts augmenter en 2017 : effet en année pleine, poursuite de La hausse du point d'indice (une seconde augmentation est annoncée aù 1° février 2017 de + 0,6 %) et montée en charge des
mesures au titre du PPCR. Enfin le taux de la contribution employeurs à la CNRACL évolue à
compter de 2017 de 30,60 % à 30,65 %.
A ces mesures s'ajoutent l'application du déroulé de la carrière ou Glissement Vieillesse Technicité et la revalorisation de certaines rémunérations (SMIC). L'augmentation du SMIC se traduit par une augmentation du traitement minimum de la fonction publique et aussi par une attribution de points
supplémentaires aux agents rémunérés un peu plus que le SMIC. I a été revalorisé de 0,6 % au 17 janvier 2016 et 0,93 % au 1 janvier 2017.
Pour les années à venir et compte-tenu des mesures nationales décrites ci-dessous qui conduisent à des hausses de la masse salariale, il conviendra d'être attentif à l'évolution de nos charges, autant non structurelles (vacations, heures supplémentaires, remplacements) que structurelles. Des efforts ont déjà été entrepris en termes de mutualisation de postes au niveau de l'encadrement ou
d'ajustement de l'organisation des services, tels par exemple le rapprochement entre la direction de la médiathèque et la direction de la culture, entre le service de la vie associative et la direction des sports, ou encore la mise en œuvre d'un accueil mutualisé entre les différents services qui vont intégrer prochainement l'espace Roger Pestourie. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Rec en préfecture le 22/02/2017
Affiché Le Là. 403
1D : 068-216900260-20170220-DELIB 17. 109-DE
2-2-2 Les autr enses : achats de biens ef servi 12 ,
Depuis plusieurs années, des efforts sont réalisés sur les achats de biens et services qui restent en 2016 au même niveau qu'en 2009. Cette évolution en 2016 comme en 2015 est en partie imputable à l'absence d'inflation, à la baisse du coût du pétrole et à la moindre rigueur hivernale. Les charges de gestion (chapitre 65) sont pour la 1° fois en baisse, en raison notamment de la baisse des indemnités d'élus et de l'ajustement de la subvention au CCAS, les crédits affectés aux subventions ayant pour l'instant été préservés et le seront encore en 2017.
Par ailleurs, nous subissons l'augmentation de la contribution au Fonds national de Péréquation
des ressources Intercommunales et Communales qui doit encore progresser en 2017. En effet la stabilisation du montant du FPIC au niveau national ne se traduit pas forcément par une stabilité de la contribution de chaque collectivité. La mise en œuvre de la loi NOTRe sur le regroupement des intercommunalités se traduit pour un certain nombre d'intercommunalités comme la Métropole de Lyon, par une augmentation potentiellement importante de leur contribution au FPIC du fait de l'évolution technique de la valeur moyenne du PFIA (potentiel financier agrégé). Pour 2017, il est prévu une augmentation de 20 % du FPIC (+ 78 600 €).
2012 2013 2014 2015 2016
| FFC l 50 810 128 079 218839 296 757 393 000
En 2017, les dépenses réelles de fonctionnement incluant les intérêts de la dette devraient
diminuer d'environ 0,75 % par rapport au BP 2016, soit de 0,31 M€.
2-3 L'évolution des épargnes
Depuis plusieurs années nous constatons une érosion de l'épargne sous l'effet de la stagnation ou
de la diminution de nos recettes, inflexion interrompue en 2015 en raison de la hausse des taux d'imposition (+ 5 %), intervenue après 6 années de stabilité des taux communaux. En 2017, le budget prévoira le maintien de notre épargne.
20œ@ 2019 211 212 2013 2014 2015. |. 216prév-
Epargne de gestion 7054 %7| 6 899 008] 6502@| 60665553 5760670] 4831986) SE 2N) 5266 7%
Ebérgné brute 6268211] 6313001 601512] 5585001] 5206940) 4315500 5414613] 4S365E7
Epargne nette 2475514] 4 509 043 4519172] 4231290] 4228173] 3100676] 3286%| 3524913
Epargne de gestion : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors charges d'intérêts de la dette.
Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnernent. Epargne nette : épargne de gestion après déduction de l'annuité de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'investissement après remboursement du capital de la dette,
2-4 L'évolution de la dette
Depuis 2013, on assiste à une amélioration des conditions de crédit avec des taux d'intérêts
particulièrement bas et une normalisation des conditions pour les lignes de trésorerie (réduction des frais, des commissions et des marges). Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le LS a. 7
1D : 069-216900260-20170220-DELIB17_109-DE
En 2016, nous n'avons pas mobilisé d'emprunts nouveaux. Par contre nous avons contracté deux prêts à taux zéro auprès de la CDC pour un montant total de 2 millions.
Par ailleurs, nous disposons toujours de contrats d'emprunts de type «revolving» non mobilisés pour un montant total de 1,66 ME.
Le stock de la dette (comprenant les emprunts « long terme assortis d’une ligne de trésorerie ») a baissé et est passé de 17,37 ME au l° janvier 2016 à 15,96 ME au 1° janvier 2017.
Notre dette s'élève à 406 € par habitant, soit à un niveau bien inférieur à celui de la strate des
communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé, à savoir 1 109 € fin 2015 (données MINEFI 2015).
25000000 “”
20000000
15000000 *""
10000000 -”
5000000
2008 2009 2010 eou 2012 2013 2014 2015 2016 2017
L'annuité de la dette évolue de la façon suivante :
209 |. 2010 2011 2012 2013 204 À 2015 | 215
hiérêts {charge financières 282 449507 201 Pers pts) 768295| © sgoasol sacs © ©#so5ssi| 4go37é] 528241 330
IE 2078] -0873) se] -1294 1820 422] 4750 662
barre semtl opel 170980] tasses] 1acusssl fogo77s] 1211014] 1423500] 1411874
Anuié ons] 2e] 203678] 147206] 155634] 170883] 1821030] 1725259)
Le coût moyen de la dette au 31 décembre 2016, est de 1,89 %.
La dette est constituée à 42,59 % d'emprunts à taux fixe, à 47,8 % d'emprunts indexés sur le livret
A et à 9,61 % de prêts à taux variable.
L'ensemble de notre dette est classé en 1 À selon la grille de la charte de Gissler dite « charte de
bonne conduite », c'est-à-dire présentant le risque le plus faible et confirmant l'absence dans
notre dette de prêts structurés dits « toxiques ».
Le ratio prudentiel de la de:
10 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22432:2017
Affiché le EF #83
ID: 069-216900290-20176220-DELB 17, 109-DE
Compte tenu des éléments figurant ci-dessus, le ratio prudentiel de la dette à savoir la capacité de désendettement (encours de la dette rapportée à l’épargne brute) a évolué de la façon suivante : En anges 2009 2010 ET 22 2013 2014 2015. 2016 pré
[ Ratn de désendetteiment 2,86 2,74 262 258 325 43% 321 320
Il atteint 3,2 années fin 2016, soit un niveau très inférieur aux 8 ans, niveau communément
considéré comme un indice de bonne santé financière pour les communes comparables et aussi à
un niveau inférieur à celui constaté en moyenne sur l’ensemble des communes, à savoir 4,8 années
{données 2012 Cour des Comptes, DGFIP).
2-5 L'investissement
Les investissements retenus chaque année s'inscrivent dans le cadre d’une programmation pluriannueile qui s'articule autour de quatre grands axes :
* _les opérations courantes qui comprennent le renouvellement du matériel et des travaux d'entretien sur le patrimoine et s'élèvent en moyenne à 1,8 ME par an
° des opérations au titre du développement durable
«les équipements nouveaux ou les opérations lourdes de rénovation du patrimoine
s les projets sur les quartiers dans le cadre du renouvellement urbain et des conventions signées avec l'ANRU.
Sur l'ensemble de la période 2008-2014, le volume des investissements a été de 59,84 ME, soit en moyenne annuelle 8,55 M€ contre 5,79 M€ en moyenne au cours du mandat 2001/2007.
Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des dépenses d'équipement en millions d'euros depuis
2001.
2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2008 À 2006 | 2007 | 2008 1 -2008 aoto | 2011 À 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016
[ nvestissement a56l das] 782) 486! 694! 4911 9,93! 7,19! 6,6 7241 7,61| 7,22] 1360]
10.17] 400] 563
Rappelons que le niveau d'investissement est conditionné par le niveau de notre épargne nette, les
participations de l'Etat et d’autres collectivités territoriales (Région, Département.…), d'éventuelles cessions de patrimoine et du recours à l'emprunt.
En 2015, à l'instar de ce qui s'est passé au niveau national, sous l'effet des baisses de dotations de
l'Etat et des participations d'autres collectivités (Région, Département …) notre investissement a
connu un net repli. En 2016, nous avons augmenté notre investissement de 1,6 ME par rapport à
2015 soit + 39 %.
Sur la période 2009/2016, notre investissement a été financé à hauteur de 45,67 % par
Pépargne
nette, 19,93 % par le FCTVA, des cessions et autres recettes propres, 21,68 %
par des
subventions. L'emprunt a représenté 12,72 % du financement.
Il Envoyé en préfecture te 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Atliché le FE. a
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17 105-DE
2006 2019 20 2012 2013 2014 2015 | 2016prév.
Epargne nette 2478514 460004) 4519172] 4231290] 4228173] 3103878] SS8000 3524913)
RSSsurces propres 2232084 2269112 937375) 1163161! 1682563! 2332048] 1451285] 1 183693)
Subventions 1712876] 1911626) 2163246] 1207854] 3356642] 3024468) S16467| 525407
Grpruni + 635 278] 0 cl 0] 3849167! 2797388 0 Û
Total 8256252! 9683761| 7610793 6602305! 13165535! 11267578] 59736] 524013
SI notre épargne nette reste à un bon niveau, notre capacité d'investissement baisse, résultant de la diminution de l'ensemble de ses composantes et principalement des subventions d'équipement.
Les engagements en cours
© Pour les années à venir, nous sommes engagés sur les opérations suivantes : - fin des travaux à l'espace Roger Pestourie : 0,47 ME en 2017
- extension/restructuration de la MJC Louis Aragon : 3,6 ME sur 2017 et 2018 - poursuite de la rénovation thermique de l'école Jules Ferry
- aménagements connexes au T6 : 0,2 M€ en 2017 et 0,3 ME en 2019
- travaux à exécuter dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée (ADAP) de l'ordre de 2,4 ME sur 9 ans
- poursuite du renouvellement urbain sur les quartiers de Parilly et Terraillon dans Le cadre des conventions avec l'ANRU : 0,55 ME par an jusqu'en 2029 pour les espaces publics de Caravelle et
de la ZAC de Terraillon, 0,18 ME pour la rénovation des copropriétés de Terraillon et la construction de logements sociaux.
Par ailleurs, il est prévu de poursuivre l'installation de tableaux blancs interactifs (TBI) pour un
montant total de 0,9 ME de 2017 à 2019 dans nos écoles, d'ouvrir le 3** relais d'assistantes maternelles (RAM) à la maison des sociétés et de procéder au renouvellement du terrain synthétique du stade Jean Jaurès 0,42 ME en 2017. Enfin des études seront lancées en 2017 pour reconstruire une nouvelle Cuisine Centrale.
Des crédits seront inscrits chaque année de l'ordre de 2,2 M€ au titre de l'investissement courant pour le renouvellement du matériel et la rénovation du patrimoine notamment dans les groupes scolaires et au titre du développement durable,
En ce qui concerne les opérations qui pourraient être retenues dans le cadre de l'ANRU IL, if est prévu une somme de 0,5 ME par an à partir de 2018, montant qui devra être actualisé en fonction de l'avancement des programmes et des financements obtenus. Des études ont été lancées en 2016 sur les équipements publics et les écoles de Parilly Sud et l'extension de la salle Elise Deroche à Terraillon.
3 - PROSPECTIVES ET PROPOSITIONS D'ORIENTATION
Nos objectifs financiers pour les prochaines années sont toujours de contenir l'évolution des dépenses de fonctionnement afin de les corréler à celle des recettes, de limiter le stock de la dette
au maximum à 25 M€ et d’avoir une capacité de désendettement toujours inférieure à dix ans, Envoyé en préfecture le 22/02/2017
2017 Reçu en préfecture le 22/02
Affiché le
ID : 669-216900290-20170270-DEL HA 7.
un RCE
169-DÉ
Compte tenu du contexte exposé ci-dessus mais aussi des incertitudes qui pèsent sur l'évolution de nos dotations, il conviendra d'utiliser toutes les marges de manœuvre existantes, avec la volonté de répartir les efforts dans un souci d'équité et sans recourir au levier fiscal comme nous nous y sommes engagés,
Les principaux arbitrages que nous aurons à effectuer concerneront les efforts sur les dépenses de fonctionnement, le niveau de recours à l'emprunt et le redimensionnement des dépenses d'investissement.
Les efforts de gestion déjà menés et la maîtrise des dépenses de personnel devront être amplifiés pour garantir l'équilibre financier du budget de la commune.
Des efforts sur les charges à caractère général devront continuer afin d'absorber les hausses incompressibles et les subventions aux associations examinées au regard de leur situation. Mais nous tenterons de porter l'investissement au meilleur niveau possible même s'il devra subir un étalement, car il participe à l'économie locale et il est créateur d'emplois non délocalisables,
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE du débat d'orientation budgétaire de la commune
- APPROUVER le rapport qui vous est présenté.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJCRITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGU
13 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
hf Reçu en préfecture le 22/02/2017
PS em œS î Affiché le LE &. Ge
Ce 1D : 069-216900290-20170220-DELIB17..110-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE B ON F
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017 |
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31
M.LONGUEVAL, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI-MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 8
Mme LAGARDE pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM !
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M, GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-110
FINANCES
Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles : “Plantations d'arbres et d'arbustes" et "Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile"
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36.13 13 - F. 04 72 36 14 00
www.uile-bron.fr
69671 Bron Cedex ‘ affaires-generales@ville-bron.fr
EC LC LE Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le EL ES
ID : 069-216900290-20170220-DEL4817 110-DE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 01-624 du 4 octobre 2001, modifiée par les délibérations n°12-210 du 26 mars 2012 et n°13-512 du 17 décembre 2013, le Conseil Municipal a fixé la durée d'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles.
Il est nécessaire de compléter ce dispositif en déterminant la durée d'amortissement des immobilisations corporelles pour les comptes d'immobilisations 2121 « Plantations d'arbres et d'arbustes » et 21568 "Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile".
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
-FIXER la durée d'amortissement à LS ans pour les immobilisations corporelles figurant au compte 2121 « Plantations d'arbres et d'arbustes » et 10 ans pour les immobilisations corporelles figurant au compte 21568 "Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile".
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
me \
Jean-Michei LONGUEVAL HÔTEL DE VILLE place de Weingarten
Pb éfecture le 2402/2017
CC 15 OH mn mue : 069-216900290-204170229-DELIB17.411-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - ,
Arrondissement de Lyon B ON
Commune de Bron .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 3]
M. LONGUE VAL, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI-MEYNET, MM. GIA- CALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUAB- DALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, VITALI , MM. ARDERIGHI, ANGOS- TO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M, INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUVW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET,
Membres présents par procuration : 8
Mme LAGARDE pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M, COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-111
FINANCES
Modification de la délibération n° 16-513 du 26 septembre 2016
Demande de garantie partielle d'emprunt par la société ADOMA
Reconstruction démolition de 170 logements en résidence sociale à Bron, 4 avenue du 8 Mai 1945
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
T. 04 72,56,13 5 — F. 04 72 36 14 00
ww. ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
CRÉES TT TT TRE: Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le EF #8.
ID : 069-214900290-20170220-DELIB17_41-DE
Mesdames, Messieurs,
Par la délibération n° 16-513 du 26 septembre 2016, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 15 % pour deux prêts que la société ADOMA, société d'économie mixte, filiale du groupe SNI (Caisse des Dépôts) souhaitait contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une opération de reconstruction démolition sur site pour une capacité de 170 logements en résidence sociale, 4, avenue du 8 Mai 1945 à Bron,
Les conditions de prêt ont été modifiées, cette délibération annule et remplace la délibération n° 16-513 du 26 septembre.
Le financement de cette opération est assuré pour partie par deux prêts PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration} et PLAI foncier de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 3 121 696 €.
La société Adoma sollicite la garantie de la Ville pour ce prêt à hauteur de 15 % soit 468 254,40 €, la Métropole de Lyon devant garantir le solde de 85 %.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil ;
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- ACCORDER la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 468 254,40 €, représentant 15 % de deux emprunts PLAI et PLAI foncier que la société ADOMIA se propose de contracter auprès de la Caïsse des Dépôts et Consignations pour financer la reconstruction d'une résidence sociale de 170 logements, 4, avenue du 8 Mai 1945 à Bron.
Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Montant. 2 224 884 €
Commission d'instruction. 0 €
Durée de la période. annuelle
Taux de la période.
Phase d'amortissement :
Durée 40 ans
Index... Livret A
Marge fixe sur index... - 0,2%
Taux d'intérêt. ….Livret A - 0,2%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %
Périodicité .…annuelle
Profil d'amortissement... …amoitissement déduit (intérêts différés) Condition, de remboursement anticipé volontaire : indemnité forfaitaire 6 mois Index : Livret À
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de {a variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Les caractéristiques du prêt PLAIT foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant. 896 812 €
Commission d'instruction. DE
Durée de la période. annuelle
Taux de la période.
Phase d'amortissement : Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/022017
me en es Affiché le + de. Le
18 : 069-216900280-26170220-DEUIB T7 TITOE
Durée … …60 ans 68-216 k 0 Index. .Livret A
Marge fixe sur index. -02%
Taux d'intérêt... Livret À - 0,2%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %
Périodicité. annuelle
Profil d'amortissement. .amortissement déduit {intérêts différés) Condition, de remboursement anticipé volontaire : indemnité forfaitaire 6 mois Modalité de révision :................... lens $R
Taux de progressivité des échéances 0%
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ADOMA dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à ADOMA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- VOUS ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
- AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à signer la convention à intervenir entre la commune et ADOMA fixant les conditions d'exercice de la garantie ainsi que les conditions de réservations de logements.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfeclure te 22/02/2017
TP Reçu en préfaclure le 22/02/2017
TS Affchë le sis
LL 10: 069-2169n0290-20170220-DELIB17_112-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement
de Lyon B N
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2917
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI]
Membres présents : 32
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, MBOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEVROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM, GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M, INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoirà M. AMSELLEM
Mme K IRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M, GLACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-112
DEMOCRATIE LOCALE
Création d'une commission consultative des services publics locaux
RAPPORTEURE : F PIETKA
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten 7,04 LATE Le F 0472361400
69671 Bron Cedex affaires-gencrales@ville-bron.fr Envoyé en préferture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le SES
10 .069-216900290-20170220-DELIB17_112-DE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 16-509 du 26 septembre 2016, vous avez décidé de participer à la création de la société publique locale (SPL) Pôle funéraire public. Afin que celle-ci puisse offrir aux habitants de Bron l'intégralité de ses services et ouvre un établissement sur le territoire communal, il est nécessaire de passer avec elle une convention régie par l'article L, 1411-] du code général des collectivités territoriales, à savoir une concession de service public.
La procédure de délégation fixée par le code précité prévoit que la commune consulte avant toute décision de délégation une commission consultative des services publics locaux (CCSPL), qu'il convient ainsi de créer,
Prévue par l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, une telle commission est conçue pour associer les usagers locaux à la création et au suivi de la gestion des services publics communaux. Elle est présidée par le Maire, comprend des membres du Conseil Municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales. Elle peut en outre associer, selon son ordre du jour, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La principale mission de cette commission est double :
- donner un avis sur tout projet de délégation de service public ou de création de régie (dotée de l'autonomie financière) avant que le Conseil Municipal ne se prononce à ce sujet .
- examiner chaque année les rapports établis par les délégataires et les bilans d'activité des services exploités en régie (dotée de l'autonomie financière),
je vous propose ainsi de créer une commission consultative des services publics locaux et de fixer à dix outre son président, le nombre de ses membres. La répartition serait la suivante :
- cinq membres du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste (ainsi que cinq suppléants désignés de la même manière)
- cinq représentants d'associations d'usagers ou de consommateurs.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- CREER une commission consultative des services publics locaux comme le prévoit l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales,
. FIXER à dix, outre le Maire ou son représentant, le nombre de ses membres,
-PROCEDER à l'élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Sont candidats :
men
Liste « Un Avenir pour Bron »
Liste « Ensemble pour Bron » et «A Bron tout nous
rassemble »
Françoise PIETKA “Evelyne BRUNET
Mireille SPAGGYARI-MEYNET
Françoise MERMOUD a
Viviane LAGARDE |
Izzet DOGANEL
Suppléants
Audrey CHAPPUIS Stéphane GENIN
Eric ARDERIGHI
Martine RODAMEL
Florence BERRHOUT-ROQUES
Lucile MOREL TT
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 39
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 39
Les candidats ont obtenu :
- Liste « Ensemble pour Bron » : 27 voix
- Liste « Un Avenir pour Bron » et «A Bron tout nous rassemble » : 12 voix
Envoyo en préloaure le 22/02/2017
Reçu on préfocture le 22/02/2017
Affiche le
10: 069-216900290-29170220-DELIRt7. 112-DE
se es EL Tr)
Sont élus :
Titulaires Suppiéants
Françoise PIETKA Audrey CHAPPUIS
Mireille SPAGGIARI-MEYNET Eric ARDERIGHI |
Françoise MERMOUD Martine RODAMEL
Viviane LAGARDE Florence BERRHOUT-ROQUES
Evelyne BRUNET Stéphane GENIN Envoyé en préfenture te 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2047
Affiché le SS-8
10 .469-216990780-20170220-DELIB17 112-0E
* AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter cinq associations représentant les usagers Où consommateurs pour siéger comme membres,
- AUTORISER Monsieur le Maire à saisir la commission notamment avant tout projet de délégation de service public ou de création de régie (dotée de l'autonomie financière).
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LO Envoyé en préfeclure le 22/02/2047 i
HP Reçu en préfecture le 22/02/2017 | ED sp Affc i sn ue EP ID : 069-216800290-26170220-DEL1847 118-DE |
le Æ$ &. #2
RAA de Lyon SE B ON
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI-
MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme
MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, MM.
ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 8
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M, AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GLACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : O
Délibération n° 17-113
URBANISME
Convention entre la Ville et le SIGERLy pour une mission d'expertise technique et financière dans le cadre des extensions de réseau électrique
RAPPORTEUR : Y. SELLEM
T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 60 ÔTEL DE YILLE lace de Weingart # prose de PegarIeR tuwvw.ville-bron.fr 69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
LIGORTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Envoyé en préfecture te 22/02/2017
Reçu en préfecture le 2249252017
Affiché le Gr
ID : 059-216900290-20170220-DELIB17,113-DE
Mesdames, Messieurs,
A compter du 1° janvier 2009, date d'application effective des lois SRU et Urbanisme et Habitat, les collectivités doivent, dans le cadre d'autorisation d'urbanisme, s'acquitter d'une contribution aux maîtres d'ouvrage, lors des travaux d'extension des réseaux électriques réalisés sur lé domaine public, le maître d'ouvrage est ENEDIS,
Pour ces travaux, la Ville doit procéder à l’instruction et à la validation des « Propositions Techniques et Financières » établies par la société ENEDIS dans le cadre des opérations de raccordement liés à la délivrance des permis de construite.
Cette mission requiert une bonne connaissance du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'une certaine expertise technique. La Ville n'ayant pas en interne les moyens d'effectuer cette mission et devant l'augmentation de ces coûts d'extension, il est donc proposé de signer une convention avec le SIGERLy, Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la région Lyonnaise.
En effet, le SIGERLYy, en sa qualité d'autorité concédante du réseau de distribution publique d'électricité, propose aux communes membres de mettre à leur disposition ses services afin de les assister techniquement.
Cette convention a donc pour objectif de préciser les conditions de mise à disposition d’une partie des services du SIGERLy au profit de la Commune, dans la mesure où ce service est nécessaire à la commune pour procéder à l’instruction et à la validation des Propositions Techniques et Financières présentées par la société ENEDIS dans le cadre des opérations de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.
Ce service de mise à disposition du SIGERLy auprès de la commune réalisera la mission suivante :
- Analyse technique des Propositions Techniques et Financières présentées par la société ENEDIS à partir des données du Système d’Information Géographique (SIG) du SIGERLy, comprenant :
e vérification de l’état des réseaux électriques existants concernés par les travaux d'extension
desdits réseaux pour les besoins du raccordement demandé à ENEDIS
° vérification de l'adéquation de la solution technique proposée par ENEDIS (type de réseau à
construire, linéaire de câble, accessoires mis en œuvre) avec Pétat des réseaux et la demande
de raccordement dont ENEDIS est saisi
° vérification du respect de l'Opération de Raccordement de Référence et du délai imparti à
ENEDIS pour présenter ses Propositions Techniques et Financières
e vérification des coûts devisés en application du barème d’ENEDIS approuvé par la
Commission de Régulation de l’Electricité (CRE).
- Remise à la commune, pour décision, d'un projet de réponse à ENEDIS accompagné d’une note d'explications.
Les tarifs proposés par le SIGERLy s'élèvent à :
> un forfait de 200 € par expertise d’une Proposition Technique et Financière dont le montant est inférieur à 10 000 €, correspondant au coût de traitement du dossier d'autorisation d’urbanisme
> un forfait de 500 € par expertise d’une Proposition Technique et Financière dont le montant est inférieur à 50 000 €, correspondant au coût de traitement du dossier d'autorisation d’urbanisme Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le . EE 67
1D : 069-216990280-20170220-DELIB17.113-DE
> un forfait de 1 % du montant de la Proposition Technique et Financière initiale expertisée dont le montant est supérieur à 50 000€, correspondant au coût de traitement du dossier d’autorisation d'urbanisme.
La commune pourra solliciter le SIGERLy au cas par cas en fonction des dossiers.
Les crédits nécessaires en étude peuvent être estimés à 2 000 € environ par an et sont d'ores et déjà inscrits au BP 2017.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la convention missionnant le SIGERLy pour une expertise technique et financière dans le cadre des extensions de réseau électrique
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIGERLy.
Après délibération Le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/82/2017
Affiché le EF
19 : 069-216900280-20170220-DELIB47.113-DE
SIGERLy
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR
L'EXPERTISE DES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES OPÉRATIONS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la région Lyonnaise,
établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège social au numéro 28 de la rue de la Baïsse à VILLEURBANNE (69627); représenté par son Président Monsieur Pierre ABADIE, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Comité Syndical en date du 15 juin 2011, désigné ci-après par l'appellation « le SIGERLy »,
d'une part,
Et
La commune de Bron dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville sis Place de Weingarten, CS
30012 69671 BRON CEDEX, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel
LONGUEVAL, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 18/09/15,ci-après dénommée « la Commune »,
d'autre part,
Convention de mise à disposition de service SIGERLY - Commune 1/6 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Regu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Eu LL 2
10 : 069-216900290-20170220-DELIB47.113-DE
Expose :
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois SRU n° 200-1208 « solidarité et renouvellement urbain » et UH n° 2 003-590 « urbanisme et habitat ».
Le système des tickets d'accès au réseau utilisé jusqu'alors pour la facturation des opérations de raccordement au réseau de distribution d'électricité a été abandonné. L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit désormais que la part des coûts de branchement et d'extension qui n'est pas couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux. Cette contribution se décompose en deux parts distinctes, l’une relative aux travaux de branchement, l'autre relative aux travaux d'extension.
Par ailleurs, les collectivités en charge de l'urbanisme se sont vu attribuer par le législateur un rôle prépondérant dans la facturation des opérations de raccordement puisque, désormais, ce sont elles qui sont en principe débitrices de la part de la contribution relative aux travaux d'extension en vertu de l'article 18 de la loi du 10 février 2000 précitée.
Les modalités de calcul de la contribution sont définies par l'arrêté du 28 août 2007 modifié et complété par l'arrêté du 21 octobre 2009, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Ce texte prévoit que les gestionnaires de réseaux établissent un barème de prix unitaires. Pour certains ouvrages, les coûts peuvent être déterminés sur devis du gestionnaire de réseau.
Le dernier barème en vigueur établi par la société ERDF a été approuvé par la Commission de régulation de l'électricité (CRE) par décision du 7 janvier 2010 ; il s'applique aux opérations de raccordement effectuées sur le réseau de distribution publique d'électricité dont le SIGERLYy est l'autorité organisatrice et dont la société ERDF est concessionnaire et maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
En vertu de ce barème, le versement de la contribution relative aux travaux d'extension pour
les besoins d'une opération de raccordement est subordonné à l'acceptation, par la collectivité débitrice, de la Proposition Technique et Financière que la société ERDF lui soumet pour chaque opération de raccordement.
Cette Proposition Technique et Financière tient par ailleurs compte d'une réfaction de 40 % du coût de l'opération de raccordement, 40 % de ce coût étant en effet financé par le TURPE en application des dispositions précitées, complétées par l'arrêté du 17 juillet 2008 publié au J.O. du 20 novembre 20068.
L'ensemble de ce nouveau dispositif de facturation des opérations de raccordement est entré en vigueur le 1°’ janvier 2009.
A compter de cette date, les collectivités en charge de l'urbanisme doivent donc procéder à l'instruction et à la validation des Propositions Techniques et Financières établies par la société ERDF dans le cadre des opérations de raccordement.
Convention de mise à disposition de service SIGERLY - Commune 216 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Résu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le LE &. &é
19 : 069-216900290-20170220-DEUIB17.113-DE
Cette mission requiert une bonne connaissance du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'une certaine expertise technique.
La circulaire n° 2004-8 UHS/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voiries et réseaux préconise la mise en place, dans le cadre des opérations de raccordement, d'une concertation entre les collectivités en charge de l'urbanisme et les autorités organisatrices des réseaux de distribution publique d'électricité, sans préciser la forme que devrait revêtir une telle concertation.
En outre, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 » est venue au travers de son article 71, préciser certains aspects concernant les renforcements liés aux raccordements au réseau public d'électricité.
Dans ce contexte, le SIGERLYy, en sa qualité d'autorité concédante du réseau de distribution
publique d'électricité, propose à celles de ses communes membres qui sont en charge de l'urbanisme de mettre à leur disposition un de ses services afin de les assister dans le cadre de la procédure d'instruction et de validation des Propositions Techniques et Financières que la société ERDF leur soumet au titre des travaux de raccordement réalisés sur le réseau de distribution publique de l'électricité.
Compte tenu de ce qui est préalablement exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L. 5211-4-1-I1 du Code général des collectivités territoriales et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions de mise à disposition d’une partie des services du SIGERLy au profit de la Commune, dans la mesure où ce service est nécessaire à la Commune pour procéder à l'instruction et à la validation des Propositions Techniques et Financières présentées par la société ERDF dans le cadre des opérations de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.
A cette fin, le service mis à disposition du SIGERLy auprès de la Commune réalise la mission suivante :
- Analyse technique des Propositions Techniques et Financières présentées par la société ERDF à partir des données du Système d'Information Géographique (SIG) du SIGERLYy, comprenant :
e Vérification de l'état des réseaux électriques existants concernés par les travaux d'extension desdits réseaux pour les besoins du raccordement demandé à ERDF ;
+ Vérification de l'adéquation de la solution technique proposée par ERDF (type de réseau à construire, linéaire de câble, accessoires mis en œuvre) avec l'état des réseaux et la demande de raccordement dont ERDF est saisi ;
e Vérification du respect de l'Opération de Raccordement de Référence et du délai imparti à ERDF pour présenter ses Propositions Techniques et Financières ;
+ Vérification des coûts devisés en application du barème d'ERDF approuvé par la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE).
Convention de mise à disposition de service SIGERLY - Commune 316 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le ES 3
10 : 069-216600290-20170220-DELIR17 119-DE
-__ Remise à la Commune, pour décision, d'un projet de réponse à ERDF accompagné d'une note d'explications.
Article 2. Service mis à disposition
Le service compétent du SIGERLYy est mis à disposition de la Commune. |! comprend l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder à l'examen des Propositions Techniques et Financières établies par la société ERDF dans le cadre des opérations de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.
L'intervention du service du SIGERLy pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par le SIGERLy et la Commune.
Article 3. Nature des missions confiées au service mis à disposition
La mission confiée au service du SIGERLy mis à disposition de la Commune en application de la présente convention est la suivante :
> Le service mis à disposition par le SIGERLYy procède à l'examen, sur demande de la Commune, des Propositions Techniques et Financières établies par la société ERDPF, lorsque ces Propositions Techniques et Financières comportent le chiffrage d’une extension du réseau de distribution d'électricité.
> Le service mis à disposition par le SIGERLy rend à la Commune son avis motivé sur les Propositions Techniques et Financières établies par la société ERDF et qui lui ont été adressées par la Commune.
Dans le cadre de cette mission, le service mis à disposition par le SIGERLY privilégie les échanges dématérialisés avec la Commune. Cependant toute demande d'expertise de Proposition Technique et Financière devra faire l'objet d’un courrier officiel au SIGERLY.
Article 4. Statut des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à
disposition
Les agents du service du SIGERLy mis à disposition de la Commune demeurent statutairement employés par le SIGERLYy, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Article 5, Modalités financières de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 il du code général des collectivités territoriales, les conditions de règlement par la Commune au SIGERLYy, des frais de fonctionnement du service mise à disposition sont fixées comme suit.
Convention de mise à disposition de service SIGERLY - Commune 4i6 Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le LE 8.
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17.113-DE
Les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, prévue à l’article 3 ci- dessus, incluant les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...), ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides) et aux coûts de communication, ont été évaluées à :
> un forfait de 200 euros par expertise d'une Proposition Technique et Financière dont le montant est inférieur à 10 000 €, correspondant au coût de traitement du dossier d'autorisation d'urbanisme
> un forfait de 500 euros par expertise d'une Proposition Technique et Financière dont le montant est inférieur à 50 000 €, correspondant au coût de traitement du dossier d'autorisation d'urbanisme
> un forfait de 1% du montant de la Proposition Technique et Financière initiale expertisée dont le montant est supérieur à 50 000 €, correspondant au coût de traitement du dossier d'autorisation d'urbanisme.
La Commune réglera au SIGERLYy les coûts ainsi engendrés par la mise à disposition objet des présentes et dont elle aura bénéficié.
Le SIGERLy adressera à chaque commune, selon les forfaits énumérés ci-avant, le décompte annuel des charges liées aux demandes d'expertise de Propositions Techniques et Financières de l'année écoulée, à chaque date anniversaire de la notification de la convention. Le SIGERLy émettra ensuite le titre de recettes correspondant à cet état annuel.
Le paiement par la Commune des sommes dues devra intervenir dans le délai de 30 jours suivant la réception de l'avis des sommes à payer et du décompte correspondant.
Article 5, Formule de révision des participations financières de la
Commune
Le montant des participations financières dues par la Commune au SIGERLy en application de l’article 5 ci-dessus sont révisables à chaque date anniversaire de la présente convention par application de la formule suivante :
p-pox(015 + 0,85 x ms. Ingo
P = montant de chaque participation financière prévue à l'article 5 ci-dessus, après révision
P o = montant initial de chaque participation financière prévue à l'article 5 ci-dessus
Ing = Valeur de l'indice Ing publié à la date anniversaire de la convention
Ing « = Valeur de l'indice Ing publié à la date d'entrée en vigueur de la convention
Convention de mise à disposition de service SIGERLY - Commune 5/6 Envoyé en préfecture ls 22/02/2017
Reçu en préfecture Is 22/02/2017
Affiché le ES
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17, 113-DE
Article 6, Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification, par le SIGERLYy, à la Commune, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.
Article 7. Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, reconductible tacitement par périodes annuelles, sauf renonciation à cette reconduction, à l'issue de chaque période d'un an, par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Article 8. Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires originaux
A, Bron, le A Villeurbanne, le
Pour la Commune de Bron Pour le SIGERLy
Le Maire, Jean-Michel LONGUEVAL Le Président, Pierre ABADIE
Convention de mise à disposition de service SIGERLY - Commune 6/6 Envoyé en préfecture le 22/62/2017
NP Reçu en préfecture le 22/02/2017
PS Affiché te S&5
I SO 1D : 069-216900290-20170220-DELIB17_114-DE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAMI, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 8
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme K IRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-114
ADMINISTRATION GENERALE
Dissolution du syndicat intercommunal S.LVa.L
RAPPORTEUR : JP ANGOSTO
2 Î ! T. 04 72 36 13 13 — F. 04 72 36 14 00 HÔTEL DE VILLE place de Weingarten LOTERIE
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERAITE Envoyé en préfecture 8 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/52/2017
Affiché le Ts NT
1D : 069-216990290-20170220-DELIB17_144-DE
Mesdames, messieurs,
En 1969, les communes de Vénissieux, Givors et Vaulx-en-Velin ont créé un Syndicat intercommunal pour les vacances et les loisirs (S.I.Va.L) qui a pour objet l'étude, la construction, l’acquisition, la location, l'organisation et l'exploitation d’établissements pour les vacances et les loisirs et auquel ont adhéré les communes de Bron et Pierre-Bénite en 1972.
Le S.I.Va.L gère un domaine situé sur les communes de Courtenay et Arandon, en Nord Isère, dont il est propriétaire et composé de deux étangs de 8 et 6 ha aménagés pour la pratique de la pêche. Un troisième étang de 17 ha, laissé à la nature, constitue une réserve ornithologique où plusieurs espèces sont présentes toute l’année : cygnes tuberculés, foulques macroules, canards colverts,.…
Cette zone de loisirs est également équipée de jeux d’enfants, de tables de pique-nique et de zones pour les barbecues.
Par délibération du 22 juin 2015, notre Conseil Municipal approuvait le retrait de la commune du Syndicat intercommunal de vacances et de loisirs (S.I.Va.L.) et fixait la date du retrait au 31 décembre 2016.
Les cinq villes qui avaient constitué ce syndicat, ont toutes décidé de s'en retirer. Le comité syndical a donc engagé le dispositif d'arrêt des activités portant en particulier sur :
- la vente des terrains et étangs à la communauté de communes du pays des couleurs et au département de l'Isère pour un montant de 500 600 €
- la suppression des postes des deux agents, suite à l'avis favorable du Comité technique du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole, le 18 octobre 2016.
Le comité syndical réuni le 15 décembre a décidé de répartir le produit de la vente proportionnellement à la contribution des communes.
Il est rappelé que le pourcentage de répartition entre les communes a été calculé lors de la constitution du syndicat, sur la base d'un ratio qui tient compte du nombre d'habitants et du potentiel fiscal de chaque commune. Ainsi la part de Bron s'élève à 24,19 %.
La dissolution d'un syndicat intercommunal relève de la compétence du Préfet.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DEMANDER à Monsieur le Préfet du Rhône de procéder à la dissolution du Syndicat intercommunal pour les vacances et les loisirs (S.I.Va.L} au 31 mars 2017.
Après délibération le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEV, Envoyé en préfecture le 22/02/20 17
Reçu en préfecture le 22/92/2017
Affiché le HT
ID : 069-216800290-20170220-DELB47.115-DE
PUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 20 FEVRIER 2017
Compte rendu affiché le : 24 février 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUE VAL, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur INAMI
Membres présents : 31
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, MM. GIACALONE, SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND-MOREL, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme CHAPPUIS, M. INAME, Mme BRUNET, MM. CHAMPIER, COMPAN, CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DUBOUCHET, MM. GENIN, IFRI FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 8
Mme RODAMEL pouvoir à Mme MERMOUD
M. MARANDEAU pouvoir à M. AMSELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. INAMI
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme MOREL pouvoir à M. GIACALONE
Mme BOULARD pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF pouvoir à M. COMPAN
Membre absent : 0
Délibération n° 17-115
ENVIRONNEMENT
Communication
Suites données à l'enquête publique au titre du Code de l'Environnement pour la demande d'autorisation d'exploiter des installations de production de biocides sur la commune de Chassieu présentée par l'entreprise AMOEBA
RAPPORTEUR : FE SERRANO Envoyé en préfecture le 22/62/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le EE 6
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17 ,119-DE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°16-315 du 30 juin 2016, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter des installations de production de biocides sur la commune de Chassieu présentée par l'entreprise AMOEBA, sous réserve du respect des dispositions énoncées dans le dossier, de la conformité à la réglementation en vigueur, des avis favorables de la commune de Chassieu et des services consultés, ainsi que des avis qui auront été recueillis au cours de l'enquête publique.
Pour mémoire :
La société AMOEBA, basée au 38 avenue des Frères Montgolfier à Chassieu, souhaite renouveler
l'exploitation d'une centrale de fabrication d’un biocide biologique à des fins de recherches et développement, ainsi que d'en réaliser la production industrielle à l'horizon 2017 (800 m°/an) dans le cadre du déploiement de son activité.
Ce produit permet de lutter contre les légionelles dans les circuits de refroidissement industriels. Il exploite une amibe (organisme unicellulaire microbien) qui a la particularité de détruire naturellement les légionelles sans être dangereuse pour l'être humain. Le microbe utile est naturellement présent dans l'eau et n'est pas génétiquement modifié.
Il est dénommé : Willaertia magna C2c Maky.
Conformément à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, la présente demande concerne la rubrique suivante, soumise à autorisation :
-3440: Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de biocides (rayon de 3 km).
Aujourd’hui, il est porté à votre connaissance que, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 juin au 12 juillet 2016 à la Mairie de CHASSIEU, avec affichage de l’avis au public dans un rayon de 3 km autour du site (concerne également les communes de BRON, GENAS, SAINT-BONNET-DE-MURE et SAINT- PRIEST), l'Arrêté Préfectoral annexé à cette communication a été pris le 21 novembre 2016. Il autorise la société AMOEBA à exercer les activités précitées. Envoyé ent préfecture 2 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Fr &_æi
10 : 069-216900290-29170220-DELIB17_115-DE
Librrié « Épalieé » Froterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction départementale
de la protection des populations Lyon, le 8 { NOV. 2016
Service protection de l'environnement
Pôle installations classées et environnement « moe cet gmgee qu MARI Le
Dossier suivi par Anaïs ANAMOUTOU ? a Mu pt M :047261 3787 Je orne 1 : anais.snsmoutou@rhone.gouv.f BE ES RER
ARRETE
autorisant la société AMOEBA
à exploiter des installations pour la fabrication d'un biocide biologique 38 avenue des Frères Montgolfier à CHASSIEU.
Le Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Est .
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, notarament les articles L 512-2 et R 512-26 à R 512-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU Farrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du
Rhône et de la Métropole de Lyon approuvé le 11 avril 2014 ;
VU la demande d’autorisation présentée le 14 mars 2016 par La société AMOEBA en vue d'exploiter des installations pour la fabrication d'un biocide biologique, avenue des Frères Montgolfier à CHASSIEU ;
Direction départementale de la protection des populations — 24$, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - él. : 04 72 61 37 00 - ddpp@rhone.gouv.fr Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Has
ID : 069-216900290-20170229-DELIB17_115-DE -2-
VU l'avis technique de classement du 23 mars 2016 de l’inspection des installations classées, service chargé de l'inspection des installations classées ;
VU l’avis du 27 avril 2016 de l’agence régionale de santé ;
VU l'avis du'28 avrit 2016 du service départemental métropolitain d'incendie et de secours ;
VU l'avis du 12 mai 2016 de la direction départementale des territoires ;
VU l'avis de l’autorité environnementale formulé le 18 mai 2016 sur le dossier de demande d’autorisation précité ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle Monsieur Pierre-Henry PIQUET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, a procédé du 13 juin 2016 au 12 juillet 2016 inclus :
VU la délibération du 23 juin 2016 du conseil municipal de SAINT-BONNET-DE- MURE ;
VU la délibération du 27 juin 2016 du conseil municipal de GENAS ;
VU la délibération du 30 juin 2016 du conseil municipal de BRON ;
VU la délibération du 7 juillet 2016 du conseil municipal de SAINT PRIEST ;
VU la délibération du 15 septembre 2016 du conseil municipal de CHASSIEU ;
VU l'avis tacite de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi ;
VU ie rapport de synthèse du 5 septembre 2016 du commissaire-enquêteur ;
VU le rapport du 21 septembre 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 13 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que la société AMOEBA, avec pour objectif l'essor de ses activités, souhaite exploiter une centrale de fabrication d'un biocide biologique à des fins
industrielles ;
CONSIDERANT que les activités prévues par la société AMOEBA dans son établissement de CHASSIEU, sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 3440 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en vue de prévenir les risques et nuisances potentiels présentés par ses
installations l'exploitant met ou mettra en œuvre les dispositions suivantes : > s'agissant de la pollution de l'eau :
- les eaux pluviales de ruissellement seront collectées sur les aires imperméabilisées et dirigées vers le dispositif de traitement du site avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales public;
- les eaux pluviales de toiture seront collectées et dirigées vers les puits d’infiltration présents le long du bâtiment ;
- les eaux domestiques et les eaux usées de lavage seront collectées et rejetées dans le réseau d'eaux usées public ; Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Ze GR
- 3 . ID : 069-216900299-20170229-DELIB17_115-DE
- les eaux industrielles avec charge microbienne feront l’objet d’un traitement par chloration ;
- le réseau des eaux pluviales est équipé de vannes de sectionnement de façon à isoler le site en cas de pollution éventuelle ;
? s'agissant de la gestion des déchets :
- les déchets générés seront transportés et orientés vers des filières de traitement adaptées ;
> s'agissant des émissions sonores :
- une campagne acoustique est prévue dans les six premiers mois suivant le démarrage des installations pour s’assurer du respect des niveaux de bruits réglementaires en limite de propriété et en zone d’émergence réglementée ;
> s'agissant des risques accidentels retenus et étudiés :
- le poste de pesée des poudres (ATEX) ;
- la charge des batteries des engins de manutention et ondulateurs ;
- le stockage et emploi d’éthanol ;
- l’épandage de produits en laboratoires ;
- le circuit de gaz naturel et chaudière,
} s'agissant des risques biologiques :
- les produits sont manipulés selon les règles de sécurité spécifiques à ce type de laboratoires, conformément à l’arrêté ministériel du 16 juillet 2007 ;
- les études réalisées en matière de toxicité, pathogénicité et écotoxicité concluent en l'état actuel des connaissances à une absence de dangerosité.
CONSIDERANT également que ce projet aura un impact limité en ce qui concerne la
pollution de l’air et le paysage ;
CONSIDERANT, de plus, que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la protection de l’eau, à la protection atmosphérique, à la gestion des
déchets et à la limitation des émissions sonores sont de nature à permettre l'exercice de
cette activité en compatibilité avec son environnement ;
CONSIDERANT dès lors que les intérêts mentionnés aux articles L211-1° et L511-1° du
code de l’environnement susvisé sont garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour légalité des chances ;
ARRÊTE :
TITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1- Exploitant titulaire de lautorisation
La société AMOEBA dont le siège social est situé 38 avenue des Frères Montgolfier sur la commune de Chassieu (69680) est autorisée, sous ‘réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter à la même adresse, les installations détaillées dans les articles suivants. Envoyé en préfecture le 2202/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le
ID : 069-216800290-20170220-DELIB17_115-DE
-4-
1.2- Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
1.3 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle
Chassieu (69680) Section BY, parcelle n°429
La surface comprise dans les limites de clôture est de 5 700 m°.
ARTICLE 2 - Nature des installations
2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées |
Fabrication d’un
biocide biologique
3 lignes de
| production de
Fabrication en quantité rendement unitaire
industrielle par maximal de | 200 Autorisation transformation chimique ou man de biocide . + …… | 3440 / biologique de produits (toutes .
phytosanitaires ou de concentrations 3 km biocides confondues)
soit une production
maximale
de 600 man de
biocide
Au sens de l’article R.515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale IED est la rubrique 3440 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles sont celles relatives
au BREF OFC « Chimie fine organique ».
Conformément à l’article R.515-71 du Code de l’environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées, ture le 22/02/2017
e 22/02/2017
Affiché le
- 5 _ ID : 069-216900290-20170220-DELIB17_115-DE
2.2 - Consistance des installations autorisées
Le site comprend quatre unités :
e unité «EVE »: la fabrication du biocide biologique sur une unité pilote (dite unité «EVE »), permettant une production à des fins de recherche et développement (quelques m° par an) ;
+ unité «NOE»: la fabrication du biocide biologique sur l'unité de production principale (dite unité « NOE »), comportant 3 lignes de production industrielle pouvant fabriquer 200 m° de biocide par ligne et par an ;
+ laboratoires : la recherche et le développement au niveau des deux laboratoires dont est équipé le site (de type laboratoire « BSL 2 » ou « NSB 2 », pour niveau de sécurité 2), ci-après nommés BSL2 principal et BSL 2 secondaire ;
+ une zone bureau.
Par ailleurs, le périmètre auquel s’applique les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre 1 du Livre V du code de l’environnement (installations IED) correspond à la zone de production et aux zones de stockage des matières premières et des produits finis.
ARTICLE 3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 4 - Modifications et cessation d’activité
4.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
4.2 - Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation.
Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
4.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
4,4 - Transfert sur un autre emplacement .
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
4,5 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
4.6 - Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le
suivant : usage industriel. Envoyé en préfecture lé 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02:2017
Affiché le 7
ID .069-216900290-20:70220-DELIB17.118-0E
-6-
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
e l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
+ la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 5 - Réglementation
5.1 — Réglementation applicable
Les principaux arrêtés transversaux applicables sont :
e Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de Penvironnement soumises à autorisation
e Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
° Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
« Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
+ Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
« Arrêté du 29 mai 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
+ Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
° Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
e Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l’émission des substances dans l'atmosphère
e Arrêtés ministériels du 7 septembre 1999 relatifs aux déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés
e. Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsié et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes
5.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
e des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, « des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 2202/2017
Affiché le Lai
- 7 . ID .069-216906289-20170220-DELIB17_115-DE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE Il - GESTION DE L’ETABLISSEMENT
ARTICLE 6 - Exploitation des installations
6.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
«limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
6.2 - Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 7 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
ARTICLE 8 - Intégration dans le paysage
8.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
8.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...), Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement.…).
ARTICLE 9 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Ze FR
ID : 069-216900290-20170229-DELIB17_115-DE
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ARTICLE 10 - Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. [l précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées,
ARTICLE 11 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 12 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection L'exploitant effectue à minima les contrôles suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle (à minima)
Atticle 39 | Relevé du ou des compteurs d’eau hebdomadaire
. Journalier pour le magasin principal Article 23 nat . état des : sos des substances et Inventaire stock maxi pour les mélanges présents sur site jaboratoires
Article 15.2 | Disconnecteur(s) d'eau potable Tous les ans
Article 31.2 | Installations électriques Tous les ans
Article 30.2 | Désenfumage Tous les ans
Article 31.3 | Ventilation Tous les ans
Article 36 PASS (incendie, gazs, alarme anti intrusion, Tous les ans
Article 31.4 e : : … Fréquence définie par l'opérateur +Article 34 Extinction automatique de type sprinklage si installé qui a installé le dispositif
Article 39.2 | Analyse des eaux pluviales (par un organisme agréé) | Tous les ans
. : . : Selon la taille de l’équipement Article 24.6 | Équipements contenant des fluides frigorigènes (trimestriel, bi-annuel ou san D -9-
Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Le Les
1D : 069-216900290-20170220-DELIB17_115-DE
Article 39.2 Analyse des eaux de process (autosurveillance) Selon la fréquence définie par paramètre
Analyse des eaux de process (par un organisme Article 39.3 agréé) Tous les ans
Article 30.3 |Extincteurs et RIA Tous les ans
Article 26 [Niveaux sonores à la mise en service puis tous les 3 ans
Article 16.3 Inspection télévisée des réseaux {eaux usées et eaux pluviales) Tous les 10 ans à compter du 1” janvier 2010
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 4.6 [Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Dans les plus brefs délais à
l'inspection des installations
Article 10 | Rapport d'incident ou d'accident classées
Annuelle
dans le rapport annuel
. GIDAF : site de télédéclaration
article 39.2 Résultats de l’autosurveillance des eaux pluviales et {+
Article 40.2 des eaux usées Annuelle
‘ dans le rapport annuel
Atticle 15 | Bilan annuel de la consommation d’eau Le arpo rt annuel
: . . Annuelle Article 24.6 | Bilan annuel des fluides frigorigènes dans le rapport annuel
Article 31.5 | Listing des équipements sous pression a Le appO rt annuel
Article 34 Suivi de la station de neutralisation de la charge | Annuelle
amibienne (amibe, substance active biocide) dans le rapport annuel
Article 41 |Rapport annuel de l’année N Avant le 1% avril de l’année N+1
: 11 GEREP : ite d Article 40.2 | Déclaration annuelle des déchets PE roté S sie $ Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché te — pt
1D : 069-216900290-20170220-DELIB17_115-DE
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TITRE II] - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 13 - Conception des installations
13.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en - Continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ‘ Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
13.2 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance lapparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
13.3 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 14 - Conditions de rejet
14,1 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Envoyé en préfecture le 22/02/2617
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché te =
. ii - ID : 669:216900299-20170229-DEUB17 115 DE
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie ta plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité dès travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées,
14.2 - Efficacité des dispositifs de filtration moléculaire et particulaire
Dans la zone laboratoires BSL2 / NSB2, les hottes filtrantes utilisées sont de type PSM ct sont équipées de dispositifs de filtration particulaire à très hante efficacité de type HEPA H14. L'exploitant met en place un programme de maintenance préventive de ces dispositifs afin de garantir un niveau de filtration performant. Leur entretien est effectué périodiquement. Les opérations correspondantes sont notées dans un registre maintenu à la disposition de l'inspection des installations classées, L'utilisation de la zone laboratoires BSL2 / NSB2en l'absence de ces dispositifs ou en cas de dysfonctionnement de ces derniers est interdite.
TITRE IV - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 15 - Prélèvements et consommations d’eau
15.1 - Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les consommations d'eau. Le site est alimenté exclusivement par l’eau de ville. Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel sont interdits.
15.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Les ouvrages de raccordement sur le réseau d’eau public, sont équipés d’un dispositif de disconnexion afin d'éviter tout phénomène de retour d’eau sur le réseau public. Es font l’objet
d’un contrôle annuel de leur bon fonctionnement.
15.3 - Dispositif de mesures
Les installations de prélèvement d’eau sur le réseau d’eau publie sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. La consommation en eau sera relevée toutes les ‘ semaines puis consignée sur un registre éventuellement informatisé. La consommation d’eau est inférieure à 12 000 m° par an. Envoyé en préfeclure le 22/02ÿ2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Afiché le RE
10 : 069-216900296-26170220-DELIB17_115-DE
-]2-
ARTICLE 16 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
16.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 17.1 ou non conforme aux dispositions à l’article 17.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales et les eaux usées.
16.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de l’alimentation (implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire), - les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
16.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles dy transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité, Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur, À minima tous les 10 ans, une inspection télévisée des réseaux d’eaux usées et
d’eaux pluviales est réalisée et transmis à l'inspection des installations classées.
16.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader jes réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
16.5 - Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et
leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 17 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
17.1 - Identification des effluents
Les différentes catégories d’effluents doivent être identifiées :
- les eaux exclusivement pluviales de toiture non polluées,
- _Jes eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées,
les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction), -
- les eaux de process non potentiellement contaminées par la substance active biocide : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, eic. - les eaux de process potentiellement contaminées par la substance active biocide : les eaux issues des installations de production, Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le A
… 13 = ID : 069-216906280-20170220-DELIB 17_116-DE
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, ‘
17.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substance de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. ‘ Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
17.3 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur Jequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
17.4 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur nel
codifié par le présent arrêté |
Nature des effluents Eaux pluviales non souillées (toitures
exclusivement)
Exutoire du rejet Puits d'infiltration (au nombre de 5)
Dispositifs d’obturation en amont des points
d'infiltration afin de les isoler en cas de pollution Conditions accidentelle.
Point de rejet vers le milieu récepteur N°2
codifié par Le présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement
Exutoire du rejet Réseau communal (réseau d’eaux pluviales)
Traitement avant rejet Débourbage déshuilage
Le Dispositifs d’obturation en amont des points de rejets Conditions afin de les isoler en cas de pollution accidentelle. Envoyé en préfecture le 22/02/2047
Regu en préfecture le 22/02/2017
Affiché te —
ID : 068-216809290-20170220-0ELIB17_116-DE
-14-
Point de réjet vers le milieu récepteur N3 codifié par le présent arrêté .. .
Nature des effluents Eaux de procédé avec charge amibienne (amibe,
Débit maximal journalier
Traitement avant rejet
Exutoire du rejet
Conditions de raccordement
susbtance active biocide)
2 000 m‘/an
Neutralisation de la charge amibienne
Réseau d'assainissement communal (eaux usées)
Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur |” N°4
codifié par le présent arrêté … Lui nil os Lu:
Eaux de procédé sans charge amibienne (amibe,
Nature des effluents substance active biocide)
Débit maximal journalier 10 000 m‘/an
Traitement avant rejet /
Exutoire du rejet
Conditions de raccordement
réseau d'assainissement communal (eaux usées)
Autorisation de déversement
6 par le présent arte se vers le milieu récepteur . . -N°S Nature des effluents
Débit maximal journalier
Traitement avant rejet
Exutoire du rejet
Conditions de raccordement
Eaux domestiques
500 m°/an
/
réseau d’assainissement communal (eaux usées)
Autorisation de déversement
L'exploitant est titulaire d’une autorisation au raccordement au réseau public délivrée par la collectivité à Jaquelle appartient le réseau, en application de l’article L.35-8 du code de la
santé publique. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le
10 : 069-216900290-20170220-DELIS17.115-DE
-15-
Plan de princi
Résseu AEP publie
Eaux pluviales Eaux pluviotes de En usées idusbiellen de tours suesekemant eur le aires En
inpermésblioées extérieures vennes Ex és Eaux de
parkings, voies) Par Le dd
Réosou de colests our
ste
sr Débourbeur — FOERERS Samar
d'hydrocsrbures
Sutorisoton de rejet
D prorisore Grand Lyon
Réssau d'assainissement public Réseau d'assainissement pull {réseau t'esux pluvieles EP) {réssou d'eaux us66s EU)
Bassin de rétention e4 d'itraion . Django Rheinhardt Trofement dons la station d'épuration
{STEP} de Feyssine
47,5 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
17.5.1 - Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
17.5.2 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,
Les points de rejets sont clairement identifiés sur site selon une numérotation reprise dans le plan annexé,
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
175.3 - Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
17.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Êe ds
_ 16 - ID : 068-216500290-20:70220-DELI817_1165-DE
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
17.7 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
17,8 - Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence des rejets vers le milieu récepteur N°2, repérés à l’article 17.4.
Paramètre -‘Concentration instantanée (mg/l)
DCO (sur effluent non-décanté) 125
DBOS 30
MEST 35
Hydrocarbures totaux 10
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le réseau communal est de 5 l/s/ha.
17.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur N°3 et 4, repéré à l’article 17.4.
Paramètres : Valeurs limites Surveillance
Température | <30 °C Mensuelle (*)
pH _ 5,5à8,5 Mensuelle (*)
Willaertia magna C2c gneures à la limite de Mensuelle (*)
DBOS < 800 mg Mensuelle (*)
DCO [<2000 mg Mensuelle (*)
Rapport DCO/DBOS le3 Mensuelle (*)
MEST TT <600 mg/l Mensuelle (*)
Azote global (exprimé en N) | < 150 mg/l Mensuelle (*)
Phosphore total (exprimé en P) < 50 mgl Mensuclle (*)
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l Mensuelle
Substances extractibles à l’hexane <150 mgKg Mensuelle
Arsenic | < 0,05 mg/l Mensuelle
Cadmium < 0,2 mg/l | Mensuelle
Chrome 0,5 mg/l Mensuelle
Cuire Lcosm [Menuele Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le = €
_ 17 _ 10 : 069-216900290-29170220-DELIB17_115-DE
Paramètres Valeurs limites Surveillance
Mercure < 0,05 mg/l trimestrielle
Nickel <0,5 mg trimestrielle
Plomb Le 0,5 mg/l trimestrielle
Zinc <2 mg/l trimestrielle
Métaux totaux Les mg/l trimestrielle
Pour les paramètres suivi d’un (*), il est demandé par l'inspection un contrôle hebdomadaire lors des phases de démarrage d'une ligne de production. Si 5 contrôles consécutifs sont conformes, la fréquence peut être réduite à une fréquence mensuelle. Tout dépassement de la valeur limite entraîne un suivi à nouveau hebdomadaire des paramètres jusqu’à obtenir à nouveau 5 contrôles consécutifs conformes. Tout dépassement doit faire l’objet d’une information de l'inspection.
17.10 - Surveillance des rejets par un organisme
L'exploitant fait procéder une fois par an à des analyses par un organisme habilité à cet effet. Ces analyses sont réalisées suivant une méthode de référence précisée à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Elle porte sur un échantillon prélevé sur 24 heures proportionnellement au débit pour les paramètres chimiques et une mesure en continu sur 24 heures pour le débit, la température et le pH.
17.41 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
TITRE V - DÉCHETS PRODUITS
ARTICLE 18 - Principes de gestion
18.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées,
18.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et
à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché 1e =
ID : 069-216906299-.20176220-DELiB17_115-DE
-18-
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
19,1 - Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
H s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet, Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
19.2 - Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 20 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-46 du code de l’environnement,
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du borderean de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 21 - Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets | Codé des déchets | Nature des déchets | Code traitement Yonne aurait
Papiers-cartons | 20 01 O1 DD R3 1800 kg
DIB 20 03 01 DND Ri 1000 kg
10 cartons de 50 L
DASRI |18 01 03* DD D10 +5 fûts de 50L Envoyé en préfecture le 22/02/2017
cture le 2: Reçu en p
Affiché le =
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17_115-DE -19-
Verre 20 O1 02 DND RS S0kg
Métaux 20 O1 40 DND R4 100 kg
Emballages DD
plastiques |15 01 10* R12 50 kg souillés
Matériaux DD souillés 15 02 02* RI2 S0 kg
Effluents : phosphatés 070501 DD R3 5m
Éthanol / HC1 | 14 06 03* DD D13 100L
Acides liquide |06 02 05*
bases liquides [06 01 06* BP pis B0E
Bois 15 01 03 DND R4 500 kg
DND : déchet non dangereux
DD : déchet dangereux
ARTICLE 22 - Gestion des déchets potentiellement contaminées
Dans la zone laboratoires BSL2 / NSB2, les conditions de stockage et d’élimination des déchets potentiellement contaminés sont conformes aux dispositions des titres I et II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités de stockage des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et aux dispositions des titres I et III de l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux contrôles des filières d’élimination des
déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés.
TITRE VI - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
ARTICLE 23 - Dispositions générales
23.1 - Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site
23.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préteclure le 22/02/2017
Affiché le Te RE
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17,,115-DE -20-
ARTICLE 24 - Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
24.1 - Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
— qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, à l’exception de la substance active biocide de la société ; — qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations,
l'exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
24,2 - Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par
an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des
substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la
disposition de l’inspection des installations classées.
24,3 - Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits chimiques. S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
24.4 - Produits biocides — Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012, Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
24,5 - Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L'exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture la 22/02/2017
Affiché le He Rues
-21- ID : 069-216900290-20170220-DELIB17 1 16-DE
24.6 - Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques L'exploitant respecte les dispositions prévues par le code de l’environnement aux articles R543-75 et suivants, relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
° Listing
1] tient à jour une liste des équipements contenant des fluides frigorigènes qui précise : * le type d'équipement,
la date de mise en service,
les fuites recensées équipement par équipement depuis sa mise en service,
le type de fluide frigorigène présent,
la quantité de fluide exprimée en potentiel de réchauffement planétaire et en ke.
Les installations de réfrigération comportent, de façon lisible et indélébile, l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu’elles contiennent.
+ Contrôles périodiques el registres
L'exploitant fait procéder à un contrôle périodique d'étanchéité des éléments assurant le
confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues aux
articles R.543-99 à R.543-107 du code de l’environnement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle d’étanchéité, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet à l'exploitant qui prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. L'exploitant conserve pendant au moins trois ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration.
L'opérateur établit une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une
manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d’attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 du code de l’environnement, ainsi que la date et la
nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement. Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par P’opérateur et par le détenteur de l’équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d’au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de administration.
Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d’intervention classées par ‘ ordre chronologique.
TITRE VIH - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 25 - Dispositions générales
25.1- Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Envoyé en préfeclure le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Le Hs
ID : 069-216900289-20170220-DELIB17_115-DE -22-
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée selon la fréquence définie à l’article 12. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
25.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à Pintérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R, 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
25.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 26 - Niveaux acoustiques
26.1 - Valeurs Limites d’émergence |
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
26.2 - Niveaux limites de bruit er limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée,
PÉRIODE DE JOUR :
Allant de 7h à 22h, PÉRIODE DE NUIT PÉRIODES (sauf dimanches et jours Allant de 22h à 7h, san fériés) j (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible| 70 dB(A) 60 dB(A)
ARTICLE 27 - Vibrations .
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
ARTICLE 23 - Émissions lumineuses :
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes : Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Regu en préfecture te 22/02/2017
Afiché le Es #5
-23- ID : 069-216900290-26* 70220-DELIBt7_115-DE
+ les éclairages inférieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l’occupation de ces locaux ;
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher
du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement
ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l‘installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit,
TITRE VIN - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 29 - Généralités
29.1 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
29.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
29.3 - Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Le sol des emplacements utilisés pour le stockage des produits chimiques, des produits biologiques et des déchets est
étanche.
29.4 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence. Le site est sous alarme
télétransmise avec vidéo surveillance. L'exploitant prend les dispositions nécessaires à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
29,5 - Circulation dans l'établissement -
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
29.6 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le ET —
-24- 10 : 069.216900250-20170220-DELIB17 _115-DE
ARTICLE 30 - Dispositions constructives
30.1 - Intervention des services de secours
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie
de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre
l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
30.2 - Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto- commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local. Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
30.3 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
° d’un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours ;
e de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
+ d’au minimum deux appareils d'incendie d’un réseau public d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.
* le débit nécessaire sur la zone sera de 200 m‘/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau.
+ les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours).
+ d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture 18 22/02/2017
Affiché le Zs Ar
-25- 1D : 069-216900290-20:70220-DELIB17_115-DE
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable doit être apposé à chaque entrée des bâtiments de l’établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs pompiers, Les plans doivent avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies selon la norme AFNOR _ X08-70.
ARTICLE 31 - Dispositif de prévention des accidents
31.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article et recensées comme pouvant être à Porigine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
31.2 - Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
31.3 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique,
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
31,4 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
31.5 - Équipements sous pression
Pour les équipements sous pression fixes l’exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrété, Cette liste
indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées cette liste. Elle est intégrée dans le bilan annuel environnemental. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
- 26-
Affiché le ZE er
1D: 669-216800290-20170220-DELIB17_115-DE
ARTICLE 32 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
32.1 - Rétentions et confinement
L Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
e dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, e dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
e dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté au sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci- dessus.
Ill. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales
s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses
pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
32.2 - Aires de chargement — déchargement
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter Je renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent
suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux où polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
32.4 - Protection des milieux récepteurs
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que
celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture te 22/62/2017
Affiché le Te EE
_ 27 - ID : 069-216900299-20170220-DELIB17_115-0E
ARTICLE 33 - Dispositions d’exploitation
33.1 - Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
33.2 - Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués
qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu» (pour une intervention avec
source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont
délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de
l'installation, sont signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Le permis de feu a une durée de validité maximale d’une journée.
Après fa fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations est
effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure. .
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d’explosion, il est
interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux
ayant fait l’objet d’un «permis de feu». Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
33.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
33.4 - Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. ‘ Ces consignes indiquent notamment :
« les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
e l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion ;
« l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’empioi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
+ _les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, Envoyé en préfeclure le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
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Affiché le Ze ARE
ID : 069-216900290-20*70220-DELIB17_115-DE
« les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte,
prévues au titre IV,
« les moyens d’extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d’alerte avec Les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
+ l’obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d’accident,
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
TITRE IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Les prescriptions du présent article s’ajoutent aux prescriptions générales des articles précédents et ne s'appliquent qu'aux installations concernées,
ARTICLE 34 - Bâtiment de production
L'exploitant tient à jour une liste complète des agents autorisés à pénétrer dans chaque zone du bâtiment de production. Il désigne nommément un responsable de laboratoire. Le registre est complété par les formations de chaque agent qui est autorisé à pénétrer dans les zones de production. Aucun agent sans formation ne peut pénétrer seul dans le bâtiment de production.
Le bâtiment de production est équipé :
e D'une zone dédiée à la production ;
+ D'une zone dédiée au stockage de matières premières et produits finis ;
ARTICLE 35 - Inactivation de la charge amibienne
Tous les effluents contenant potentiellement une charge armibienne (amibe, substance active issue de la production de biocide) de cette zone de production sont collectées. Ces effluents sont inactivés à la soude. Aucun rejet direct aux réseaux d'eaux usées n’est possible avant neutralisation de la charge amibienne.
L'inactivation est réalisée dans une centrale d’inactivation automatique. Le dosage de soude
pour cette inactivation sera à minima de 0,1 M et le temps d’agitation sera d’au moins 3 heures.
L'exploitant est en mesure de justifier les volumes collectés ainsi que la neutralisation de ces effluents. La consommation de soude fait l’objet d’un suivi journalier.
Toute autre méthode pourra être utilisée pour neutraliser la charge amibienne éventuellement présente dans les effluents, avant rejet de ces effluents aux réseaux d'eaux usées, sous réserve d’avoir été validée au préalable par inspection et sous réserve que les effluents respectent Les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. L'exploitant tient les données de validation de la méthode d’inactivation à disposition de l’inspection sur site.
ARTICLE 36 — Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet et isolé par une paroi de degré RET 120 si contigu à un autre local. Le local de la chaudière est équipée d’un
système de détection incendie et d’un système de détection de gaz naturel.
L'exploitant fait procéder à un contrôle annuel :
-__ Du dispositif de détection gaz ;
- Dudispositif de détection incendie ;
Du dispositif automatique de coupure de l'alimentation en gaz naturel. Envoyé en préfecture le 22/02/2617
Reçu er préfecture le 22/02/2017
Affiché le =
-29- ID : 069-215900250-20170220-DELIB17_115-DE
La chaufferie est munie de sécurité gaz : coupure de l’alimentation en gaz manuelle à l’extérieure avec indication du sens de manœuvre de la vanne et coupure de l’alimentation en gaz assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série et asservies à des capteurs de détection gaz et pressostat.
ARTICLE 37 - Dispositions complémentaires spécifiques aux zones de risque biologique Deux zones dénommées « BSL2 » sont exploitées conformément aux règles de l'arrêté ministériel] du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement à mettre en œuvre dans les établissements industriels où les travailleurs sont susceptibles d’être exposées à des agents biologiques pathogènes.
Des procédures sont établies et affichées par consigne. Les éléments justificatifs de la validation du ou des procédés appliqués vis-à-vis des agents biologiques mis en œuvre sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
37.1 - Dispositions générales
Les installations doivent être conçues et aménagées de façon à maintenir au plus faible niveau l’exposition des lieux de travail et de l’environnement à tout agent biologique. Les mesures de confinement appliquées tiennent compte de la classification des agents biologiques utilisés, Sans préjudice des dispositions du Code du Travail et en particulier de l’arrêté du 16 juiliet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d’analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes, les mesures de confinement sont régulièrement revues par l’exploitant de manière à tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques ainsi qu’au traitement et l'élimination des déchets et de ces effluents.
37.2 - Signalisation — accès - surveillance
L'accès aux zones de risques biologiques est réservé au personnel formé, habilité à cet effet et dont la présence est nécessaire aux opérations en cours, L’accès physique à ces zones ne peut être opéré qu'avec un système de badge individualisé,
Une signalisation de type pictogramme international « danger biologique » est placée de façon apparente à l'entrée des zones de sécurité biologique.
37.3 - Conception et aménagement des zones de risque biologique
Les zones de sécurité biologique sont séparées des autres locaux par une porte verrouillée, De manière optionnelle, ces zones doivent pouvoir être fermées hermétiquement pour permettre la désinfection des locaux par méthode gazeuse.
Les murs plafonds sols et plan de travail doivent être faciles à nettoyer, imperméables aux liquides et résistants aux produits chimiques et désinfectants normalement utilisés. Les conduites et tuyaux apparents doivent être suffisamment écartés des cloisons. Tous les espaces libres sont accessibles au nettoyage.
Les sols ne disposent d’aucune évacuation vers les égouts. Les zones de sécurité biologiques ne comportent pas d'installations sanitaires.
37,4 - Exploitation
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents biologiques dont il assure la diffusion et la formation aux personnels. Cette politique fait l’objet d’un document écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Des procédures sont mises en œuvre pour évaluer de façon périodique ou systématique :
«le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des accidents
biologiques
+ L’efficacité du système de gestion de la sécurité et de son adéquation à la prévention des accidents biologiques. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Fa
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37,5 - Traitement d’inactivation
Si l'exploitant utilise un procédé d’inactivation (de type autoclave par exemple), les paramètres représentatifs du traitement d’inactivation font l’objet d’un enregistrement. Tout défaut dans le déroulement du cycle automatique de désinfection doit pouvoir être détecté et les dispositions prises de telle sorte que les eaux contaminées ne puissent rejoindre le réseau d’égout interne sans nouveau traitement.
La reprise en manuel d’un cycle de désinfection doit faire au préalable l'objet d’une autorisation délivrée par le responsable de production nommément désigné.
Cette procédure n’est mise en œuvre qu’en cas d’impossibilité matérielle de reprendre un cycle automatique dans les délais compatibles avec le fonctionnement des installations.
37.6 - Gestion des situations d’urgence
Des procédures sont prévues pour gérer des situations d’urgence. Ces procédures font l’objet de mise en œuvre expérimentale et régulière et si nécessaire d’aménagement. Tout accident ou accident évité de justesse (défaillance des mesures de prévention) fait l’objet d’une information de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais. Une gestion du retour d’expérience est mise en œuvre et tracés dans des bilans réguliers.
TITRE X - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 38 - Programme d'auto surveillance
38.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise Ja nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
38.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère
chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-S et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser au faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse
sont à la charge de l’exploitant, Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. -31-
Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
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ID : 069-216900290-20170220-DELIB17_115-DE
ARTICLE 39 - Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
39.1 - Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 15 sont
munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé toutes les senaines. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
39.2 - Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les mesures concement les eaux de procédé en sortie de la cuve tampon et les eaux pluviales
en sortie du bassin de confinement. Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Auto surveillance assurée par . : Pexploitant | Surveillance par organisme agréé
Paramètres er —= -
‘ Type de suivi Périodicité de la ‘Thpe de suivi Périodicité de
P. mesure P la mesure
Eaux de procédé vers le milieu récepteur : réseau d'assainissement
Prélèvement
den heure d’une Prélèvement continu
Mensuelle ou | d’une demi-heure
Paramètres définis | hebdomadaire si|ou Annuelle
au paragraphe 4.3.9 en début de|deux prélèvements €
prélevements production instantanés espacés instantanés ; :
k ; d’une demi-heure espacés d’une
demi-heure
Auto surveillance assurée par : : l'exploitant Surveillance par organisme agréé
Paramètres | TT — Tpe de suivi Périodicité de la Type de suivi Périodicité de
mesure P la mesure
Eaux pluviales vers le milieu récepteur : réseau pluvial communal
Paramètres définis au Moyen sur 24
paragraphe 4.3.8 / ! heures Annuelle
39.3 - Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
39.4 - Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la
mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le , Fes
ID : 069-216900290-20170220-DELIB17_115-DE
‘ -32-
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 40 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats
40.1 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément à l’article 35 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de ia période considérée (en
particulier cause et ampleur des écaris), des mesures comparatives mentionnées à l’article 34 des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, ja maintenance...) ainsi que de leur efficacité. I1 est tenu à la disposition permanente de l’imspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
40,2 - Bilan de l’auto-surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées Les déchets dangereux et non dangereux sur l'outil GEREP.
40,3 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 11 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
ARTICLE 41 - Bilans périodiques annuels
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés à l’article 11) ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l'exploitation des installations dans l’année écoulée. Ce registre peut être transmis par voie dématérialisée,
TITRE XI - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 42 — Code du travail
L'exploitant devra se conformer aux dispositions applicables aux lieux de travail prévues dans le livre II de Ja 4° partie du code du travail (parties législative et réglemenitaire).
ARTICLE 43 - Péremption |
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le LS de
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ARTICLE 44 - Prescriptions complémentaires
L'exploitant devra se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter dans les délais prescrits toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
ARTICLE 45 - Mesures de publicité
+ Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place, ou à la direction départementale de la protection des populations - service protection de l’environnement - pôle installations classées et environnement - le texte des prescriptions ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique. |
e Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans Pétablissement par les soins de l’exploitant.
e Un avis sera inséré, par Les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département.
ARTICLE 46 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 47 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux
prescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement, livre V, titre Ler.
ARTICLE 48 - Autres réglementations applicables
Le présent arrêté ne préjuge en rien les autorisations qui pourraient être nécessaires en vertu d'autres réglementations pour l'implantation, l’installation et le fonctionnement de l’activité susvisée,
ARTICLE 49 - Délais et voies de recours (articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de
l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L'211-1 et L 511-1, dans un délai
d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; toutefois, si la mise
en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage
de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Fées
1D : 069-216900290-20170220-DELIR17_115-DE -34-
ARTICLE 50 — Exécution de l'arrêté
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de CHASSIEU, chargé de l'affichage prescrit à l’article 4S du présent arrêté, - aux conseils municipaux de BRON, CHASSIEU, GENAS, SAINT-BONNET-DE-MURE, SAINT-PRIEST,
- au directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi,
- au directeur du service départementa] métropolitain d'incendie et de secours, - au directeur départemental des territoires
- au délégué départemental de l’agence régionale de santé, ,
- au commissaire enquêteur,
- à l'exploitant.
Lyon, le 21 BOV. 2016
Le Préfet,
Le Secréiar rral d re général adjoint Sous-Préfet de l'arondissament de
Lyon
Denis BRUEL Envoyé en préfecture le 22/62/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Fes
-35- ID : 069-216900290-20170220-DELIB17.115-DE
TITRE I - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE ! - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 3
1.1- Exploitant titulaire de l’autorisation.…......…............... seen 3
1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises À EnTOgIStrEmENt .nsnnnnneneeennenennsnerenre enr
1.3 - Situation de l'établissement.
ARTICLE 2 - Nature des installations...
2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations CLASSÉS, rrrarnnrernsnonns nrreenenneees
2.2 - Consistance des installations autorisées...
ARTICLE 3- Conformité au dossier de demande d'autorisation...
ARTICLE 4 - Modifications et cessation d'ACHIVITÉ ns reisnenanenmmnnn
4.1 - Porter à connaissance... RARES nnenesnennssnnnessessinensnnes erenrosonne 5
4.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... nn emerneeneenserserenre se snes rennes s
4.3 - Équipements abandonnés
44 - Trausfert sur un autre emplacement...
4.5 - Changement d’exploitant..
4,6 - Cessation d'activités
ARTICLE 5 — Réglementation. monessnseennneeeenerenessnenenese 6
5.1 - Réglementation applicable... enssrenesenereneeneresnnerenees terrasses .6
5.2 - Respect des autres législations et réglementations.
TITRE II - GESTION DE L’ETABLISSEMENT.
ARTICLE 6 - Exploitation des installations... RTRNERREREREEERER EEE emnseseraneenreararrens se 7
6.1 - Objectifs BÉDÉTAUX urcnsurusennennnnnenenenenenennnennes irsnenesennee see
6.2 - Consignes d'exploitation... eéeeeenenssnserreenreanrenenenennes aesernenenesenmemeen enrenste ee 7
ARTICLE 7 - Réserves de produits ou matières consommables...
ARTICLE 8 - Intégration dans le paysage...
[8.1 - Propreté.
8,2 - Esthétique. 7
ARTICLE 9 - Danger ou nuisance non DrÉVER His evremereneon rennérennsressesresrenenen 7
ARTICLE 10 - Incidents on accidents... een snnenennen rineenennensens
ARTICLE 11 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
ARTICLE 12 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... TITRE Il! - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQ
ARTICLE 13 - Conception des Installations...
13.1 - Dispositions générales.
13.2 - Odeurs....
13.3 - Voies de circulations nreeseentne ren seen se eneremnreere vmensenensnrseentee ses LO Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le Ses
36 1D : 069-216900290-20170220-DELI817_115-DE
ARTICLE 14 - Conditions de rejeter nrsnnens eseenrrannennesterenresnees mena me nes nenntennonere eee 10
14.1 - Dispositions générales...
14.2 - Efficacité des dispositifs de filtration moléculaire et particulaire..…. TITRE IV - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. nn nrernnernereenenneneeneenneenrnnenenneneeneneeeenennenenneerneennsees 11
ARTICLE 15 - Prélèvements ef consommations d'eau... sen esennsenesrenensersen enses 11
15.1 - Origine des approvisionnements en eau... sésneesesnsérsenne seen eme nrnsrensenererrsense rene nero 11
15.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... ll
15.3 - Dispositif de MESUrES... ss 11
ARTICLE 16 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ss 12
16.1 - Dispositions générales. enerereseees
16,2 - Plan des rÉSeAUX.rrrrrrmernnsenrrneesesnsrnnnennreenrneesenenervennneenenennneneennennrenesrees 12
16.3 - Entretien et surveillance... Penser teens resnrerseereenrereesence ennrenersanetarene ee 12
16.4 - Protection des réseaux internes à Pétablissement...........s essarsoet nnese sereine 12
16.5 - Isolement avec les milleux ion me 12
a TICLE 17 - Types dd'eruents: leurs ouvrages d’épuration et leurs rs caractéristiques à derejet au PME rrvarrrresnnernntrnnnc ones nuneen ann nos sen ete rente tontnr msn n een een Ten 007000000036 00 008740 ,
17.1 - Identification des effluents...
17.2 - Collecte des effluents...
17,3 - Entretien et conduite des installations de traitement
17.4 - Localisation des points de rejet. mnnneenenneeennnes musee13
17.5 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...
17.5.1 - Conception...
17.5.2 - Aménagement des points de prélèvements...
17.5.3 — Section de mesure.
17.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... eerterenserenees 15
17.7 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement..
17.8 - Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales. e
17.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d'épuration collective... en en eee 16
17.10 - Surveillance des rejets par un organisme...
17.11 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiques.
TITRE V - DÉCHETS PRODUITS
ARTICLE 18 - Principes de gestion
18.1 - Limitation de la production de déchets... sssmesarsnennnes nemnnnneaenenanéeneneenenereenemennenreres 7
18.2 - Séparation des déchets... enteersennereuenes ennesesrnsreneennenanenesseneesresee 17
ARTICLE 19 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.…....18
19.1 - Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement.…..… étensnreenenes anereesnsesennes stnmsvesrer .18
19.2 - Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement... 18
ARTICLE 20 - TFANSPOFRerrnrserrrenmermrenmenneneesenne nm nsneneneneneennereen encens eee 18
ARTICLE 21 - Déchets produits par l'établissement... DETENTE eeesrese tsnrrreeures versions 18
ARTICLE 22 - Gestion des déchets potentiellement contaminées..
TITRE VI- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.
ARTICLE 23 - Dispositions générales. venues enerennns ererrreennes essieu Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2047
Affiché le Le
- 37 _ 1 : 069-216900290-20170229-DELIB17_115-DE
23.1 - Identification des produits... 19
23.2 - Étiquetnge des substances et mélanges dangereux... senreransrenenaneseennee sersrrnses 19
ARTICLE 24 - Substance et produits dangereux pour l'homme et L'ENVITORREMET Lurrnnnrsimnnrrrroes 20
24.1 - Substances interdites ou restreintes..…...... nmemeeereresneenneenereneneneenennens mere rarnssecssnsen 20
24.2 - Substances extrêmement préoccupantes.. 20
24.3 - Substances soumises à autorisation. 20
24,4 - Produits biocides — Substances candidates à substitution.
24,5 - Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... nnsnensesners ssressere 2Û
24.6 - Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques..….......21 TITRE VII - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 25 - Dispositions générales.
25,1 - Aménagements...
25.2 - Véhicules et engins.
25.3- Appareils de COMMUNICATION ss seen etserr oser sense22
ARTICLE 26 - Niveaux acoustiques... vennsnnnnnenemnennneneneneneonressenenneeneen res 22
26.1 - Valeurs Limites d’émergence.…... Er sense “ 22
| 262- Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... mr 22
ARTICLE 27 - Vibrations...
ARTICLE 28 - Émissions lumineuses...
TITRE VIII - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNO
ARTICLE 29 - Généralités... ennareses
29.1 - Localisation des risques.
29.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.
29.3 - Propreté de l'installation... onnrreeeeneensreneeseneneanes stenansrarsaereraeenerareenenue 23
29.4 - Contrôle des accès... pores ntneenrenesereenee eesses smresense 23
29.5 - Circulation dans l'établissement... enrennenennrenrenneennemeenenesenr eee séaneseres 23
29.6 - Étude de dANgErS.rrrenrsmmmmenenenns “ ses
ARTICLE 30 - Dispositions constructives...
30.1 - Intervention des services de secours.
30.2 - Désenfumage…..
30.3 - Moyens de lutte contre l’incendie. vérins RRRREREERENENEEENEEENEER 24
ARTICLE 31 - Dispositif de prévention des accidents. ssscanees sesssseesee 25
31.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…............sneeens 25
31.2 - Installations électriques... ennrseserrures . 25
31.3 - Ventilation des 10CAuX..s sesatoea 1.25
31,4 - Systèmes de détection et extinction automatiques.
31.5 - Équipements SOUS pressl0n uen rene een 25
ARTICLE 32 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…..... ssererrenreerren von psesernersenne 26
32.1 - Rétentions et CONFIMEMRENT, rss essasneneeaneeneeneesneneenerenenasesnenes 26
32.2 - Aires de chargement — déchargement...
32.4 - Protection des milieux r'ÉCOPÉCUTE,...ereraenennne Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Recçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché te FF E-e<
ID : 069-216900290-20170220-DEtIB17_115-DE -38-
ARTICLE 33 - Dispositions d'exploitation...
33.1 - Surveillance de l'installation.
33.2- Travaux... veenesaseenesoes
33.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements.
33.4 - Consignes d'exploitation... essences 27 TITRE IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
en neneneneanenseanereenmnnenesennesnansesee À 7
0,
ARTICLE 34 - Bâtiment de production... menrssnésanonaeansuene
ARTICLE 35 - Inactivation de la charge amibienne...ss srnessnnenareesssee nesesninrseeese 28
ARTICLE 36 - ChAUffer Bruins msrternrennnenensunnee enter trenesoreanennsreessnssrsensesone 28
ARTICLE 37 - Dispositions complémentaires spécifiques aux zones de risque biologique..…......….29
37.1 - Dispositions générales nreseneeneernennenneenenernenne 29
37.2 - Signalisation — accès — surveillance... . 29
37.3 - Conception et aménagement des zones de risque biologique... esrsreeeaseensneresss 29
37.4 - Exploitation... sense sms
37.5 - Traitement d’inactivation.…... 30
37,6 - Gestion des situations d'urgence. res enersenereere 30 TITRE X - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... 30
ARTICLE 38 - Programme d'auto surveillance...
38.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance...
38.2 - Mesures comparatives... . . seen enrs
ARTICLE 39 - Modalités d'exercice et contenu de l'auto survelliance.
39,1 - Relevé des prélèvements d’eau
39.2 - Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.
31 39.3 - Suivi des déchets. dereasensnuen ner tseensennesssnneseenennes sens
39.4 - Auto surveillance des nIVeAUX SONONES....mrrsrnesenese en nero eeansrseenetesene seen rorrent 31
ARTICLE 40 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats.
40.1 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.
40.2 - Bilan de l’auto-surveillance des déchets...
| 40.3 - Analyse et transmission des résultats des mesures de DIVEAUX SODOFES.....mms 32
ARTICLE 41- Bilans périodiques annuels... rnemearneseennenrsncesseetnennessnaenenneneneen seems + TITRE XI- MODALITÉS D’ EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 42 - Code du travail nsenennnensesennennee
ARTICLE 43 - Péremption.…..… psrsenennnennee
ARTICLE 44 — Prescriptions complémentaires.
ARTICLE 46 - Droits d6s (l@FSurrnmerrriens green enennenennes
ARTICLE 47 - Sanctions.
ARTICLE 48 - Autres réglementations applicables...
ARTICLE 49 - Délais et voies de recours (articles L 514.6 et R 514-3-1 du code de l’environnement) …
ARTICLE 50 - Exécution de l'arrêté...