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Arrêté - 2025 ARR DGS 02 Arrete reglementant les commerces de restauration rapide sur une partie delimitee du territoire 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 ARR DGS 02 Arrete reglementant les commerces de restauration rapide sur une partie delimitee du territoire 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
© 5 les-Vi © -Vignes DEPARTEMENT DES YVELINES A Chär anteloup
DIRECTION GENERAL DES SERVICES
Secrétariat Général
2025-ARR-DGS-02
ARRETE REGLEMENTANT LES COMMERCES DE RESTAURATION RAPIDE
SUR UNE PARTIE DELIMITÉE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et L.2215-1 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police administrative, notamment de sécurité et de tranquillité publique,
Vu le Code de la Route, notamment son article R417-10 relatif au stationnement gênant,
Vu le Code Pénal notamment en son article R.610-5 sanctionnant d'une contravention de première
classe le non-respect des arrêtés de police,
Considérant que les commerces de restauration rapide, réalisant une part importante voire majoritaire
de leur activité en vente à emporter, génèrent un trafic important de véhicules,
Considérant surtout le risque de stationnement gênant en particulier en double file sur la voie publique,
lorsque ces commerces de restauration rapide ne comportent pas de places de stationnement en
nombre suffisant réservées à la clientèle,
Considérant que ce phénomène est quotidiennement constaté sur une portion de la route
départementale N°22 dénommée rue du Général Leclerc, aux abords de deux commerces de restauration rapide déjà implantés, malgré l'intervention régulière de la police municipale, en sous- effectif sur la commune, voire de la police nationale,
Considérant que ces très nombreux stationnements en double file sont particulièrement dangereux sur une voie départementale à fort trafic, confrontée par ailleurs à la traversée de poids lourds pourtant interdite, qui plus est lieu de passage d'enfants se rendant à l'école Pasteur située dans ce quartier,
Considérant que l'implantation de nouveaux commerces de restauration rapide le long de la rue du Général Leclerc et de ses abords immédiats risque fort d'aggraver, par le flux de clients venant effectuer une commande à emporter, le stationnement gênant en double file qui y sévit très régulièrement,
Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'interdire les commerces de restauration rapide le
long de la rue du Général Leclerc et aux abords immédiats de cette voie, lorsque ces commerces ne disposent pas de places de stationnement privatives en nombre suffisant réservées à leur clientèle,
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20250305-2025-ARR-DGS-02-AR
Date de réception préfecture : 06/03/2025 DEPARTEMENT DES YVELINES nc
@_F* F Fe denteloup
@' AY ignes
ARRETE
ARTICLE 1 : L'installation de commerces de restauration rapide est interdite :
- Rue du Général Leclerc entre le N°29 et le N°58
- Rue de la République à partir du N°4
- Rue de Pissefontaine du N°1 au N° 2bis
- Rue de l’Abreuvoir du N°1 au N°12
-_ Rue De l'Hautil du N°1 au N°5
ARTICLE 2 : Ne sont pas soumis à cette interdiction les commerces disposant d'au moins trois places
de stationnement privatives légales réservées à leur clientèle,
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif de Versailles,
ARTICLE 5 : Le Maire de Chanteloup-les-Vignes et le Commandant du commissariat de police de
Conflans-Sainte-Honorine sont chargés, chacun en qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication,
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 5 mars 2025.
Catherine ARENOY QT
Arrête
Transmis à la Sous-Préfecture
Le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20250305-2025-ARR-DGS-02-AR
Date de réception préfecture : 06/03/2025