Procès Verbal - 2024 arr dgs 02 2 0

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Procès Verbal - 2024 arr dgs 02 2 0 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 arr dgs 02 2 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Ca Ville de DÉPARTEMENT DES YVELINES

A Chünteloup ©” NES ignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétartat Général

2024-ARR-DGS-02

Arrêté de délégation de fonction et de signature complémentaire

au Premier Maire adjoint

Pour la période du 29 avril 2024 au 30 juin 2024 inclus

Le Maire de Chanteloup les Vignes,

Vu-le-Gode-Général-des-Collectivités-Territoriales-et-notamment.ses.articles-L_2122-18,.L.2122-19 et | L2122-23

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'article R.511-8 et suivant du Code de ta construction et de l'habitat

Vu le Code des marchés publics, le Code de l'action sociale et des familles et le code de l'Environnement

Vu le code de la Santé Publique,

Vu le procès-verbal du 24 mai 2020 portant élection du maire

Vu la délibération du Consell municipal en date du 24 maï 2020, fixant à 8 le nombre des adjoints au

maire,

Vu le procès-verbal du 24 mai 2020 portant élection de huit adjoints

Vu la délibération du 2 juin 2020 par laquelle le Consell municipal a délégué au maire au terme de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences,

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-01 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints au Maire et à certains conseillers municipaux,

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-02 portant modification de ces délégations,

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-08 complémentaire de délégation de fonctions et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n°2023-ARR-DGS-03 complémentaire de délégation de fonctions et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n°2023-ARR-DGS-04 complémentaire de délégation de fonctions et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n°2023-ARR-DGS-05 complémentaire de délégation de fonctions et de signatures aux adjoints et aux conseillers municlpaux délégués,

Vu l'arrêté n°2023-ARR-DGS-06 complémentaire de délégation de fonctions et de signatures aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n°2023-ARR-DGS-07 complémentaire de délégation de fonctions et de signatures aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n°2023-ARR-DGS-08 complémentaire de délégation de fonctions et de signatures aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant que pour la bonne marche de l'administration, une délégation de fonction et de signature complémentaire doit être conflée du 29 avril au 30 Juin 2024 à monsteur François LONGEAULT, Premier Adjoint, pour permettre une meilleure administration locale et la continuité du service public,

Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20240424-2024-ARR-DGS-02-AR

Daie de récoplon préfeclure; 25/002024, ,,ARRETE

Article 1er :

Une délégation de fonction et de signature complémentaire est donnée à M. François

LONGEAULT, Premier maire adjoint, du 29 avril 2024 au 30 juin 2024, pour :

———toute-décision-concemant-leurs-avenants-et-la-décision-d'attribuer-les-marehés-qui-ne-sont-pas

En matière de commande publique :

prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont Inscrits au budget, quel que soit leur montant, prendre la décision d'attribuer le marché lorsqu'il n'est pas attribué par la Commission d'appel d'offres

prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conciure et slgner le marché, l'exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commandes dont la mairie de Chanteloup-les-Vignes est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération l'autorisant, quel que soit leur montant, ainsi que

attribués par la Commission d'appel d'offres,

procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de l'indemnité attribuée le cas échéant.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durés n'excédant pas 12

ans, à l'exception des contrats devant être conclus en Ia forme authentique ;

Passer les contrats d'assurance alnsi que d'accapter les Indemnltés de sinistre y afférentes ;

Créer, modifier au supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les clmetlères ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés nl de conditions ni de charges ;

Décider l'allénation de gré à gré de blens mobiliers jusqu'à 4 600 Euros ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de Justice et experts ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 et ce pour un montant maximum de 1 000 000 €.

D'ester en justice au nom de la commune, solt en demande ou en défense, soit en intervention

volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de lordre administratif, pour toutes les actlons destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 8 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-4 du code de l'urbanisme au nom de

la commune, pour un montant maximum de 1 million d'euros, le droit de préemption défint par

l’article L.214-1 du Code de l'urbanisme ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant maximum de 1 million d'euros

De demander à tout organisme financeur, pour un montant maximum de 1 million d'euros l'attribution de subventions.

Accusé de réception en préfecture

Oate da réception préfecture : 2542024, 3 078-217801380-20240424-2024-ARR-DGS-02-ARArticle 2:

La présente délégation de fonction et de signature complémentaire prendra effet le 29 avril 2024 et cessera le 30 juin 2024. À compter du premier juillet 2024, seule la délégation de fonction et de signature accordée à M. François LONGEAULT, 1°" maire adjoint par l'arrêté N°2020-ARR-DGS-01 du 25 mai 2020 sera alors en vigueur. Cette délégation de fonction et de signature par arrêté N°2020-ARR-DGS- 01 reste par ailleurs en vigueur entre le 29 avril et le 30 juin 2024.

Article 3 :

Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 :

Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Versailles ou via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission.

Article 5 :

M. le Directeur général des services, Monsieur le Comptable publique sont chargés chacun de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la ville, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines.

Fait à Chanteloup les Vignes, le 24 avril 2024

Notification à l'intéressé

Le : 26 Avril 2e24

M François LONGEAULT (signature)

À —

Arrête

Transmis à la Sous-Préfecture

Le :

Certifié exécutoire et affiché

Le :

/

Catherine ARENOU

Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20240424-2024-ARR-DGS-02-AR

Date de réception préfecture : 25/04/2024

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