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Arrêté - 2025 ARR DGS 01
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 ARR DGS 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
©
GR CHéRteloup
DIRECTION GENERAL DES SERVICES
Secrétariat Général
2025-ARR-DGS-01
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT D'UN AGENT
EN MATIÈRE D’INFRACTION A L'URBANISME
Le Maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du maire et à son autorité pour nommer des agents chargés de missions . spécifiques ;
. Vu les articles L.480-1 et R.610-1 du Code de l'urbanisme, permettant au maire de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme.
Considérant que les agents des collectivités publiques peuvent être commissionnés par le maire à l'effet de constater les infractions au droit de l'urbanisme sur le territoire de la commune,
Considérant la nécessité de commissionner un agent assermenté afin d'assurer le respect des règles d'urbanisme,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Olivia THOMAS est désignée pour rechercher et constater par procès-verbal sur le
territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilitée à dresser les
procédures prévues par les articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de notification à l'intéressée.
ARTICLE 3 : Une assermentation spécifique a été délivrée en date du 14 novembre 2023 par le Tribunal
de Proximité de Montmorency. Mme Olivia THOMAS jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20250205-2025-ARR-DGS-01-AR
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ©: EN Chühteloup
© les-Vignes
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée. Une ampliation de cet arrêté de commission sera communiquée au Préfet, au
président du Tribunal d'instance ainsi qu’au responsable des forces de l’ordre étatique territorialement compétent.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le o5/ où /2 02$
Arrête
Transmis à la Sous-Préfecture
Le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20250205-2025-ARR-DGS-01-AR
Date de réception préfecture : 06/02/2025