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Déliberation - DEL 2022 115 Renouvellement convention ACFI avec le CDG27
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 115 Renouvellement convention ACFI avec le CDG27)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
L 7
e Envoyé en préfecture le 19/12/2022
! ° Reçu en préfecture le 19/12/2022
e e » Affiché le
® ® e ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 115-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 08 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 37
Absents : 02
Pouvoirs : 18
Votants : 55
L'An deux mil vingt-deux,
Le 14 décembre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente
de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand -— Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS, Richard
CARILLET, Fabrice CAUDY, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE,
Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE,
Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Patrice
NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Benoit COLLARD donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Isabelle PORTIER
Daniel FOUCHER donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Jean FREMIN donne pouvoir à Patricia DARBO
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER
Cathy KOMORNICZAK donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Lydia LACROIX donne pouvoir à Thomas DURAND
Paul LANNOY donne pouvoir à Grégory LEROUX
Chloé LEFORT donne pouvoir à Michel MOISY
Paul MERCIER donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Véronique MONFILLIATRE donne pouvoir à Annick DELOUZE
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE donne pouvoir à Michel JOUYET
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Jérôme RICHARD
Dominique RABET donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Fabienne BERNARD
Etai(en)t absent(e)s : Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE
Secrétaire de séance : Patricia DARBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DU 14 DECEMBRE 2022
Publicité électronique le 20/12/2022
ï Envoyé en préfecture le 19/12/2022
®e e Reçu en préfecture le 19/12/2022
° e Affiché le
e e ID : 027-200057685-20221214-DEL_2022_115-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2022_115 - Renouvellement de la convention de mise à
disposition d'un agent en charge de la fonction d'inspection
avec le centre de gestion de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 48 et 46,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985,
Vu la délibération n°2016-44 du conseil d'administration du centre de gestion de
l'Eure en date du 06 octobre 2016,
Vu le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du comité technique partie d'hygiène et de sécurité en date du
10 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des ressources humaines en date du 15
novembre 2022,
Considérant le rôle de l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection en faveur de la
prévention de santé et sécurité au travail,
Considérant que la convention signée le 26 février 2020 pour une durée de 3 ans
prendra fin le 25 février 2023,
Considérant l'intérêt de renouveler la mise à disposition d'un Agent Chargé de la
Fonction d'inspection,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER la convention annexée d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du personnel avec le centre de gestion de l'Eure,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL_2022_115-DE
Vexin-sur-Epte
- D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer ladite
convention,
-_ DEDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 20 DEC. 2022
Et de la télétransmission
en Préfecture le 9 DEC. 20
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa»
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL i
DU 14 DECEMBRE 2022 fl cdg?7 centre de gestion de l'eure fonction publique territoriale Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 19/12/2022 Affiché le ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 115-DE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE CONVENTION D’INSPECTION EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE DU PERSONNEL COLLECTIVITES ET EPCI Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques paritaires des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre De Gestion de l’Eure en date du 7 décembre 2017, Vu l’avis du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la collectivité de Vexin-sur-Epte en date du 10 novembre 2022, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'EPCI de ..................................................... en date du .......................................... ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDG27), sis 10 bis rue du Docteur Baudoux – 27000 Evreux, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, Président, habilité par délibération du 7 décembre 2017, Et
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 115-DE
La collectivité de Vexin-sur-Epte, situé 185 grande rue – ECOS- 27630 VEXIN-SUR-EPTE
représenté par, Thomas DURAND habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du .............................. , ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de l’Eure assure la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du
personnel pour le compte du bénéficiaire. Le Président du Centre de Gestion de l’Eure désigne un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) dénommé également Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour assurer des missions d’inspection auprès du bénéficiaire. Il est ici précisé que le CISST/ACFI a obtenu la certification professionnelle après avoir
suivi la formation dispensée par le CNFPT.
Article 2ème : Nature des missions
En amont de ces missions d’inspection, un diagnostic préalable de la collectivité ou EPCI est réalisé
par le CISST/ACFI. Ce diagnostic se fera par l’analyse de tous documents utiles à la bonne compréhension du contexte et fournis par le bénéficiaire. Il sera suivi d’une rencontre avec l’autorité
territoriale ou son représentant élu.
Les missions d’inspection assurées par l’agent du Centre de Gestion sont les suivantes :
Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail applicables dans la Fonction Publique Territoriale, selon les dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, art-5 et du Code du Travail, partie 4, livre I à V
Proposer à l’autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
Signaler toute situation potentiellement accidentogène rencontrée pendant les visites Donner un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document, que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité
Assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité Technique / du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Accompagner les délégations paritaires du Comité Technique / du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans leurs missions
Intervenir, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le Comité Technique / le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesser1
Etre entendu par le Comité Technique / du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail
En cas d’urgence :
1 art. 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 115-DE
➢ Proposer à l’autorité territoriale les mesures immédiates à prendre par l’Autorité
Territoriale. Le bénéficiaire devra informer le CISST/ACFI des suites données aux propositions formulées dans un délai fixé par ce dernier
➢ Le cas échéant, arrêter une situation de travail en cours, si les règles de sécurité ne sont pas respectées et qu'un danger grave et imminent semble manifeste2
PRECISION : En aucun cas, le CISST/ACFI ne procède aux contrôles réglementaires et
vérifications devant être réalisés par un organisme agréé.
Article 3ème : Organisation des missions
Toutes facilités doivent être données au CISST/ACFI pour l’exercice de ses fonctions sous réserve du
bon fonctionnement des services.
Le bénéficiaire s’engage à :
Faciliter l’accès à l’ensemble des locaux de travail, de stockage et aux chantiers sur lesquels des agents de la Collectivité ou EPCI évoluent
Faire accompagner le CISST/ACFI lors de ses visites par un représentant de l’autorité territoriale et/ou de l’Assistant de Prévention
Présenter notamment les documents et les registres obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité au travail ainsi que la fiche des risques professionnels
Communiquer au CISST/ACFI, dans un délai déterminé conjointement par les parties, les suites données aux propositions d’amélioration qu’il a formulées ou un calendrier prévisionnel de réalisation
Adresser, pour avis avant décision, les règles et les consignes (ou tout autre document) que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité
Avertir, en temps utile, le CISST/ACFI des réunions du Comité d’Hygiène et de Sécurité Envoyer une copie des documents et rapports édités dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent
Mettre à disposition du CISST/ACFI un local suffisamment chauffé (entre 18 et 22 degrés) lors de l’étude sur site des documents mis à sa disposition
A la fin de chaque visite, un compte-rendu oral sera effectué par le CISST/ACFI auprès des accompagnateurs, principalement sur des situations de dangers immédiats ;
Un compte-rendu écrit détaillé, établi par le CISST/ACFI, sera ensuite envoyé dans un délai de deux mois à l’autorité territoriale, à sa charge de le transmettre aux personnes concernées : directeur général des services, Assistant de Prévention, Comité Technique / du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail, médecin de prévention, etc...
Article 4ème : Organisation des visites
2
art. 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 115-DE
Chaque visite sera effectuée selon un calendrier établi par le CISST/ACFI et ce, en concertation avec
le bénéficiaire.
Le CISST/ACFI couvre l'ensemble des activités faisant l'objet de l'inspection, y compris si ces
dernières comprennent du travail nocturne.
Une visite périodique de suivi ou de conseil est ensuite planifiée, à la demande de la collectivité ou de
l'EPCI bénéficiaire.
Des visites spécifiques peuvent être organisées à la demande de l’Autorité Territoriale, du Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou du médecin de prévention.
Article 5ème : Responsabilités
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure ne peut en aucun cas se substituer
à l’Autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des
règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
La mission d’inspection confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure ne dégage pas l’Autorité territoriale de ses propres responsabilités en matière d’application de la
règlementation relative à l’hygiène et la sécurité au travail.
En aucun cas, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et
du Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité(CISST/ACFI) ne saurait être mise en cause en cas d’inobservation par la Collectivité ou l'EPCI des préconisations formulées par le CISST/ACFI ou des
décisions prises, contraires à ces préconisations.
Article 6ème : Modalité de fonctionnement
Pour assurer sa mission, le CISST/ACFI est soumis à l’obligation de réserve, de neutralité et au secret professionnel. Il est habilité à intervenir dans tous les locaux de travail, de stockage de matériel et
produits ou de remisage d’engins ainsi que sur tous les chantiers de la collectivité ou de l'EPCI. Il accède aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre spécial prévu à
l’article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (registre du droit de retrait).
Le chargé d’inspection effectuera sa mission en tout état de cause à la demande du bénéficiaire.
D’autres interventions pourront avoir lieu :
Soit à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle,
Soit à la demande du service de médecine préventive, après demande préalable de l’Autorité Territoriale,
Soit à la demande du CT/CHSCT de la collectivité pouvant lui-même être saisi par le CISST/ACFI, si des faits, mettant en jeu l'hygiène et la sécurité des agents, sont portés à sa connaissance et nécessitent son intervention.
Article 7ème : Tarification et facturation
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 115-DE
La facturation sera établie conformément aux termes de la délibération du CDG27 afférente aux tarifs3,
étant précisé que ladite facturation fera application de la tarification en vigueur lors de son
établissement.
Article 8ème : Durée – Caducité - Résiliation de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et prend effet à la date de signature par
les 2 parties.
Le CDG27 se réserve le droit, à tout moment pendant la durée susvisée, de modifier les termes de la présente convention4. Dans cette hypothèse, celle-ci serait caduque et remplacée, de fait, par la nouvelle
version en vigueur, cette dernière étant soumise à accord et signature du bénéficiaire.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et ce, sans qu’il soit besoin d’en justifier, par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de
réception dans un délai de 2 mois avant prise d’effet.
Article 9ème : Litiges
Le Tribunal Administratif de Rouen est compétent en cas de litige dans l’exécution de la présente
convention.
Fait à
Le
Pour le Bénéficiaire Pour le Centre de Gestion de l’Eure
Le Maire / Le Président Le Président
3 Lesdits tarifs sont susceptibles de modifications lors de leur adoption en conseil d’administration du CDG27
4 Par adoption du Conseil d’Administration du CDG27