Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 20 06 2016

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Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 20 06 2016 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 20 06 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, Procès-verbal des délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2016

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 7

Convocation adressée le 16 juin 2016

Procès-verbal des délibérations affiché le 27 juin 2016

L'an deux mille seize le vingt du mois de juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M.

Pascal JOCOU, Adjoint au Maire.

Présents :, Sophie BAGNERIS, , Serge CHAULET, Philippe DELGUE, Florence DOYHAMBEHERE, Maryannick

DOYHENARD, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Monique ETCHEVERRY, Eliane ITHURBIDE, Pascal JOCOU,

Danielle LABROUCHE-DASSE, Peio LARRAMENDY, David LARREGUY, Jean-Baptiste LARROQUE, Jean-Louis ROUX

Absents: Fabienne AYENSA (procuration à Pascal JOCOU), Christine BIZEAU (procuration au Danielle

LABROUCHE-DASSE), Mado ROULLIER (procuration à Monique ETCHEVERRY), Thierry LAFITTE, Annie

LAGRENADE (procuration à Serge CHAULET), Sophie LOUIT (procuration à Florence DOYHAMBEHERE), Olivier

MARCARIE (procuration à Jonathan DUHAU), Jean-Michel OSPITAL (procuration à Jean-Baptiste LARROQUE).

Secrétaire de séance : Sophie BAGNERIS

1/ Adhésion au C.N.A.S

M. Pascal JOCOU Adjoint aux Finances, à l'Aménagement du Territoire, à l’Agriculture, rappelle au Conseil

Municipal que lors du vote du budget avaient été inscrits les crédits nécessaires à la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel :

« l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement

public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation

des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient

compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant

que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les

conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique

territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de

tout où partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des

associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux

différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite

compatible avec les possibilités du budget,

M. Pascal JOCOU fait part à l’Assemblée de l’existence de la proposition du Comité National d'Action Sociale pour

le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association à but non lucratif, crée le 28 Juillet 1967.

Le CNAS est un organisme qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction

publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de

prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction) qu’il fait évoluer chaque

année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1°

septembre 2016,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS

- DECIDE de verser au CNAS, pour les agents actifs, une cotisation forfaire égale à 197.89 € (proratisée au 4/12

pour 2016), pour arriver à 205 £ par agent en 2018.

- _ DESIGNE Mme Annie LAGRENADE, Adjointe aux Affaires Sociales, en qualité de déléguée élue, notamment

pour participer à l'assemblée départementale annuelle au CNAS.

2/ Radiation du CAS

M. Pascal JOCOU Adjoint aux Finances, à l'Aménagement du territoire, à l'Agriculture, informe le Conseil

Municipal que par délibération du 30 novembre 2009, le Conseil Municipal avait décidé de confier à compter

du 1°” janvier 2010, au Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques, la gestion des

prestations d'action sociale et de prendre en charge la cotisation individuelle des agents adhérents de la

commune, à hauteur des deux tiers.

Il propose au Conseil Municipal de ne plus prendre en charge la cotisation des agents à partir du 1°” septembre

2016. Les agents peuvent rester adhérents au CAS, ils devront alors s'acquitter de la totalité de la cotisation,

5€/mois jusqu’à l’indice majoré 380, 6.5€ au-delà.

Les agents ne souhaitant plus être adhérents devront envoyer un courrier au CAS pour demander leur

radiation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE de ne plus prendre en charge la cotisation patronale versée au Comité d’Action Sociale du Personnel

Territorial des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° septembre 2016.

3/ Assurance garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection

sociale du personnel

M. Pascal JOCOU, Adjoint aux Finances, à l'Aménagement du territoire, à l'Agriculture, rappelle que la commune a

adhéré aux contrats d'assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre

les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents

territoriaux. Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la

C.N.R.A.C.L et l’autre les risques liés aux agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L).

Les contrats dont il s’agit, négociés pour la période 2014 — 2016 cesseront leurs effets le 31 décembre 2016.

Pour permettre au Centre de Gestion d'entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la

réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Considérant ce que représente pour la Commune une démarche de type mutualiste de cet ordre

- Demande au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la

souscription de deux contrats d'assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime

de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics

territoriaux affiliés à la C.N.R.A.C.L d’une part et d’autre part non affiliés à la C.N.R.A.C.L

La commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors

appelée à prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.4/ Adhésion au pôle missions temporaires du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

M. Pascal JOCOU Adjoint aux Finances, à l'Aménagement du territoire, à l'Agriculture, informe le Conseil

Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, et en mesure

de proposer aux collectivités locales du personnel pour des missions ponctuelles des charges de travail

supplémentaires, des besoins saisonniers, de maladie, de maternité … qui permet de pallier aux absences en

personnel des collectivités. Il informe l'organe délibérant que ce service remplace le pôle Remplacement- renfort et archives qui existait précédemment.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques :

- assouplit ses horaires d'intervention (d'une heure à plusieurs mois),

- modifie les modalités de facturation (traitement chargé de l'agent intervenant + 10 % de frais de gestion + 30 € forfaitaires pour frais de déplacement)

- intervient désormais pour pallier les absences en personnel ou les besoins en renfort sur 16 métiers ciblés:

agent d'entretien, agent polyvalent des services techniques, ouvrier des espaces verts, agent polyvalent de

restauration, responsable des services techniques, animateur de loisirs et périscolaire, aide à domicile,

auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, ATSEM, agent de crèche, agent de gestion administrative, agent

d'accueil, secrétaire de mairie, gestionnaire d'agence postale communale, expert administratif.

Le Centre de Gestion prend en charge l'intégralité des démarches administratives, ainsi que la couverture du

risque chômage (versement des indemnités chômages à l'issue du remplacement). En outre, l'adhésion reste gratuite et sans engagement : seul le service rendu est facturé.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à ce service,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à compter du 1° juillet 2016 au pôle missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention proposée en annexe

- AUTORISE Mme le Maire à signer la demande d'intervention proposée en annexe.

5/ Déclassement et aliénation d’une portion de la voie communale dite Plaza-Ondoa

M. Pascal JOCOU, Adjoint aux Finances, à l'Aménagement du territoire, à l'Agriculture, rappelle à l'assemblée le

projet du COL sur l'ancienne propriété Etcheverry. Il expose que le COL à besoin d'une superficie

supplémentaire de 400 m2 afin d'y aménager des parkings. Cette superficie ne peut être prise que sur la voie communale dite Plaza-Ondoa, qui jouxte la propriété du COL.

Compte tenu de l'intérêt du projet, M. Pascal JOCOU propose de déclasser et d'aliéner une portion de la voie au profit du propriétaire riverain, après accomplissement de l'enquête publique.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Pascal JOCOU et après en avoir délibéré, à majorité :

Pour : 18

Contre : 4 (C. Bizeau, D. Labrouche-Dassé, JB. Larroque, JM. Ospital)

DÉCIDE le principe du déclassement et de l'aliénation d'une portion de la voie communale dite Plaza- Ondoa au profit du COL, propriétaire riverain.

CHARGE Mme le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

6/ Réhabilitation de la salle culturelle Bixintxo : Avenants au marché

M. Serge CHAULET, Adjoint aux bâtiments et à la communication informe le Conseil Municipal de travaux

supplémentaires nécessaires qui sont apparus au fur et à mesure de l’avancement du chantier :

Lot n° 2 Gros-œuvre - VRD: le remplacement de la clôture existante par un muret de clôture et l'aménagement de la jardinière sur le patio.

L'avenant s'élève à 11 195.51 € HT (13 434.61 € TTC)

Lot n° 7 Serrurerie : la réalisation d’une enseigne de façade métallique.

L'avenant s'élève à 14 500.00 € HT (17 400.00 € TTC)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Pour : 17

Contre 5 : (C. Bizeau, D. Labrouche-Dassé, S. Louit, JB. Larroque, JM. Ospital)

- D'APPROUVER les avenants proposés

- D’'AUTORISER Mme le Maire à signer les avenants7/ Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

M. Serge CHAULET adjoint aux bâtiments et à la communication rappelle à l'assemblée la nécessité de réaliser

un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les Etablissements Recevant du Public et les Installations

ouvertes au Public non conformes au 31 décembre 2014.

Ce dernier a été réalisé pour la mairie-bibliothèque, la salle multi-activités, la superette « Vival », la crèche

« Laminak », l’école « Ikas Bide », le groupe scolaire des Salines, la cantine-garderie des Salines, le complexe

sportif Lokarri, le club house Lokarri tennis, le vestiaire du football, le vestiaire du fronton place libre, l’église, le

cimetière et les toilettes publiques et M. Pascal JOCOU le soumet à ses collègues.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D'approuver l’agenda d'accessibilité pour ces 12 établissements et ces 3 installations

- D’autoriser Mme le Maire à présenter la demande de validation

8/ Approbation du dossier de création et création de la ZAC Centre bourg

Madame Eliane ITHURBIDE s'étant retirée,

M. Pascal JOCOU adjoint aux Finances, à l'Aménagement du territoire et à l'Agriculture, rappelle que le bilan de

la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC Centre Bourg, les modalités de mise à disposition de ce

bilan, ainsi que le bilan de la concertation viennent d’être approuvés.

IL expose que, s'agissant du projet de ZAC Centre Bourg de Briscous, un dossier de création a été élaboré

conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme.

Il expose son contenu :

1. Un rapport de présentation qui expose notamment l’objet et la justification de l'opération, à savoir :

° Profiter de l’opportunité de disposer d’une emprise foncière non bâtie dans le prolongement

immédiat du centre-bourg pour conforter la vocation centrale du centre historique du bourg et

d'éviter par conséquent une dispersion de l’habitat ;

° Renforcer les fonctions, commerciale et de service, en complément des fonctions administrative,

culturelle, sociale et économique déjà en place dans le secteur du centre-bourg. Le but est de rendre

le centre-bourg de Briscous clairement identifiable et de permettre à cette commune de satisfaire les

besoins de sa population ;

° Produire une offre de logements encadrée, qui supposera que le rythme de commercialisation soit

maîtrisé par la collectivité. Cela permettra d'éviter un afflux trop important de population dans un

temps réduit, ce que craignaient visiblement les résidents et usagers de Briscous. Dans cette

optique, il sera proposé :

e De la mixité sociale pour le logement.

e De la mixité typologique du bâti.

e Une forme architecturale conçue en cohérence avec le patrimoine bâti existant.

Il comporte également une description de l’état du site et de son environnement.

Il indique le programme global prévisionnel des constructions à savoir :

° De l'habitat collectif (105 logements environ),

° De l'habitat individuel (19 lots environ de 700 à 800 m°),

° De l'habitat individuel dense (35 logements accolés environ)

° Des commerces et services de proximité (400 m? SDP environ).

Enfin, il énonce les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire

de la commune et de l'insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de

création a été retenu. Ces raisons sont notamment les suivantes :

° Ce projet s'inscrit dans la politique de planification de la commune de Briscous ;

° [l offre l'opportunité d’un espace non bâti en continuité du centre-bourg;

° || souligne la volonté d'affirmer la centralité du centre-bourg;

° || souligne la volonté de compléter l'offre de commerces et de services ;

° || suppose de produire une offre de logements encadrée.

2. Un plan de situation

Un plan de délimitation du périmètre

4. L'étude d’impact dont il résulte que :

wLes mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine,

réduire les effets n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du

projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits sont :

& Mesures d'évitement :

° implanter le projet de ZAC en conservant les niveaux du terrain naturel ;

° réutiliser sur place les matériaux de terrassement lors de l’adaptation au sol des constructions, des

aires de stationnement, des voies ;

° fixer les talus créés afin d'éviter le risque d’érosion des sols et de minimiser les impacts visuels :

engazonnement et plantation ;

° afin de limiter l'influence du rejet du projet, stocker les eaux pluviales issues de la voirie et des

trottoirs publics, des lots individuels et des écoulements interceptés dans des bassins de rétention

enterrés et à ciel ouvert localisés en contrebas du terrain, le long de la RD 936 et au niveau du chemin

d’Iruritea ; En ce qui concerne les eaux pluviales issues des emprises des logements collectifs et des

maisons en bandes, elles seront stockées par les futurs acquéreurs.

° équiper les ouvrages de rétention de cloisons siphoïde visant à retenir les particules des pollutions

chroniques (hydrocarbures) ;

° La mise en place de mesures relatives aux eaux superficielles et eaux pluviales, permettront d'éviter

les potentiels impacts sur le réseau Natura 2000;

° Afin de limiter l’influence du rejet du projet, stocker les eaux pluviales issues des surfaces du projet

dans des ouvrages de rétention ;

° Contribuer à la filtration de l’air et à la fixation du carbone, le projet prévoyant la mise en place de

prairies et d'espaces verts.

° Diverses prescriptions en lien avec la phase chantier sont également mentionnées aux pages 110,

117, 122, 127, 129, 131 de l’étude d'impact.

& Mesures de réduction :

° Déterminer les principes de fondations de bâtiments par des études géotechniques d’avant-projet ;

° Privilégier des places de stationnement enherbées afin de réduire le ruissellement et les volumes

d’eau rejoignant le milieu récepteur ;

° Encourager la récupération des eaux de toiture pour l’arrosage des espaces verts.

° Réfléchir à l’utilisation de techniques alternatives aux produits phytosanitaires pour le traitement de

la végétation (gestion différenciée des espaces verts) ;

° Définir un plan de gestion éco-paysager du site en minimisant l'apport de produits phytosanitaires et

d'engrais ;

° Limiter la destruction d’habitats : les trois quarts de la surface boisée de Chênes seront conservés ;

° Planter des arbres de hautes tiges, notamment en vue de maintenir une avifaune des espaces

périurbains ;

° Préserver des espaces ouverts traités naturellement dans la partie centrale et au niveau de

l’accotement de la voie principale, ainsi qu’en lien vers les prairies, à l’Est (développement d’un réseau

écologique intra-site) ;

° Adapter l'éclairage public ;

° Favoriser des transitions progressives (écotone) ;

° Aménager écologiquement le bassin de rétention à ciel ouvert des eaux pluviales ;

° Défrichement minimal : conservation de l’EBC ;

° Assurer une intégration paysagère optimale :

e Plantation d’alignements d'arbres de haute tige de type Fraxinus excelsior et Platanes et

d’un massif d’arbustes en bas du terrain, le long de la rd 936 ;

e Plantation d’un alignement d'arbres de type Erable le long de la voie principale de la ZAC ;

e Création d'espaces ouverts traités naturellement présentant un intérêt paysager et

écologique ;

e Limitation de la hauteur des bâtis ;

° Aménagement d’un rond-point en collaboration avec le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques

afin de fluidifier les entrées et sorties en centre-bourg, de réguler les circulations sur la rd 936

(notamment en provenance de l'Est de la commune) et de desservir le nord du périmètre d'étude ;

° Le chemin de Haramburua au Nord comme la voie d'accès au lotissement à l’est serviront d'accès

secondaires.

° Inciter les futurs acquéreurs à récupérer les eaux pluviales provenant des toitures afin de servir à

l’arrosage des espaces verts ;° Privilégier des places de stationnement enherbées afin de réduire le ruissellement et les volumes

d’eau rejoignant le milieu récepteur ;

° Penser la morphologie des voies de circulation au sein de la ZAC pour inciter les automobilistes à une

vitesse limitée, facteur de réduction des émissions sonores des véhicules ;

° Favoriser les modes de déplacement doux ;

e Maîtriser les consommations d'énergie : respect de la réglementation thermique RT 2012 ;

° Limiter les besoins énergétiques en ajustant l’éclairage public en fonction de la sécurité des

déplacements et des usages du site ;

e Privilégier autant que possible le recours aux énergies renouvelables ;

° Diverses prescriptions en lien avec la phase chantier sont également mentionnées aux pages 103,

104, 134 et 136 de l’étude d'impact.

& Mesures de compensation :

° Compenser la surface boisée de Chênes défrichée (0,22 ha) :

e Soit par la plantation d’un nouvel espace boisé ;

e Soit par la création d’un aménagement dans un espace boisé visant à le valoriser.

Le suivi de la réalisation de ces mesures et de ces effets du projet sur l’environnement sont les suivants:

° Identification de la quantité de matériaux excédentaires et suivi de la destination de ces matériaux

excédentaires ;

° Réalisation d’études géotechniques ;

° Entretien des ouvrages de rétention ;

° Suivi de la bonne reprise des plantations effectuées dans le cadre de l’opération puis relevé des

espèces végétales présentes au niveau des espaces ouverts traités naturellement ;

° Superficie d'espaces ouverts traités naturellement et superficie de milieu boisé replanté puis, relevé

de l’avifaune et de l’entomofaune présentes sur site et en particulier au niveau des espaces ouverts

traités naturellement ;

° Observation du trafic et de la fréquentation des transports en commun ;

° Suivi des consommations d’eau ;

° Suivi de l’évolution des émissions de GES de la ZAC.

Un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement a été rendu le 12 Mars

2015. Celui-ci précise que :

° L'étude d'impact réalisée porte sur la phase création, et fera l’objet de compléments (potentiel

développement énergie renouvelable, étude d’incidences loi sur l’eau, évaluation des coûts des mesures)

en phase réalisation ;

° L'analyse de l’état initial de l’environnement est traitée de manière satisfaisante, hormis sur la thématique

du milieu naturel pour laquelle des compléments sont sollicités. Les principaux enjeux du site

d'implantation, localisé à proximité immédiate du centre-bourg, concernent le milieu naturel, le paysage, le

cadre de vie des futurs habitants et la gestion des eaux pluviales ;

° L'analyse des incidences et la présentation des mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation

est également traitée de manière satisfaisante, hormis pour la thématique du milieu naturel (espèces

protégées) qu’il convient de compléter. Par ailleurs, l'étude gagnerait à préciser les prescriptions

architecturales qui figureront dans le cahier des charges de la ZAC garantissant une inscription harmonieuse

des nouveaux bâtiments dans un secteur dont le bâti traditionnel a globalement été préservé jusqu’à ce

jour ;

° En application de l’article R122-14 du Code de l’environnement, les nombreuses mesures d’évitement et

de réduction mentionnées en page 151 et suivantes devront être mentionnées dans la délibération de

création de la ZAC.

Conformément à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, l’étude d’impact relative au projet, la

demande d'autorisation, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes

auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus

obligatoires, les avis émis sur le projet ont été mis à la disposition du public.

Cette mise à disposition a eu lieu en mairie de Briscous du 11 mai au 2 juin 2015.

Au cours de cette mise à disposition, aucune observation ou suggestion n’a été formulée. Aussi, un bilan de

cette mise à disposition a rapidement pu être tiré par le conseil municipal.Il est précisé que le dossier de création de la ZAC indique que la part communale de la taxe d'aménagement ne

sera pas exigible en raison de l’exonération prévue par les articles L.331-7 et R.331-6 du code de l'urbanisme. En effet, l’aménageur prend à sa charge le coût des équipements publics suivants :

° Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone,

° Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants

ou usagers de la zone.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et du dossier de création de la ZAC, il est

proposé au Conseil municipal d'approuver le dossier de création de la ZAC et de créer la ZAC centre-bourg sur

le territoire de la commune de Briscous et d'autoriser Madame le maire à établir le dossier de réalisation de la

ZAC.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, R.122-11 et R.122-14,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-2, L.311-1 et suivants, L.331-7, R.311-1 et suivants et

R.331-6,

Vu le plan local d'urbanisme,

Vu la délibération en date du 28 Novembre 2011 définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération en date du 13 Avril 2015 précisant les modalités de la mise à disposition de l'étude d'impact

Vu la délibération en date du 23 novembre 2015, précédemment à la présente délibération, tirant le bilan de la

mise à disposition de l’étude d'impact et précisant les modalités de la mise à disposition du bilan de la mise à

disposition de l’étude d'impact

Vu la délibération en date du 23 novembre 2015, précédemment à la présente délibération, tirant le bilan de la

concertation

Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de

l’urbanisme,

Vu l'étude d'impact,

Vu l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en date du 12 mars

2015

Décide à la majorité :

Pour : 17

Abstentions : 4 (C. Bizeau, D. Labrouche Dassé, JB. Larroque, JM. Ospital)

Article 1 : D'approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311-2 du code de

l’urbanisme,

Article 2 : De créer une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l'équipement des

terrains en vue principalement de développer des logements, commerces et services de proximité sur les

parties du territoire de la commune de Briscous délimitées par un trait continu de couleur rouge sur le plan

annexé à la présente délibération ;

Article 3 : Conformément à l’article R. 122-14 du code de l’environnement, il est rappelé qu'aux termes de

l’étude d'impact :

° Les mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet

sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est

possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits sont détaillées supra.

° Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, des mesures de

suppression, de réduction et de compensation d'impact, comportant notamment un calendrier, sont

détaillées supra.

Article 4: de dénommer la zone ainsi créée zone d'aménagement concerté centre bourg Briscous.

Article 5 : Le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone

comprend :

° De l'habitat collectif (105 logements environ),

° De l'habitat individuel (19 lots environ de 700 à 800 m°?),

° De l'habitat individuel dense (35 logements accolés environ)° Des commerces et services de proximité (400 m? SDP environ).

Article 6 : De mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article R 311-6 du

Code de l’urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la part

communale de la taxe d'aménagement.

Article 7 : D’autoriser Madame le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311-7 du Code

de l’urbanisme.

Article 8 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention

dans un journal diffusé dans le département.

Article 9 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

9/ Réduction des horaires d'ouverture du bureau de Poste.

M. Pascal JOCOU, adjoint aux Finances, à l’Aménagement du territoire et à l'Agriculture, porte à la

connaissance de l’assemblée le projet de réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste dont LA

POSTE a récemment informé Mme le Maire.

En effet, le bureau de poste de BRISCOUS, situé sur la RD 936 est actuellement ouvert du lundi au samedi de 8 heures et trente minutes à douze heures et quinze minutes.

Le projet de réorganisation proposé par LA POSTE conduirait ce bureau à n’ouvrir que du mardi au vendredi de

huit heures et trente minutes à douze heures et trente minutes et le samedi de neuf heures à douze heures.

M. Pascal JOCOU rappelle à l'assemblée qu'aux termes des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général

des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt

local. Il précise que, si la gestion des bureaux de poste ne relève pas de la compétence de la commune, la réduction des horaires d'ouverture a une incidence directe sur la vie locale.

Ainsi, compte tenu des besoins de la population et des entreprises de BRISCOUS ayant régulièrement recours

aux services postaux pour leurs besoins personnels ou professionnels et des désagréments qui résulteraient

d’une diminution des plages horaires du bureau de poste en matière de vie locale et de réactivité pour les

entreprises et les professionnels, M. Pascal JOCOU invite le conseil municipal à désapprouver le projet de LA

POSTE de réduire les horaires du bureau de BRISCOUS et de lui demander d'abandonner son projet. Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité :

DÉSAPPROUVE le projet de LA POSTE qui consiste à réduire les horaires d'ouverture du bureau de poste de

BRISCOUS situé sur la RD 936 comme suit : à n’ouvrir que du mardi au vendredi de huit

heures et trente minutes à douze heures et trente minutes et le samedi de neuf heures à

douze heures

EMET LE VŒUX que ce projet de réorganisation des horaires du bureau soit abandonné.

CHARGE Mme le Maire d'informer LA POSTE des conséquences que pourrait avoir la diminution des

horaires d'ouverture du bureau de poste sur la vie locale des administrés d’une part et la

réactivité des entreprises et des professionnels qui ont quotidiennement recours à ce service

d'autre part.

L'’Adjoint,

Pascal JOCOU

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