unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2752C

Documents similaires

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2752C Document publié le Lundi 16 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2752C)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Économie et finances, PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION

Direction des Finances

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 16 juin 2025

78 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

TAXE DE SÉJOUR : MODALITÉS D’APPLICATION À PARTIR DU 1er JANVIER 2026 (7.2/2752C)

Les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants, L 5211-21, R 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisent les modalités d’instauration de la taxe de séjour par le conseil communautaire.

Instituée selon le régime intégral de la taxation au réel, la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune (article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le montant de la taxe de séjour est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque personne est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT, le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique du territoire.

Date d’applicationLa présente délibération sera applicable à compter du 1er janvier 2026. La taxe de séjour est perçue sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Communes concernées

Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim et Zimmersheim.

Champs d’application

Il est décidé d’assujettir à la taxe de séjour au réel les natures d’hébergements loués à titre onéreux suivantes :

- Palaces,

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont

chambre chez l’habitant),

- Villages de vacances,

- Chambres d’hôtes,

- Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques,

- Terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, port de plaisance.

Taxe additionnelle départementale

Le Conseil départemental du Haut-Rhin a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour et applicable depuis le 1er juillet 2013. La Collectivité européenne d’Alsace s’est substituée au Conseil départemental du Haut-Rhin, par délibération du 15 février 2021 « Budget primitif 2021 - politiques en faveur de l’attractivité du tourisme et de la montagne ».

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L. 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Montant de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026 Conformément à l’article L. 2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à compter du 1er janvier 2026 :Tarif par nuitée et par personne

Catégories d’hébergement Barème 2026 fixé par l’Etat TAXE TOTALE

Part

Mulhouse

Alsace

Agglomération

Part

additionnelle

départementale

Palaces 0, 70 € - 4,90 € 4,40 € 4,00 € 0,40 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*

et meublés de tourisme 5*

0,70 € - 3,60 € 2,40 € 2,19 € 0,21 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*

et meublés de tourisme 4*

0,70 € – 2,60 € 2,30 € 2,09€ 0,21 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*

et meublés de tourisme 3*

0,50 € - 1,70 € 1,40 € 1,27 € 0,13 €

Hôtels de tourisme 2*, résidence de tourisme 2*

et meublés de tourisme 2*

Villages de vacances 4 et 5*

0,30 € – 1,00 € 1,00 € 0,91 € 0,09 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*

et meublés de tourisme 1*

Village de vacances 1,2 et 3*

Chambres d’hôtes, auberges collectives

0,20 € – 0,80 € 0,85 € 0,77 € 0,08 €

Terrains de Camping et terrains de caravanage 3,

4 et 5*

Tout autre terrain d’hébergement de plein-air de

caractéristiques équivalentes

Emplacement dans des aires de camping-cars et

parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24h

0,20 € – 0,60 € 0,55 € 0,50 € 0,05 €

Terrains de Camping et terrains de caravanage 1

et 2*

Tout autre terrain d’hébergement de plein-air de

caractéristiques équivalentes

Ports de Plaisance

0,20 € 0,22 € 0.20 € 0,02 €

Tout hébergement en attente de classement ou

sans classement, à l’exception des catégories

d’hébergements mentionnées dans le tableau

1% - 5%

5 % du prix de

la nuitée

plafonné à

4,00 € + 10 %

plafonné à

0,40 €

5 % du prix

de la nuitée

plafonné à

4,00 €

+ 10 % plafonné

à 0,40 €Exonération de la taxe de séjour

Conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour:

- les personnes mineures,

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire

intercommunal de Mulhouse Alsace Agglomération,

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire,

- les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 300 € par

mois, montant correspondant au loyer PLAI de zone III, pour T3.

Modalités de déclaration de la taxe de séjour

L’hébergeur doit effectuer chaque mois, sa déclaration sur le nombre de nuitées effectuées dans son établissement, avant le 10 du mois suivant. Pour ce faire, la collectivité met gracieusement un outil de télédéclaration à disposition des loueurs.

Modalités de paiement de la taxe de séjour

Les collecteurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes) sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article L. 2333-34 du CGCT). Sur cet état, devront notamment figurer pour chaque perception effectuée et chaque hébergement loué :

- la date de la perception ;

- la date à laquelle débute le séjour ;

- l’adresse de l’hébergement ;

- le nombre de personnes ayant séjourné ;

- le nombre de nuitées constatées ;

- le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé ; - le montant de la taxe perçue ;

- les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant.

L’outil numérique fournit un accès à un espace personnel pour chaque hébergeur lui permettant d’extraire un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées, de consulter la réglementation en vigueur, la délibération actualisée… Il constitue aussi un lien entre les hébergeurs et la collectivité.

Reversement de la taxe de séjour et périodes de perception Les collecteurs reversent la taxe de séjour au Trésor Public selon la distinction et le calendrier suivants :

- les hôteliers, doivent reverser le produit de la taxe de séjour trimestriellement, à savoir :

Période de collecte Date limite de déclaration Reversement

Du 1er janvier au 31 mars Jusqu’au 10 avril Dès réception de l’avis des sommes à payer, adressé par

le Service de Gestion

Comptable de Mulhouse et

ce, à l’issue de chaque

période de collecte

Du 1er avril au 30 juin Jusqu’au 10 juillet

Du 1er juillet au 30 septembre Jusqu’au 10 octobre

Du 1er octobre au 31 décembre Jusqu’au 10 janvier N+1- les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, doivent reverser le produit de la taxe de séjour semestriellement :

Période de collecte Date limite de déclaration Reversement

Du 1er janvier au 30 juin Jusqu’au 10 juillet Dès réception de l’avis des sommes à payer, adressé par le Service de

Gestion Comptable de Mulhouse et ce,

à l’issue de chaque période de collecte

Du 1er juillet au 31

décembre

Jusqu’au 10 janvier

N+1

− Sous réserve de la production d’une attestation sur l’honneur, les hébergeurs dont l’activité de location touristique est exclusivement assurée par l’intermédiaire d’une plateforme peuvent procéder au dépôt d’une déclaration annuelle.

- En application des dispositions de la loi de finances pour 2020, les opérateurs numériques (ou plateformes), en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, sont dorénavant tenus de reverser le produit collecté deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, que la collecte soit obligatoire ou réalisée sur la base d’un mandat délivré par le logeur. Les versements doivent, le cas échéant, inclure le solde dû au titre de la période de collecte précédente. Par exemple, la taxe collectée entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année N doit être reversée le 30 juin de l’année N+1 si elle n’a pas été reversée au 31 décembre de l’année N.

La grille tarifaire, ainsi que les modalités d’application feront l’objet d’une information à l’ensemble des établissements du territoire via l’outil de télé déclaration.

Absence de déclaration et/ou de versement de la taxe de séjour par un hébergeur professionnel ou occasionnel

Conformément à l’article L. 2333-38 du CGCT, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le président de l’EPCI adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.Le montant de la taxation d’office fera l’objet d’un titre de recette établi par Mulhouse Alsace Agglomération et transmis au Trésor Public pour recouvrement. Les poursuites se feront de la même manière qu’en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.

Les poursuites pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. En cas de déclaration insuffisante ou erronée, la même procédure s’appliquera.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 et suivants :

Chapitre 731 / nature 731721 / fonction 633

Ligne de crédit 3796 « Taxe de séjour »

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve la grille tarifaire et les modalités de perception de la taxe de séjour,

- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires,

- charge le Président ou son représentant de notifier ces décisions aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l’application DELTA.

PJ : (1)

- Grille tarifaire 2026

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANTarifs 2026 de la taxe de séjour sur Mulhouse Alsace Agglomération

Exonération de la taxe de séjour

Conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

- les personnes mineures ;

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal de Mulhouse

Alsace Agglomération ;

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

- les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 300 € par mois, montant correspondant

au loyer PLAI de zone III, pour T3.

Tarif par nuitée et par personne

Catégories d’hébergement TAXE TOTALE

Part

Mulhouse Alsace

Agglomération

Part

additionnelle

départementale

Palaces 4,40 € 4,00 € 0,40 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5* et

meublés de tourisme 5*

2,40 € 2,19 € 0,21 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4* et

meublés de tourisme 4*

2,30 € 2,09 € 0,21 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3* et

meublés de tourisme 3*

1,40 € 1,27 € 0,13 €

Hôtels de tourisme 2*, résidence de tourisme 2* et

meublés de tourisme 2*

Villages de vacances 4 et 5*

1,00 € 0,91 € 0,09 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1* et

meublés de tourisme 1*

Village de vacances 1,2 et 3*

Chambres d’hôtes, auberges collectives

0,85 € 0,77 € 0,08 €

Terrains de Camping et terrains de caravanage 3, 4 et 5*

Tout autre terrain d’hébergement de plein-air de

caractéristiques équivalentes

Emplacement dans des aires de camping-cars et parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24h

0,55 € 0,50 € 0,05 €

Terrains de Camping et terrains de caravanage 1 et 2*

Tout autre terrain d’hébergement de plein-air de

caractéristiques équivalentes

Ports de Plaisance

0,22 € 0.20 € 0,02 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement, à l’exception des catégories d’hébergements

mentionnées dans le tableau

5 % du prix de la

nuitée plafonné à

4,00 € + 10 %

plafonné à 0,40 €

5 % du prix de la

nuitée plafonné à

4,00 €

+ 10 % plafonné

à 0,40 €