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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (unknown - PM 2024 122 Organisation d'un loto comité des fêtes le 21.07.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 15 mai 2024, par Monsieur FISSEUX Lilian, président de l’association « COMITE DES FÊTES », concernant l’organisation d’un loto,
CONSIDÉRANT qu’une restriction du stationnement et de la circulation est nécessaire afin d’assurer la sécurité du public attendu ce jour,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Comité des Fêtes de la commune de Cabasse est autorisé à occuper la place de la République, dans le but d’organiser un loto, le dimanche 21 juillet 2024 de 19h00 à minuit.
La place de la République est interdite au stationnement par arrêté municipal n°PM-2024-121 du vendredi 19 juillet 2024 à 07h00 au lundi 22 juillet 2024 à l’issus du démontage de la scène mise en place.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Le comité des fêtes sera en charge de l’installation de véhicules « anti-béliers » et barrières interdisant les accès ainsi que des panneaux d’informations aux accès de la zone.
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la
route.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté n’ouvre pas dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les
Page 1 sur 2 bruits de voisinage dans le département du Var.
Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état.
ARTICLE 14 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le 2 2 MAÏ 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mmnsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 16 mai 2024
Le Maire
Yannick SIMON
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