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Déliberation - 20 DCM N68 sp Modification DCM N83 DU 29 06 2022 Vente de la Parcelle dh 810 A ACTISEM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 20 DCM N68 sp Modification DCM N83 DU 29 06 2022 Vente de la Parcelle dh 810 A ACTISEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
le 28/06/2023
874-219740149-20230628-DCM6S_2023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
26
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
lundi
26
juin
2023
Délibération
n°68
Modification
de
la délibération
n°83
du
29
juin
2022
- Vente
de
la
parcelle
DH810
accueillant
les
ateliers
de
Bel
air
à ACTISEM.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
juin
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
20
juin
2023,
dématérialisée
et
affranchie
le
20
juin
2023,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA‘
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Leïla
OULAMA
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Jean
François
PAYET
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M.
Jean
Pascal
MANGUE
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Ludivine
IMACHE
Mme
Corinne
ROCHEFEUILLE Mme
Françoise
GASTRIN
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYELAMIN Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Alix
GALBOIS?
Mme
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
1 N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°62,
se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le vote
de
cette
affaire.
2 N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°62
vu
la
procuration
donnée
à
Madame
MDOIHOMA Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
SLOF
ID
: 974-219740149-20230626-DCM68_2023-DE
SEANCE
DU
26
JUIN
2023
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Monsieur
GIGANT
Romain
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
|
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour
la délibération
n°60
30
6
9
0
36
0
0
Pour
la délibération
n°
61
30
6
9
0
34
0
2
Pour
la délibération
n°62
29
5
1
0
32
0
2
Pour
la délibération
n°63
30
6
9
0
34
0
2
Pour
les
délibérations
n°64
à
75
30
6
9
0
36
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
DOIHOMA Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023 CS
L
9
ID
: 974-219740149-20230626-DCM68_2023-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
26
juin
2023
Dévelso
nement
Délibération
n°68
Ve'0RP
CU
D
Territorial
Durable
EL TO
MODIFICATION
DE
LA DELIBERATION
. A
nn
sé
N°83
DU
29
JUIN
2022
dé
PUauterne
C2
de pasiourt
VENTE
DE
LA
PARCELLE
DH810
ACCUEILLANT
LES
ATELIERS
DE
BEL
AIR
A
ACTISEM
Service
Foncier
I- RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
n°83
du
29
juin
2022,
la
municipalité
a
approuvé
la
vente
du
terrain
DH
810,
d'une
superficie
de
3657
m?
au
prix
de
deux
millions
trois
cent
mille
euros
(2
300
000
€)
à
la société
ACTISEM.
Au
moment
des
formalités
de
préparation
des
actes
à
signer,
il
a
été
constaté
que
la
superficie
reportée
dans
la
délibération
ne
correspondait
pas
à
celle
de
l’avis
des
domaines
et
des
plans
correspondants.
En
effet,
une
erreur
matérielle
s'est
produite
dans
la
DCM
n°
83
sur
l'indication
de
la surface.
La
superficie
du
terrain
à
vendre
est
de
7367
m°?
et
non
3657
m°.
Il
est
précisé
que
l'estimation
initiale
des
Domaines
d’un
montant
de
1 240
000€
est
basée
sur
la
superficie
réelle
de
la
parcelle
dans
sa
totalité.
Cette
estimation
n'est
donc
nullement
remise
en
cause.
Conséquences Il y a
lieu
de
rectifier
cette
erreur
matérielle
et de
modifier
la
DCM
n°83
du
29
juin
2022,
afin
d'approuver
la
vente
du
terrain
cadastré
DH
810
pour
une
surface
de
7367
m?
au
prix
de
2
300
000
euros
à
la société
ACTISEM.
Il —- DELIBERATION Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
—
De
modifier
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°83
du
29
juin
2022,
Article
2
—
D'approuver
la
vente
au
profit
de
la
société
ACTISEM
du
terrain
cadastré
DH
810,
d'une
surface
de
7367m?
au
prix
de
2
300
000
euros. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20230626-DCM68_2023-DE
Article
3 —
De
donner
à
la
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
dans
le domaine
de
compétences
tous
pouvoirs
à
signer
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 36
pour
La
Maire,
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le