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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 125 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
288
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION:DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE. DU 3 JUILLET 2012 À 48 HEURES 30
N° 2 - 125 / 2012 : ASSAINISSEMENT : FRAIS DE BRANCHEMENT AU RESEAU
- D'ASSAINISSEMENT
L'An Deux Mille Douze, le 3 juillet 2012
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 3 juillét 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNÉCARRÈRE, Président de a Commune é
l'Albigeois.
présiéeit la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈR
Secrétaire : moñsieur Claude JULIEN
Membres présents :
* Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe. BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique . HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT,; Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, -Dorñinique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Thierry AS ‘Anne-
Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES. :
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel RANQUÉÉ er ale GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jéan ESQUERRE, Alain LONG, Jean- Charies BALARDY, Thierry MALLÉ,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Claude COSTES, David KOWALCZYK, Eliane CARLES,
Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Naïma- MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, William NION, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mésdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Laurence. PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France : DE TRUCHIS,: Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoisé LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
‘Présents (titulaires, suppléants votants:et suppléants non votants): 41
Motants (titulaires, suppléants votants) : 34 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
N° 2 — 425 1 2012 % ÆASSAINISSEMENT : ‘F
. ASSAINT SSEMENT
Papi it à
Pilote : Assainissement LPS ere CR ir re mat
Autres services concernés : Direction générale
Finances et budget
Référencels) Bureaux Commünautaires-des 15-mai et 26 juin 2012* :
‘Monsieur.Jean Claude DE‘LAPANOUSE, rapporteur,
Il ekiste deux ‘typés' ide. ‘sitüätions “rencontrées ‘lérs“de la: réalis oh -de: travaux de branchement des immeubles au réseau public d'assäinissemiéntis"s UE
1) soit l'immeuble. est édifié postérieurement à la réalisation ‘du réseau _public d° assainissement ;
2):s6it:l imméble:est édifié ‘pré
- le branchement doit être :
d'assainissement et est ré
pour la palepaniaues
r le collecteur püblic (réseau eaux
| propriétaire. (article L.1331-2 du
coùvrir les frais d’invéstis
Ils:.- Viennent: gatoire: de. la.participation.. pour le -financement de if nisse évant.au.maximum -%.du.coût.de fourniture et de pose d' une: installation: d' ‘assainissement individuel. -(article:L.1331-7 du code .de la-santé publique), payable au moment du raccordement effectif.
Lorsque la communauté d'agglomération réalise ‘dés ‘réseaux ‘d'assainissement où”lofsque . les réseaux existent déjà, elle exécute d’ office ou, sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués"par ‘ PE - le dispositif permettant le raccordement au réseau public ;
- la canalisation -de branchement:situéée soûs’le domaine public ; - le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et:la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.
Conformément à l'article L.1331-2 du Code la santé Publique, il.est proposé d'adopter des tarifs identiques de frais de branchement aû° réseau d'assainissement cormünaütaire, puisque ces tarifs sont fixés en fonction d'un marché de travaux unique à l'échelle du territoire'de“ l'Agglomérätion.
Un branchement <« courant » est défini comme un branchement public au réseau d'eaux vannes dont le diamètre de canalisation est strictement inférieur à 200 mm, d'une profondeur maximale de réalisation de 2 mètres et d’une distance maximale de 6 mètres entre le collecteur et la boîte individuelle de branchement. 290
Lorsque l'immeuble est créé postérieurement au réseau, le coût moyen de réalisation d'un branchement « courant » est de 2 000 euros TTC:
Lorsque le réseau est réalisé postérieurement ‘à l'immeuble, par extension, dans le cadre d'une opération. d'ensemble, l'économie globale .du chantier permet de ramener le coût moyen d'un branchement « courant » à 1 300 euros TTC. $
Il est donc proposé de fixer les montants suivants :
1) cas d'un branchement « courant >» pour immeuble édifié postérieurement à réalisation du réseau :
2 000 € TTC
2) cas d'un branchement < courant» pour les immeubles existants au moment de la réalisation d'une extension de réseau :
1 300 € TTC
3) dans le cas suivants :
o branchement au réseau d'eaux vannes dont le diamètre est supérieur ou ‘égal à.200 mm;
o branchement au réseau d'eaux vannes dont là distance entre le collecteur et la boite de branchement est supérieur à 6 mètres ;
o branchement au réseau d'eaux vannes dont la profondeur est supérieure à.2 mètres ;
o tout.branchement au réseau d'eaux pluviales
le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux ‘et fait l'objet d'un devis,
La perception de ces frais s'effectuera après réalisation des travaux de branchement (partie publique). |
En application de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement au collecteur de desserte des constructions existantes est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la mise-en service de ce collecteur.
Le Conseil de:Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-7,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la perception dé frais de branchement par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis en lieu et place des 17 communes qui la composent
FIXE les tarifs-comme suit : Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012}
DÉCIDE de la mise en applica
DIT::QUE: la: perception- dé
INSCRIT. :jes recettes -Corresp
284
1) cas d’un branchémént «courant pour imfieuble édifié postérieurement à Ja Salisation du réseau :
2) cas d'un branchement < courant.» pour les ‘irimeubles existants au moment de la réalisation d'uné extension de réseau :
.1 300€ TTC.
3) dans le cas suivants : ‘
o branchement au réseau d'eaux vannes dont le diamètre est supérieur ou égal à 200 mm ;
o branchement au réseau d'eaux vanñes dünt la distance entre” lé collécteur et la.boîte: de:branchement.est:supérieur à 6. mètres ; ;
le montant suivant-dei
présente délibération.
branchement. (partie Publique
büdget” annexe de l'assainissement
communautaire, article:704.. ‘
rai conforme,
illet 2012,
10 JUIL. 202
IPREFECTURE DU TAR Fi