292 . : | | PUBLIELE 1
. oo OU La pme D EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS nement!
DU CONSEIL DE:LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS |
SÉANCE DU 3 JUILLET 2012 À 18 HEURES 30
N° 2 - 126 / 2012 : ASSAINISSEMENT : PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE | L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF | .
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 3 juillet 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
- Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULTEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Félix TORRES, Thierry ASTOULS, Anne- Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, . Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Alain LONG, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLE, in _
Membres suppléants présents ñon votants: Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Claude COSTES, David KOWALCZYK, Eliane CARLES, Jean MAURIES. Li oui
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, William NION, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TREBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise .LARROQUE, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT. : - :
Présents (titulaires, suppléants votants et-suppléants non votants) : 41
Votants (titulaires, suppléants votants) : 34 Ref.
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:SÉANCE-DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 JUILLET 2012. .
N° 2 - 126 / 2012 : ASSAINISSEMENT: ‘PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT. DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Pilote : _ Assainissement |
Autres services concernés : Direction générale
Finances et budget
Direction des.affaires générales et juridiques | .
Iroit des sols
besoins ‘Iôcaux-d'éxtension ‘de
économique ou urbain.
2012:
en charge du service public d' assai
Conformément à l’article: E 4331:
avaux de réalisation de: la partie “publique
é publique).
nande par le 5 ce plafon ‘au serv
du branchement (art. L.1331- 2 du
La participation est due ;par le’ propriétaire de F immeuble raccordé:.
AS
La PAC est exigible à compter : de la date du raccordement effectif au réseau public de l'immeuble ou de la partie: réaménagée: de l’immeublé et ce dès lors et: seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Les redevables de la PAC sont. : ce -les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau
public d'assainissement
-les propriétaires des immeubles. existants ayant réalisé des travaux induisant. des EAUX . usées supplémentaires ;
-les propriétaires d'immeubles existants avant la construction ou l'extension du réseau de collecte des eaux usées.
Le fait générateur de la-facturation-de la: PAC "domestique" est "la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension:de l'immeuble:ou de la partie:rréaménagée de l'immeuble": (art. L.1331-7 du CSP) ou au plus tard.à l'issue: d'un contrôle effectué par le service assainissement.
En application de l'article L:1331-4 :du «Code de la Santé Publique, le raccordement au collecteur de desserte des constructions existantes étant obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la mise en service de ce collecteur, la PAC sera exigible au plus tard à compter de ces deux: ‘ans, 294
Aucune règle. n'étant fixée jour la PAC « assimilés domestiques », le fait générateur de la facturation de la PAC "assimilés domestiques" à la date de l'achèvement des travaux publics de branchement ou au plus tard. à l'issue d'un contrôle effectué par le service assainissement. _
Aucun constructeur où aucune construction ne peuvent être exonérés de la participation pour financement de l'assainissement collectif. .
Cas des extensions :
en deçà de 20 m2 de surface supplémentaires aucune PAC ne sera réclamée au-delà de 20 m2: la PAC est réclamée uniquement aux usagers <« assimilés domestiques », en cas de production d'eaux usées supplémentaires évaluée sur le nombre d'équivalents habitants supplémentaires correspondant à l'extension de l'activité.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois perçoit cette participation en lieu et place des 17 communes qui la composent.
Etant donnés :
les besoins moyens annuels de financement des investissements
les tarifs de participation pour raccordement à l'égout fixé jusqu'alors individuellement par chaque communes et tous très différents,
il est proposé de fixer à compter de la publication de la présente délibération des tarifs de participation pour le financement de l'assainissement collectif identiques pour toutes les communes, suivant les modalités ci-après.
Il convient de distinguer 3 catégories d’ immeubles et d'usages associés
D: immeubles à usage d'habitation
Le. montant réclamé de la PAC est. Proposé forfaitaire comme suit :
- Maison individuelle, groupe d'habitations, 2 700 euros TTC par copropriété horizontale ou maisons de logement lotissement : ,
- Semi-collectif ou collectif (à partir de2 1 350 euros TTC par | logements dans la même construction et d' une logement partie commune): -
2) immeubles « assimilés comme domestiques
Conformément à l’article 37 (partie V) de la loi n°2001-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, codifié à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, créant un droit de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour les propriétaires d'immeubles ou. d'établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à Un usage domestique.
Ces immeubles nécessitent la délivrance d'autorisation spéciale de déversement mais la qualité de leurs eaux rejetées est considérée comme similaire à celle issue d’un usage domestique. : Le montant réclamé de la PAC est proposé forfaitaire par tranches de surface de plancher, celle-ci étant définie dans la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions | définie par le livre I:du code de l'urbanisme comme suit : :
-0 à 100 m? de surface de plancher : 2 000 euros TIC Ref.
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1#101"à 500 m2-de surface de plancher: 3: 500: euros TTC: “H501:à8 1 000 m2'de sûrface de plancher: 5:000 ‘éuros:TTC au-delà de 1000 m? de surface de plancher tarif le plus favorable‘entre': | 5 000: ‘euros TTC DOME ME Rent TS Lars
d'application de la PAC, son e
locaux qui produit des eaux:
(bureaux, salle de restaur
Un calcul jee foncti
012 du: 14 mars 2012.
VU l'article. 37 (partie v ‘de Ja lot. n°2001- 525 du 17 mai 2011 ‘de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
VU le code de la Santé Publique et notamment l'article L. 1331-7 et en particulier l'article : .L.1331-7-1
VU la circulaire du 3 février. 2012 relative au respect des modalités de. calcul’ de:la surface de plancher des constructions |:
VU le: tableau 2 de la circulaire du circulaire du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non
. collectif relatif.au calcul: des- installations de traitement des eaux usées provenant de petits ensembles collectifs
VU la délibération du. 2 février 2010 relative à la participation à |’ égout, sa définition et ses tarifs à compter de janvier 2010.
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN-AVOIR DÉLIBÉRÉ, .À:L'UNANIMITÉ, 296 : ° ë
APPROUVE la perception d' une “Participation | pour financement de l’Assainissement Collectif (PAC)" par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en lieu et place des 17 communes qui la composent :
FIXE les tarifs de la PAC sur l’ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de l’albigeois de la façon suivante :
1) immeubles à usage d'habitation
Le montant réclamé de la PAC est proposé forfaitaire comme suit :
- Maison individuelle, groupe d'habitations, 2 700 euros TTC par copropriété horizontale ou maisons de logement
lotissement :
- Semi-collectif ou collectif (à partir de 2 1 350 euros TIC par logements dans la même construction et d'une logement partie commune) :
2) immeubles « assimilés comme domestiques .
Conformément à l'article 37 (partie V) de la loi n°2001-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, codifié à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, créant un droit de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour les propriétaires d'immeubles ou
d'établissement qui produisent des eaux usées s provenant d'usages assimilables à un usage domestique.
Ces immeubles nécessitent la délivrance d'autorisation spéciale de déversement mais la qualité de leurs eaux rejetées est considérée comme similaire à celle issue d’un usage domestique. 7 Le montant réclamé de la PAC est proposé forfaitaire par - tranches de surface de plancher, celle-ci étant définie dans la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme comme suit :
-0 à 100 m2 de surface de plancher : | . [ 2 000 euros TTC
-101 à 500 m2 de surface de plancher : | -3 500 euros TIC -501 à 1 000 m? de surface de plancher : 5 000 euros TTC au-delà de 1000 m2 de surface de plañcher tarif le plus favorable entre : 5 000 ‘euros TTC
+ 1 000 euros par tranche
de 300 m2 supplémentaire
600euros par
équivalents habitants
(EH), calculé sur la base
d'une installation
d'assainissement individuel
(cf. annexe), avec un.
| miñimum exigible de 5 000
euros TTC. Ref.
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DIT QUE le fait générateur de la facturation d
3) immeubles accueillant un: Lablissement industriel
Les établissements industriels dont + 4" activité d' entre pas: dans le: champ
Un. calcul ‘pécifique + onctio des équivalents” LES produits par l'activité industrielle sera effectué selon: chaque cas de figure, en tenant compte de la réalisation. de, des PE aitements ou Se es spécifi ques Salses Enez
raccorde ent au réseau ‘public de collecte des eaux us ses s de 1
31-1 du Code de la Santé Publi
igatoire dans
, la PAC sera
DIT. QUE la participait n pour fi
délibération. :
INSCRIT is recettes rc
communautaires
DIT QUE les d'immeubles qui “auront déposé une demande d'autorisation . d'u avant le 1er juillet 2012 - Ut ANNEXE DELIBÉRATION N° 2 - 126 - 2012
. Calcul d’un équivalent habitant
en pollution assimilée domestique
Désignation
Coefficients correcteurs
au nombre d'usagers
” maximum déclaré
Débits (en litres par jour)
publics)
Usager permanent 1 150
Ecole (pensionnat}), 1 150
caserne, maison de repos
Ecole (demi-pension), ou 05 75
similaire !
Ecole (externat), ou 0,3 50
similaire !
Hôpitaux, clinique, etc.
(par lit) (y compris
personnel 3 400 à 500
soignant et |
d'exploitation)
Personnel d'usine (par
poste de 8 heures) 0,5 75
Personnel de bureaux, de
_ magasin (par poste de 8 0,5 75
heures)
Restatrens CTre de 0,17 25 | par couvert
Hôtel-restaurant, pension > °300
de famille (par chambre) ;
Hôtel, pension de famille
(sans restaurant, par 1 150
chambre)
Salles événementiel + 01 151
traiteur (capacité accueil) É par personne
Terrain de camping, aire
de stationnement 0,75 à 2 115 à 300
camping-cars (place)
Usager occasionnel (lieux 0.05 75
JA LA PREFECTURE DU TARN
RECGU LE
04 OCT. 2012