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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 124 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
Re.
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Berger-Levrault
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283 ‘
DU EGISTRE DES D LIBÉRATIONS _
ÜTÉ D'AGGI où DEL ALBIGEOIS
-SÉANCE DU 3 JUILLET 2012 À 18 HEURES 30 .
N° 2 - 124 / 2012 : ASSAINISSEMENT : MODIFICATION Vos REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF. RECU LES cd.
‘ j
D | [re au, au: L'An‘Deux Mille Douze, le 3 juillet 2012 D J
IPREREC RE DL LTARNIS <- Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïs S'est réunten-rrrairie-d'AIbi le
mardi::3:-juillet: 2012. à: “Heures 30 en séance publique,:.sur convocation. de Monsieur -Philippe:: BONNECARRÈRE, ‘Président de la Communauté. «Agglomération de l'Albigeois. 2 . | ——
ppe BONNECARRÈRE
aryse BERTRAND, Robert BOUDÈS, -Philippe ROQUES:" ET
‘Membres suppléants votants
GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY.
Thierry: MALLÉ Fo
ÉSQUERRE; Alain” LONG, Jean-Charles BALARDY,
Membres Sübpléänts ‘présents non votants: Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Marie- Claude” DURAND, Robert PAGGI, Claude COSTES, David KOWALCZYK, ‘Eliane CARLES, Jean MAÜRIES.
Memibres.excusés :
Membres ‘titulaires: Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU: SARTRES, ‘Louis BARRET, ‘Näïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Wiliäém”NION, Gérard POUJADE, Bruno-LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
‘Membres :suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Laurence .PUJOL, -Pierre-Yves :LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, ‘Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard :FABRE, Jean-Michél DOUREL, Aläin GRIMAL, Michél ANDRAL, Francine: ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS- PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILÉEDENT.
Présents :(titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41
Votants (titulaires, suppléants votants) : 34 284
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 JUILLET 2012
N° 2 - 124 / 2012 : ASSAINISSEMENT : MODIFICATION DES TARIFS DES REÉDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Pilote : Assainissement
Autres services concernés : Direction générale
Finances et budget
Monsieur Jean Claude DE LAPANOUSE, rapporteur,
En application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009, la communauté d'agglomération de l’Albigeois est désormais compétente pour la totalité de la compétence assainissement collectif et non collectif. .
Elle a constitué en 2010 une régie d'assainissement en matière de collecte et de traitement intervenant sur l'ensemble du territoire de l'agglomération ‘tant en matière d'investissement qu'en matière d'exploitation. Le service assainissement a-été organisé, en intégrant les peréonnels et compétences des communes, afin de proposer une qualité de service identique aux usagers du territoire, En cela, l'ensemble des usagers de la communauté d'agglomération bénéficient d'une égalité de traitement dans l'accès au service public de l'assainissement.
» Les tarifs actuels de la redevance communautaire portant sur les réseaux de collecte ont été approuvés en 2010 sur la base des tarifs communaux constatés au 31 décembre 2009. Ces tarifs présentent des disparités avec notamment l'existence de parts fixes pârfois élevées et contraires à l'application de l'arrêté du 6 août 2007 (relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé).
L'application des règles comptables obligatoires de l'instruction budgétaire et ‘comptable M49 au budget annexe de l'assainissement de la communauté d’agglomération à permis également de mettre en exergue ces disparités.
Ces tarifs. de collecte par communes, inchangés depuis 2009, ne correspondent plus à la réalité de gestion de l'assainissement à l’échellé de la communauté d'agglomération et ne permettent plus d'équilibrer commune par commune les dépenses de fonctionnement ou d'investissement liées à l'assainissement des réseaux de collecte. Ils.ne répondent plus également au principe d'égalité de traitement des usagers au regard du service public d'assainissement. |
Tout en gardant une lecture par commune des dépenses d'assainissement, il est proposé de mutualiser. l'ensemble des dépenses.et recettes .des.réseaux de collecte, en tendant.vers un tarif unique. Calculé pour répondre ‘aux besoins de 2012 et 2013, tant «en fonctionnemént--qu'en investissement annuel de 2 000 000 euros “HT, le tarif-mutualisé « réseaux de collecte » est de 0,64 euros HT le m3.
Il n'est plus conservé de part fixe sur.la part assainissement afin de proposer un ‘tarif proportionnel plus-équitable, notamment pour les usägers ayant de faibles consommations.
Dans un souci d'harmonisation progressive, il est proposé pour les 5 communes dont les tarifs (part fixe + .part proportionnelle) ramenés au m3 dépassent, Jes 0,64 euros HT de conserver dans .un premier temps leurs tarifs actuels au vu. des. investissements qu'elles poursuivent sur leur territoire. Cela permet aux autres communes de n ‘augmenter leur tarif qu'à hauteur de 0,615 euros le m3. : Ref,
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La ‘converg ue i intégrant la redevance collecté et” la redevance traiteme
eaux“Sstructurants ‘et les systèmes de
cembre 2009. Le tarif fixé pour 2010 et
Ssiette-étant ‘le volume d'éati potable
La. nécessaire prise en compte de l'évolution des conditions économiques: de 2010 à 2012 et de leur impact sur les dépenses de fonctionnement commé d'investissement impose d’ augmenter le‘tarir-de 55% (évolution du taux de-l'i inflation) Soit une propôsition detarif « réseaux structurants et systèmes de-traitémeñit > à ‘0,66€ HT. le m3 à ‘compter du 1° janvier 2013.
Soit, pour récapituler, les ‘tarifs de redevance assainissement collectif, collecte et traitement : ‘ 286
TARIFS REDEVANCE ASSAINISSÉMENT
COMMUNAUTAIRE Commune COLLECTE + TRAITEMENT 2013
! Part:proportionnélle en<€:HT/m°
LARTHES 1,290 + ‘0/66 =1,950 €
FcamBon 0,825 + 0,66 = 1,485 €
L'CUNAT 0:710 + 0:66 = 1,370€ TLESCURE D'ALBIGEOIS, | 0,674 + 0,66 =1,334€
TPUYGOUZON 0,645 + 0,66 = 1,305 € :
TaLsT
| caRLUuS | CASTELNAU DE LEVIS
| DENAT | FRÉSATROLLES
| LABASTIDE DENAT . _ , | LE SEQUESTRE 0,615 + 0,66 =1,275 €
| MARSSAC
ROUFFIAC
À SAINT-JUERY |SALIES . dd
[rerssac Lonir ai s
Cette redevance est applicable à tous les usagers du service d'assainissement collectif . communautaire. Sont usagers toutes les personnes raccordées au réseau d'assainissement sür le territoire de la communauté pour le déversement de leurs eaux usées. ..
Le prix moyen proposé de 1,364 € TTC (TVA à 7%) reste inférieur au prix moyen..du.m3 assaini constaté sur le bassin Adour Garonné qui était de 1,55 € (TVA à 5,5%) äû premier janvier 2010 pour un prix global-au.m3.de 3,63<€.
Conformément aux dispositions . réglementaires, la ‘redevance d'assainissement communautaire des établissemerñts industriels ou assimilés est affectée par l'application de coefficients correctifs. Ceux-ci sont fixés par les conventions particulières de rejet établies au profit de chaque établissement.
Je vous propose d'inscrire les recettes correspondantes au budget annexe communautaire de l'assainissement collectif, chapitre 70; article 7061.
Le montant dé l'assainissement communautaire sera notifié à chaque commune. I sera applicable à compter du 1% janvier 2013;:
Le Conseil de Communauté d'Agÿlomération de l'Albigeois,
VU le code général de collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 :
Vu la délibération communautaire portant sur les redevances d'assainissement collectif du 8 décembre 2009 :
Vu les commissions assainissement du 29 février 2012 et 9 mai 2012 Ref.
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VU les avis favorables des büreëüxdes 15 "mai 2012 ét 26 ‘juin :2012* DE
PRESENTEXPOSE; 00 © ÆNTENDI
APRÈS ÆN AVOIR DÉLIB
communauté .d regglomération de l’Albigeois ét de ler misé en application à compter du 17 janvier 2013 à :
-Comnmiuñe :
TARTHES
‘| CAMBON
Tcunac
TLESCURE:D'ALBIGEOIS
FPuYGouzoN 0;645 +:0,66 = 1,305:
0,615 +:0,66-=1,275;€
| ROUFFIAC
| SAINT-UERY
ÎrERSSAC: :
DIT QUE les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de ‘ l'assainissemenit collectif au chapitre 70 - article’ ‘7061. ‘
Pour extrait conforme,
Fait le 3 juiliet 2012,