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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 2023 044
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 2023 044)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[012-200069383-20220629-2023-044-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception pai le préfet 01/07/2023
OUEST
ANVEYRON
ép communauté
Conseil communautaire du 29 juin 2023
Le vingt-neuf juin 2023 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH .
Date d'envoi de la convocation : le 22 juin 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 34
Nombre de procurations : 14
Etaient présents :
Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Laurent FOURSAC
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Didier CARRIE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT ces PARENTS
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Patrick PEZET (arrivé pour vote pt n°2)
Michel DELPECH Jacques ANDURAND
Benoît MARTY a {partie avant le
Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE |Eric CANTOURNET
Hélène HELBECQUE Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Procurations :
Marie-José DOUCET
Emmanuel DESTRUEL
Philippe GUILHEN
Suzanne DELERIS
Gérard COLONGES
Stéphanie BAYOL
Guy BRUGIER
Jean-Marie BUGAREL
Carine CUVELIER
Vanessa DESPEYROUX
Assiya EJJA
Arnaud GONZALEZ
Martine RAZAVI
Laurent TRANIER
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Pouvoir à
Gilles ALLEMAND
Patrick DATCHARY
Suzette CLAPIER
Didier POUZOULET-LIGUE
Jean-Pierre MASBOU
Eric CANTOURNET
Françoise MANDROU-TAOURBI
Jacques ANDURAND
Jean-Claude CARRIE
Laurent FOURSAC
Alix JANODET
Patrick PEZET
Jean-Michel BOUYSSIE
Georges DO ROZARIO
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-lsabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Valérie BOULPICANTE, Christophe PUECHBERTY, Philippe GUILHEN, Suzanne DELERIS, Jean-Marc RICHER, Gérard COLONGES, Stéphanie BAYOL, Guy BRUGIER, Jean-Marie BUGAREL, Carine CUVELIER, Vanessa DESPEYROUX, Assiya EJJA, Arnaud GONZALEZ, Martine RAZAVI, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick PEZET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 mai 2023 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 mai 2023: 0 3- Délibération n°2023-044 : AMENAGEMENT/URBANISME: Application au
PLUÏi d'Ouest Aveyron Communauté de l’article R 151-28 du code de
l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret 2020-78 du 31 janvier 2020
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article | 5214-16,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.151-28,
Vu le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des
constructions pouvant être réglementées par les Plans locaux d'urbanisme ou les
documents en tenant lieu,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2017 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal et définissant les modalités de
concertation,
Vu le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du PLUi tenu par le conseil communautaire lors de la séance du 21 octobre 2021,
Par délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017, Ouest
Aveyron communauté, précédemment dénommée Communauté de communes du
Grand Villefranchois, a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi).
Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des
constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents en tenant lieu modifie les sous-destinations des constructions prévues à
l'article R.151-28 du code de l'urbanisme afin de distinguer les « hôtels » des « autres
hébergements touristiques », qui peuvent désormais faire l’objet de règles
différenciées dans les documents d'urbanisme.
Pour rappel, le plan local d'urbanisme peut, au sein d’une même zone, soumettre à
des règles différentes les constructions en fonction de leur destination et sous-
destination.
Les destinations, listées à l’article R.151-27 du Code de l'Urbanisme, sont au nombre de cinq :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service :
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Ces grandes destinations sont subdivisées en vingt sous-destinations prévues à
l’article R.151 28 du code de l'urbanisme. Avant le décret du 31 janvier 2020 précité, la destination « commerce et activités de
service » regroupait les sous-destinations: « artisanat et commerce de détail,
restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma »
Le décret du 31 janvier 2020 est venu modifier l’article R.151-28, afin de remplacer la
sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » par deux nouvelles sous-
destinations : « hôtels » et « autres hébergements touristiques », permettant ainsi aux
plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions.
L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
vigueur dudit décret, demeure en principe applicable aux plans locaux d'urbanisme ou
aux documents en tenant lieu dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise
en compatibilité a été engagée avant cette même date.
Toutefois, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dont
l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret,
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les
dispositions de l'article R. 151-28, dans leur rédaction issue du décret précité, par une
délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Je vous propose donc d'appliquer au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal d'Ouest
Aveyron Communauté en cours d'élaboration la rédaction de l'article R 151-28 du code
de l'urbanisme dans sa rédaction du décret 2020-78 du 31 janvier 2020.
Le conseil communautaire décide d'appliquer au PLUIi, dont l'élaboration a été
prescrite par délibération le 30 novembre 2017, l'article R 151-28 du code de
l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret 2020-78 du 31 janvier 2020.
Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 30 juin 2023, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20230629-2023-044-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-044
jeudi 29 juin 2023
DE
AMENAGEMENT/URBANISME : Application au
PLUi d'Ouest Aveyron Communauté de l’article R
151-28 du code de l'urbanisme dans sa rédaction
issue du décret 2020-78 du 31 janvier 2020
2.1.7 - AUTRES
EMILIE VIONNET
01/07/2023
012-200069383-20230629-2023-044-DE
99 _DE-D3_2023 044 pdf
30/06/23 12:17
30/06/23 12:19
30/06/23 12:19
30/06/23 12:20
01/07/23 11:27
01/07/23 11:29
01/07/23 11:32
03/07/23 08:13
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu
Accusé de réception reçu EMILIE VIONNET