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Déliberation - cr 221124 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Déliberation - cr 221124)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le 24 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.

Date de convocation : 18 novembre 2022

Étaient présents :

Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Pascal JAUBERT - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Louise CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI

Avaient donné procuration pour voter :

Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Luc REMOND

Anne PLATEL donne pouvoir à Anne GÉRIN

Nadège DENIS donne pouvoir à Christine CARRARA

Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER

Étaient absents :

Secrétaire de séance : Dominique LAFFARGUE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.

Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.

Monsieur Luc REMOND propose Dominique LAFFARGUE comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Intervention de Fabienne SENTIS :

« Sur le site, dans le découpage de la vidéo du dernier conseil municipal en chapitres, il manque plus de 30 minutes de questions diverses. Or, les questions diverses sont un point à l'ordre du jour comme un autre. Le conseil n'est pas clos.

Ils devraient être chapitrés au même titre que le reste, car sinon on laisse entendre que le conseil est terminé après les délibérations. »

Luc REMOND répond que cela sera fait pour le découpage. Il précise toutefois que l’intégralité des débats, questions diverses comprises, est toujours accessible sur la vidéo globale des conseil municipaux.

Commune de Voreppe 19364 - CAPV : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement (exercice 2021)

Monsieur Olivier Goy, adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, présente le rapport relatif au prix et à la qualité de l'eau et de l’assainissement réalisé par le Pays Voironnais pour 2021.

Le patrimoine eau :

- En régie directe : 1 zone économique, 20 communes soit 85 554 habitants desservis, 856 km de canalisations, 65 réservoirs et 33 sources ou forages.

- En représentation-substitution : 11 communes dépendantes de syndicats intercommunaux qui se superposent en partie à la CAPV.

Le patrimoine assainissement :

- 31 communes en assainissement collectif et non collectif dont 2 communes en assainissement non collectif exclusif (Merlas et Velanne) soit 79 039 habitants desservis, 619 km de réseau

- 9 stations de traitement des eaux usées.

Les chiffres clés eau :

En baisse :

volume prélevé en milieu naturel : 6 777 168 m³ (7 074 087 m³ en 2020) volume exporté : 213 280 m³ soit environ 3 % des volumes produits (222 736 m³ en 2020)

En hausse :

41 816 abonnés soit 48,7 abonnés/km (40 827 en 2020)

le nombre de compteurs posés depuis 2020 (crise Covid) augmente de 40 % volume importé : 96 857 m³ cela représente seulement 1,4 % du volume prélevé soit une quasi autonomie (76 589 m³ en 2020)

rendement réseau : 74 % (72 % en 2020).

Les tarifs restent stables afin de préserver le budget des usagers après la crise sanitaire et en cohérence avec le léger ralentissement des investissements sur 2020 : - part fixe (abonnement) : 42,22 € HT/an

- part variable (consommation) : 1,39 € HT/m³ .

La qualité reste très bonne :

- conformité physico-chimique : 97 %

- conformité bactériologique : 99,6 %

Les chiffres clés assainissement :

En hausse :

• 38 025 abonnés pour l’assainissement collectif (82,4 % des abonnés raccordés au réseau collectif)

• 8 162 pour l’assainissement non collectif

En baisse :

• Volumes assujettis à l’assainissement collectif : 3 686 804 m³

• Volume collecté : 97 m3 /abonné.

Commune de Voreppe 2Les tarifs restent stables comme pour l’eau :

• part fixe (abonnement) : 29,80 € HT/an

• part variable (consommation) : 1,61 € HT/m³ .

Les investissements 2020 :

• Une cinquantaine d’opérations en eau potable et assainissement pour 9 205 000 € HT (4 245 000 € HT pour eau / 4 960 000 € HT pour assainissement) contre 6 080 000 € HT en 2020

• Cette hausse est due à plusieurs facteurs :

- constitution d’une unité au sein du service dédiée majoritairement aux études et travaux d’eau potable et d’assainissement

- chantiers de grande envergure tels que les travaux de requalification de la station d’épuration du Tour du Lac à Charavines et la mise en assainissement collectif de La Sure en Chartreuse

- poursuite des travaux de renouvellement (Coublevie, La Murette, Charavines, Voreppe Bouvardière…), de qualité et d’extension face à la demande d’urbanisation.

Les projets 2022 :

• Démarrage des travaux d’agrandissement et rénovation de la station d’épuration Aquantis

• Fin des travaux et mise en service du réseau d’assainissement collectif de La Sure en Chartreuse

• Finalisation d’études (maillage avec Grenoble Alpes Métropole) et démarrage d’autres (Rives)

• Poursuite travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et de renforcement du réseau (Voreppe, Tullins, La Murette…).

La commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 9 novembre 2022.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l’assainissement au titre de l'exercice 2021.

Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours. Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.

Luc REMOND précise que le rendement du réseau qui était de 72% en 2020 et passe à 74% en 2021. Ce rendement va continuer à s’améliorer puisque la CAPV a déjà réinvesti fortement depuis 2020 pour l’entretien du réseau afin de lutter contre les fuites et sa rénovation. L’objectif serait de dépasser les 80%, sachant que 100% est impossible notamment à cause des casses.

Fabienne SENTIS souligne que les rapports 2021 devraient être consultables à la fin du 1er trimestre 2022 d’autant qu’aujourd’hui les investissements sur 2022 sont actés en ce qui concerne les travaux.

« On voit que depuis trois ans il y a une petite amélioration en ce qui concerne le rendement du réseau , mais 26 % de pertes (ce qui équivaut à 1 790 534 m3 soit la consommation annuelle de 17 000 foyers) c’est encore trop. Au vu des enjeux de la préservation des ressources en eau, ce serait bien de mettre des moyens supplémentaires pour aller plus vite dans le renouvellement des conduites vieillissantes.

Commune de Voreppe 3Monsieur Rémond, vous faites partie de la commission finance qui prépare le budget ; pourriez-vous insister sur cette question de moyens humains nécessaires pour avancer plus vite sur cette problématique ?

D’autre part, en 2021, sur les 17 non-conformités physico-chimiques, 16 concernent la métabolite ESA métolachlore. Cette molécule est un produit issu de la dégradation d’un herbicide qui est utilisé dans les pré-semis en culture de printemps (maïs, tournesol….) ; sa présence ne concerne pas le secteur de Voreppe mais est présente sur une autre zone de captage du pays Voironnais. C’est une évolution à vraiment suivre, tout comme les actions qui peuvent être mise en place pour réduire sinon faire disparaître leur présence. »

Luc REMOND rappelle que les investissements dans ce domaine ont augmenté très sensiblement entre 2020 et 2021 pour le renouvellement du réseau sans forcément plus de personnel. L’augmentation se poursuit en 2022. Les réseaux urbains possèdent une densité de population au km de réseau qui est très importante et des moyens d’investissement

Fabienne SENTIS indique que les nouveaux prélèvements physico-chimique existent seulement depuis 2 ans sur notre secteur, c’est une molécule qui est issue de la dégradation d’herbicides

Luc REMOND souligne que pour réduire ces taux, il faut effectuer un mélange avec des eaux de source neutres.

Fabienne SENTIS précise qu’il s’agit de dilution et que pour résoudre ce problème, un travail est nécessaire avec l’agriculture.

Luc REMOND précise que la dilution est plus rapide et plus facile en thermes d’efficacité car en agriculture il faut du temps.

Monique DEVEAUX pense que la CAPV doit communiquer auprès des consommateurs individuels car il est important que leurs consommations diminuent dans le temps. Le prix de l’eau ne va pas pour autant baisser puisque les charges fixes restent les mêmes et ces charges réparties sur une consommation moindre fera augmenter les prix. Il faut utiliser de l’eau de récupération pour l’arrosage par exemple.

Luc REMOND souligne que le maillage du réseau dans la plaine du Chevalon relié avec le réseau de la métropole est opérationnel ce qui permet en cas de problème d’avoir une alimentation de secours mais aussi pour alimenter un autre secteur en difficulté.

9365 - CAPV : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets (exercice 2021)

Monsieur Olivier Goy, adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service de gestion des déchets réalisé par le Pays Voironnais pour 2021.

Les faits marquants pour 2021 :

• Poursuite du Contrat d’objectifs Déchets et Économie Circulaire (CODEC) et accompagnement au Référentiel Économie Circulaire

• Les nouvelles consignes de tri mises en place fin novembre 2020 sont encourageantes : baisse de 11 % du tonnage des déchets résiduels, hausse de 25 % des emballages papiers et de 40 % des déchets alimentaires

• Nouvelle grille tarifaire pour les apports des professionnels en déchèterie

Commune de Voreppe 4• Mise en place de sacs et housses compostables grands volumes pour les professionnels

• Refonte de la Redevance Spéciale qui finance la gestion des déchets professionnels • Coopération décentralisée au Sud Soudan.

Les chiffres clés :

En hausse :

• 55 844 tonnes de déchets en 2021 (soit +3,9 % par rapport à 2020, le chiffre avait baissé à cause de la crise sanitaire)

• 100 % des déchets collectés sont valorisés :

- 59 % ont fait l'objet d'une valorisation matière (40 % recyclés et 19 % compostés) - 41 % ont fait l'objet d'une valorisation énergétique (incinération ou utilisation en cimenterie)

Le taux d’enfouissement est à 0 % en 2021 car encombrants ou déchets résiduels ont été incinérés.

Les 3 types de coûts sont en baisse après une année 2020 marquée par des dépenses exceptionnelles liées à la mise en place d’une nouvelle organisation :

• Le coût complet est de 138,66 € HT /habitant (-4,7%)

• Le coût aidé est de 103,84 € HT/habitant (-11,4%)

• Le besoin en fiscalité est de 95,37 € TTC/habitant (-13,2%)

Le secteur déchets est financé à 100 % par la TEOM . Cela permet la mise en place d’une provision pour les prochains investissements lourds (centre de tri, incinérateur, déchèteries).

Les projets pour 2022 :

• Préparation du dépôt de demande de labellisation Économie Circulaire • Lancement du Fonds Économie Circulaire pour soutenir des projets à but non lucratif dans le domaine du développement durable

• Déchèteries : mise en place d’un nouveau système du contrôle d’accès par lecture de plaques minéralogiques

• Lancement de la démarche schéma directeur « déchèteries »

• Développement de points d’apport volontaire en conteneurs aériens ou (semi-)enterrés • Poursuite de la démarche de mutualisation inter-territoriale des outils de tri et de traitement sur le bassin Sud-Isère.

La commission ressources et moyens, économie et intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 9 novembre 2022.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets au titre de l'exercice 2021.

Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours. Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.

Luc REMOND souligne une amélioration quant à la valorisation des déchets avec une diminution des volumes ramassés. La commune se prépare au projet d’incinérateur et de centre de tri sur la Métropole dont la CAPV participe avec un investissement très lourd de + de 200 M€ d’investissements. Il faut que les provisions de la commune soit suffisantes afin d’éviter d’absorber des pics d’investissement qui pourraient entraîner des augmentations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à certains moments.

Commune de Voreppe 5Intervention de Fabienne SENTIS

« Il est constaté un meilleur tri mais en parallèle il y a une hausse de 3.9 % de la quantité de déchets par habitant, qui s’élève en 2021 à 593 kilos par habitant. Chacun doit faire des efforts , personnes comme collectivités. Nous savons que la déchetterie de la Buisse est à la limite de ses capacités dans la gestion des déchets verts. Sur ce point, nous avons demandé plusieurs fois que les services nous fassent un bilan de la gestion des déchets verts de la commune dont une partie est mis en déchetterie, pour envisager des pistes d’amélioration de leur gestion. Mais pour l’instant nous n’avons pas eu cette discussion en commission.

D’autre part nous avons aussi demandé plusieurs fois une réflexion sur les composteurs dans l’espace public, qui est aussi une piste pour réduire l’envoi en déchetterie. La réduction des déchets communaux est aussi un enjeu financier pour la ville puisque nous payons nos passages à la déchetterie.

Nous espérons que cette réflexion sera engagée sur 2023. »

Luc REMOND rappelle que des composteurs ont été installés dans les écoles pour les restes des restaurants scolaires. En ce qui concerne les déchets verts de la commune, le branchage est broyé, conservé au centre technique et réutilisé notamment au pied des arbres. Il reste la tonte des pelouses qui, lorsqu’elle est ramassée, est déposée à la CAPV mais ne reste pas le meilleur élément en thermes de compostage. Les déchets de balayage sont importants mais ne sont pas recyclables en l’état.

Anne GERIN informe du « Repaire café » qui se tiendra à l’espace Rosa Parks ce week- end qui permet de privilégier la réparation des objets.

9366 - CAPV : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des mobilités (exercice 2021)

Madame Christine CARRARA, adjointe chargée des mobilités, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service des mobilités réalisé par le Pays Voironnais pour 2021.

Les faits marquants pour 2021 :i

Pour le réseau de transports :

• L’ensemble des indicateurs (recettes, fréquentation) repassent au positif par rapport à 2020 et l’incidence de la crise sanitaire

• Réorganisation des lignes 3 et 4 avec l’ouverture du nouvel hôpital de Voiron en septembre 2021 et renfort de la ligne 10 Renage-Rives

• Engagement d’une réflexion sur la transition énergétique du parc de véhicules de transport en commun à moyen terme (renouvellement des marchés de la flotte prévu en septembre 2024)

• Études partenariales : fin de l’enquête Mobilités auprès des ménages et premiers résultats, poursuite des études sur le renfort de l’offre de l’Étoile Ferroviaire Grenobloise.

Pour les politiques voiture partagée et intermodalité (compétence SMMAG) : • Reprise progressive de l’activité avec fréquentation en hausse de l’utilisation des parkings relais

• Changement de pratiques lié au télétravail : le nombre d’abonnements est en chute au profit des tarifications horaires.

Pour la politique de développement des modes actifs et du cycle :

• Le schéma cycle a été adopté en avril 2021 et prévoit des investissements de 10 millions d’euros sur 10 ans.

Commune de Voreppe 6Les indicateurs financiers sont à la hausse :

• Le coût d’exploitation est de 8 060 837 € HT (+6,2%) avec un retour au fonctionnement quasi normal du réseau après la crise sanitaire

• Les dépenses de fonctionnement (constituées à plus de 80 % par les contrats avec les transporteurs) sont en hausse(+7,2%) pour plusieurs raisons : mesures de désinfection Covid coûteuses, évolution du réseau avec le nouvel hôpital de Voiron... • Les dépenses d’investissement sont en hausse (+73,2 %) notamment pour la mise en accessibilité du réseau et surtout il y a eu peu d’investissements en 2020 • Les recettes augmentent de 8,2 % car augmentation du versement mobilité et des recettes de billetterie qui avaient été impactées par la crise sanitaire.

Les indicateurs de la dynamique commerciale du réseau sont en hausse aussi: Forte hausse de l’ensemble des indicateurs mais qui ne permet pas de retrouver le niveau de 2019 avant la crise sanitaire :

• Fréquentation globale du réseau (+27,8%)

• Fréquentation du réseau urbain (+33,7%)

• Fréquentation des lignes interurbaines (+15,9%)

• Fréquentation réseau TAD ( +21,1%)

• Fréquentation du réseau scolaire (+27,9%)

• 73,5 % des recettes se font à l' Agence Mobilité (point central de vente) / 6,5 % aux bornes automatiques / 2,1 % par la vente en ligne / 7,8 % à bord des véhicules / +200,8 % vente de tickets unité via SMS (changement d’habitude suite crise sanitaire).

Les indicateurs de qualité :

• Baromètre de satisfaction réalisé en octobre 2020 donne une note de 7,91/10 au service de transport (En hausse par rapport à 2018 avec une note de 7,59/10). le prochain baromètre sera effectué en 2023

• Le volume des réclamations reste stable (+1,8%)

• Le taux de fraude reste stable (+0,27%).

général pas nécessaire du versement transport baissent.

La commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 9 novembre 2022.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service de transport au titre de l'exercice 2021.

Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours. Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.

Luc REMOND précise que cette année le rapport va au-delà des transports en commun et intègre petit à petit tous les aspects de la mobilité comme le vélo mais aussi le covoiturage qui a beaucoup de succès. Un point de covoiturage dans Centr’Alp a été mis en place au mois de juin dernier avec 350 utilisateurs qui sont passés à 700 au mois de novembre. Ce moyen de transport prend de plus en plus de place dans la mobilité.

Pour 2022, la croissance de la consommation sur les lignes de transports a été significative, depuis 2019 sur le réseau urbain de Voiron 2 à 3% d’augmentation, et sur les lignes inter urbaines à presque 10%. Au vu du coût de l’énergie, la population se reporte sur d’autres mobilités ce qui n’est pas constaté sur la métropole qui est toujours à 85% du niveau 2019. La préparation du futur contrat 2024 et les évolutions du réseau pourront se faire ainsi plus facilement.

Intervention de Fabienne SENTIS :

« La mobilité est un enjeu majeur pour nous, Français, puisqu’elle représente quelque 30 % de nos émissions de CO2. Mobilités douces, covoiturage, auto-partage, transport en

Commune de Voreppe 7commun, sont des axes importants à renforcer. Changer ses habitudes prend du temps et c’est de la responsabilité des organismes comme la CAPV qui ont la compétence transport d’être facilitateur de ces changements.

Dans ce bilan, nous voyons que la part de la vente des tickets dans les recettes est de 8 %. Aussi, comme vous êtes aussi vice président à la mobilité et à la qualité de l’air au pays Voironnais, je réitère ici ma demande que soit engagée une étude financière objective et prospective sur l’impact de la gratuité des transports en commun et des parkings relais du pays Voironnais. »

Luc REMOND souligne que cela représente 800 000 € qui peuvent servir à faire des lignes de transport en commun. Il précise que de nombreuses études ont été faites au niveau national et qu’elles sont valables à notre niveau communal. Effectivement, la gratuité entraînera un nombre important d’utilisateurs qui sont déjà habitués aux transports en commun. Cependant l’enjeu est d’attirer les personnes qui se déplacent en voiture et cette disposition ne va pas forcément les inciter à se tourner vers les transports en commun. Se priver de 800 000 € de recettes au niveau de la mobilité semble être un handicap pour développer notre système de transports en commun. Dans le renouvellement du contrat, il y a un souhait sur la qualité énergétique des bus passe par le renouvellement du matériel, avec une partie du parc en véhicules électriques qui représentent un coût très important.

Fabienne SENTIS maintient qu’une étude peut malgré tout être menée.

Luc REMOND souligne que cette étude n’est pas une priorité pour la CAPV.

9367 - Finances – Rapport annuel 2021 de la SPL Isère Aménagement

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique expose au Conseil municipal :

Le 13 juillet 2010, la Société Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.

S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 9 novembre 2022, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2021 de la SPL Isère Aménagement.

Commune de Voreppe 89368 - Finances – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables » - Evolution des tarifs au 1er décembre 2022

Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, rappelle au Conseil d'Exploitation que le réseau « centre ville » de chaleur bois énergie est opérationnel depuis novembre 2015. Le réseau « des Bannettes » a été mis en service en mars 2018.

Le réseau « centre ville » de chaleur est alimenté par :

• Une chaudière bois, de 2 200 KW

• La chaudière bois de l’OPAC de 500 KW,

• Les chaudières gaz de l’OPAC et de Pluralis (secours et pointes)

D'une longueur de 6,5 Kms, il dessert 35 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 7 200 Kw, ainsi 9 250 Mwh ont été livrés sur la saison de chauffe 2021- 2022.

Le réseau « des Bannettes » de chaleur est alimenté par :

• Une chaudière bois, de 500 KW,

• Une centrale solaire thermique de 100 KW,

• Les chaudières gaz de la piscine (secours et pointes)

D'une longueur de 1,2 Kms, il dessert 13 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 1 600 Kw, ainsi 2 050 Mwh ont été livrés sur la saison de chauffe 2021- 2022.

En 2022 au vu l’évolution importante des coûts des combustibles et du coût d’exploitation de la chaufferie et du réseau de chaleur, une augmentation de 5 % uniquement sur la part consommation applicable au 1er juillet 2022 a été voté en Conseil d’exploitation du 24 juin 2022

Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer à nouveau les tarifs de 5 % sur la consommation et de 4 % sur l’abonnement, à partir du 1er décembre 2022.

Poste Unité Montant

HT

Montant TTC

Consommation R1 €/MWh 45,7 48,21

Abonnement

R2

€/KW

60,2 63,51

Part entretien maintenance P2 r21+r22 26,2 27,64

Part gros renouvellement P3 r23 3,6 3,8

Part investissement P4 r24 30,4 32,07

Le taux de TVA appliqué sur la facturation des termes R1 et R2 est de 5,5 %.(du fait de la qualité environnementale du réseau et dès lors que l’énergie utilisée est à 60 % d’origine renouvelable).

Après avis favorable du Conseil d'Exploitation réuni ce 17 novembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE d'adopter le nouveau tarif qui est applicable au 1er décembre 2022,

Commune de Voreppe 9Olivier ALTHUSER souligne que cette augmentation reste bien moins élevée que les autres énergies gaz, fuel …. Même si à certaines périodes le choix du réseau de chaleur représentait un coût supérieur pour les abonnés, aujourd’hui, la tendance est largement inversée.

Luc REMOND fait effectivement remarquer que le choix de ce réseau, malgré les deux augmentations de cette année, permet de bénéficier d’un bouclier tarifaire par rapport aux autres énergies. Grâce à ces augmentations, des investissements sur ce réseau de chaleur pourront être réalisés. En 2023, le projet de panneaux solaires eau chaude sur le réseau 1 avec une grosse production d’eau chaude l’été mais aussi pendant l’intersaison afin de limiter l’utilisation du gaz ou d’allumer les chaudière au bois qui couvriront 14% des besoins annuels en limitant les émissions de CO2.

Laurent GODARD a eu l’information qu’il n’y a pas d’autofinancement sur la régie. Le jour où ce sera le cas, il espère qu’un questionnement aura lieu sur la fixation des tarifs car les éventuels bénéfices réalisés en fonctionnement éviteraient la hausse des tarifs qui seraient alors maîtrisés. L’investissement sur le réseau de chaleur est financé par le R4, une autre partie de la tarification est dédiée au remboursement des emprunts. Le financement du réseau de chaleur est fait par l’emprunt et les besoins de financement s’étalent dans le temps notamment avec l’inflation de cette année.

Luc REMOND souligne que lorsqu’il y aura des bénéfices, ils seront redistribués aux usagers. Le climat en octobre et novembre étant très clément, très peu d’énergie a été vendue donc nos recettes ont diminué.

Laurent GODARD questionne la mise en place étudiée actuellement d'une chaudière gaz sur l’espace Maurice Vial. Il demande le raccordement au réseau de chaleur puisqu'il passe à proximité.

Luc REMOND précise qu’il s’agissait de changer dans l’urgence une chaudière et que ce site possède 3, voire 4, systèmes de chauffage différents. Une étude est en cours pour avoir une estimation du budget et pouvoir potentiellement relier l’ensemble (boulodrome et salles).

9369 - Espace public - Convention occupation du domaine public – Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Afin notamment d’assurer la cohérence du maillage territorial, de mutualiser les coûts, et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides».

Aussi, par délibération du 7 juillet 2016 la Commune a délégué cette compétence à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

En 2020, TE38 a attribué une délégation de service public (DSP) à la société Easy Charge (regroupement de 11 syndicats) dont la filiale SPBR1 est en charge de l’exploitation et du développement du réseau de bornes de recharge publiques, eborn, dont Voreppe fait partie.

Commune de Voreppe 10Dans ce contexte de changement d’exploitant, les précédentes conventions d’occupation du domaine public des bornes existantes sont caduques et doivent être remplacées par un nouveau document signé par la Commune et la société de projet SPBR1.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques avec la société SPBR1 pour la borne existante.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 8 novembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer ladite convention et à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

Intervention de Fabienne SENTIS :

« Pourrions-nous avoir un bilan sur son utilisation et est-il envisagé d’en mettre une autre, à la gare par exemple ? »

Luc REMOND précise que la CAPV possède les statistiques sur les bornes de l’ensemble du territoire et demandera à les récupérer et à les diffuser. Effectivement, la borne en place fonctionne très bien, il serait bon d’en avoir d’autres.

9370 - Espace public - Dénomination de voie – Centr’Alp1

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, informe le Conseil municipal que dans le cadre du réaménagement de l’ancien site Ecosis sur Centr’Alp, pour lequel un permis d’aménager a été délivré, la rue Louis Armand sera prolongée et une nouvelle voirie sera créée entre la rue Louis Armand et la rue Louis Neel pour desservir les nouvelles entreprises susceptibles de s’installer sur le secteur (Allemand, GTL,...).

Il est donc nécessaire, pour procéder à la numérotation et à l'adressage des futures constructions, de dénommer la nouvelle voie créée.

Il est proposé de lui donner le nom suivant : « Rue Yvette Cauchois » (1908 – 1999) physicienne et chimiste.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 8 novembre 2022, , le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

- de valider la dénomination de cette voie conformément à la proposition sus décrite,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer tous les actes et à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

Commune de Voreppe 119371 - Espace public – Éclairage public - Extinction nocturne

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que la ville a initié des actions en faveur de l’écologie, de l’économie et de la maîtrise de l’énergie dans le domaine de l’éclairage public depuis de nombreuses années.

A ce titre, il rappelle que la Ville a engagé en 2009 un Plan de gestion de l’éclairage public avec des objectifs d’abaissement de consommations, de pollutions lumineuses et des niveaux d’éclairement compatibles avec ces objectifs et notamment le renouvellement des anciens matériels énergivores par des éclairages LED qui représentent 1/4 du parc aujourd’hui.

En tout, plus de la moitié des points lumineux ont été remplacés depuis 2009 afin d’améliorer la qualité de l’éclairage tout en limitant les consommations (réduction d’environ 65%) soit une baisse estimée de 23 tonnes de CO², mais une facture « économique » qui ne cesse pourtant d’augmenter ...

Ce programme de renouvellement s’inscrit dans la loi portant Engagement National pour l'Environnement (Grenelle I & II) et dans l’interdiction des éclairages trop orientés vers le ciel, jugés énergivores et de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes ou d’entraver l’observation du ciel nocturne.

Il s’inscrit également dans une dynamique locale animée et portée notamment par le Parc Naturel régional de Chartreuse.

Pour mémoire, la Commune dispose d’un parc d’éclairage public (hors zones économiques d’intérêt communautaire) de 1 490 points lumineux (+ 272 points lumineux privés alimentés par la ville) pour une consommation annuelle d’électricité de 570 000 Kwh, pour une facture énergétique annuelle de l’ordre de 137 000,00 €.

Aujourd’hui, au regard de la crise énergétique, la municipalité, dans le cadre de son plan de sobriété énergétique a souhaité engager, en concertation avec les Voreppins, une réflexion sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public tout en poursuivant sa politique de renouvellement du matériel.

Elle s’est de plus rapprochée de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, gestionnaire de l’éclairage public, pour les zones économiques d’intérêt communautaire de Centr’Alp & de l’Ile Gabourd qui souhaite elle aussi s’engager dans cette démarche.

Il est ici précisé que l’éclairage public relève in fine des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose à ce titre de la faculté de prendre les mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie et le bon écoulement du trafic.

Les retours d’expériences similaires menés dans bon nombre de communes et les diverses études conduites sur le sujet, montrent que l’extinction nocturne partielle de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable sur ces enjeux.

Une extinction en milieu de nuit, pendant une plage horaire peu fréquentée par la population, à l’exemple de nombreuses communes de France, devrait permettre de

Commune de Voreppe 12diminuer de 40% la consommation énergétique du parc d’éclairage public et de diminuer de l’ordre de 30% le coût de fourniture énergétique.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action complémentaire contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre (-5,5 Tonne de CO²), à la lutte contre la pollution lumineuse et à renforcer la protection de la biodiversité.

Comme l’a souhaité la municipalité, ce projet a fait l’objet d’une concertation avec les Voreppins en octobre et novembre 2022 à travers le magazine municipal « Voreppe Emoi », le site internet, un sondage sur l’application Politéia, une réunion inter-comités de quartier et une réunion publique qui laisse apparaître un large consensus pour la mise en place de l’extinction nocturne partielle (88%) sur la commune de 23h30 à 5h30 du matin.

Cette démarche sera précédée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. Elle sera engagée après information des Voreppins, par le Voreppe Emoi de décembre et des usagers, par des panneaux d’information installés aux entrées de la Commune. Un arrêté du Maire précisera les modalités de l’extinction.

Dès la validation par le Conseil municipal, et l’accomplissement des mesures d’information, les techniciens seront à pied d’œuvre pour équiper et /ou régler les horloges astronomiques des armoires de commandes de l’éclairage publique afin que cette mesure soit mise en œuvre à compter du 5 décembre prochain

En complément, il est précisé que le Pays Voironnais procédera à l’extinction partielle de l’éclairage des voiries publiques des Zones d’Activités Économiques dont elle a en charge la gestion (ZAE Centr’Alp & Ile Gabourd) de 22h00 à 5h00 tout en garantissant un éclairage durant les périodes d’activités économiques et en relation avec ses impératifs de sécurité.

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (loi dite « Grenelle 1 ») et notamment son article 41 relatif aux émissions de lumière artificielle

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle 2 » et notamment son article 173 qui complète sa mise en œuvre dans le Code de l'environnement (Art.L. 583-1) et ses décrets d’application. Vu la consultation des administrés qui s’est déroulée du 24 octobre au 10 novembre 2022,

Vu la saisine du Pays Voironnais en date 8 novembre 2022,

Considérant, d’une part la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et d’autre part la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que l’éclairage public à certaines heures ne constitue pas une nécessité absolue, la Commune délibère afin de mettre en place l’extinction des points d’éclairage public sur une tranche horaire précise,

Considérant les résultats de la concertation majoritairement favorables, notamment sur le créneau 23h30 / 5h30

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 8 novembre 2022,

Commune de Voreppe 13Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

• d’adopter le principe de l’extinction partielle de l’éclairage public dès que les horloges astronomiques seront installées et ou programmées.

• de prendre acte que les modalités d’application de cette mesure et notamment les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation seront approuvées par arrêté municipal.

Luc REMOND souligne que c’est une mesure importante qui est mise en place dans beaucoup de communes. A partir du 5 décembre, l’extinction sera progressive sur la semaine. Une communication sera mise en place. Il souhaite préciser que la sobriété énergétique ne vaut pas dire l’austérité énergétique, car à l’occasion des fêtes de fin d’année, les illuminations auront lieu sur la même plage horaire que l’éclairage public. Il souligne que celles mises en place consommeront à peine plus de 2 KwH.

9372 - Éducation – Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la dotation territoriale

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l’Éducation informe le Conseil municipal que dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage, la Ville de Voreppe réalisera des travaux sur le restaurant scolaire de Debelle :

➢ Isolation thermique par l’extérieur des façades du bâtiment, dont 3 classes de l’école élémentaires concernées par la façade

➢ Isolation de la dalle du plancher bas

➢ Changements de menuiseries simple vitrage restantes

➢ Isolation et végétalisation de la toiture terrasse

Ces travaux qui s’inscrivent dans le cadre du Décret tertiaire ne sont pas inclus dans l’opération de restructuration du groupe scolaire Debelle, mais viennent répondre aux enjeux de performance énergétique actuels. Ils permettront de traiter le bâtiment dans son intégralité.

Après avis favorable du COPIL Extraordinaire relatif à la restructuration du groupe scolaire de Debelle du 12 septembre 2022 et après avis favorable de la Commission Éducation, périscolaire et jeunesse du 8 novembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

• d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère.

9373 - Jeunesse – Versement solde 2021- Contrat Enfance Jeunesse - MJC

Monsieur Jérôme GUSSY, Adjoint à l’éducation rappelle au Conseil municipal que la Ville a signé un contrat de concession concernant la gestion de l’accueil de mineurs en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires avec la MJC - Maison pour Tous de Voreppe le 1er décembre 2017 pour une durée de 4 ans. Le contrat détermine une cohérence d’action éducative dans le respect de l’indépendance associative.

Au titre des actions portées par la MJC dans l’exercice de cette délégation de service public, la ville a souhaité à reverser une participation émanant de la Caisse d’Allocation Familiale de l’Isère dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Cette participation s’appuie sur le bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées en faveur de la jeunesse transmis par la MJC.

Commune de Voreppe 14La ville a décidé de verser cette subvention de la manière suivante :

Sur l’exercice budgétaire 2022, au titre des actions réalisées en 2021 :

• 18 000 € pour l’accueil de loisirs sans hébergement,

18 000 € pour le périscolaire.

Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire jeunesse en date du 8 novembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

• d’autoriser Monsieur le Maire à verser les montants répartis comme ci-dessus pour la participation sur l’année 2022

Pascale Jaubert ne prend pas part au débat ni au vote.

Luc REMOND rappelle que tout élu appartenant à une instance décisionnelle d’une association ou société et sur laquelle le conseil municipal doit délibérer, l’élu se doit de quitter l’assemblée car il ne peut ni prendre part au débat, ni au vote.

9374 - Éducation, périscolaire et jeunesse – Délégation de Service Public pour la gestion de l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire des groupes scolaires - Approbation de l’avenant n°3 au Traité de concession : intégration du versement du Bonus du Territoire à la contribution Ville

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l’éducation expose :

Par délibération du 25 novembre 2021, le Conseil municipal a décidé de retenir l’IFAC à la délégation de service public (DSP) pour la gestion de l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire des groupes scolaires de Voreppe, et a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

La DSP a anticipé la fin du contrat enfance jeunesse (CEJ) et la mise en place du bonus territoire considérant que le versement de la CAF s’effectuera directement à l’IFAC. Toutefois, dans le cadre de la signature de la convention territoriale globale (CTG) et plus spécifiquement de la convention d’objectifs et de financement CAF en lien avec la prestation de service d’accueil de loisirs périscolaire, il apparaît que le Bonus territoire sera finalement versé à la collectivité.

Il est dès lors proposé au Conseil municipal d’approuver un avenant n° 3 au Traité de concession, ayant pour objet de restituer au délégataire le montant du bonus territoire déterminé dans le compte d’exploitation prévisionnel, ce dès la première année d’exécution de la délégation de service public et jusqu’au terme du contrat.

Objet de l’avenant :

L’avenant n° 3 soumis au Conseil municipal a pour objet de fixer les modalités d’intégra- tion du bonus territoire à la contribution de la ville, modifiant ainsi l’article 30.1 portant sur le montant de la compensation et l’annexe 9 relative aux produits du compte d’exploita - tion prévisionnel.

Incidence économique globale :

D’un point de vue économique, cette recette émanant de la CAF de 36 000€ prévue au compte prévisionnel d’exploitation sera intégrée à la contribution de la ville, portant ainsi le montant annuel de la compensation financière forfaitaire à 540 083 € en lieu est place du montant de 504 083€ initialement prévu.

Commune de Voreppe 15Encadrement juridique :

Cet avenant s’inscrit dans le respect des dispositions des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dès lors qu’il a uniquement pour objet de resituer au Délégataire une recette qui lui était due au titre de l’exécution du Traité de concession, sans que ce reversement en constitue, ni une rémunération supplémentaire non prévue, ni une participation ou contribution supplémentaire de la Commune.

En tout état de cause, compte tenu du montant pour la durée de la concession, il y a lieu de constater que la modification résultant de l’avenant n°1 est inférieure au seuil fixé par l’article 36-6° du décret du 1er février 2016 (seuil de 10% du montant du contrat).

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le traité de concession conclu avec l’IFAC

Vu le projet d’avenant transmis aux membres du Conseil Municipal ;

Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 8 novembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

• autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l’éducation à signer l’avenant n°3 au Traité de concession et à réaliser les actes nécessaires à l’application de la délibération.

Intervention de Fabienne SENTIS

« La situation du périscolaire n’étant pas encore vraiment optimale, ne serait-il pas bienvenu d’organiser une réunion avec la mairie, les parents et l’ifac ?

Luc REMOND souligne qu’effectivement une date doit être fixée prochainement. Il rappelle que les problèmes de recrutement se font ressentir dans tous les métiers. Tous les métiers d’accompagnement à la personne sont en difficulté de recrutement.

9375 – Petite enfance - Crèche municipale - Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF

Luc Rémond, Maire expose au Conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère propose la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cette convention permet de percevoir une prestation de service et la signature de cet avenant permet le versement d’un « bonus territorial CTG » (convention territoriale globale).

Après avis favorable de la commission solidarités et petite enfance du 25 octobre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement 2022.

La séance est levée à 20h30

Voreppe, le 24 novembre 2022

Luc REMOND

Commune de Voreppe 16