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Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Gué-de-Velluire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 112654 cr 16 10 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Compte-rendu du Conseil Municipal
ordinaire
du 16-10-2017
Date Convocation : 10/10/2017
Présents : MM. MARQUIS Joseph, OUVRART Marie-Christine, BASSAND Denis, DEBAECKER
Emmanuel, BEULQUE Florence, ALETRU Mauricette, BLONDET Sylvie, GRELAUD Elodie, GABORIT
Jonathan, LECONTE Margaret, SAMPOUX Daniel, VINCENT Bruno.
Absentes-Excusées : SIMONNET Julie qui donne pouvoir à BASSAND Denis, BLANCHARD Sandrine
qui donne pouvoir à DEBAECKER Emmanuel.
Secrétaire de Séance : GABORIT Jonathan
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur
le procès-verbal du 11 septembre 2017.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 11 septembre 2017.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour : Achat du logiciel cimetière
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL :
- APPROBATION DU SECOND RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI) ;
Vu la délibération n°213-2017-04 en date du 21 septembre 2017 de la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral approuvant le second rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) au titre de l’année 2017 ;
Il est rappelé au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du
CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la
fiscalité professionnelle unique.
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est
chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des
attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de
compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient
déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Le 12 septembre dernier, la Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral a adopté son second rapport au titre de l’année 2017.
Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur l’impact financier du transfert
de deux compétences, effectif depuis le 1er/01/2017, à savoir :
La compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
La compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Les montants des charges transférées tels qu’évalués par la CLECT doivent être approuvés par les deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou inversement.
Pour cette approbation, les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission
du rapport par la présidente de la CLECT.
Monsieur le Maire soumet le second rapport 2017 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.
L'Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le second rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2017 tel qu’annexé à la
présente délibération ;
- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation à verser à la commune de LE GUE DE
VELLUIRE, au titre de l’année 2017, soit la somme de 52 437.16 €
- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU » AU 1ER JANVIER 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi
NOTRe)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée
Littoral en date du 21 septembre 2017 concernant la prise de compétence eau à compter du 1er janvier
2018 ;
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le transfert de la compétence « Eau » à la communauté de
Communes Sud Vendée Littoral au 1er janvier 2018.
SIAEP DE LA FORET DE MERVENT ET VENDEE EAU : VALIDATION DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE
COMPETENCES « EAU POTABLE »
Monsieur le Maire rappelle que les Communes du Département, à l’exception de trois, ont transféré la
compétence eau potable à des SIAEP qui ont délégué la distribution d’eau potable à Vendée Eau et
conservé la partie production.
Vendée Eau est ainsi un syndicat mixte ferme constitué de 11 Syndicats de communes (SIAEP)
compétents en matière de production d’eau potable. Vendée Eau exerce la compétence résultant de la
distribution d’eau potable sur les 11 Syndicats. Les statuts actuels de Vendée Eau découlent d’un
arrêté préfectoral du 18 mai 2011.
La Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi
NOTRe) entraîne plusieurs modifications relatives aux Etablissement Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux Syndicats, notamment :
- le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre est relevé en principe à au moins
15 000 habitants ;
- les Syndicats à cheval sur moins de trois EPCI à fiscalité propre sont voués à disparaître ;
- le transfert de la compétence eau potable des Communes aux EPCI à fiscalité propre est obligatoire
au 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, Vendée Eau a engagé dès décembre 2015 un travail important de réflexion sur la
refonte de ses compétences et de certains aspects de son fonctionnement institutionnel.
Le SIAEP de la Forêt de Mervent a délibéré le 31 Mars 2017 (délibération n°2017FME01CS04) en
faveur du transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et de sa dissolution au 31
décembre 2017.
La présente délibération a donc pour objet de valider ces délibérations qui entraîneront la prise de la
compétence production d’eau potable par Vendée Eau en lieu et place des précédents SIAEP.
Le Conseil Municipal approuve l’adhésion du SIAEP de la Forêt de Mervent à Vendée Eau pour
l’intégralité de la compétence eau potable au 31 Décembre 2017. Le périmètre comprend les Communes
listées dans la version la plus récente des statuts du SIAEP de la Forêt de Mervent.
Le transfert de la compétence production d’eau potable de l’ensemble des SIAEP membres à Vendée
Eau, entraîne la fusion de plein droit des SIAEP au sein de Vendée Eau à la date d’effet des arrêtés
préfectoraux portant transfert de la compétence. L’adhésion du SIAEP de la Forêt de Mervent pour
l’intégralité de la compétence « eau potable » entraîne la dissolution de plein droit du SIAEP à la date
d’effet de l’arrêté préfectoral portant adhésion du SIAEP. Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera
notifiée à M. le Préfet du Département de la Vendée et au Président du SIAEP de la Forêt de Mervent
SAUR : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR 2018
Le conseil décide de maintenir les tarifs de la redevance assainissement pour 2018.
Abonnement : 25 €
Consommation : 0.90 € le m3
AMENAGEMENT DE LA PLACE DU 8 MAI : DIVERS DEVIS
Plants :
Sur les 2 devis demandés (Pépinières de l’Atlantique et Pépinières Ripaud) un seul devis a été
réceptionné, le conseil décide d’attendre le deuxième devis avant de prendre une décision.
AMENAGEMENT DE LA PLACE DU 8 MAI : DIVERS FACTURES
Wifi :
Le conseil est informé de prendre l’entreprise Comelec (suite à l’accord de principe) pour
l’installation du Wifi sur la place du 8 mai.
Les travaux d’installation du wifi ont été réalisés par l’entreprise COMELEC pour un montant
HT de 1 119 euros
Vidéo surveillance :
La société Comelec a été retenue pour l’installation de la vidéo surveillance.
Les travaux d’installation de la vidéo surveillance ont été réalisés par l’entreprise COMELEC
pour un montant HT de 3 211 euros. Ces travaux ont été validés par le Conseil.
AMENAGEMENT D’UNE LIAISON PIETONNE DE LE LONG DE LA RD 25 : DEMANDE DE SUBVENTION.
M. le Maire rappelle au Conseil qu’il a été envisagé de créer une liaison piétonne le long de la RD 25. Le
montant total estimé des travaux est de 101 128 €.
Une première tranche de 50 000 € a été prévue au budget 2017, et le reste en 2018.
Une subvention peut être accordées (40 % du montant HT des travaux, plafonné à 50 000 € soit
20 000 €).
M. le Maire demande au conseil s’il accepte de faire cette demande de subvention.
Le conseil accepte, à l’unanimité, de faire la demande de subvention.
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION.
Suite au départ à la retraite de Françoise Pauline, une personne a été recrutée, Mme Marine
COTHENET. Il convient de créer le poste correspondant, soit un poste d’Adjoint d’animation pour 20h
par semaine annualisé, à compter du 1er octobre 2017.
L’agent fera également le ménage de la salle des fêtes et la remise des clés.
ENDUIT DES FAÇADES AUTOUR DE LA PLACE DU 8 MAI : FACTURE DE MGMT.
Les enduits des façades des bâtiments communaux ont été réalisés par M. PAROCHE,
autoentrepreneur sur la commune (au Rocher). Le montant des travaux s’élève à 4 956.74 € HT.
PARKING DU CABINET PARAMEDICAL DE MME BONAVITA : DEVIS.
En mai 2013, lors de la vente du terrain à Mme BONAVITA, il a été convenu que la commune prenne en
charge les places de parking.
L’entreprise SOTRAMAT est la moins disante pour l’aménagement du parking avec un devis de 3 597.81
€ HT pour 4 places de parking (dont 1 handicapé).
Le conseil demande à ce qu’il y ai 2 places de parking handicapés et 2 places de parkings autre.
De nouveaux devis seront demandés et le moins disant sera retenu.
LOGEMENTS AU-DESSUS DU RESTAURANT : TRAVAUX DE CHAUFFAGE.
Le conseil n’accepte pas la proposition de climatisation pour les logements situés au-dessus du
restaurant, et demande la modification du devis avec mise en place de radiateurs dans les pièces
principales. Le conseil confirme son accord de principe pour le choix du devis. De plus, Madame Beulque
Florence demande à ce que l’isolation des plafonds soit vérifiée. Le conseil confirme le souhait d’avoir
un bilan énergétique dans un premier temps pour les logements cités ci-dessus. Le moyen de chauffage pour l’hiver et rafraichissement pour l’été de la Mairie serait également à
revoir.
DEMANDE POUR LA POSE D’UN DISTRIBUTEUR DE PAIN SUR LA COMMUNE
Le conseil accepte la demande pour la pose d’un distributeur de pain sur la Place du 8 mai.
(Abstention : 2 Contre : 2 Pour : 10)
Denis Bassand précise que son vote contre n’est pas un contre de principe, mais qu’il est pour la défense
de l’emploi local. En effet il existe un artisan boulanger sur le secteur avec deux emplois de
distribution à domicile, et le risque de perte de ces deux emplois et du service rendu existe. Il existe
également un dépôt de pain au restaurant le Guétréen.
ACHAT DU LOGICIEL CIMETIERE
Le conseil accepte, avec 1 voix contre et 13 voix pour, l’achat du logiciel cimetière. Il comprend le
logiciel, les photos de chaque tombe et la mise à jour de chaque concession, pour un montant de
9 855.44 € HT pour 472 tombes (Logiciel cimetière 1 309 € ; Photos des tombes et saisie des
inhumations 2 204.24 € ; Scannérisation et saisie des titres de concession 2 548.80 € ; Levé
topographique du cimetière 2 926.40 € ; réunion et formation sur site 867 €)
B. VINCENT demande des précisions sur le montant dédié à l'achat du logiciel proprement dit, en
soulignant le fait que ce genre de logiciels existe en version libre et donc gratuite sur internet, et la
partie consacrée à la prestation de service
Il regrette, vu le montant en jeu, que le conseil n'ait pas disposé d'une note d'opportunité permettant
de mieux cerner les besoins de notre commune et de comprendre précisément la prestation proposée.
Il regrette également de ne pas voir au moins une autre offre proposée.
BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°4
La commune doit rembourser une taxe d’aménagement indument perçue (488.88 €) et certains articles
sont réévalués s’il y avait besoin.
INVESTISSEMENT Dépenses A.10226 Taxe d’aménagement + 488.88 €
A.2051-111 Logiciel cimetière + 1 800.00 €
A.2181-112 Chauffages bâtiments 6 600.00 €
Recette A.10222 FCTVA 2017 + 8 888.88 € Le conseil accepte cette décision modificative à l’unanimité.
DIVERS
Réflexion sur la location de la Halle : la commission salle se réunira pour en parler
Demande d’emplacement d’un commerce ambulant :
Le conseil accepte la demande.
Demande de mise en place de cours de judo :
Le conseil refuse la candidature.
Tour de France 2018 :
Reporté au prochain conseil.
Devis pour le bulletin municipal :
Un devis a été demandé pour l’édition du prochain bulletin. L’accord de principe est accordé pour le
choix de l’éditeur.
L’arrêt de bus sur la Place du 8 Mai a été supprimé, mais il faudrait sécuriser l’arrêt Place de la Mairie
ou voir pour remettre en place l’arrêt Place du 8 Mai.
Est-il possible de mettre un STOP au niveau du réhausseur dans la Rue de l’Eglise pour limiter la
vitesse ?
Prochain conseil le 20 novembre 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 23h00.
Le secrétaire de séance,
J. GABORIT