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Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0013)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Banque,
17 C 0013
séance du 05/01/2017
(60079) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -
Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Droit à la formation des élus - Définition de l'enveloppe budgétaire
L’article L5217-7 du code général des collectivités territoriales a rendu applicable aux métropoles les articles L5215-16 à L.5215-18 dudit code.
L’Article L.5215-16 vise les dispositions du chapitre III du titre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux, à l’exclusion des articles L.2123-18-1, L.2123-1- 3 et L.2123-22.
L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
En application de l’article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Ainsi en fonction des seuils fixés par le législateur, la dépense s’inscrit entre un minimum de 50 000 euros et un maximum de 500 000 euros.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Dans ce cadre, les frais d’enseignement donnent droit à remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par la métropole européenne de Lille dans les conditions définies par le décret n°206-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
En outre, les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. 17 C 0013
séance du 05/01/2017
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Les pertes de revenu subies par l'élu salarié du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Les formations devront être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Entre 2014 et 2017 la dépense moyenne annuelle a été de 83.400 € (en 2014 95 480 euros, en 2015 95 700 euros, en 2016 à 59 000 euros).
A partir de ces constats, et avec le double objectif de bonne utilisation de ce droit et des deniers publics, ainsi que de la juste répartition de l’enveloppe entre les élus, il est proposé de conserver l’enveloppe annuelle consacrée à la formation des élus à hauteur de 150 000 euros (soit 4 % du montant des indemnités totales annuelles) telle que délibérée le 12 mai 2014 et de répartir l’enveloppe, considérée comme seule unité de compte, entre les groupes d’élus, au prorata de leurs effectifs, en déléguant à chacun des Présidents de groupe la gestion de la partie de l’enveloppe correspondante.
La formation doit être adaptée aux fonctions des élus et il est donc proposé de définir, sans que cela soit exhaustif, les orientations thématiques suivantes :
- Les collectivités locales et leur environnement :
o Organisation, fonctionnement ;
o Environnement juridique ;
o Finances locales ;
o Enjeux et stratégies… ;
- Le statut de l'élu :
o Modalités d'exercice d'un mandat électif ;
o Responsabilité… ;
- Informatique :
o Bureautique ;
o Internet ;
o Outils spécifiques… ;
- Communication :
o Communication institutionnelle ;
o Communication personnelle ;
o Développement personnel ;
- Langues étrangères :
o Anglais ;
o néerlandais…; 17 C 0013
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- Formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions
- Actualités…
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) de fixer le montant maximum annuel des crédits de formation des élus, y compris les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, à hauteur de 150 000 euros ;
2) d’acter le principe de la gestion de cette enveloppe au niveau de chaque groupe d’élus ;
3) d'approuver les orientations de formation proposées ;
4) d'autoriser la dépense correspondante au chapitre 6535 - frais de formation des élus - du budget général.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 06/01/2017