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Déliberation - Ombrieres Poncet
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Ombrieres Poncet)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention d'Oceunation Temporaire {COT])
COMMUNE de DOMERAT (03410}- 545 OMBRIERES D'AUVERGNE
CENTRE CULTUREL ALBERT PONCET
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION
C'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERES
ENTRE :
La commune de DOMERAT (03410), représentée par Pascale LESCURAT, Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 3 Février 2024,
Craprès désignée « & cfecvités,
D'UNE PART,
ET:
SAS OMBRIERES D'AUVERGHE, société per actions simplifiée (SAS), au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Buffon, 63100 CLERMONT-FERRAND, immabticuke au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le
numéro 888 920 048, représentée par François GUERIN, düment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée < OMBRIERES D'AUVERGNE ou la société bénéficiaire +,
C'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ombrières d'Auvergne a été fondée en 2020 pour développer des projets d'onbrières photovoltaiques de 36 à 500 KWe sur les parkings de la Région Auvergne- Rhône-Alpes. Ce proïet permet aux communes, communauté d'agglomération ou acteurs privés, de valoriser leurs parkings sans aucun investissement, d'anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérét spontanée de la part de la société Ombrières d'Auvergne sur k parking objet de cette comsention, k commune de DOMERAT a publié un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionner l'acteur économique qui se verra consentir une convention d'occupation temporaire dans ke respect des articles L2122- 1-1 et suivants du EG3P.
La commune de DOMERAT accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire les vetallations décrites à l'artide 11 afin dy instaler un ensemble d'équipements photovaltaiques de production d'électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité en vue de {3 commercialisation par la société bénéficiaire de l'autorisation de production d'électricité ainsi produite.
Page 1 sur 18 CECE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUET :
ARTICLE i — OBJET DU PRESENT CONTRAT
2.1 Nature juridique de BR convention
Conformément aux dispositions des articles L2122-1 et suivants du code général de à propriété des personnes
publiques, la convention emporte occupation temporaire du domaine public En conséquence, la Société
Bénéfidiaire re pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commecciale ou d'une autre
réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les Feux et à Poccupation.
1.7 Identification de Poccupation
Le coiectivité met à la disposition de Is société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente
convention, les emplacements de parking {* FEmprise ») du site suisant :
Intitulé : centre cufturel Albert Poncet
Adresse : 335 Baxsevard Victor Hugo - 03410 DOMERAT
Coordonnées GPS : 46.38213047,2532397223
Référence caastrale :
Cf. plan de masse figurant dans l'Annexe 1 de la présente Convention.
4,3 Objet de l'utilisation
La société bénéficiaire utilisera l’Emprise indiquée ci-avant pour le développement, ls cmception, b réalisation
et Fexpioitation d'une centrale photovoltsque en ombrières de parking lchaprès désigné l'Equipement) afin de
produire et de commercialiser de félectricité, à l'exclusion de tout autre usage.
Le modèle d'exploitation de là centrale photovoitaique sera, à sa mise en service, Finjection totale au réseau,
via Le tarif de rachat garanti
Ensuite, à tout moment, le modèle d'exploitation pourra évoluer vers lautoconsommation collective, avec
revente du surplus La commune sers prioritaire pour Facheminemient de l'électricité.
Les modalités seront alors définies par les deux parties dans une convention propre à ces fins. D'oves et déjà, les parties ont convenu d'un tarif fé à 150 EHT / MWh, à la date de mise en exploitation (prix révisabie)
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et Wsités et
qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
la société bénéficiaire s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout oupartie de l'Emprise
mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle s'engage
en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possitde les agents et / où usagers du
sie.
1.4 Conditions d'occupation et transfert de b convention
l'occupation privative du domaine public est temporaire, grécaire, révocste et personnelle. Les Conventions
d'occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel.
La société bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'Equipement.
La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans
le cadre de ls présente convention.
Page Z sx 18 1.5 Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée de modules photovottaiques situés sur un ensemble de 3 omlnières
de parking et 1 préau formant couverture d’un terrain de sport.
La puissance installée, la production d'énergie estimée de l'Equipement et la description technique de
l'Equipement figureront sur les plans présentés dans l'Annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la collectivité à le
société bénéficiaire.
Elle est condue pour une durée de trente ans à compter de kB mise en service de la centrale, au plus terd le 15/06/2026. (attention, la mise en service dépend certes du bénéficiaire, mais également d'ENEDIS)
Six (6) mois avant le terme de ls présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite
ARTICLE 3 - MAITRISE D'OUVRAGE DE L'EQUIPEMENT
Il est expressément entendu que la société bénéfidaire a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur l'emprise dans le cadre de la réalisstion de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, R& société bénéficiaire fait son affaire de la maïtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installstion.
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.
La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à ka bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un technicien de lb collectivité pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux decuments d'exécution des entreprises.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire s'engage à :
4.1 Prendre les lieux mis à disposition en l'état où ils se trouvent le jour de k remise, sans pouvoir exiger de la collectivité de rerrise en état ou de réparations pendant la durée de là convention.
4.2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourraït pas être réparé.
4.3 Occuper les lieux mis à disposition dans k cadre d'une utilisation normale et confowmément à la destination prévue à l'artide 1 de & présente convention.
Page 3 sur 18 4.4 Aviser la collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement dés fors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant Finsllation quand bien même à n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.5 Ne faire aucune modification de l'Equipement suscepäble de porter atteinte au site ou de perturber la bonne marche du service qui l'occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la collectivité.
4.6Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que la collectivité ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce sait,
4.7 À laisser crculer Ébrement les agents et usagers de là collectivité. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour là préservation de l'Equipement.
4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas & fonctionnement du site,
4.9 Respecter l'ensemble de & régkmentation applicable au ste de l'emprise mie à disposition.
ARTICLE 5 - REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCTETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à k réalisation de l'Equipement décrit en artile 1.4 de a présente convention.
La collectivité sera informée au moins quinze (15} jours avant le début de & réalisation des travaux.
La société bénéficiaire devra informer & collectivité en cas de retard dans le démarrage ou la Evraison des travaux.
Toute modification majeure de FEquipement dewa recevoir Faccord préalable du mopriénte.
En aucun cas le propriétaire ne sere tenu au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de la société bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire doit informer k collectivité des travaux de maintenance qu'elle peut être amenée à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de pronreté.
La collectisité et son représentant devront être prévenus au moins cinq {5} jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance prévenlive, par coutier, par mail. En cas d'intervention non programmée pour maintenance curative, k société bénéficiaire s'engage à adresser un mail à la collectivité pour l'infonmer de cette intervention dés qu'elle en aura connaissance,
Aussitôt aorès l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait k site soit enlevé.
Page 4 sur 15 ARTICLE 7 — INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La collectivité peut apporter à l'emprise toutes les modifications tempoeaires nécessaires, sans que la société bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de
Sauf en cas d'urgence, la collectivité informere un (1) mois à l'avance la société bénéficiaire par coutier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée,
La collectivité et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'Equipement.
Dés lors que l'intervention de B collectnité aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l'Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la collectivité devra s'acquitter auprès de la société bénéficiaire d'une indemnité de compensation de perte de recette calculée de & façon suivante :
Enderanité quotidienne en € /jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh) X
Tanf d'achat en vigueur (E/KWh)
La collectivité s'engage à ne pas installer, sur k site ou à ses abords, quelque éément que ce sait qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de B centrale photovoltaque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de es obligations légales en matière de sécurité, accessinité ou intérêt général, le collectivité devait intervenk sur son site, collectivité prendrait contact avec là société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l'ensemble des intérêts concernés, au besoin par ls rédaction d'avenants.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET A
L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT
La société bénéficiaire fait notemment son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'équipement. 1 incombe à Foccupant de moduire les docurrents attestant qu'il satisfait à toutes ls autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité.
L'occupant est tenu de se conformer à toute disposition législative et réglementaire applicable à son activité, ainsi qu'à toute consigne, générales ou particulières, permanentes où temporaires, qui seraient mises en vigueur par le collectivité.
En aucun cas, l'occupant ne peut réclamer à ls collectivité une indemnité ou une réduction de la redevance pour le motif que son activité économique subiraït une entrave quelconque du fait des lois, du réglement ntérieur où des consignes de sécurité,
La collectivité se dégage de toute responsabilité fnandière ou juridique si Faccupant découvre des difficultés générant des surcoûts, en phase étude où chanter] y compris raccordement ENEDIS ou remplacement du tansformateur par exemple,
ARTICLE 9 — DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Le droît consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et netalltions à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par & présente convention, pour la: durée de l'autorisation, sont constitutifs de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Page 5 sur 18 ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dés la signature de la convention, k société bénéficiaire est responsable de R& réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particuher, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir à responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les déoôts des eaux, d'exploson et élechiques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir & collectivité contre ke recours des tiers pour quelque motif que ce soit Gré de l'utilisation du domaine.
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps uble les polices souscrites de sorte que L collectivité ne soït pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
La collectivité (le Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours qu'il pourraient être fondés à exercer contre k société bénéficiaire (ke Locataire) et ses assureurs par l'application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code cd, dont la responsabdité serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et pertes garantis.
A Gtre de réciprocité, la société bénéficiaire (le Locataire} et ses assureurs renoncent par B présente convention, aux recours qu'ils pousralent exercer, par apphcation des Articles 1719 et 1721 du code Oil, contre k collectivité (le Pronriétaire} et ses assureurs dont la responsabilité pourraît se troreer engagée dans & réalisation de dommages matériel, de frais ou de pertes garantis.
ARTICLE 11 — JUSTIFICATION DES ASSURANCES
L'eccupant s'engage à fourér toutes les attestations d'assurance au plus @rd au jour de la mise à disposition des lisux. Elles seront ensuite communiquées chaque année, et à la suite de toute demande de {a collectivité.
La collectivité pourra, à toute époque, exiger de & société bénéficiaire, la justification du paiement réguker des primes d'assurances et & commanication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n'engagera en en k responsabilité de à commune pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou ke montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants,
ARTICLE 13 — IMPOTS et TAXES
Es Collectiité supportera la charge de la Laxe Foncière à laquelle pourraient être assujettis, en cas d'évolution réglementaire, le terrain, les constructions et nstallations exploitées en vertu de L présente convention,
Page 6 sur 18 À l'exception de la taxe foncière, tous les impôts et axes, quels qu'ils soient, liés à l'Équipement et à son exploitation, sont à la charge de la société bénéficiaire.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente Convention est consentie par la cdlectivité au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant ke versement d'une redevance annuelle :
13.1 Montant de la redevance
Loyer Annuel : La redevance annuelle d'occupation versée par ls société bénéficiaire en contrepartie de l'occupation de l'Emprise du site est fixée à deux mille six cents (2 600} euros de ke 1° à la 30° année inclue,
La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexées.
Cette redevance est due, que l'installation fonctionne en injection lotale ou en autoconsommation collective.
13.7 Modalités de réglement
La redevance est exigible à compter de la mise en service de & centrale solaire chotovaltäique,
Le réglement interviendra, pour la premiére année, par virement bancaire, dans un délai de 39 jours maximum à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le réglement interiendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l'état liquidatif adressé per k collectivité à & société bénéfichire.
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à la Trésorerie du :
IBAN BIC
Dans les cas de cessation d'activité du Fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d'avance par celle-ci resteront acquises à la collectivité.
Par ailleurs, L présente Convention est également consentie par la collectivité au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant un avantage en nature corespondant à Fanticipation des besoins de recharge des véhicules électriques, à savoir :
le passage en tranchées des foureaux D160 nécessaires à l'alimentation des bomes de recharge ; à cet effet, il sera installé un fourreau pour chacune des 5 ombmières projetées
(position à définir conjointement)
l'installation d'une armoire électrique de 1000x1000*250mm permettant d'accueillir, sans travaux supplémentaires, l'ensemble des protections électriques nécessaires aux bornes de recharce,
le raccordement mutualisé sur un Tarif Jaune avec une seule kaison réseau,
Page 7 sur 18 Conditions spécifiques :
- chaque fois qu'un arbre dewa être arraché, ke bénéficiaire replantera 2 arbres (localisation à défini avec la commune)
- l'éclairage devra êlre prévu sous les équipements (éclairage standard sous ombrières / les modalités seront précisées en phase études d'exécution)
- dans le cas où il serait nécessaire de déposer candélabres, bordures, arbres, cette dépose serait à le charge du bénéficiaire
Point de vigilance :
- il sera étudié les aires de rotation des camions et transports en commun ; il pourra alors être nécessaire de modifier limplantation des ombrières, ou réduire (à la maroe} leur surface, en vue d'assurer le fonctionnement « confortable » du parking
ARTICLE 14 — RESILIATION
14.1 Motif d'intérêt général
La colectivité peut, pour des motifs rés de l'intérêt général, résilier unilstéralement kB présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification.
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de Féviction anticipée.
Le montant de l'indemnité due par k collectivité à la société bénéficiaire sera égal à k somme : - dumontant curé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de kB convention à compter de la prise d'effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et - a valeur nette comptable des ouvrages à lb date de prise d'effet de la résiliation, - du montant oumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour l'exploitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, être repris par la collectivité à la suite de cette résiliation. L'ndemnité {majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trés Public} due à k société bénéficiaire en vertu du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la prise d'effet de la résiliation.
14.2 Résiliation pour inexécution des dauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra étre révoquée par R collectivité en cas d'inexécution de l'une quelconque des dauses et conditions générales ou pæticulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude ou de malvemation,
- en cas de non-paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure, - encas de cession partielle ou totale sans autorisation tale que prévue à l'artide 16 de k présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment,
- sk sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dars les conditions définies par 16 réglementation en vigueur,
L'hexécution s'entend du non-respect :
- financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au Etre des charges, impôts et frais divers,
- junidique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
Page 8 sur 16 En cas de retrait prononcé pour inexécution des dauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvria droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour à société bénéficiaire.
Toutefois, dans le cas où le Bénéficiaire a contacté un emprunt bancaire pour financer tout ou partie de l'équipement, l'action de & Collectivité n'est recevable que si : - H Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec acotsé de réception, la sommation qu'il à fait délivrer à a société Bénéficiaire à toutes sociétés de Financement ayant participé à tout ou partie du financement de l'équipement pour ke compte de la société Bénéficiaire et qui se serait fait connaître auprès de la Collectnité - et si, dans les trois (4) mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de réception, aucune de ces sociétés de financement n'a expédié à la Collectivité, par LRAR également, une lettre linformant {if} soit de son engagement à prendre en charge la réparation intégrale des manquements imputables à la société Bénéficiaire dans un délai de trois (3) mois au maximum à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec acousé de réception, (ii) soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à défiur conjointement avec la société Bénéficiaire. Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les manquements imputables à la société Bénéficiaire dans un délai de trois (3) mois au maximum à compter du transfert de k présente convention à son profit, sous la réserve que ce tiers obtienne toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des installations réalisées par là société Bénéficiaire sur l'équipement loué, en ce compris à la vente de Félechicité ainsi produite,
14.3 Résiliation pour autres motifs
La collectivité s'engage à résilier & convention dans Mypothèse où l'exploitation de la centrale photovoltaïque est non rentable du fait d'un surcoût d'investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-moiet, d'une baisse du tarif d'achat ou d'un coût de raccordement trop élevé.
La réskation de la convention nterviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de récention indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à Fappui de justificatifs.
Dans tous Îles cas, ke sort de l'Equipement est régi par les dispositions de lartide 17 de ka présente convention.
14.4 Clause de substitution
Dans le cas où sur l'Equipement, le Bénéficdiaire a contracté un emprunt bancaire pour financer fout ou patie de l'installation, l'action de la Collectivité visant la résiliation de la présente Convention n'est
recevable que si:
- La Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception la sommation
qu'il a fait délivrer au Bénéficiaire :
ce A tous autres tiers, titulaire d'une participation au capital du Béréficiaire, ou btulaire d'une sûreté réelle sur tout ou partie des biens composant la centrale ou sur les parts
composant ke capital du Bénéficiaire, et qui se seraient fait connaître auprès de la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à envoi par la Collectivité de la notification de résiliation au Bénéficiaire, et afin de bénéficier
de la présente clause,
- Etsi, dans les TROIS (3) mois suivants la première présentation de ces lettres
Page 9 sur 18 recommandées avec accusé de réception, aucun desdits bers n'a expédié à la Collectivité, par LAR également, une lettre l'infonmant :
ce Soit de son engagement à prendre en charge la réparation niégrale des manquements imputables au Bénéficiaire dans un délai de TROIS (3) mois au
maximum à compter de la première présentation de bdite lettre recommandée avec accusé de réception ;
« Soit de pronoser un candidat repreneur à des conditions à définir conjointement avec le Bénéfidaire, Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les manquements imputables au Bénéficiaire dans un délai de TROIS (3) mois au
maximum à compter du transfert du baï à son profit, sous & réserve que ce tiers obtienne toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des installations réalisées par le Bénéficiare sur les Biens loués, en ce compris à la vente de l'élechicité ains
produite.
Les dispositions de cette clause « Résiliation » ne font pas obstacle au droit de la Collectivité, en cas de non-paiernent de la redevance, d'obtenir ce paiement (montant et intérêts légaux de retard} de manière forcée, après un commandement de payer resté infructueux plus de TRENTE (30} jours calendaires après sa date, Les présentes sont, en effet, un ütre exécutoire et, sur leur seul fondement, sans besoin d'une décision de justice préalable à cet
ARTICLE 15 — EXECUTION D'OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à Fentetien de l'équipement, la collectivité pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de proneté, de l'Equipement.
L'exécution d'office, intervient aprés mise en demeure restée sans effet, notifiée à la société bénéficiaire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois (1} mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par k collectivité,
Dans ce cas, ke coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par ka socité bénéficiaire.
ARTICLE 16 — CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumniæ par la société bénéficiaire à l'accord préalable de la collectivité, sous peine de révocation de Fautorisation, dans les conditions prévues à l'article 14.3 de & présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par & société bénéficiaire à la collectivité ou collectivité par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la collectivité résuitea d'une délibération du Conseil Municipal ou Communautaire,
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la collectivité, le concessionnaire sers subrogé dans tous les droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de la présente convention.
Pace 10 sw 18 ARTICLE 17 - DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
à l'expiration de ls présente convention, là collectivité aura le choix entre : - Soit, par la voie de l'accession, récupérer l'ensemble de l'Equipement, y compris des aménagements et installations ayant été effectués par l société bénéficiaire, sans que celte accession ait besoin d'être constatée par un acte, sans indemnité. La collectivité pourra ains librement disposer de l'Equipement pour en assurer où faire assurer son exploitation.
- Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état Île
parking,
- Soit, négocier avec k société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant Fobjet des présentes.
La Collectivité devra notifier son choix du devenir de l'équipement au plus tard ebc (6) mois avant Île terme de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de
ARTICLE 18 - MODIFICATION — TOLERANCE — INDIVISIBILITE
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous one d'avenanit,
18.7 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient l fréquence et la durée, la collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte application des causes et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse Ou ÉCrÉE.
ARTICLE 19 - PRIVILEGE
La Colliectifité renonce au bénéfice du privilège léqal du Baileur prévu à l'artide 2332 19 du Code civil et à se prévaloir de celui-ci jusqu'à la date à kbauelle l'organisme de financement lui aura signifié par écrit que la société Bénéficiaie a rempli toute ses obligations au titre du financement. La société Bénéficiaire renonce donc à se prévaloir d'un quaconque droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par la socièté Bénéficiaire et notamment les panneaux solaires,
ARTICLE 20 — MODIFICATION -— TOLERANCE — INDIVISIBILITE
20.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
20.7 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simgies tolérances quelles qu'en soient k fréquence et l durée, ls collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger ke stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse où écrite.
ARTICLE 21 - CONDITIONS SUSPENSIVES
ia présente convention prendra effet dés lors que les conditions suspensives suivantes seront kvées :
- Obtention par Ombrières d'Auvergne d'une autorisation d'urbanisme,
- Obtention par Ombrières d'Auvergne d'un droit d'injection dans le réseau Enedis,
Page 11 sun 18 CE T1 Où DOMICHE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compis La signification de tous actes, la société bénéficie fait éfection de doméale en son siège et la collectisié fait élection de domicile en an mairie,
ARTILUR 25 Mises CONTENTEtLNX
Avant toute saisine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour Héuver Lure soltion arnable.
A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la collectiité et ls société bénéficiaire concemant Tinteiprétation ou lexécution de la présente coivention relévent dé là compétence du Tribunal Administratif de Oermont-Ferrend, 6, Cours Sablon, 63050 Cemmont-Ferand.
ARTICLE 74 - PAIFCFS ANNEXES
a présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
Annexe 2 : Plan de situation el référence cadastrete du site concemié,
Annexe 2: Puiscanca Instalée, production d'énergie et description technique de
l'équipement, - Annexe 3 : Permis de construire
- Desrintion des emplacements nécessaires au raccordement au réseau pubh: des
équipements
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux,
Feit à DOMERAT, le 01 Février 20H
Four ls COMMUNE DE DOMERAT Pour & SAS ORBRIÈRÉS D'AUVERGNE LA Président,
Frawois GERIN
Pace 123 0 16 Annexe 1 : Plan de situation et plan d'implantation envisagé
Référence cadastrale :
Coordonnées GPS: 46.36213047, 2532397223
Page 13 sur 18 Annexe 2 : Descriptif Technique De L'équipement Envisagé
Puissance installée {KWc) 453
Production d'énergie (MWh/an)} 50
Norribre de panneau 1078
Surface couverte (m°} 2139
Description technique de l'équipement Ensemble de 3 ombrières de parking et 1 couverture
de terrain de sport
1. DESCRIPTIF DES TRAVAUX PHOTOVOLTAÏ
Bescrigtion Quantité Unité
Ossature principale métallique et système d'intégration 3 L
Fourniture et pose de toutes Les structures métalliques des ombrières :
* Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré scellement.
Compris galvanisation à chaud
Poteaux ercastrés sur fondations béton
Arbalétriers mono pente repris en tête de poteaux
Bracons de part et d'autre des poteaux
Pannes type profils à froid avec liens et liernes
Poutres au vent en sous face de à couverture ‘
Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
Hauteur libre sous passare en partie courante: 2,2 m (excepté au droit des portiques]
o Fente:£8°
“ Fourniture et pose du système d'intégration des panneaux photovoktaique en toiture des
ombrières, constitué de rails aluminium, non peint, à étanchéité partielle.
* Pose des modules et fourniture de visserie, joints et parcioses.
s Les poteaux sont implantés dans le ces général {hormis cas du terrain sportif] toutes les 4
© ©
©
© Q
À ©
places {environ 10m}
Le système d'intégration et les panneaux forment k toiture des ombrières. 2, RESEAU SEC Description Quantité Unité VRD 1 ens Réalisation de liaison entre les panneaux et le coffret de tranchement Enedis comprenant : s Pose de chemins de cébles en toiture pour ke cheminement des câbles DC jusqu'à
l'enduleur et ls cheminer du câble AC de l'orciuleur jusquà ls crosse,
s Pose de supports de fixation des chemins de cGbles sur ls toîture, “Pose de fourreaux pour ke cheminement des câbles AC jusqu'au tarif jaune Enedis
3. MODULES PHOTOVOLTAIQUES
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escription er Quantité Units
Modules photovaltaiques Longi LRS-SAHTH où équivalent 353 Eye
Conversion.
+
Fourniture et mstallation de modules photovohtaiques de haute qualité, de haut rendement de
Marque / dénomination : Longi (ou équivalent}
Puissance maximale : 450 Wp
Type de cellules : 108 - Monocristallin
Rendement : 13 %
Tolérance de puissance : +3 %
Dimensions : 1723 x 1134 x 39 mm
Garantie produit : 25 ans
Garantie de puissance - 58,90% à 25 ans
Dégradation annuelle : 0,4%
Connecteurs : IFR£
dd. ONDULEURS Lescription Chuantité Unité Onduleurs HUAWEI SLN2000 ou équivalent U Fourniture et installation d'enduleurs à haut rendement de conversion. Garantie produit : 5 ans.
5, T6BT
Description Quantité Unité
La partie ET comprendra 1 L
Une liaison ET entre le tableau de protection des onduleurs et le coffret de branchement Enedis
Cans le tableau de protection des onduleurs sers installé :
1 disjoncteur différentiel de protection et Un interrupteur-sectionneur. Dans ie coffret de branchement il y auras un ASCP et imtenupteur-sectionneur.
6. CABLAGE COURANT CONTINU ET COURANT ALTERMATIF
Lescription
re
Chuantité Unité
Cibisge Courant Continu CC 1 qu
Fourniture et pose de câbles unipolaires entre les panneaux {strings} :
« Câbles photovoltaïques de type PV1-F (UTE C33-502),
# Cheminement sur chemin de câbles capotés.
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” Section :6mm.
+ Connexion des cles par connecteurs type MC4 ou équivalent
La section des cGbles est définie par un calcul de la boucle CC selon les normes NF C 'E5-100 et UTE
€ 15-712 La chute de tension moyenne sur les côbles CC sers de 155%.
Description Quantité Unité
Câblage Courant Alternatif AC L 4
Fourniture et pose de câble entre le tableau de protection des onduleurs et le TGBT de type AR2V
La section des câbles est définie par un calcui selon les normes NF C 15-30 et TE C 15-712 La
chute de tension moyenne sur le câble AC sera de 1,5%.
FT: MISE À LA TERRE — PARAFOUDRE
Description Quantité Unité
Mise à la terre 1 ens
Tous les éléments métalliques de le centrale PV seront reliés entre eux par une ligison
équipotentielle {UTE € 15-713-1} etjou par griffe de mise à la terre {pour les panneaux] :
# Cadres des modules,
* Structures supportant les modules,
* TGBT
# Onduleurs,
#“ Chemins de bles
Parafoudre | 1 | ens
Les parafeudres sont définis par ke rorme NF EN 61643-11 et en fonction du niveau kéraunique du
site, nos parafoudres installés sont de classe 2 {Voir Guide UTE C15-712}.
8. MONITORING, SUPERVISION ET COMMUNICATION
Description Quantité Unité
Supervision Webdyn Sun ou équivalent (datelogser) 1 Ens
Pose d'une station permettant la remontée des données de la centrale PV.
La centrale d'acquisition collecters :
#“ Les données provenant des onduleurs,
» Les informations issues du compteur EDF du bâtiment,
Toutes les données collectées par is centrale d'acquisition Webdim $un pourront être consultées à
distance via un portail internet par accés GPRS.
Ce portail permet :
»“ Destocher etgérer les données (production, fonctionnement onduleur, découplage
ENEDIS...),
* LD'envoyer des alertes en cas de dysfonctionnement.
Page 16 sw 18 9, CONTROLES, ESSAIS ET MISE EN SERVICE
Description Quantité Unité
Contrôles 1 ens
En cours de chantier et à l'issue des travaux des installations des missions de contrôle seront réalisés par un organisme agréé au titre de contrôleur technique :
# Contrôleétectrique (CONSUEL),
+ Contrôle technique mission L
s Mission coordination sécurité (SPS},
Essais | 4 | ens
A l'issue des travaux d'installation, une phase de vérifications et d'essais soldere a réception de
l'installation.
« Vérification dela mise en œuvre de Finstallation mécanique,
° Mesure de la tension en circuit-ouvert de ensemble des strings,
“ Mesure du courant en court-chreuit de l'ensemble des strings,
+ Vérification des boites de jonctions et connecteurs DC,
* Vérification de la mise en place du réseau équipotentiel,
* Vérification de la mise en place des signalétiques et repérages sur les câbles et boîtes de
jonctions,
* Vérification du fonctionnement du système de communication.
Mise en service | 1 | ens
* Miscenservicedes onduieurs,
+ Mise enservice de la centrale PY.
Annexe 3: plan de raccordement au réseau
Le raccordement au réseau est envisageable à partir du poste HTA/BT représenté en bleu
sur la carte ci-dessous
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