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Déliberation - Ombrieres petanque
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Ombrieres petanque)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
Convention d'Occupation Temporaire {COT])
COMMUNE de DOMERAT (03410) SAS OMBRIERES D'AUVERGNE
TERRAINS DE PETANQUE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPGRAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERES
ENTRE :
La commune de DOMERAT (03410), représentée par Pascale LESCURAT, Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 3 Février 2024,
Craprés désignée «+ & coeciité»,
D'URE PART,
ET :
SAS OMBRIERES D'AUVERGRE, société par actions amplifiée (SAS), au capital de 5 000 euros, dont le siège socël est sgitué 14 rue Buffon, 64100 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 888 920 046, représentée par François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes.
Ciaprès désignée + OMBRIERES D'AUVERGNE ou k5 société bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ombrières d'Auvergne à été fondée en 2020 pour développer des projets d'ombrières photovoltaïques de 36 à 500 kWec sur les parkings de la Région Auvergne- Rhône-Apes. Ce projet permet aux communes, communauté d'agglomération ou acteurs privés, de valoriser leurs parkings sans aucun investissement, d'anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.
Après avoir reçu une mankfestation d'intérêt spontanée de la part de la société Ombrières d'Auvergne sur ke parking objet de cette convention, la commune de DIOOMERAT à publié un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionnez l'acteur économique qui se vera consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect des arëches L21233- 1-1 et suivants du CSSP.
La commune de DOMERAT accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire les iwtallations décrites à l'artide 1.1 afin dy installer un ensemble d'équipements photovaltaiques de production d'électricité destiné à étre raccordé au réseau public de distribution d'électridté en vue de la commeicialisation par la société bénéficiaire de Fautuisation de production d'électricité ainsi produite.
Page À sur 19 CECT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUEF :
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Nature juridique de la convention
Conformément aux dispositions des articles L.2192-1 et suivants du code pénéra! de ls propriété des personnes
publiques, la convention emporte occupation temporaire du domaine pubdic En conséquence, la Saciété Bénéficiaire ne pourra, en aucun ces, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les feux et à l'occupation.
1.2 Identification de l'occupation
La collectiité met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente
convention, les emplacements de parking {e lEmprise à} du site suivant :
intitulé : couverture terrains de pétanque
Adresse : rue de bh Guillaumette - 03410 BOMERAT
Coordonnées GPS - 46.3602864945, 255567409708
Référence codastrale :
CE. plan de masse figurant dans l'Annexe 1 de fa présente Convention
1.3 Objet de Putilisation
La société bénéficiaire utiliser l'Emprise indiquée ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation
et Fexploitation d'une centrale photovoltaique en cmbrières de parking (ckaprès désigné l'Equipement] afin de
produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout autre usage.
Le modèle d'exploitation de la centrale photovoltaïque sers, à sa mise en service, injection totale au réseau,
via le tarif de rachat garanti
Ensuite, à tout moment, le modèle d'exploitation pourra évoluer vers Fautoconsommation collective, avec revente du surplus. La commune sers prioritaire pour lacheminement de l'électricité.
Les modalités seront alors définies par les deux parties dans une convention propre à ces fins. D'ores et déja,
les parties ont convenu d'un tarif fixé à 150 CHT / MWh, à la date de mise en exploitation (prix révisable)
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître Îles lieunc mis à disposition pour les avoir vus et visités et
qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
la socièté bénéficiaire s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout oupartie de l’Emprise
mis à disposition sauf nécessité liée à le stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle s'engage entoute hypothèse 3 prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agentsiet / ou usagers du
she.
L.4 Conditions d'occupation et transfert de lb convention
l'occupation privative du domaine public est temporaire, précaire, révocadle et personnelle. Les Conventions
d'occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel.
La socièté bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de ‘Equipement.
La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans
le cadre de la présente convention.
Page 2 sur 19 1.5 Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaiques situés sur un ensemble de 3 ombrières
de parie.
La puissance installée, ia production d'énergie estimée de l'Equipement et la description technique de
l'Equipement figureront sur les plans présentés dans l'Annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par ls colectinité à la
société bénéficiaire.
Elle est conclue pour une durée de trente ans à compter de k mise en service de la centrale, au plus tard le 15/06/2026. (attention, la mise en service dépend certes du bénéficiaire, mais également d'ENEDIS)
Six {6} mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble de ls prolongation éventuelle de hdite
ARTICLE 3 — MAITRISE D'OUVRAGE DE L'EQUIPEMENT
Il est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur l'emprise dans le cadre de la réalisation de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, kb socété bénéficiaire fait son affaire de la maîtrise d'ocuvre du projet, du dhoix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installation.
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.
La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la bvwraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant læ travaux d'implantation de l'Equipement, un technigden de la collectivité pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire s'engage à :
4.i Prendre les beux mis à disposition en l'état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de h collectivité de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention,
4.2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à remplacer, sil y a Beu, ce qui ne pourrait pas être réparé.
4.3 Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normal et conformément à ls destination prévue à l'article 1 de B présents convention.
Page 3 sur 19 4.4 Aviser la collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par lEquipement dés lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur Le site supportant l'installtion quand bien même d n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.5 Ne feñe aucune modification de l'Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de perturber la bonne marche du service qui l'occupe sans l'autorisation expresse préalable et éarite de ka collectivité,
4.6 Fare son affaire personnelle de l'exdoitation de l'Equipement, de manière que collectivité ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour celte mise à dsposition, pour quelque cause que ce soit.
4.7 À laisser circuler Hbrement les agents et usagers de la collectité. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour a préservation de lEquipement.
4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans & présente convention ne perturbe pes Le fonctionnement du site.
4.5 Respecter l'ensemble de la réglementation agolcable au site de l'emprise mise à disposition.
ARTICLE 5 - REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à l réalisation de l'Equipement décrit en artide 1.4 de la présente convention.
La collectivité sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des travaux,
La soriété bénéficiaire devra informer l collectivité en cas de retard dans le démarrage ou B hvraison des travaux.
Toute modification majeure de l'Equipement devra recevoir l'accord préakble du propriétaire.
En aucun cas k propriétaire ne sera tenu au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de lg société bénéficiaire ou LB conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 — EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire doit informer la collectivité des travaux de maintenance qu'elle peut être amenée à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de progeeté.
La collectivité et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail. En cas d'intevention non programmée pour maintenance curative, K société bénéficiaire s'engage à adresser un mail à la collectivité pour lFinfommer de cette intervention dés qu'elle en aura connaissance.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire dewa veiller à ce que tout ce qui encombrerait ke site soit enlevé.
Page 4 sur 19 ARTICLE 7 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La collectivité peut apporter à l'emprise toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que la saciété bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de SÉCUrÉE,
Sauf en cas d'urgence, la collectivité informera un (1} mois à l'avance la société bénéficaire par courrier, de La nature des modifications apportées au site et de leur durée.
La collectivité et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'Equipement.
Dès lors que l'intervention de l collectivité aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l'Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la collectivité devra s'acquitter auprès de da société bénéficiaire d'une indemnité de compensation de perte de recette calculée de le façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (AW) x
Fanif d'achat en vigueur (E/ kWh)
La collectivité s'engage à ne pas installer, sur ke site ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer ke rendement de la centrale photovoltaique. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légakes en matière de sécurité, accessibiité ou intérêt général, la collectivité devait intervenir sur son site, a collectivité prendrait contact avec la société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l'ensemble des intérêts concemés, au besoin par la rédaction d'avenants.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS NÉCESSAIRES A LA REALISATION ET A L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT
La société bénéficiaire fait nctamment son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'équipement. 1 incombe à l'occupant de produire les documents attestant qu'é satisfait à toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité.
L'occupant est Ienu de se conformer à toits disposition légistiative et réglementaire applicable à son activité, ainsi qu'à toute consigne, générales ou particulières, permanentes ou temporaires, qui seraient mises en vigueur par la collectivité.
En aucun cas, l'occupant ne peut réclamer à la collectivité une indemnité ou une réduction de kb redevance pour le motif que son activité économique subiraïit une entrave quelconque du fait des lois, du réglement intérieur ou des consignes de sécurité.
La collectivité se dégage de toute responsabilité financière ou juridique si l'occupant découvre des difficultés générant des surcoûts, en phase étude ou chantier) y compris raccordement ENEDIS ou remplacement du transformateur par exemple.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENFFICIAIRE
Le droit consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention, pour la durée de l'autorisation, sont constitutifs de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Pace 5 su 15 ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dés le signature de la convention, la société bénéficiaire est responsable de là réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La société bénéficiaire fait son affare personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de linstallation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En paticulier, la société bénéficiaire devwa contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité dvile auprés d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notænment garanëür l responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégäts des eaux, d'explosion et élechiques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la collectivité contre ke recours des tiers pour quelque motif que ce soit tré de l'utilisation du domaine.
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la collectivité ne soit pas recherchée pour & continuation de ces contrats après expiration de R présente autorisation.
La collectivité (k Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par k présente convention, aux recours qu'ils pourraient être fondés à exercer contre k socigté bénéficiaire (ls Locataire) et ses assureurs par Fapplication des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code ci, dont la responsabiité sermt engagée dans la réalisation de dommages matériek, frais et pertes garantis.
E tre de réciprocité, la société bénéficiaire (ke Locatake} et ses assureurs rengncent par la présente convention, aux recours qu'ils pourraient exercer, par application des Articles 1719 et 1721 du code Cidil, conte L collectivité {le Propdiétaire) et ses assureurs dont responsabilité pourrait se trouver engagée dans à réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
ARTICLE 11 — JUSTIFICATION DES ASSURANCES
E'occupant s'engage à fourcir toutes les attestations d'assurance au plus tard au jour de mise à disposition des lieux. Elles seront ensuite communiquées chaque année, et à la suite de toute demande de la collectivité.
La collectivité pourra, à toute époque, edger de à société bénéficiaire, la justification du paiement réqulier des peimes d'assurances et b communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, celte communication n'engagera en mien kb responsabilité de & commune pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
ARTICLE 12 - IMPOTS et TAXES
La Colectivité supporters la charge de la Taxe Foncière à laquelle pourraient être assujektis, en cas d'évolution réglementaire, le terrain, les constructions et installations exploitées en vertu de & présente convention,
Page 6 su 19 À l'exception de la taxe fonciére, tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Équipement et à son exploitation, sont à ls charge de la société bénéficiaire.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente Convention est consentie par ls collectivité au bénéfice de ka société bénéficiaire moyennant le versement d'une redevance annuelle :
3.1 Montant de la redevance
Loyer Annuel : La redevance annuelle d'occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l'occupation de l'Emprise du ste est ficée à mille (1 000) euros de la 1° à la 30° année indue.
La redevance est assujettie à la TYA et ne sera pas indexée.
Cette redevance est due, que l'installation fonctionne en injection totale ou en autoconsommation collective.
13.2 Modalités de réglement
La redevance est exigie à compter de la mise en service de là centrale solaire photovoltaïque.
Le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximun à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l'état liquidatif adressé par ls collectivité à kb société bénéficiaire.
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à ls Trésorerie du :
IBAN Bic
Dans les cas de cessation d'activité du fait de la société bénéficiaire, es redevances payées d'avance par celle-ci resteront acquises à la collectivité.
Par ailleurs, ke présente Convention est également consentie par la collecthité au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant un avantage en nature correspondant à l'anticipation des besoins de rechange des véhicules électriques, à savoir :
- le passage en tranchées des fourreaux D160 nécessaires à l'alimentation des bomes de recharge : à cet effet, il sera installé un fourreau pour chacune des 5 ombrières projetées {position à définir conjointement)
- l'installation d'une armoire électrique de 1000x1000*250mm permettant d'accueillir, sans travaux suprlémentaires, l'ensemble des protections électriques nécessaires aux bommes de recharge,
- le raccordement mutualié sur un Tarif Jaune avec une seule kaison réseau,
Page 7 sur 19 Conditions spécifiques :
- chaque fois qu'un arbre devra être arraché, le bénéficiaire replanters 2 arbres (localisation à définir avec |8 commune)
- l'édairage devra être prévu sous les équipements (éclairage standard sous ombrières / les modalités seront précisées en phase études d'exécution)
- dans le cas où il serait nécessaire de déposer candélabres, bordures, arbres, cette dépose serait à la charge du bénéficiaire
ARTICLE 14 — RESILIATION
14.1 Motif d'intérêt général
La collectivité peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendre effet qu'à l'expiration d'un déls de préavis de six (6) mois à compter de sa noëficalion.
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'évichion anticipée.
Le montant de l'indemnité due par k collectivité à la société bénéficiaire sera égal à la somme : - du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d'effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et - la valeur nette comptable des ouvrages à Bb date de prise d'effet de la résiliation, - du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de ruplure anticipée des contrats de fournitures et de prestations passés par k société bénéficiqne pour l'exploitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, être repris par a collectivité à lb suite de cette résiliation. L'ndemnité {majorés, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la société bénéficiaire en vertu du présent artide sers payée dans un délai de trois {3) mois à compter de k prise d'effet de la résiliation.
14.7 Résiliation pour inexécution des dauses et conditions
La mésente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par collectivité en cas d'inexécution de l'une quelconque des duses et conditions générales ou pæticulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude où de malversation,
- en cas de nor-paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure, - en cas de cession partisle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 16 de la présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment,
- sil sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur,
L'inexécution s'entend du non-respect :
- financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au ütre des charges, impôts et frais divers,
- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé nou irexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour lb société bénéficiaire.
Toutefois, dans le cas où le Bénéficiaire à contracté un emprunt bancaire pour financer tout ou partie de l'équipement, l'action de la Collectivité n'est recevable que & :
Page À sur 19 - L Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, la sommation qu'il a fait délivrer à le société Bénéficiaire à toutes sociétés de financement ayant participé à tout ou partie du financement de l'équipement pour le compte de la société Bénéficiaire et qui se serait fait connaître auprès de la Collectiité - et si, dans ks trois (3) mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de réception, aucune de ces sociétés de financement n'a expédié à la Collectivité, par LRAR également, une lettre l'informant (1) soit de son engagement à prendre en charge la réparation intégrale des manquements impulables à la société Bénéficiaie dans un délai de trois (3} mois au maximum à compter de l première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, (i} soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à définir conjointement avec la société Bénéficiaire. Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les manquements imputables à là société Bénéficiaire dans un délai de trois (3) mois au maximum à compter du transfert de la présente convention à son profit, sous la réserve que ce tiers obtienne toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des installations réalisées par la société Bénéfidaire sur l'équipement lé, en ce compris à la vente de l'électricité ainsi produite.
14.3 Résiliation pour autres motifs
La collectivité s'engage à résilier convention dans l'hypothèse où l'exploitation de centrale photovoltaique est non rentable du fait d'un surcoût d'investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-proiet, d'une baisse du tarif d'achat ou d'un coût de raccordement trop élevé,
La résiliation de la convention nterñendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à l'appui de justificatifs.
Dans tous les cas, ke sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'artide 17 de la présente convention.
14.4 Clause de substitution
Cians le cas où sur l'Equipement, le Eénéficaire a contracté un emprunt bancaire pour financer tout où partie de l'installation, l'action de la Collectivité visant la résiliation de la présente Convention n'est
recevable que si :
- La Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception La sommation
qu'il a fait délivrer au Bénéficiaire :
o À tous autres Hiers, Gtulaire d'une participation au capital du Bénéficiaire, ou Etulaire d'une sûreté réelle sur tout ou partie des biens composant ls centrale ou sur les parts
composant le capital du Béréficiaire, et qui se seraient fait connaître auprés de la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à l'envoi par & Collectivité de la notification de résiliation au Bénéficiaire, et afin de bénéficier
de la présente dause.
. Etsi, dans les TROIS (3) mois suivants la première présentation de ces lettres
recommandées avec accusé de réception, aucun desdits tiers n'a expédié à la Collectivité, par LAR également, une lettre l'informant :
c Soit de son engagement à prendre en charge la réparation intégrale des manquements imputables au Bénéfidiaire dans un délai de TROIS (3) mois au maximum à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec
accusé de réception :
Page 9 sur 19 z Soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à définir conjointement avec le Bénéficaire, Ce candidat devra cependant s'engager à réparer miégralement les
manquements imputables au Bénéfidiaie dans un délai de TROIS (3) mois au
maximum à compéer du transtert du bal à son profit, sous kb réserve que ce tiers
obtienne toutes les autorisations nécessaires à l'ecpkiitation des installations réalisées par ke Bénéficiaire sur les Biens loués, en ce compris à la vente de l'électricité ains produite.
Les dispositions de cette clause « Résiliation » ne font pas obstacle au droit de la Collectivité, en cas de non-paiement de la redevance, d'obtenir ce paiement (montant et intérêts légaux de retard) de manière forcée, après un commandement de payer resté infrudtueux plus de TRENTE (30) jours calendaires après sa date. Les présentes sont, en effet, un ütre exécutoire et, sur leur seul fondement, sans besoin d'une décision de justice préalable à cet effet, la Collectivité peut obtenir d'un huissier que le paiement des engagements financiers du Bénéficiaire soit mis en exécution, aux frais et dépens du Bénéficiaire.
ARTICLE 15 — EXECUTION D'OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de Féquipement, la collectivité pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l'Equipement,
L'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la société bénéficiaire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois (1) mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par k collectivité,
Dans ce cas, k coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par là société bénéficiaire.
ARTICLE 16 — CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimäée, de la présente convention devra être soumise par là société bénéficisire à l'accord préalable de la collectivité, sous peine de révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à fartice 14.2 de [a présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera sonifiée par & société bénéficiaire à L collectivité ou collectivité par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la collectivité résultera d'une délibération du Consei Municipal ou Communautaire.
Faute de cette autorisation, notifiée à ls société bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sers jugée acceptée.
En cas d'acceptation de 5 cession par la collectivité, ke concessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de lb société bénéficiaire découlant de la présente convention.
ARTICLE 17 - DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
A l'expiration de k présente convention, & collectité aura le choix entre : - Soit, par k voie de l'accession, récupérer l'ensemble de l'Equipement, y compris des aménagements et installations avant été effectués par k société bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte, sans indemaité. La collectivité pourra ainsi librement disposer de l'Equipement pour en assurer ou faire asstrer son exploitation.
Page 40 sur 19 - Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le
parking,
- Soit, négocier avec la société bénéfkiaire une prorogation de la convention faisant l'objet des présentes.
La Collectivité devra notifier son choix du devenir de l'équipement au plus tard six (6} mois avant le terme de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18 - MODIFICATION - TOLERANCE — INDIVISIBILITE
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soft de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient & fréquence et la durée, B collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte appliation des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait Fobjet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 19 - PRIVILEGE
La Collectivité renonce au bénéfice du privilège légal du Baïñleur prévu à l'artide 2332 1° du Code avil et à se prévaloir de celui-ci jusqu'à la date à laquelle l'organisme de fnancement lui aura signifié par écrit que k société Bénéficiaire a rempli toute ses obligations au Etre du financement. La société Bénéfidiaire renonce donc à se prévaloir d'un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par la société Bénéficiaire et notamment les panneaux solaires.
ARTICLE 20 - MODIFICATION - TOLERANCE — INDIVISIBILITE
20.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
20.7 Cette modification ne pourra, en aucun cas, étre déduite soit de ls passivité de l'une ou de l'autre des parties, soît même de Smples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et ba durée, l collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte apdication des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 21 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :
- Cbtention par Ombrières d'Auvergne d'une autorisation d'urbanisme, - Obtention par Ombrières d'Auvergne d'un droit d'injection dans le réseau Enedis, - Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité et du coût d'investissement global de l'opération.
La société bénéficiaire s'engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois suivants la signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la collectivité par courrier recommandé. En cas de conditions suspensives non levées, le régiliation de 5 convention interviendra de plein droit dans les quinze (45} jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l'appui de justificatifs.
Page LL sur 19 Pon l'exécubon des présentes ct de leurs suites, y compiie le sigréfiætion de tous actes, lb société bénéficiaire fan é :acton de domiche en son siège et la cfactivé ‘ait élecbon de domicie en sa mairie,
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ê défaut, les litiges qui pourraiont s'éleve: entre k collatiuté el la société Sénéficiaire eonceran frtersétation où l'exécution de da préente convenbon rever: de la csrnpétence du Teibunel Administratif de Clermont-Ferrand, 6, Cours éahion, 64600 Ceimont-Ferand.
4 ir 28 PEL En ROUE LE
a présence se complétée rar bus pièces suivantes +
Anaexe 1 : Pleri de situation et référence cadewrele du cle concerne,
Anmexe 1: Puissance incallée, prodixtion d'énergi: et descriplion technique de Féquipement,
dunexe à: PFenris de onsaure
Description des emplacements nécessaires au raccotdement au réssau publ ds CAUIDENENTE
La présents corwention est établie en deux exemplaires ofiginaux.
Fait à DOMERAT, ls 0.5 Favrier 2054
sat D'AUVERGNE
| 5 Frésdent,
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LS > } ZAR
120) Pascale LESCURAT François GUERIN
Page 12 0 19 Annexe 1 : Plan de situation et plan d'implantation envisagé
Référence cadastrale :
Coordonnées GPS: 46.3602864945, 2.5556749708
Page L3 sur 19
Ombébre
Page L4 sur 15 Annexe 2 : Descriptif Technique De L'équipement Envisagé
Puissance installée (k We) 419
Production d'énergie (MWH/an) 485
Nombre de panneaux 5933
Surface couverte (n°) 1972 °
Description technique de l'équipement
Ensemble de 3 ombrières formant couverture des terrains de pétanque
Description Quantité Unité
Gssature principale métallique et système d'intégration 3 U
doODoo
portiques}
Pente : &° q
Fourniture et pose de toutes Les structures métalliques des ombriènes :
s“ Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré scellement.
Compris salvanisation à chaud_
Poteaux encastrés sur fondations béton
Arbalétriers mono pente repris en tête de poteaux
Bracons de part et d'autre des poteaux
Pannes type profils à froid avec liens et fernes
Poutres auvent en sous face de 3 couverture
Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
Hauteur libre sous passage en partie courante: 5 m (excepté au droit des
2
i
s“ Fourniture et pose du système d'intégration des panneaux photovoltaïque en toiture des
ombrières, constitué de raïls aluminium, non peint, à étanchéité partielle.
« Fose des modules et fourniture de visserie, joints et parcioses.
# !lsers prévu la pose d'un bac acier sous jes panneaux, visant à se prémunir de toute venue
d'eau au droit de kb courerture
Le système d'intégration et les panneaux forment la toiture des ombrières.
2, RESEAU SEC
Description Quantité Unité
VRO 1 ans
Page ES sur 19
Réalisation de lisison entre les panneaux et le coffret de branchement Enedis comprenant : e Pose de chemins de câbles en toiture pour le cheminement des câbles DC jusqu'à l'onduleur et le cheminer du câble AC de l'onduleur jusqu'à la crosse, ° Pose de supports de fhbation dez chemins de câbles sur ls toiture, + Pose de fourreaux pour le cheminement des câbles AC jusqu'au tarif jaune Enedis
3, MODULES PHOTOVOLTAIQUES
Description r Cuantité Unité
Modules photoveltaiques Longi LRS-S4HTH ou équivalent +15 EWc
Fourniture st installation de modules photovoltaïques de haute qualité, de haut rendement de
Conversion.
Manque / dénomination : Longi (ou équivalent]
Puissance maximale - 450 Wp
Type de cellules : 104 - Monocristallin
Rendement : 23 %
Tolérance de puissance : +3 %
Dimensions : 1723 x 1134 x 30 mm
Garantie produit : 25 ans
Garantie de puissance : 68,90% à 25 ans
Dégradation annuelle : 6,4%
Connecteurs : IP6£
4, ONDULEURS
Description Quantité Unité
Onduleurs HUAWEI SUN2000 où équivalent U
Fourniture et installation d'onduleurs à haut rendement de conversion.
Garantie produf : 5 ans.
3: IGBT
Description Quantité Unité
Ls partie ET comprendrs À L
+
#
=
Une liaison ET entre le tableau de protection des onduleurs et ke coffret de branchement Enedis.
Dans ie tableau de protection des onduleurs sera installé :
1 disjoncteur différentiel de protection et Un interrupteur-sectionneur.
Dans le cofiret de branchement il y aura un ASCP et interrupteur-sectionneur.
Page 16 sur 19 G, CABLAGE COURANT CONTINU ET COURANT ALTERNATIF
Description Quantits Unité
Câblage Courant Continu CC 1 u
Fourniture et pose de cibles unipolaires entre les panneaux (strings] :
«Câbles photovoltaïques de type PV1-F (UTE C32-502/,
+ Cheminerment sur cheenin de câbles capotés.
* Section:6mm
« Connexion des cébles par connecteurs type MC ou équivalent
La section des câbles est définie par un calcul de le boucle CC selon les normes NF C 15-190 et UTE
C15-712 La chute de tension moyenne sur es cables CC sers de 1,5%,
æ
Description Quantité Unité
CSblage Courant Aftematif AC 1 u
Fourniture et pose de côble entre le tableau de protection des onduleurs et le TGOT de type AR2Y
La section des cbles est définie par un cakcul selon les normes NF C 15-100 et UTE C 15-713. La
chute de tension moyenne sur le cable AC sera de 1,5 %.
7. MISE À LA TERRE — PARAFOUDRE
Description Quantité Unité
Mise à la terre 1 ens
Tous les éléments métalliques de la centrale PY seront reliés entre eux par une liaison
équipotentielle [UTE C 15-712-1} et/ou per griffe de mise à laterre (pour les panneaux} :
e Cadres des modules,
# Structures supportant les modules,
“ TSBT
# Cnduleurs,
# Chernins de câbles
Parafoudre | 1 | ens
Les parafoudres sont définis par norme MF EN 61643-11 et en fonction du niveau kéraunique du
site, nos parafoudres installés sont de dasse 3 {Voir Guide UTE C15-712}
8, MONITORING, SUPERVISION ET COMMUNICATION
Description Quantité Unit
Supervision Mebdyn Sun ou équivalent (datalosger) 1 ans
Pose d'une station permettant ls remontée des données de l3 centraie PV.
La centrale d'acquisition collecter :
« Les données provenant des onduleurs,
# Les informations issues du compteur EDF du bâtiment,
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Toutes les données collectées par la centrale d'acquisition Webdyn Sun pourront être consultées à distance via un portail internet par accès GPRS.
Ce portail permet :
+ Destocker et gérer les données (production, fonctionnement onduleur, découplage
ENEDIS...,
« C'envover des alertes en cas de dysfonctinnmement
9. CONTROLES, ESSAIS ET MISE EN SERVICE
Description Quantité Unité
Contrôles d ens
En cours de chantier et à l'issue des travaux des installations des missions de contrôle seront
réalisés par un organisme agréé au titre de contrôteur technique :
* Contrôle électrique (OOMSLIEL),
* Contrôle technique mission EL
. ission coordination sécurité ÉSPS}
Essais | 1 | Eens
À l'issue des travaux d'installtion, une phase de vérifications et d'essais soldera la réception de
Finstallation.
s Vérification de [s mise en œuvre de Pinstallation mécanique,
s Mesure de la tension en circuit-ouvert de l’ensemble des strings,
+ Mesure du courant en court-circuit de Fensernble des strings,
* Vérification des boites de jonctions et connecteurs DC,
* Yérification de la mise en place du réseau éguipotentiel,
* Vérification de la mise en place des signalétiques et repérages sur les câbles et boîtes de
Jjonctions,
s Vérification du fonctionnement du système de communication.
Mise en service | 1 | ens
#5 Mise en service des onduleurs,
+ Mise en service de ja centrale FV.
Page 18 sur 19 Annexe 3 : plan de raccordement au réseau
Le raccordement au réseau est envisageable à partir du poste HTA/BT représenté en bleu
sur la carte ci-dessous
=Lignes aériennes HTA Lignes aériennes BT Lignes souterraines TA Lignes souterraines ET OF TL nd |_som | À Page 19 sur 19