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Déliberation - del260303 01 Info servitudes ombrieres
Déliberation - Del230916 06 Modification RI cimetieres
Conseil Municipal - Ombrieres cimetiere
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Ombrieres cimetiere)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention d'Occupation Temporaire {COT)
COMMUNE de DOMERAT {03410} SAS OMBRIERES D'AUVERGNE
PARKING CIMETIERE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR GMBRIERES
ENTRE :
La commune de DOMERAT (03410), représentée par Pascale LESCURAT, Maire, agissant ä1e nom et pour le compte de la commune en vertu d'une dSlibération du Conseil municipal en date du 3 Février 2024,
Ciaprès désiqnée « & collectivité,
"UNE PART,
ET :
SAS OMBRIERES D'AUVERGNE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 009
euros, dont le siège social est situé 14 rue Buffon, 63100 CLERMONT-FERRAND,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clemont-Ferand, sous le numéro 888 929 048, représentée par François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes,
Chaprès désignée + OMBRIERES D'AUVERGNE ou le société bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ombrières d'Auvergne à été fondée en 2020 pour développer des projets d'ombrières photovoltaïques de 36 à 500 kWc sur les parkings de la Région Auvergne- Rhône-Alpes. Ce projet permet aux communes, communauté d'agglomération ou acteurs privés, de valoriser leurs parkings sans aucun investissement, d'anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société Ombrières d'Auvergne sur ke parking objet de cette convention, l commune de DOMERAT à publié un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionner l'acteur économique qui se verre consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect des articles L2122- 1-1 et suivants du CGSP.
La commune de DOMERAT accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire es incallations décrites à l'article 1.1 afin d'y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de l'autorisation de production d'électricité ainsi produite.
Page À sur 18 CECI EXPOSE, IL À ÊTE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE à — OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Nature juridique de La corwention
Conformément aux dispositions des articles L2192-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, la convention emporte occupation temporaire du domaine pubdic En conséquence, la Société
Bénéficiaire ne pourrs, en aucun cas, se prévaloir des dispositions zur la propriété commerciale ou d'une autre
réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les fieux et à Foccupation.
1.2 Identification de l'occupation
la collectivité met à & disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente
convention, les emplacements de parking {e lEmprise 2) du site suivant :
Intitulé : parking cimetière
Adresse : chemin de closelles - 03410 DOMERAT
Coordonnées GPS : 4656379578, 2 5363465190
Référence cadastrale -
CE plan de masse figurant dans l'Annexe 1 de la présente Convention.
1.5 Objet de Futiksation
la société bénéficiaire utiisers l'Emprise indiquée ci-avant pour le développement, la conception, & réalisation
et Fexploitation d’une centrale photovoltaique en ombrières de parking (ckaprés désigné l'Equipement} afin de
oduire et de commercialiser de Félectricité, à l'exclusion de tout autre usage.
Le modèle d'exploitation de la centrale photovoltäique sers, à sa mise en service, l'injection totale au réseau,
via le tarif de rachat garanti.
Ensuite, à tout moment, le modèle d'exploitation pourra évoluer vers lautoconsommation collective, avec
revente du surplus. La commune sera prioritaire pour Facheminement de l'électricité.
Les modalités seront alors définies par les deux parties dans ne convention propre à ces fins. D'ores et déjà,
les parties ont convenu d'un tarif fé à 150 EXT / MWA, à la date de mise en exploitation (prix révisable)
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et
qu'ils sont conformes à le destination ci-dessus définie
La socièté bénéficiaire s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout oupartie de FEmprise mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle s'engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et / ou usagers du ste.
1.4 Conditions d'occupation et transfert de b convention
L'ecupation privative du domaine public est temporaire, précaire, révocablie et personnelle. Les Conventions
d'occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel.
La société bénéficiaire est responsable de Fexploitation et du fonctionnement de l'Equipement. La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre de ls présente convention.
Page # sur 18 1.5 Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée de modules photevottaiques situés sur un ensemble de 4 ombrières
de parking.
La puissance installée, la production d'énergie estimée de l'Equipement et l3 description technique de
l'Equipement figureront sur les plans présentés dans PAnnexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la collectivité à la société bénéficiaire.
Elle est condue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de B centrale, au plus tard le 15/06/2026. (attention, la mise en service dépend certes du bénéficiarre, mais également d'ENEDIS)
Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble de k prolongation éventuelle de dite
ARTICLE 3 — MAITRISE D'OUVRAGE DE L'EQUIPEMENT
ll est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur l'emprise dans le cadre de la réalisation de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, kB société bénéficiaire fait son affaire de la maïtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installation.
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.
La société bénéficiaire est seuls qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à fa bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de FEquipement, un technicien de la collectivité pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU BENFFICIAIRE
La société bénéficiaire s'engage à :
4.1 Frendre les feux mis à disposition en l'état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la collectivité de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
4.2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé,
4.3 Cxcuper les lieux mis à disposition dans ke cadre d'une utilisation normale et conformément à ls destination prévue à l'article 1 de la présente convention.
Page 3 sur 18 4.4 Aviser ls collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement dès lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l'installation quand bien même i n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.5 Ne faire aucune modification de l'Equipement suscentible de porter atteinte au gite ou de perturber la bonne marche du service qui l'occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la collectivité.
4.6 Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que collectivité ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce sit
4.7 À laisser circuler bbrement les agents et usagers de kb collectivité. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l'Equipement.
4.6 Faire en sorte que son activité telle que définie dans à présente convention ne perturbe pas le fonctionnement du site,
4.9 Respecter l'ensemble de le réglementation applicable au ste de l'emprise mise à disposition.
ARTICLE 5 — REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'Equipement décrit en artide 1.4 de la présente convention.
La collectivité sers informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisstion des travaux.
La société bénéficiaire devra informer ls collectivité en cas de relard dans le démarrage ou la Évraison des travaux.
Toute modifiation majeure de l'Equipement devra recevoir flaccord préakble du propmiétaie.
En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de LB société bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire doit informer la collectivité des travaux de maintenance qu'elle peut être amenée à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La collectivité et son représentant devront être prévenus au mains cinq {5} jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par conrier, par mail. En cas d'intervention non programmée pour maintenance curative, la société bénéficiaire s'engage à adresser un mail à là collectité pour Finforme de cette intervention dès qu'els en aura connaissance,
Aussiôt après l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait k site soit enkevé.
Page 4 sur 18 ARTICLE 7 — INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La collectivité peut apporter à l'emprise toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que la société bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la collectivité informera un (1) mois à l'avance La société bénéficiaire per couvier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée.
La collectivité et la société bénéficäaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'Eqiépement.
Dés lors que l'intervention de l collectivité aurait pour effet de nuire à Fexploitation de l'Equipement pendant une durée supérieure à cing (5j jours ouvrés, la collectivité dewra s'acquitter auprès de la société bénéficiaire d'une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Production électrique journalière moyenne à la pérnade concernée (KW) X
Tarif d'achat en vigueur (E/kWh}
La collectivité s'engage à ne pas installer, sur le Ste ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la collectivité devait intervenir sur son site, k collectivité prendrait contact avec la société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l'ensemble des intérêts concemés, au besoin par | rédaction d'avenants.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET À
L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT
La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l'obtention de toutes autosisations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'équipement. If incombe à l'occupant de produire les documents attestant qu'à satisfait à toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité.
L'occupant est tenu de se conformer à toute disposition législative et réglementaire applicable à son activité, ainsi qu'à toute consigne, générales ou parüculières, permanentes ou temporaires, qui seraient mises en viqueur par la collectivité,
En aucun cas, l'occupant ne peut réclamer à h collectivité une indemnité ou une réduction de a redevance pour le motif que son activité économique subiraït une entrave quelconque du fait des lois, du réglement intérieur ou des consignes de sécurite,
La collectivité se dégage de toute responsabilité finandére ou juridique si l'occupant découvre des difficultés générant des surcoûts, en phase étude ou chantier] y compris raccordement ENEDIS où remplacement du transformateur par exemple.
ARTICLE 9 — DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Sp = =
caractère immobilier qu réalise pour l'exercice des activités prévues par - a présente convention, pour la durée de l'autorisation, sont constitutifs de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Page 5 sur 18 ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dés la signature de la convention, kb société bénéficiaire est responsable de & réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat,
La société bénéficaire fait son affaire personnelle de tous les risques et Etiges pouvant provenir du fait de l'nstalation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exnloitation.
En pæticulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civils auprés d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantr la responsabilité civile, les risques d'ncendie, de voisinage, les dégats des eaux, d'exmoson et éectriques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la collectivité contre k recours des tiers pour quelque motif que ce soit üré de l'utilisation du domaine.
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices Ssouscrites de sorte que k& collectivité ne soit pas recherchée pour & continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
La collectivité {le Propriétaire) et «ss assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours qu'ils pourraient être fondés à exercer contre la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs par l'apphcation des srtides 1302-17323-1733-1734 et 1735 du code chi, dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et pertes garantis.
À ütre de réciprocité, k société bénéficiaire (le Locatake} et ses assureurs renoncent par la présente convention, aux recours qu'ils pourraient exercer, par apphcation des Aricies 1719 et 1721 du code Civil, contre b collectivité {le Propriétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans & réslisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
ARTICLE 11 — JUSTIFICATION DES ASSURANCES
É‘occupant s'engage à fousnér toutes les attestations d'assurance au plus tard au jour de k mise à disposition des lieux. Elles seront ensuite communiquées chaque année, et à la suite de toute demande de la collectivité.
La collectivité pourre, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, la justification du paiement régulier de primes d'assurances et & communication des polices et de leurs avenant.
Toutefois, cette communication n'engagera en rien & responsabilité de la commune pour le cas où, à Foccasion d'un shnistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
ARTICLE 12 —- IMPOTS et TAXES
La Cokectivité supportera la charge de la Taxe Fonciére à laquelle pourraient étre assujetüis, en cas d'évolution réglementaire, le terrain, Îæ consiructions et insisllations exploitées en vertu de 1 présente convention.
Page 6 sur 18 À l'exception de la taxe Foncière, tous les impôts et taxes, quels qu'ils smient, liés à l'Équipement et à son exploitation, sent à la charge de la société bénéficiaire.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente Convention est consentie par la collectivité au bénéfice de la snciété bénéficiaire moyennant le versement d'une redevance annuelle :
13.1 Montant de ba redevance
Loyer Annuel : La redevance annuelk d'occupation versée par k société bénéficiaire en contrepartie de l'occupation de l'Emprise du site est fixée à deux mille {2 000} euros de la 1° à la 30° année inclue.
La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexées,
Cette redevance est due, que linstallation fonctionne en injection totale où en autoconsommation collective.
13.2 Modalités de réglement
La redevance est exigible à compter de la mise en service de R centrale solaire photovaltaique.
Le réglement interviendra, pour la premiére année, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours maxireum à compter de ls mise en service, Pour les années suivantes, le règlement interviendra dans Les trente (30) jours suivant la réception de l'état liquidatif
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant k montant au crédit du compte ouvert à la Trésorerie du :
EFAN BIC
Dans les cas de cessation d'activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d'avance par celle-ci resteront acquises à la collectivité.
Par ailleurs, présente Convention est également consentie par la collectivité au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant un avantage en nature correspondant à Fanticipation des bescins de recharge des véhicules électriques, à savoir :
- le passage en tranchées des fourreaux D160 nécessaires à l'alimentation des bomes de recharge ; à cet effet, il sera installé un fourreau pour chacune des 5 omlwières projetées position à définir conjointement]
- Finsallstion d'une armoire électrique de 1000x1000*250mm permettant d'accueillir, sans travaux supplémentaires, l'ensemble des protections électriques nécessaires aux bornes de recharge,
- le raccordement mutualisé sur un Tarif Jaune avec une seule liaison réseau,
Page 7 sur 18 Conditions spécifiques :
- chaque fois qu'un arbre devra être arraché, ke bénéficiaire replantera 2 arbres (localisation à définir avec la commune)
- l'éclairage devra être prévu sous les équipements (éclairage standard sous ombrières / les modalités seront précisées en phase éludes d'exécution)
- dans ke cas où il serait nécessaire de déposer candélabres, bordures, arbres, cette dépose serait à la charge du bénéficiaire
ARTICLE 14 -- RESILIATION
14.1 Motif d'intérêt général
La collectivité peut, pour des motifs tirés de l'intérét général, résilier unilatésalement Bb présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa noëfication,
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée,
Le montant de l'ndemnité dus par ls collectivité à la société bénéficiaire sera égal à la somme : - _ du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de B convention à compter de le prise d'effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisbles, et - k valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d'effet de ls résiliation, - du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture antidpée des contrats de fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour Fexplaitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, étre repris par là collectivité à la suite de cette résiliation. l'indemnité (majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la société bénéficiaire en vertu du présent artide sera payée dans un délai de trois (3) mais # compter de la prise d'effet de la résiliation.
14.2 Résiliation pour inexécution des dauses et conditions
La présente convention d'occunation du domaine public pourra être révoquée par à collectivité en cas d'inexécution de l'une quelconque des causes et conditions générales ou pæticulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude ou de malversation,
- en cas de non-paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure, - en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 16 de la présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment,
- sil sécurité vient à étre compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
L'nexécution s'entend du non-respect :
- Fnancier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers,
- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour & société bénéficiaire.
Toutefois, dans le cas où le Bénéficiaire a contracté un emprunt bancaire pur financer tout ou partie de l'équipement, Faction de la Collectivité n'est recevable que si :
Page 8 sur 18 - LE Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, ka sommation qu'l a fait délirer à la société Bénéficisire à toutes sociétés de financement ayant participé à tout ou partie du financement de l'équipement pour le compte de la socièté Bénéfidaire et qui se serait fait connaître auprés de la Collectivité - et si, dans les trois {3} mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de réception, aucune de ces sociétés de financement n'a expédié à la Collectivité, par LRAR également, une lettre l'informant (} soit de son engagement à prendre en charge Ka réparation intégrale des manquements imputables à la société Bénéficiaie dans un délai de trois (3) mois au maximum à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à définir conjointement avec la société Bénéficiaire. Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les manquements imputables à ls société Bénéficiaire dans un délai de trois (4) mois au maximum à compter du transfert de k présente convention à son profit, sous la réserve que ce tiers cbtienne toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des installations réalisées par la société Bénéficiaire sur léquipement loué, en ce compris à la vente de l'électricité ainsi produite.
14.3 Résiliation pour autres motifs
La collectivité s'engage à résilier la convention dans l'hypothèse où l'explaitation de ls centrale photovoltaique est non rentable du fait d'un surcoût d'investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-proiet, d'une baisse du tarif d'achat ou d'un coût de raccordement trop élevé.
La résiliation de la convention nterviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à l'appui de justificatifs.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'article 17 de la présente convention.
14.4 Clause de substitution
Dans le cas où sur l'Equipement, le Bénéficiaire a contracté un emgrunt bancaire pour fnancer tout ou partie de l'installation, l'action de la Collectivité visant la résiliation de la présente Convention n'est recevable que si :
- La Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception k sommation qu'il a Fait délivrer au Bénéficiaire :
e Atous autres Gers, tRulaire d'une participation au capital du Bénéficiaire, où Étulaire d'une sûreté réelle sur tout ou partie des béens composant la centrale ou sur les parts
composant le capital du Bénéficiaire, et qui se seraient fait connaître auprès de la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à l'envoi par l Collectivité de la notification de résiliation au Bénéficiaire, et afin de bénéficier
de la présente cause,
- Etsi, dans les TROIS (3) mois suivants la première présentation de ces lettres
recommandées avec accusé de réception, aucun desdits tiers n'a expédié à la Collectivité, par LAR également, une lettre l'informant :
= Soit de son engagement à prendre en charge k réparation intégrale des manquements imputables au Bénéfidiaire dans un délai de TROIS (3} mois au maximum à compter de ls première présentation de ladite lettre recommandée avec
acaré de réception ;
Page 9 sur 18 ea Soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à définir conjointement avec le Bénéficiaire. Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les
manquements imputables au Bénéficiaire dans un délai de TROIS (3) mois au maximum à compter du transfert du bañ à son profit, sous le réserve que ce tiers obtienne toutes Îles autorisations nécessaires à l'exploitation des installations réalisées par le Bénéficiaire sur les Biens loués, en ce compris à à vente de l'électricité ains produite.
Les dispositions de cette clause « Résiliation + ne font pas obstacle au droit de la Collectivité, en cas de non-paiement de la redevance, d'obtenir ce paiement (montant et intérêts légaux de retard} de manière forcée, après un commandement de paver resté fructueux plus de TRENTE (30) jus calendaires après sa date. Les présentes sont, en effet, un titre exécutoire et, sur leur seul fondement, sans besoin d'une décision de justice préalable à cet effet, la Collectivité peut obfenir d'un huissier que le paiement des engagements financiers du Bénéficiaire soit mis en exécution, aux fais et dépens du Bénéficiaire.
ARTICLE 15 — EXECUTION D'OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'équipement, la collectivité pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l'Equipement.
L'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la societé bénéficiaire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois {1} mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par la collectivité.
Dans ce cas, k coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par & société bénéficiaire.
ARTICLE 16 — CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilés, de la présente convention dewa être soumise par la société bénéficiaire à Faccord préalable de la collectivité, sous peine de révocation de lautosisation, dans les conditions prévues à Fartice 14.2 de la présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par la société bénéficiaire à la collectivité ou collectivité par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la collectivité résultera d'une dékbération du Conseil Municipal ou Communautaire,
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée,
En cas d'acceptation de la cession par à collectivité, ls concessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de k présente convertion.
ARTICLE 17 — DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
À l'expiration de la présente convention, & collectiité aura le dhoix entre : - Soit, par la voie de l'accession, récupérer lensembie de l'Equipement, + compris des aménagements el installations avant été effectués par k société bénéficiaire, sans que cette accession aît besoin d'être constatée par un acte, sans indemnité. La collectivité pourre ainsi librement disnoser de l'Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation.
Page 10 sur 18 - Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer il centrale et remettre en état le
parking,
- Soit, négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de à convention faisant l'objet des présentes.
La Collectivité devra notifier son choix du devenir de l'équipement au plus tard six (6) mois avant le terme de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ARTICLE 18 — MODIFICATION —- TOLERANCE — INDIVISIBILITE
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant,
18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soït de k passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la strictes application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d’une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 19 - PRIVILEGE
La Collectivité renonce au bénéfice du privilège légal du Bañleur prévu à Faitide 3332 1° du Code civil et à se prévaloir de celui-ci jusqu'à la date à laquelle l'organisme de financement lui aura signifié par écrit que k société Bénéficiaie a rempli toute ses obligations au ütre du financement. La société Bénéfidaire renonce donc à se prévaloir d'un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par la société Bénéficiaire et notamment les panneaux solaires.
ARTICLE 20 -- MODIFICATION — TOLFRANCE - INDIVISIBILITE
20.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
20.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de ls passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient k fréquence et & durée, b collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 21 — CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :
- Obtention par Ombnières d'Auvergne d'une autorisstion d'urbanisme, - Obtention par Ombnières d'Auvergne d'un droit d'injection dans le réseau Enedis, - Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité et du coût d'investissement global de l'opération.
La société bénéficiaire s'engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois suivants k signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la collectivité par coumier recommandé. En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l'appui de justificatifs.
Page LE sur 18 €
Pout l'exécution des présentes et de leurs suites, + comptis la signification de tous äctes, la société bénéfioaire Fait Section de domicile en 500 siège et ha rokectisité fait clection de domicile en su mate,
Avant toute saine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour Erees Une
sehbon aruable
À défaut, les tiges qui pourraient s'élever entre la collectivité et h societe bénéficiaire concenant linteprétation ou l'exécution de ls péisente convention relévent de la comoétence du Tribunal Administratif de CermontFerand, 6, Cours Sablon, 63050 Clermont-Ferrand.
is présente coventoc sera compiitée par les Dieces sunvante
- Annexe t : Plan de situation et référence cadastrete du site concerné,
- Annexe 2: Puissance installée, production d'énergie et description technique de
Féquipement, Annexe 7: Perrée de construire
Descrinhen de: emolbcements nécessañes au raccordement au réeou pub: dos ouM rrVeN
La présente comvention est établie en deux exemplaires originaux
For à DOMERAT Le 03 Février AH
Four ls COMMUNE DE DOMERA Four 3 SAS ONBRIÉÈRES D'AUVERGNE “Lemaire, Le Présgdent
François GUERIN
13016 Annexe 1 : Plan de situation ét plan d'implantation envisagé
Référence cadastrale : 46.36379578, 2.536246190
Coordonnées GPS :
Page 23 si 18
Page id an 18 Annexe 2 : Descriptif Technique De L'équipement Envisagé
Puissance installée {ke} 3%
Production d'énergie IMWh/an) 348
Nombre de panneaux 728
Surface couverte (m°} 1437
Description technique de l'équipement Ensemble de 4 cmbriéres de parking
1. DESCRIPTIF DES TRAVAUX PHOTOVOLTAÏ
Description Quantité Unité
Gssature principale métallique et système d'intégration 4 y
GUoo
à
©
5
Fourniture et pose de toutes les structures métalliques des ombrières :
s Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré scellemant.
Compris gelvanisation à chaud.
Poteaux encastrés sur fondations béton
Arbalétriers mono pente repris en tête de poteaux
Bracons de part et d'autre des poteaux
Pannes type profils à froid avec liens et fermes
Poutres au vent en sous face de la couverture
Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
Hauteur Hbre sous passage en partie courante: 3,2 m fexcepté au droit des
portiques)
Pente : &°
* Fourniture et pose du système d'intégration des panneaux photovoltaïque an toiture des
oménières, constitué de rails aluminium, non peint, à étanchéité partielle.
* Pose des modules et fourniture de visserie, icints et parcloses.
“ Les poteaux sont implantés dans le cas général toutes les à places environ 10mil]
Le systènre d'intégration et les panneaux forment la toïture des embrières.
2. RESEAU SEC
Description Quantité Unité
VRD 1 enRs
Réslisation de liaison entre les panneaux et le coffret de branchement Enedis comprenant : * Pose de chemins de câbles en toiture pour ke cheminement des cébles DC jusqu'à l'onduleur et le cheminer du céble AC de londuleur jusqu'à le crosse, e Pose de supports de faation des chemins de côbles sur la toiture, * Fose de fourreaux pour le dheminement des câbles AC jusqu'au tarif jaune Enedis
3, MODULES PHOTOVOLTAIQUES
Description Quantité Unité
Modules photovoltaïques Longi LRS-SAHTH où équivalent 306 EWc
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Fourniture et instalation de modules photovcltaiques de haute qualité, de haut rendement de
conversion.
. Marque / dénomination : Longi (ou équivatent)}
5 Puissance maximale : 450 #p
# Type de cœllules : 198 - Monocristallin
“ Rendement : 23%
. Tolérance de puissance : +3 %
” Dimensions : 1722 x 1134 x 30 mm
# Garantie produit : 25 ans
w Garantie de puissance : 66,90% à 25 arms
. Dégradation annuelle : G,4%.
- Connecteurs : IF68
4. ONDULEURS Description Quantité Unité Onduleurs HUAWEL SUN2000 où équivalent U Fourniture et instalation d'enduleurs à baut rendement de conversion. #* Sarantie produit : Sans.
9: IGBT
Description Quantits Unité
La partie ET comprendra 1 ui
# Ure liaison ET entre le tableau de protection des onduleurs et k coffret de branchement Enedis_
#* Dans le tableau de protection des onduleurs sers installé :
#1 disjoncteur différentiel de protection et Un interrupteur-sectionreur. + Dans le cofiret de branchement il y aura un ASCP et internupteur-sectionneur.
BG, CABLAGE COURANT CONTINU ET COURANT ALTERNATIF
Description huantité Unité
Câbage Courant Conting CC 1 u
Fourniture et pose de bles unipolaires entre les panneaux (strings) :
“ Cèbles photovoltaïques de type PVL-F (UTE C33-507),
2 Cheminement sur chemin de bles capotés.
# Section :6 mm
# Connexion des câbles par connecteurs type MC ou équivalent
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La section des cibles est définie par un cslcul de 3 boucle CC selon les normes NF C 15100 et UTE
€ 15-712. La chute de tension moyenne sur les côbles CC sera de 15%.
Description Quantité | Unité
Cäblage Courant Atermatif AC 1 u
Fourniture et pose de céble entre le tableau de protection des onduleurs et le TGBT de type AR3V
La section des câbles est définie par un calcul selon les normes NF € 15-100 et UTE C 15-713 La
chute de tension moyenne sur le câble AC sers de 2,5 %.
7, MISE À LA TERRE — PARAFOUDRE
Description Quantité Unité
Mise à la terre 1 ns
Tous les éléments métalliques de ls centrale PY seront reliés entre eux par une liaison
équipotentielle {UTE C 15-712-1} et/ou par griffe de mise à la terre (pour les panneaux} :
# Cadres des modules,
Structures supportant les modules,
5 TGET
5 Onduleurs,
s Chemins de câbles
Parafoudre | 1 | ans
Les parafoudres sont définis par Le norme NF EN 61643-11 et en fonction du niveau kéraunique du
site, nos parafoudres installés sont de classe 2 {Voir Guide LITE C5-713).
S. MONITORING, SUPERYISION ET COMMUNICATION Description Quantité Unité Supervision Webdyn Sun ou équivalent (datalogser) 1 ens
Pose d'une station permettant 3 remontée des données de is centraie PV.
Le centrale d'acquisition collecters :
5 Les données provenant des onduleurs,
® Les informations issues du compteur EDF du bâtiment,
Toutes les données collectées par la centrale d'acquisition Webdyn Sun pourront être consultées à
distance vis un portail Internet par acces GPRS.
Ce portail permet :
e De stocker et gérer Les données (production, fonctionnement onduleur, découplage
ENEDIS...),
s* D'envover des alertes en cos de dysfonctionnement.
9, CONTROLES, ESSAIS ET MISE EN SERVICE
Page 47 sin 16
Description Quantité Unité
Contrôles 1 BR
En cours de chantier et à l'issue des travaux des installations des missions de contrôle seront
réalisés par un organisme agréé au titre de contrôleur technique :
# Contrôle électrique (CONSUEL),
+ Contrôle technique mission L
#“ Mission coordination sécurité (SPS},
Essais | 1 | ens
Al'issue des travaux d'installstion, une phase de vérifications et d'essais soldera la réception de
l'installation.
* Vérification de la mise en œuvre de Finstaliation mécanique,
* Mesure de la tension en cirouit-ouvert de l'ensemble des strings,
“ Mesure du courant en court-cheuit de Fensemble des strings,
* Vérification des boites de jonctions et connecteurs DC,
* Vérification de la mise en place du réseau équipotentiel,
Vérification de la mise en place des signalétiques et repérages sur les câbles et boites de
Jonctions,
# Vérification du fonctionnement du système de commanication.
Mise en service [ 1 [_ens
“ Miseenservicedes onduieurs,
= Mise en service de la centrale FVY.
Annexe 4: plan de raccordement au réseau
Le raccordement au réseau est envisageable à partir du poste HTA/BT représenté en bieu
sur la carte ci-dessous
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Ebcle tit epiiesilé
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