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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR Conseil du 13 avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR Conseil du 13 avril 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
1
Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale
Procès-verbal de la Séance du Conseil communautaire du 13 Avril 2021
Salle des Fêtes « LA PALUN » à Buis les Baronnies
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2021
38- 2021 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2021
39- 2021 Approbation du règlement intérieur
40- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget général de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
41.- 2021 Compte administratif 2020 Budget Général
42.- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget principal de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale
43.- 2021 Taux d’imposition 2021
44.- 2021 Taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021
45.- 2021 Adoption du Budget principal CCBDP 2021
46.- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le Budget Annexe Ordures Ménagères
47.- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe Ordures Ménagères
48.- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe Ordures Ménagères
49.- 2021 Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021
50.- 2021 Adoption du Budget annexe Ordures Ménagères 2021
51.- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe ZA
52.- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe ZA
53.- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe ZA
54.- 2021 Adoption du Budget Annexe Zone d’Aménagement Economique 2020
55.- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe SPANC
56.- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe SPANC 2
57.- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe SPANC
58.- 2021 Adoption du Budget Annexe SPANC 2021
59.- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe Service de Transport de Personnes
60.- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe Service de Transport de Personnes
61.- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe Service de Transport de Personnes
62.- 2021 Adoption du Budget Annexe 2021 « Service Transport de Personne »
63.- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe Service de Portage de Repas
64.- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe Service Portage de Repas
65.- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe Service Portage de Repas
66.- 2021 Adoption du Budget Annexe 2021 « Service portage de repas »
67.- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe GEMAPI
68.- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe GEMAPI
69.- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe GEMAPI
70.- 2021 Produit GEMAPI 2021
71.- 2021 Adoption du budget annexe GEMAPI 2021
72.- 2021 SPPEH : Organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat
73.- 2021 ZAE du grand Tilleul : Acquisition et cession du lot N°18
74.- 2021 ZAE du grand Tilleul : Acquisition et cession du lot N°34-A
Etaient présents : L. AICARDI – A. AMOURDEDIEU- F. BARBANSON – C. BARTHEYE – C. BAS – M. BERGER-SABATIER – S. BERNARD – G. BONTOUX – M. BOTTINI – P. CAHN – C. CHAMBON – L. CHAREYRE – D. CAHRASSE – V. CHAUVET – P. CIRER-METHEL- A. AUGUSTIN – P. COMBES – D. CONIL – JL-FORSANS- C. CORNILLAC – T. DAYRE – S. DECONINCK – JL.DESSALES – A. DONZE – S. DUPOUX – A. FAREL – J. FERNANDES – L. FOUGERAS – N. GATALETA – A. FRACHINOUS – J. GARCIA – S. GARNERO – JL. GREGOIRE – M. GREGOIRE – Y. GRONCHI – J. HAÏM – M. HAMARD – A. LABROT – JM. LAGET – P. LANTHEAUME – MC. LAURENT – P. LEDESERT – P. LEDOUX – N. MACIPE – JJ. MONPEYSSEN – A. NICOLAS – J. NIVON – G. NELH – A. PENIGAUT – R. PEYRON – G. PEZ – O. PILOZ – A. PUSTOCH – M. QUARLIN – N. RANCON – E. RICHARD – P. ROCHAS – G. ROMEO – D. ROUSSELLE – D. ROUSSELLE – C. ROUSSIN – S. ROUSTAN MT. CHAUVET – C. RUYSSCHAERT – O. SALIN – C. SOMAGLINO – C. TEULADE – C. THIRIOT – P. TITZ – M. TREMORI – R. VIARSAC. 3
Absents, Excusés ayant donné pouvoir :
A. MATHIEU a donné pouvoir à A. NICOLAS – J. DUQUENOY a donné pouvoir à A. NICOLAS M. BOMPARD a donné pouvoir à C. BARTHEYE – O. TACUSSEL a donné pouvoir à G. ROMEO – S. POUYET a donné pouvoir à L. CHAREYRE – M. BREDY a donné pouvoir à P. PEYRON – M. BALDUCHI a donné pouvoir à C. BARTHEYE – MP. MONIER a donné pouvoir à C. SOMAGLINO – F. BOUNIN a donné pouvoir à M. BOTTINI – JL. NICOLAS a donné pouvoir à J. FERNANDES – D. GIREN a donné pouvoir à C. BAS – A. FEUILLAS a donné pouvoir à G. ROMEO - T. TATONI a donné pouvoir à P. LANTHEAUME – A. LOUPIAS a donné pouvoir à A. AMOURDEDIEU – S. BOREL a donné pouvoir à O. SALIN
Le Président ayant constaté la présence de 67 délégués dont 82 voix délibératives, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
Monsieur ROMEO, est désigné secrétaire de séance
Vote des budgets
Prise de parole du Président
Avant de commencer ce conseil communautaire, permettez-moi de revenir un instant sur l’épisode de cette terrible nuit, du 7 au 8 avril, foudroyée par cette gelée noire, tragique et dévastatrice qui a frappé 10 des 13 régions françaises.
Nos Baronnies n’ont malheureusement pas été épargnées. Arboriculteurs, viticulteurs, agriculteurs ont été durement touchés. Pour les producteurs d’abricots des Baronnies, c’est la 5e année consécutive où ils sont frappés. C’est d’ailleurs ce qui a été rappelé dans une lettre du 9 avril adressée au Préfet de la Drôme par la Sénatrice et les élus du territoire auxquels nous nous sommes associés.
Par ailleurs, l’Etat a tout de suite décidé d’enclencher la procédure de calamité agricole qui va être déplafonnée. Le Premier Ministre a promis de dégager des enveloppes exceptionnelles et des mesures complémentaires, de mobiliser notamment les banquiers et les assureurs. D’autres réclament un fond exceptionnel d’urgence, des exonérations de taxes, de charges, des reports d’annuités, voir même la mise en place de dispositifs spécifiques de solidarité et de soutien psychologique et moral.
Le Ministre de l’Agriculture a promis une réunion d’urgence avec les représentants de la profession, les banques, les assureurs, pour élaborer et mettre en œuvre un schéma pour la mise en place d’un fond exceptionnel, et qu’il serait versé dans les 3 mois.
Bien évidemment, l’ensemble des collectivités territoriales telles que le Département de la Drôme, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les communes vont enclencher des actions et des mesures de soutien financier et autres.
Cette tragique et douloureuse situation appelle en premier lieu et en urgence, une rapidité d’action, de réaction mais qui impose au préalable de solder budgétairement et financièrement les reliquats du passé et donc de verser ultra rapidement et de solder tous les dossiers liés préalable à cette nuit tragique… 4
Les agriculteurs sont épuisés moralement, et à terme vont l’être économiquement, ce qui implique la solidarité et le soutien de tous.
La Communauté tiendra avec raison le rôle et la place qui lui sera confiée pour mettre en œuvre et apporter sa juste contribution, en toute humilité et en respectant les schémas d’organisation professionnels de filières comme ceux de l’administration française et de ses collectivités, dans le seul but d’aider et de participer au soutien du monde agricole et de l’ensemble des femmes et des hommes exploitants sur notre territoire des Baronnies en Drôme Provençale.
Mais le jour d’après, c’était déjà hier, et l’horizon de demain ne doit pas et ne peut pas être celui d’avant.
L’enjeu est grand, le défi lourd et complexe, mais il est commun et sous la responsabilité collective de chacun de nous.
Bien entendu, la Commission Permanente et entre autres le Vice-Président en charge de l’Economie Jean-Jacques MONPEYSSEN, sont à l’écoute et prêt à apporter leurs contributions s’ils y sont conviés…
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Nadia MACIPE
Administration Générale
38 - 2021 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A PPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 mars 2021.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Administration Générale
39- 2021 Approbation du règlement intérieur
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le règlement intérieur du Conseil de communauté ci-annexé
Décision adoptée à l’unanimité 5
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
40- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget général de la Communauté de
communes des Baronnies en Drôme Provençale
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; et sur la comptabilité des valeurs inactives.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
41- 2021 Compte administratif 2020 Budget Général
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le compte administratif 2020 du budget général qui peut se résumer de la
manière suivante :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
A RRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report de l’exercice
2019 1 737 387,60 1 965 401,42 3 702 789,02
Réalisation de
l’exercice 7 672 866,83 8 260 769,09 3 531 174,75 2 784 297,03 11 204 041,58 11 045 066,12 Total des
réalisations 7 672 866,83 9 998 156,69 3 531 174,75 4 749 698,45 11 204 041,58 14 747 855,14
Restes à réaliser 0 0 2 822 720,40 810 181,56 2 822 720,40 810 181,56
Totaux cumulé 7 672 866,83 9 998 156,69 6 353 895,15 5 559 880,01 14 026 761,98 15 558 036,70
Résultat de clôture 2 325 289,86 794 015,14 1 531 274,72 6
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
42- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget principal de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE d’affecter la somme de 794 015,14 € en réserves au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », de reporter l’excédent de fonctionnement de 1 531 274,72 € au compte 002 de la section de fonctionnement et l’excédent d’investissement de 1 218 523,70 € au compte 001 de la section d’investissement du budget principal au titre de l’exercice 2021.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
43- 2021 Taux d’imposition 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :
Fiscalité 2021 Base prévisionnelle Taux Produit
Taxe Foncière (bâti) 29 934 000 € 6,95 % 2 080 413 €
Taxe Foncière (non bâti) 1 351 000 € 17,29 % 233 588 €
Cotisation Foncière des
Entreprises
3 508 000 € 6,03 % 211 532 €
Fiscalité professionnelle de zone 27 400 € 27,53 % 7 543 €
Décision adoptée à 81 Voix POUR – 1 CONTRE
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
44- 2021 Taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021 7
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
FIXE le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 9,95 %
PRECISE que cette taxe s’applique sur le territoire des communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes du Val d’Eygues.
Décision adoptée à 81 Voix POUR – 1 CONTRE
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
45- 2021 Adoption du Budget principal CCBDP 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le budget principal 2021 de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Décision adoptée à 81 Voix POUR – 1 CONTRE
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
46- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le Budget Annexe Ordures Ménagères
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
STATUT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; et sur la comptabilité des valeurs inactives.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part.
Décision adoptée à l’unanimité 8
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
47- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe Ordures Ménagères
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe Ordures Ménagères qui peut se résumer de la manière suivante :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
A RRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report de l’exercice
2019 223 123,68 113 375,80 336 499,48
Réalisation de
l’exercice 1 161 258,95 1 061 856,59 95 105,71 87 182,77 1 256 364,66 1 149 039,36 Total des
réalisations 1 161 258,95 1 284 980,27 95 105,71 200 558,57 1 256 364,66 1 485 538,84
Restes à réaliser 213 668,74 130 000,00 213 668,74 130 000,00
Totaux cumulé 1 161 258,95 1 284 980,27 308 774,45 330 558,57 1 470 033,40 1 615 538,84
Résultat de clôture 123 721,32 21 784,12 145 505,44 9
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
48- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe Ordures Ménagères
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de reporter l’excédent de fonctionnement de 123 721,32 € au compte 002 de la section de fonctionnement et l’excédent d’investissement de 105 452,86 € au compte 001 de la section d’investissement du budget annexe Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2021.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
49- 2021 Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
FIXE Le montant de la REOM à 135 € pour les communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes du Pays de Rémuzat,
FIXE Le montant de la REOM à 160 € pour les communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes des Hautes Baronnies,
FIXE Le montant de la REOM à 165 € pour les communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes du Pays de Buis.
Décision adoptée à 76 Voix POUR – 2 ABSTENTIONS
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
50- 2021 Adoption du Budget annexe Ordures Ménagères 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le budget annexe des Ordures Ménagères 2021 de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Décision adoptée à 81 Voix POUR – 1 CONTRE 10
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
51- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe ZA
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
STATUT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; et sur la comptabilité des valeurs inactives.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation de sa part.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
52- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe ZA
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe ZA qui peut se résumer de la manière suivante :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
A RRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision adoptée à l’Unanimité
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report de l’exercice
2019 142 261,37 142 261,37
Réalisation de
l’exercice 6 894,75 23 177,96 4 530,00 5 486,08 11 424,75 28 664,04 Total des
réalisations 6 894,75 23 177,96 146 791,37 5 486,08 153 686,12
Restes à réaliser 7 940,50 7 940,50
Totaux cumulé 6 894,75 23 177,96 154 731,87 5 486,08 161 626,62 28 664,04
Résultat de clôture 16 283,21 149 246,79 132 962,58 11
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
53- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe ZA
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE d’affecter la somme de 16 283,21 € en réserves au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et de reporter le déficit de la section d’investissement au compte 001 de la section d’investissement pour un montant de 141 305,29 € du budget annexe ZA au titre de l’exercice 2021.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
54- 2021 Adoption du Budget Annexe Zone d’Aménagement Economique 2021
Le projet de budget annexe Zone d’Aménagement Economique 2021 présente :
- en section de fonctionnement une dépense d’un montant total de 1 226 338,08 € et une recette de 1 226 338,08 €.
- en section d’investissement une dépense d’un montant de 149 245,79 € et une recette de 149 245,79 €
Après la présentation faite par M. Thierry DAYRE Président ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le budget annexe Zone d’Aménagement Economique 2021 de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
Décision adoptée à 81 Voix POUR 1 CONTRE 12
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
55- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe SPANC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; et sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation de sa part.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
56- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe SPANC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe SPANC qui peut se résumer de la manière suivante :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
A RRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report de l’exercice
2019 6 889,21 2 424,37 9 313,58
Réalisation de
l’exercice 101 583,49 102 163,20 2 813,90 101 583,49 104 977,10 Total des
réalisations 101 583,49 109 052,41 5 238,27 101 583,49 114 290,68
Restes à réaliser
Totaux cumulé 101 583,49 109 052,41 5 238,27 101 583,49 114 290,68
Résultat de clôture 7 468,92 5 238,27 12 707,19 13
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
57- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe SPANC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de reporter l’excédent de 7 468,92 € au compte 002 de la section de fonctionnement et l’excédent de 5 238,27 € au compte 001 de la section d’investissement du budget annexe SPANC au titre de l’exercice 2021.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
58- 2021 Adoption du Budget Annexe SPANC 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le budget annexe SPANC 2021 de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
59- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe Service de Transport de Personnes
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
STATUT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; et sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation.
Décision adoptée à l’unanimité 14
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
60- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe Service de Transport de Personnes
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe Service de Transport de Personnes qui peut se résumer de la manière suivante :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
A RRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision adoptée à : l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
61- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe Service de Transport de Personnes
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de reporter le déficit de fonctionnement de 4 675,34 € au compte 002 de la section de fonctionnement et l’excédent d’investissement de 38 857,72 € au compte 001 de la section d’investissement du budget annexe Service de Transport de personnes au titre de l’exercice 2021.
Décision adoptée à l’unanimité
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report de l’exercice
2019 9 588,79 36 074,42 45 663,21
Réalisation de
l’exercice 36 119,97 21 855,84 866,67 3 649,97 36 986,64 25 505,81 Total des
réalisations 36 119,97 31 444,63 866,67 39 724,39 36 986,64 71 169,02
Restes à réaliser
Totaux cumulé 36 119,97 31 444,63 866,67 39 724,39 36 986,64 71 169,02
Résultat de clôture 4 675,34 38 857,72 34 182,38 15
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
62- 2021 Adoption du Budget Annexe 2021 « Service Transport de Personne »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le budget annexe 2021 « Service de Transport de la Personne » de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
63- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe Service de Portage de Repas
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; et sur la comptabilité des valeurs inactives
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation.
Décision adoptée à l’unanimité 16
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
64- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe Service Portage de Repas
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe Service Portage de Repas qui peut se résumer de la manière suivante :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
A RRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report de l’exercice
2019 19 151,71 19 151,71
Réalisation de
l’exercice 23 656,96 43 257,01 23 656,96 43 257,01
Total des
réalisations 42 808,67 43 257,01 42 808,67 43 257,01
Restes à réaliser
Totaux cumulé 42 808,67 43 257,01 42 808,67 43 257,01
Résultat de clôture 448,34 448,34 17
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
65- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe Service Portage de Repas
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de reporter l’excédent de 448,34 € au compte 002 de la section de fonctionnement et 0 € au compte 001 de la section d’investissement du budget annexe Service de Portage de Repas au titre de l’exercice 2021.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
66- 2021 Adoption du Budget Annexe 2021 « Service portage de repas »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le budget annexe 2021 « Service portage de repas » de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
67- 2021 Approbation du compte de gestion 2020 dressé par le comptable public concernant le budget annexe GEMAPI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; et sur la comptabilité des valeurs inactives
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation de sa part.
Décision adoptée à l’unanimité 18
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
68- 2021 Compte administratif 2020 Budget annexe GEMAPI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe GEMAPI qui peut se résumer de la manière suivante :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
A RRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision adoptée à : 81 Voix POUR – 1 ABSTENTION
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Michel GREGOIRE
Finances
69- 2021 Affectation du résultat budgétaire 2020 du budget annexe GEMAPI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de reporter la somme de 265 883,86 € au compte 002 de la section de fonctionnement et 0 € au compte 001 de la section d’investissement du budget annexe GEMAPI au titre de l’exercice 2021.
Décision adoptée à 81 Voix POUR – 1 ABSTENTION
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report de l’exercice
2019 178 136,79 178 136,79
Réalisation de
l’exercice 178 974,93 266 722,00 178 974,93 266 722,00
Total des
réalisations 178 974,93 444 858,79 178 974,93 444 858,79
Restes à réaliser
Totaux cumulé 178 974,93 444 858,79 178 974,93 444 858,79
Résultat de clôture 265 883,86 265 883,86 19
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
70- 2021 Produit GEMAPI 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A RRETE le produit de la taxe GEMAPI au montant de 268 800 €,
I NSCRIT la recette correspondante au budget annexe GEMAPI.
Décision adoptée à l’unanimité
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
71- 2021 Adoption du budget annexe GEMAPI 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
A PPROUVE le budget annexe 2021 « GEMAPI » de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
Décision adoptée à 81 Voix POUR
Remerciements votes des budgets 2021
Au nom de la Commission Permanente et du Comité Exécutif, je vous remercie chaleureusement pour le soutien et la confiance témoignés par ce vote de budget 2021.
Comme je l’ai dit lors du débat d’orientation budgétaire, c’est le début de l’étape 1 du mandat 2020-2026 de notre EPCI dans l’exercice des compétences qui nous ont été déléguées et confiées avec pour quelques-unes des évolutions lourdes d’impacts à mesurer et à entreprendre d020100’ores et déjà.
Par ailleurs, nous savons déjà que d’autres dossiers vont poindre à l’horizon ou s’imposer à nous. Nous aurons l’occasion, avec les Vice-Présidents, de vous les présenter et de les aborder au fur et à mesure du calendrier. 20
Mais pour l’heure, un grand merci.
L’ensemble de l’équipe des Vice-Présidents va se mettre à pied d’œuvre ou plutôt continuer leurs actions pour veiller, animer, expliquer, analyser, orienter, mesurer les missions confiées à notre EPCI, pour ses 67 communes et l’ensemble des habitants de ce territoire des Baronnies en Drôme Provençale.
Pour ce faire, nous devons veiller à être une équipe soudée, solidaire, pragmatique, dans le respect de chacun, de l’organisation et de l’exigence des enjeux qui nous attendent. Ce que nous devons partager avec l’ensemble des services sous la direction du DGS c’est : l’honneur et les valeurs fondamentales des missions de Service Public !
Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
72- 2021 SPPEH : Organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la structuration du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat telle qu’exposée ci-dessus ;
VALIDE les termes de la convention inter EPCI pour la mise en œuvre du programme SARE ;
VALIDE les termes des conventions d’objectifs et de moyens entre la CCBDP et le CEDER ;
VALIDE la sollicitation de la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’obtention des subventions régionales pour le portage et l’animation du SPPEH ;
A UTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en œuvre opérationnelle du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat.
Décision adoptée à l’unanimité 21
Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
ZAE
73- 2021 ZAE du grand Tilleul : Acquisition et cession du lot N°18
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;
AUTORISE le Président à signer l’achat du lot 18 à la Commune de Nyons aux conditions
exposées ci-dessus pour un montant de 80 145 € HT ;
AUTORISE le Président à signer la vente du lot 18 au profit de la SAME ou à toute personne
morale pouvant s’y substituer. Cette cession est fixée au montant de 80 145 € HT (96 174 € TTC) ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de
la délibération.
Décision adoptée à l’unanimité
Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN
ZAE
74- 2021 ZAE du grand Tilleul : Acquisition et cession du lot N°34-A
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;
AUTORISE le Président à signer l’achat du lot 34-A à la Commune de Nyons aux conditions
exposées ci-dessus pour un montant de 46 255 € HT ;
AUTORISE le Président à signer la vente du lot 34-A au profit de Madame Marie-Hélène
CROZE ou à toute personne morale pouvant s’y substituer. Cette cession est fixée au montant de 46 255 € HT (55 506 € TTC) ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de
la délibération.
Décision adoptée à l’unanimité