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Déliberation - 1938012
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1938012)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 1 — Séance du 31 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente et un mars,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents :, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Yoan LEVITE, Virginie LAMONTAGNE,
Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Sophie DOURS, Liliane DENIS.
Absents excusés : Frédéric PAULOIS (pouvoir donné à Richard CHERMETTE), Patrick JOLIVET, Emmanuelle SECCIA,
Florian DOUHERET.
Date de convocation : 25 mars 2025
OBJET : ANNULE ET REMPLACE la délibération n°6 du 15 mars 2025
Vote des Taxes Communales 2025
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire indique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis
2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'augmenter les taux des trois taxes locales, afin de maintenir
une capacité d’autofinancement suffisante, dans le contexte de la loi de finances actant la participation des
communes à la baisse du déficit de la France.
Monsieur le Maire précise qu'il n'est pas possible d'augmenter de deux points le taux de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires. Cette augmentation ne peut pas être plus importante, en pourcentage, que
l'augmentation du taux pivot de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une augmentation de 30,86 % à 32,86 % correspond ainsi à une progression de 6,4019% du taux.
Le taux maximum de la taxe d'habitation est ainsi de 15,90 % x 1,064019 = 16,92 %.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250331-delib310320251-DE en date du 03/04/2025 ; REFERENCE ACTE : delib310320251 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e VOTE les taux d’impositions pour l’année 2025 comme indiqués ci-dessous :
$ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,86 %
& Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,34 %
Se d'habitation à avons 16,92 %
e PRÉCISE que le produit de ces taxes est inscrit au Budget Primitif 2025 au compte 73111.
e CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250331-delib310320251-DE en date du 03/04/2025 ; REFERENCE ACTE : delib310320251