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Déliberation - 2184002
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 2184002)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 5 — Séance du 28 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Christian DERBOUL, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Françoise LEMERLE, Louis PASCUAL, Liliane DENIS, David LECOANET, Sandrine
THOMAS, Chrystel ANTOINE, Cédric JOLY, Caroline GIMENEZ.
Absent excusé : Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Françoise LEMERLE, Hervé MOISSONNIER pouvoir donné
à Cédric JOLY, Paul CALVET pouvoir donné à Frédéric PAULOIS, Johann RONY pouvoir donné à Louis PASCUAL,
lléna PONS pouvoir donné à Chrystel ANTOINE.
Date de convocation : 23 avril 2026
OBJET : Vote des Taxes Communales 2026
Monsieur le Maire indique que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis
2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire rappelle que les taux d’impositions pour l’année 2025 étaient les suivants :
% Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,86 %
% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,34 %
% Taxe d'habitation : rennes 16,92 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e VOTE les taux d'impositions pour l’année 2026 identique à ceux de l’année 2025. e PRÉCISE que le produit de ces taxes est inscrit au Budget Primitif 2026 au compte 73111.
e CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits. À & D
Délibération adoptée à l’unanimité É Les
Le Maire, 69°
Christian DERBOUL
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20260428-delib280420265-DE en date du 29/04/2026 ; REFERENCE ACTE : delib280420265