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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1561977524049)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-7
19SGADL0100
SEANCE DU
27 JUIN 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
50
Date de convocation :
21 juin 2019
Date d'affichage :
28 juin 2019
OBJET :
SAINT-VALLIER - ZAC des Goujons -
SEM Val de Bourgogne -
Approbation du compte-rendu
annuel 2018 et signature de
l'avenant n°3 à la concession
d'aménagement.
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Marie-France FERRY
M. Jean GIRARDON
Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)
M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)
M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Christian CATON Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-5 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1523-2 et suivants,
Vu la délibération en date du 06 octobre 2011 actant la création de la ZAC des Goujons,
Vu la délibération en date du 18 avril 2013 concédant l’aménagement de la ZAC des Goujons à la SEM Val de Bourgogne,
Vu la délibération en date du 29 avril 2014 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°1 au traité de concession,
Vu la délibération en date du 03 novembre 2016 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°2 au traité de concession,
Vu l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme qui prévoit, dans le cadre des concessions d’aménagement, un contrôle technique, financier et comptable annuel du concédant sur le concessionnaire,
Vu l’article 21 du traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC des Goujons qui précise les modalités d’exercice de ce contrôle,
Vu les délibérations en date du 3 novembre 2016 actant la modification du périmètre de la ZAC et autorisant le président à signer l’avenant n°2 au traité de concession en découlant,
Vu le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) établi par la SEM Val de Bourgogne, annexé à la présente,
Vu le projet d’avenant n°3 à la concession d’aménagement proposé par la SEM Val de Bourgogne, annexé à la présente, Le rapporteur expose :
« Par délibération du 18 avril 2013, la CUCM a conclu avec la SEM Val de Bourgogne un traité de concession pour l’aménagement de la ZAC des Goujons à Saint-Vallier.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et notamment de son article L.300-5, et à l’article 21 du traité de concession, le concessionnaire, en charge de la réalisation de l’opération d’aménagement doit fournir chaque année un compte rendu financier à la collectivité concédante.
Ce compte rendu annuel à la collectivité (CRAC), qui doit être soumis à l’examen de l’assemblée délibérant, vise à :
- Présenter une description de l’avancement de l’opération sur le plan physique comme sur le plan financier,
- Donner à la CUCM les moyens de suivre le bon déroulement du projet, - Permettre à la CUCM de décider des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution du projet de la ZAC des Goujons.
Le présent rapport vise à :
- Détailler les principaux faits marquants de l’année 2018 et les prévisions inscrites dans le CRAC dont le document complet est joint à la présente. - Proposer la signature d’un avenant n°3 à la concession d’aménagement, concernant la durée du traité de concession.
1. Principaux faits marquants de l’année 2018
Après le rappel de l’évolution de l’opération dont le périmètre a été réduit par délibération du conseil de communauté du 3 novembre 2016 et dont les nouveaux dossiers de création et de réalisation ont été approuvés respectivement par délibérations du 15 mars 2017 et du 13 avril 2017, le CRAC 2018 présente le bilan 2018 de la ZAC :
- Dépenses
Le montant des dépenses constaté sur 2018 s’élève à 19 000 € HT, ce qui amène la somme totale des dépenses constatées depuis le lancement de l’opération jusqu’au 31 décembre 2018 à 1 161 000 € HT (soit 67 % d’avancement de l’opération).
En 2018, les dépenses sont réparties entre honoraires de maîtrise d’œuvre (1 100 €), travaux d’entretien des lots à bâtir (2 700 €), frais divers de commercialisation (1 100 €), rémunération aménageur (13 900 €) et frais financiers (400 €).
Aucune dépense liée aux études n’a été réalisée en 2018.
Concernant les acquisitions, le périmètre de la ZAC ayant été réduit en 2016, la SEM est propriétaire de l’intégralité des terrains composant ce périmètre réduit. Ces terrains ont été acquis suivant acte signé le 29 avril 2015 par la SEM Val de Bourgogne à la communauté urbaine.
Ainsi, aucune dépense d’acquisition n’est observée sur l’année 2018.
Recettes
La commercialisation des lots à bâtir a été poursuivie en 2018 avec la signature d’une promesse de vente et d’une vente d’un lot ainsi que la signature de deux options. Si bien qu’au 31 décembre 2018, 7 lots sont vendus et 1 a fait l’objet d’une promesse de vente signée.
Conformément à la concession d’aménagement, la ville de Saint-Vallier a versé une subvention de 7 000 € à l’opération au cours de l’année. Aucune participation n’a été demandée au concédant en 2018 : le coût des ouvrages remis à la CUCM est de 853 863,43 HT, soit 1 024 636 € TTC, pour lesquels la CUCM a participé à hauteur de 799 532,74 € HT. Les recettes de cession et les subventions de la ville ont participé au complément.
Trésorerie
Le solde de trésorerie au 31 décembre 2018 est de 98 000 €.
1. Prévisions pour les années à venir :
Durée de la concession
Compte-tenu du rythme de vente des terrains et des travaux restant à réaliser, il est proposé de prolonger la concession d’aménagement de trois années soit jusqu’au 5 juillet 2024.
Dépenses
La SEM Val de Bourgogne engagera les dépenses prévisionnelles suivantes :
o Intervention de géomètre pour bornage.
o Études de maîtrise d’œuvre afin d’assurer la viabilisation des lots restants le long de la
rue Philippon et de modifier l’aménagement de la rue Jeanine Tavaux (stationnement). o Travaux de viabilisation des 7 lots sur la rue Jean-Baptiste Philippon.
Le montant prévisionnel de ces dépenses s’élève à 125 000 €.
Les travaux de finition du reste de la ZAC seront réalisés à partir de 2020 et s’ajusteront au regard de l’avancement de la commercialisation.
o Rémunération de l’aménageur : estimée à 24 000 € au titre de l’année 2019.
Recettes
Au cours de l’année 2019, la SEM Val de Bourgogne poursuivra la commercialisation de la zone. La signature de trois promesses de vente et la cession de trois terrains sont prévues (entre 44 et 50 € TTC/m2).
La participation restante de la ville de Saint-Vallier est de trois échéances annuelles de 7 000 €.
Aucune nouvelle participation ne sera demandée à la collectivité concédante, la totalité des versements étant réalisés à ce jour.
Trésorerie
Afin d’assurer les besoins en trésorerie, un emprunt sera souscrit à hauteur de 150 000 € à partir du démarrage des travaux rue Philippon jusqu’à la fin de l’opération.
Le bilan financier et le plan de trésorerie sont détaillés dans le CRAC joint en annexe. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
2
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
Flsis
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le compte rendu annuel 2018 établi par la SEM Val de Bourgogne pour la ZAC des Goujons à Saint-Vallier et d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 de prolongation de la concession d’aménagement joint en annexe, qui découle de l’avancement de l’opération.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le compte-rendu annuel 2018 établi par la SEM Val de Bourgogne pour la ZAC des Goujons à Saint-Vallier ;
- D’approuver les termes de l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC des Goujons à intervenir avec la SEM Val de Bourgogne ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ;
- D’imputer les dépenses sur la ligne correspondante du budget.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2019
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Sem
Val de
Bourgogne
SOT MREUSOT U
COMMUNAUTÉ URBAINE
Lt
ZAC des Goujons
SEM Val de Bourgogne 1
Communauté Urbaine Creusot-Montceau
ZAC des Goujons
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE
AU 31.12.2018 Lt
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 2
Le présent compte rendu d'activité concerne
l'opération d’aménagement de la ZAC des Goujons
située à Saint-Vallier.
Conformément à la convention de concession, il a
été établi en application des dispositions combinées
de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et des
articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce rapport vise à présenter
une description de l'avancement de l'opération,
sur le plan physique comme sur le plan financier,
pour donner à la Collectivité les moyens de
suivre, en toute transparence, son bon
déroulement
et lui permettre de décider des mesures à
prendre pour maîtriser son évolution. Lt
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 3
Sommaire
Page
Présentation de l’opération p. 4
Avancement p. 7
Prévisions p. 11
Bilan financier et plan de trésorerie p. 15
Propositions d’approbation p. 17 Périmètre de la ZAC
Légende :
…… Périmètre de la ZAC
— Limite de parcelle
EN Bâti
2 à 7 LOL ne
TT CSC CL
EE
mr Se CA ( +
a€ T7
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ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 4
Présentation de l’opération
Rappel de ses objectifs et de ses enjeux
Dans le cadre du projet d’aménagement
et de développement durable « Saint-
Vallier 2015 » et conformément aux
orientations générales du PLU en vigueur
approuvé le 12 mai 2011, la Ville de Saint-
Vallier et la Communauté Urbaine Creusot
Montceau ont décidé de la mise en
œuvre de la ZAC sur le quartier des
Goujons, aux abords du collège Copernic.
Cette opération a pour objectif de
densifier le quartier autour du collège et du pôle sportif, en construisant de nouveaux équipements et en accueillant de nouveaux logements au cours des 10 à 15 ans à venir.
Programme initial de l'opération
Sur une surface d’environ 33 ha, le programme total prévisionnel des constructions était de 116 parcelles destinées à du logement individuel et de 4 parcelles pour du collectif (programme de 46 logements). Ra ; 1. ue. tai
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ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 5
Relations contractuelles avec la collectivité
Par délibération du 14 mai 2013, le Conseil Communautaire a décidé de retenir la SEM Val de Bourgogne en tant qu’aménageur de la ZAC des Goujons.
Afin de fixer les droits et obligations respectifs des parties, un traité de concession d’aménagement a été notifié par la CUCM à la SEM Val de Bourgogne le 5 juillet 2013. Ce traité comporte une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles non affermies à ce jour (secteurs 2 Nord, 3 et 4).
Ce traité à fait l’objet de deux avenants :
- Avenant n° 1 du 30 avril 2014, il fait suite au souhait de la CUCM de céder directement un terrain du secteur 1 à un bailleur social. Cet avenant a entrainé la modification des modalités de cession et de participation financière du concédant. - Avenant n°2 du 4 Novembre 2016. Cet avenant tient compte de la décision de la CUCM de réduire le périmètre de la ZAC. Il a entrainé les modifications suivantes : o Diminution de la superficie de l’opération,
o Suppression des tranches conditionnelles,
o Modification des modalités prévisionnelles de financement et du calendrier, o Ajout d’une phase d’étude pour la reprise des dossiers administratifs.
Illustrations de l’évolution du périmètre de 33 ha à 3,6 ha =
Découpage foncier
DER Lots libres
EM Lots collectifs
EM Lot à déterminer (logement ou équipement)
fu
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 6
Programme actuel de l'opération
L’opération a accueilli le gymnase communal inauguré en 2015, qui a été exclu du nouveau périmètre de la ZAC. Celle-ci correspond à présent à 3,6 ha et se divise en 19 lots individuels (dont 7 déjà vendus), et 4 lots destinés à accueillir du logement collectif ou un petit équipement (dont 1 déjà occupé par des logements OPAC).
Chronologie de l’opération :
Evénement Date Commentaires
Approbation du Dossier de
création 6 octobre 2011
Délibération du Conseil
Communautaire
Notification du traité de
concession 5 juillet 2013 Tranche ferme – Durée de 8 ans
Avenant n° 1 à la concession
notifié 30 avril 2014
Délibération au Conseil
Communautaire
Modification du périmètre de la
ZAC des Goujons et définition
des modalités de concertation
3 Novembre 2016 Délibération au Conseil Communautaire
Avenant n°2 à la concession
notifié 4 Novembre 2016
Délibération au Conseil
Communautaire
Approbation du dossier de
création de la ZAC et bilan de
la concertation
15 Mars 2017 Délibération au Conseil Communautaire
Approbation du dossier de
réalisation de la ZAC et du
Programme des Equipements
Publics (PEP)
13 Avril 2017 Délibération au Conseil Communautaire
Récépissé du dossier de
déclaration Loi sur l’eau et
demande de précisions
30 Novembre 2017 Courrier de la police de l’eau
Accord de non opposition au
dossier de déclaration Loi sur
l’eau
19 Mars 2018 Courrier de la police de l’eau ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 7
Avancement au 31.12.2018
Dépenses
Le total des dépenses constaté sur l’année 2018 est de 19 k€ HT, tandis que la somme des dépenses constatée au 31 Décembre 2018 sur l’opération est de 1 161 k€ HT soit 67% d’avancement de l’opération.
Etudes
Les compléments demandés par la police de l’eau ont été apportés au dossier de déclaration Loi sur l’eau en Février 2018, permettant la fin de l’instruction du dossier.
Pour autant, aucune dépense liée aux études n’a été réalisée en 2018.
Acquisitions
Le périmètre de la ZAC ayant été réduit en 2016, la SEM est propriétaire de l’intégralité des terrains composant ce périmètre réduit. En effet, ces terrains ont été acquis suivant acte signé le 29 Avril 2015, par la SEM Val de Bourgogne à la Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau les Mines.
Ainsi, aucune dépense d’acquisition n’est constatée en 2018.
Travaux et Mise en état des sols
Travaux en cours
Les travaux de reprise de l’entreprise TARVEL, sur
le parvis du gymnase se sont terminés sur
l’année 2018.
En dehors des marchés de travaux, la SEM a
également assuré l’entretien des lots à bâtir par
fauchage.
Finalement, en 2018 2,7 k€ ont été réglés par la
SEM Val de Bourgogne aux entreprises de
travaux.
Etude de maîtrise d’œuvre
Afin de rémunérer le maître d’œuvre en charge du suivi de ces travaux de reprise des espaces verts, 1,1 k€ ont été consacrés en 2018 aux honoraires de maîtrise d’œuvre.
Frais divers
Au cours de l’année 2018, 1,1 k€ HT ont été consacrés à ces frais divers. Il s’agit de frais liés à la communication et à la commercialisation comprenant la réalisation de publicité sur internet, ainsi que le paiement des impôts fonciers. Lt
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 8
Rémunération de l’aménageur
La rémunération de la SEM Val de Bourgogne est fonction de l’avancement des études, des travaux d’aménagement et de la commercialisation des terrains. Elle est perçue dans les conditions prévues au contrat de concession.
La rémunération perçue par la SEM Val de Bourgogne au cours de l’année 2018 s’élève à 13,9 k€.
Frais financiers
Ils correspondent aux dépenses correspondant aux frais de gestion du compte bancaire de l’opération.
Le montant total des frais financiers constatés au cours de l’année 2018 s’élève à 0,4 k€. Rue Jeannine Thavaux
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Option signée
Promesse de vente signée
Acte de vente signé
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sa ETAT DES LOTS AU 31 DÉCEMBRE 2016
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ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 9
Recettes
Promotion - commercialisation
Au cours de l’année 2018 les actions de commercialisation ont été poursuivies avec : - Des publications dans la presse et sur les supports en ligne, - Un accompagnement des prospects pour la réalisation des esquisses respectant le cahier de prescriptions architecturales, paysagères, environnementales et urbanistiques.
Avancement
Sur l’année 2018, se sont concrétisées la signature d’une promesse de vente et d’une vente, concernant un lot ayant fait l’objet d’une promesse de vente sur l’année 2017, ainsi que la signature de deux options.
Etat d’avancement de la commercialisation au 31 Décembre 2018 :
N°
de
lot
Surface en
m2
Date de
signature
de l’option
Date de
signature de la
promesse de
vente
Date de
signature de
l’acte de vente
Prix en € H.T
1 670 12/07/2016 07/12/2016 22/03/2017 27 916,67 3 570 1/06/2015 7/10/2015 17/05/2016 23 750,00 4 721 26/02/2016 26/05/2016 13/09/2016 29 250 ,00 7 1054 19/02/2015 16/07/2015 16/12/2015 40 583,33 9 726 5/12/2018 29 500,00 10 732 20/04/2017 12/10/2017 6/04/2018 28 916.67 11 864 15/09/2015 5/02/2016 19/04/2016 34 166,67 12 838 4/03/2016 27/05/2016 23/11/2016 33 166,67 13 996 18/06/2018 14/11/2018 38 333,33 14 999 5/07/2018 38 500,00 Lt
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 10
Subvention
Conformément à la concession d’aménagement et à la convention tripartite signée entre la CUCM, la Ville de Saint-Vallier et la SEM Val de Bourgogne, la Commune a versé une subvention de 7 k€ à l’opération au cours de l’année 2018.
Participation du concédant
En 2018, la SEM Val de Bourgogne a réalisé une remise d’ouvrage partielle à la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM). Le coût définitif des ouvrages remis est de 853 863,43 € HT soit 1 024 636 € TT, pour lesquels la CUCM a participé à hauteur de 799 532,74 € HT, tandis que les recettes de cession et les subventions de la ville, ont participé au complément.
Trésorerie
Le solde de trésorerie au 31 Décembre 2018 est de 98 k€ et il n’existe aucune ligne de trésorerie ou d’emprunt souscrit auprès d’une banque. ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 11
Prévisions
Compte-tenu du rythme de vente des terrains sur la ZAC et des travaux restants à réaliser, il est proposé de prolonger la concession d’aménagement de trois années supplémentaires soit jusqu’au 5 Juillet 2024.
Dépenses
Etudes
Les seules dépenses restantes à prévoir sur l’opération vont consister à l’intervention ponctuelle d’un géomètre, en particulier pour réaliser le bornage des lots Rue Jean Baptiste Philippon.
Ainsi, le montant total prévisionnel des dépenses d'études en 2019 est de 1 k€.
Acquisitions
Plus aucune acquisition n’est prévue.
Mise en état des sols
Des dépenses d’entretien, pour les lots à bâtir, seront nécessaires (tonte…) jusqu’à la fin de l’opération.
Le montant total prévisionnel des dépenses sur ce poste s’élève à 4,8 k€ sur l’année 2019.
Travaux
Etudes de maîtrise d’œuvre
Sur l’année 2019, des dépenses liées aux honoraires de maîtrise d’œuvre seront engagées afin de finaliser les études et coordonner les travaux de viabilisation pour les lots situés le long de la Rue Jean Baptiste Philippon. De plus, une reprise des plans pour l’aménagement de la Rue Jeannine Thavaux, permettant de dégager des places de stationnement, sera également réalisée.
Etat actuel - Rue Jeannine Thavaux ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 12
Travaux
En 2019, il est prévu de démarrer les travaux de viabilisation le long de la Rue Jean Baptiste Philippon, afin d’ajouter sept nouveaux lots à la commercialisation ; tandis que, les travaux de finition du reste de la ZAC seront réalisés à partir de 2020, ou différés au regard de l’avancement de la commercialisation.
Etat actuel - Rue Jean Baptiste Philippon
Finalement, le montant total prévisionnel pour ces études et travaux, s’élève à 125 k€ sur l’année 2019.
Rémunération de l’aménageur
La rémunération de la SEM Val de Bourgogne est fonction de l’avancement des études, des travaux d’aménagement et de la commercialisation des terrains. Elle est perçue dans les conditions prévues au contrat de concession.
La rémunération au titre de l’année 2019 est estimée à 24 k€. Lt
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
SEM Val de Bourgogne 13
Recettes
Ventes de terrains
Promotion - commercialisation
Durant l’année 2019, la SEM Val de Bourgogne poursuivra la commercialisation de la zone avec des publications dans la presse et sur le site internet de la SEM Val de Bourgogne.
Prix de vente
Comme pour le bilan précédent, les terrains individuels seront cédés en moyenne entre 44 et 50 € TTC/m².
Prévisions
Il est prévu durant cette année 2019 la signature de trois nouvelles promesses de vente et la cession de trois terrains, dont un a déjà fait l’objet d’une promesse de vente signée en 2018.
2015 à 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Compromis
de ventes 8 3 3 3 3 2 0 Actes de
ventes 7 3 3 3 3 2 1
L’objectif est de poursuivre un rythme de commercialisation cohérent en comptant sur un regain de la commercialisation avec la proposition de nouveaux lots, Rue Jean Baptiste Philippon, présentant une plus petite surface et donc des prix plus attractifs.
Il est à noter que, suite à la reprise du plan de masse sur cette partie, il ne reste plus qu’un lot de 1 994 m² destiné à l’accueil de logements collectifs. Découpage foncier
EE Lots libres
BR Lots collectifs
EM Lot à déterminer (logement ou équipement)
LÉ
fu
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
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Plan de commercialisation actualisé
Subvention
Conformément à la concession d’aménagement et à la convention tripartite signée entre la CUCM, la Ville de Saint-Vallier et la SEM Val de Bourgogne, la participation restante de la ville est de trois échéances annuelles de 7 k€ TTC.
Participation de la collectivité concédante
Aucune nouvelle participation ne sera demandée au concédant, la totalité des versements étant réalisés à ce jour.
Trésorerie
Afin d’assurer les besoins de l’opération en trésorerie, un emprunt sera souscrit à hauteur de 150 k€ à partir du démarrage des travaux de viabilisation de la Rue Jean Baptiste Philippon, prévu à partir de fin 2019 et jusqu’à la fin de l’opération. L’organisme prêteur et les modalités de l’emprunt ne sont pas encore définis. Lt
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
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BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE
Bilan prévisionnel actualisé
Le bilan actualisé, donné ci-après, est établi sur les bases de l'avancement physique décrit précédemment, en tenant compte des dépenses et recettes réalisées et à réaliser conformément à l'échéancier prévisionnel figurant au plan de trésorerie.
Commentaires, analyse des écarts :
Ce nouveau bilan présente au global une légère augmentation, des dépenses et des recettes, liée à :
- L’ajout de deux nouveaux lots individuels remplaçant un lot initialement réservé à l’accueil de logements collectifs ;
- Une baisse des frais d’études et de travaux liée à une reprise des études entraînant des économies d’une part pour la viabilisation des lots situés le long de la Rue Jean Baptiste Philippon et d’autre part, pour les travaux de finition restant ; - Une augmentation des frais divers, des frais de mise en état des sols, de la rémunération de la SEM Val de Bourgogne et des frais financiers liée à l’augmentation de la durée de la concession.
Réalisé au
31/12/2018
DEPENSES
ETUDES 57 215 24 056 27 556 29 659 -
ACQUISITIONS 210 370 210 370 210 370 -
MISE EN ETAT DES SOLS 27 570 25 929 36 609 9 039
TRAVAUX VRD 1 157 368 756 102 1 137 299 20 069 -
TRAVAUX SUPERSTRUCTURE - - - -
FRAIS DIVERS 60 677 24 586 62 118 1 440
GESTION LOCATIVE - - - -
REMUNERATION 199 549 116 719 236 262 36 712
FRAIS FINANCIERS 29 179 2 911 38 123 8 944
FONDS DE CONCOURS - - - -
TOTAL DEPENSES HT 1 741 929 1 160 673 1 748 337 6 408
RECETTES
VENTES DE CHARGES FONCIERES 686 483 217 750 692 891 6 408
VENTES COLLECTIVITES - - - -
SUBVENTIONS 52 500 32 813 52 500 -
PARTICIPATIONS DU CONCEDANT 999 533 999 533 999 533 -
PRODUITS DIVERS - - - -
PRODUITS FINANCIERS 3 413 3 413 3 413 -
FONDS DE CONCOURS - - - -
TOTAL RECETTES HT 1 741 929 1 253 508 1 748 337 6 408
Dernier Bilan
Approuvé COMPTE DE RESULTAT (en € HT) Nouveau Bilan
écart avec dernier
bilan approuvé ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
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Echéancier prévisionnel
Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, le plan de trésorerie et de financement est donné ci-après :
Réalisé au
31/12/2018 T1 T2 T3 T4 S1 S2
DEPENSES
ETUDES 57 215 24 056 - - - 1 000 - 1 000 500 500 500 - 27 556
ACQUISITIONS 210 370 210 370 - - - - - - - - - - 210 370
MISE EN ETAT DES SOLS 27 570 25 929 - 2 000 800 2 000 1 000 1 000 1 500 1 000 1 000 380 36 609
TRAVAUX VRD 1 157 368 756 102 1 755 22 993 3 255 97 198 150 756 60 064 38 964 6 212 - - 1 137 299
TRAVAUX SUPERSTRUCTURE - - - - - - - - - - - - -
FRAIS DIVERS 60 677 24 586 1 592 4 121 77 4 016 3 134 5 150 7 604 6 172 4 867 800 62 118
GESTION LOCATIVE - - - - - - - - - - - - -
REMUNERATION 199 549 116 719 5 742 4 950 4 165 9 579 15 952 11 428 18 538 16 326 15 319 17 544 236 262
FRAIS FINANCIERS 29 179 2 911 - - - 1 921 3 841 3 841 7 683 7 683 5 122 5 122 38 123
FONDS DE CONCOURS - - - - - - - - - - - - -
TOTAL DEPENSES HT 1 741 929 1 160 673 9 089 34 064 8 297 115 713 174 684 82 483 74 788 37 892 26 807 23 846 1 748 337
RECETTES
VENTES DE CHARGES FONCIERES 686 483 217 750 39 808 28 025 1 925 37 888 28 354 66 249 90 095 79 293 54 257 49 248 692 891
VENTES COLLECTIVITES - - - - - - - - - - - - -
SUBVENTIONS 52 500 32 813 - - - 6 563 - 6 563 6 563 - - - 52 500
PARTICIPATIONS DU CONCEDANT 999 533 999 533 - - - - - - - - - - 999 533
PRODUITS DIVERS - - - - - - - - - - - - -
PRODUITS FINANCIERS 3 413 3 413 - - - - - - - - - - 3 413
FONDS DE CONCOURS - - - - - - - - - - - - -
TOTAL RECETTES HT 1 741 929 1 253 508 39 808 28 025 1 925 44 450 28 354 72 811 96 657 79 293 54 257 49 248 1 748 337
Solde d'exploitation période 92 835 30 719 6 039 - 6 372 - 71 263 - 146 330 - 9 672 - 21 869 41 401 27 450 25 402
Solde d'exploitation cumulé - 92 835 123 554 117 515 111 143 39 880 106 450 - 116 122 - 94 253 - 52 852 - 25 403 - 0 - 0 -
TRESORERIE
Total TVA - 2 069 2 069 - - - - - - - - - - -
Total EMPRUNTS SOUSCRITS - - - - - - - - - - - - -
Total EMPRUNTS SIMULES - - - - - 150 000 - 50 000 - - 100 000 - -
Total AVANCE COLLECTIVITE - - - - - - - - - - - - -
Total COMPTES DE TIERS - 3 071 3 071 - - - - - - - - - - -
Solde de trésorerie Période 97 976 25 579 6 039 - 6 372 - 78 737 146 330 - 9 672 - 21 869 8 599 - 27 450 74 598 -
Solde de trésorerie Cumulé - 97 976 123 554 117 515 111 143 189 880 43 550 33 878 55 747 47 148 74 597 0 - 0 -
Nouveau Bilan 2022 2023 2024 Dernier Bilan Approuvé COMPTE DE RESULTAT (en € HT) 2019 2020 2021 Lt
ZAC des Goujons CRAC au 31.12.2018
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PROPOSITION D'APPROBATION
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver le présent bilan arrêté au 31 décembre 2018, - D’approuver l’avenant de prolongation de la concession d’aménagement de trois années supplémentaires, portant la fin du contrat au 5 Juillet 2024. Sem
Val de
Bourgogne
| SAONEOR - Espace Entreprises
12 rue Alfred Kastler
71530 Fragnes - La Loyère
| Tél. :03 85 42 74 60
contact@ semvaldebourgogne.fr
Affaire suivie par : Fanny CARREAU
Réf : FC/MCR
Opération : 67 - ZAC DES GOUJONS
Monsieur David MARTI
Président
COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT
MONTCEAU
BP 69
71206 LE CREUSOT Cedex
û 4 AVR. 2019 Chalon-sur-Saône, le
Objet : CRAC au 31 décembre 2018 + avenant n° 3 à la concession d'aménagement
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver, sous ce pli, le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité à la date du 31 décembre 2018 établi en application des dispositions combinées de l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme et des articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que le projet d'avenant n° 3 à notre concession d'aménagement en découlant.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute explication qui vous serait utile en vue de sa présentation en Conseil Communautaire.
Vous en souhaitant bonne lecture,
Je vous prie d’'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Copie : Isabelle BAUMEL — Directrice des projets et du développement urbain - CUCM | MCREUSOT,
Val de co NTC EAU Bourgogne
Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Goujons située
sur la commune de Saint-Vallier
Entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau
Et la SEM Val de Bourgogne
Avenant n°3
03.04.2019 Entre
La Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM),
Représentée par Monsieur David MARTI, Président en exercice agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Communautaire en date du: 27 juin 2019,
Ci-après dénommée le Concédant,
Et
La SEM Val de Bourgogne, Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 1 079 808 €, dont
le siège social est au 12 Rue Alfred Kastler à Fragnes-La Loyère (71530), inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 424 673 531, représentée par son
Président Directeur Général, Monsieur Sébastien MARTIN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont
été conférés par délibération du Conseil d'Administration du 20 juin 2014.
Ci-après désignée par « la SEM »,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Par délibération du 18 avril 2013, la CUCM a conclu avec la SEM Val de Bourgogne un traité de
concession pour l'aménagement de la ZAC des Goujons à Saint-Vallier qui lui a été notifié le 5 Juillet
2013. Ce traité a fait l’objet d’un avenant n°1 par délibération du 29 avril 2014, puis d’un avenant n°2
par délibération du 3 Novembre 2016.
Le présent avenant a pour but de rallonger de trois années la durée de la concession d'aménagement
afin de prendre en compte le rythme de la commercialisation des terrains à bâtir, suite à la
présentation du compte rendu annuel de la SEM Val de Bourgogne à la collectivité. Ceci exposé,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Durée de la concession
L'article 4.3 « Durée » est modifié comme suit :
« La durée de la tranche ferme est au maximum de 11 ans à compter de sa date de prise d'effet
{tenant compte des délais de procédures et d’études avant travaux et commercialisation).
D'un commun accord entre les parties, et par voie d’avenant, la durée peut être raccourcie si
l’aménageur a accompli l’ensemble de sa mission avant les termes ci-dessus.
La présente concession d'aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. »
ARTICLE 2 — Annexes contractuelles
Les annexes suivantes sont modifiées pour tenir compte de l'allongement de la durée du présent
traité de concession :
- __ L’annexe 13 « Programme global des constructions »
- __ L’annexe 15 « Modalités prévisionnelles de financement de l’opération »,
-__ L’annexe 16 « Echéancier de réalisation de l'opération par année ».
ARTICLE 3 — Autres Dispositions
Toutes les autres dispositions de la concession d'aménagement et de ses annexes restent
inchangées.
Fait à Fragnes-La Loyère,
Le
Pour le Concédant, Pour l’aménageur
Le Président de la Communauté Urbaine Le Président Directeur Général
Le Creusot Montceau de la SEM Val de Bourgogne
David MARTI Sébastien MARTIN