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Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1623230617221)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-3
21SGADL0104
SEANCE DU
20 MAI 2021
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
64
Date de convocation :
12 mai 2021
Date d'affichage :
21 mai 2021
OBJET :
Absorption de la SAS
Infrastructures et Réseaux par la
SAEML SEMCIB - Modification du
capital social de la SEMCIB
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 20 mai à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle
des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le
Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. JAUNET (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Georges LACOUR Le rapporteur expose :
« La SEMCIB a été créée en 2015 pour permettre la réalisation du programme investissements d’avenir (PIA) – filière stratégique – qui consiste à réaliser une plateforme et des infrastructures ferroviaires au service de l’optimisation de la maintenance des engins de travaux ferroviaires sur le site des Chavannes à Montceau-les-Mines.
Elle opère à ce titre dans une logique d’investissements mutualisés et collaboratifs des adhérents de son cluster Mecateam.
Pour cela, la SEMCIB a concentré ses capacités de financement pour réaliser des aménagements d’infrastructures à travers sa filiale SAS Infrastructures et Réseaux et a accompagné le développement de l’atelier principal de maintenance en participant au capital de la SAS Atelier.
Le PIA étant clos depuis le 30 juin 2020, les raisons d’un maintien de structures dissociées n’existent plus. Afin de simplifier et d’améliorer la lisibilité des montages pour les futurs aménagements et constructions, il est donc proposé de se prononcer sur un projet d’absorption de la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX par la SAEML SEMCIB et de modification de son capital.
Sur un plan juridique, la fusion implique la disparition de la filiale, la remontée du patrimoine dans celui de la SEMCIB et l’attribution à l’Agence Ecosphère, unique autre associé de la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX, d’actions de la SEMCIB, après agrément de celle-ci.
L’attribution de titres à l’Agence Ecosphère s’effectuera sur une parité d’échange calculée en fonction des valeurs réelles respectives des deux sociétés.
Le conseil de communauté s’est prononcé sur cette fusion-absorption et l’entrée au capital de l’Agence Ecosphère lors de sa séance du 17 décembre 2020. Or, dans le cadre de cette opération les comptes utilisés au 1er janvier 2021 pour les calculs de fusion ne sont plus les mêmes. Il apparaît donc nécessaire que le conseil de communauté se prononce de nouveau sur cette fusion-absorption à la lumière des chiffres actualisés.
Ainsi, l'actif transmis par la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX, société absorbée, s’élèverait à 6 042 764 € et le passif pris en charge par la SEMCIB, société absorbante, à 2 154 602 €, de sorte que l'actif net apporté ressortirait à 3 888 162 €.
La société absorbante procéderait donc à une augmentation de son capital social d'un montant de 44 740 € par création de 4 474 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune qui seraient directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, dans les proportions du rapport d'échange ci-dessus indiqué. En effet, la SAEML SEMCIB ne pourrait pas recevoir et conserver ses propres actions en rémunération de l’apport ; elle sera contrainte de supprimer ces actions auto-détenues.
La CUCM étant détentrice de 34.3% du nouveau capital de la SAEML SEMCIB, il vous est demandé de vous prononcer sur la proposition d’absorption par la SAEML SEMCIB de sa filiale INFRASTRUCTURES ET RESEAUX et de la modification de son capital selon les modalités qui viennent d’être exposées.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De rapporter la délibération n°20SGADL0157 en date du 17 décembre 2020 ; - D’approuver la proposition d’absorption par la SAEML SEMCIB de sa filiale la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX selon les modalités exposées dans la présente délibération ;
- D’approuver, au titre de la réalisation de l’opération d’absorption, l’entrée de l’Agence Ecosphère en qualité d’actionnaire minoritaire au capital de la SAEML SEMCIB ;
- D’approuver la modification de capital de la SAEML SEMCIB induite ;
- D’autoriser Monsieur le président à signer tout document afférent à ce processus.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 21 mai 2021
et publié, affiché ou notifié le 21 mai 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME