Compte-Rendu - compte rendu du 15 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 AVRIL 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, 1

L’an deux mil vingt et un, le 15 Avril à 9 heures, le Conseil de la Commune de SAINT-JUST-

LUZAC, légalement convoqué par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Maire, s’est réuni

à la salle « Au Mitan des Marais ».

DATE DE CONVOCATION : 06/04/2021

DATE D’AFFICHAGE : 06/04/2021

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Jean-Pierre MANCEAU, Claude

JOUSSELIN, Clarice CHEVALIER, Olivier CHERE, Chantal HEBING, Pascale EPHREM,

Jean-Jacques BOUYER, Yanick DAUNAS, Christine GIRAUDO, Willy DRILLAUD, Sixtine

SANTA MARINHA, Jean-Michel BOUZON.

ABSENTS EXCUSES : Christian SWATEK (pouvoir à J-P MANCEAU), Gaëlle GOSSELET

(pouvoir Olivier CHERE), Anaïs BOISSON (pouvoir à Pascale EPHREM) Martine

FOUGEROUX - Monsieur Serge LACEPPE (procuration à Jean-Michel BOUZON) – Mr Jean-

Lou CHEMIN

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- En exercice : 19

- Présents : 13

- Pouvoirs : 4

- Votants : 17

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale EPHREM

Personnes « participants libres » : Madame Patricia MARTIN – Trésorerie Principale Gérard RAYBAUD – Correspondant au Journal « LE LITTORAL »

Véronique ANDRE-VERGER – Directeur Général de la Commune

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 4 MARS 2021.

Le procès-verbal de la séance du 4 mars 2021 adressé aux élus le 08 mars 2021 est mis à l’approbation des membres de l’assemblée.

Il est approuvé à la majorité – 15 Voix POUR et 2 CONTRE (Mr BOUZON et Mr LACEPPE par procuration)

2 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par

le receveur municipal.

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2021-

9 heures -Salle AU MITAN DES MARAIS -

NOTE EXPLICATIVE 2

Madame le Maire Présente Madame Martin et lui demande de commenter le Compte de Gestion du receveur.

Madame Martin précise que dans le cadre d’un nouveau réseau de proximité la Direction Générale des Finances Publiques a décidé de réorganiser ses services et précise quelles sont ses nouvelles missions au sein de ce nouvel organigramme : Un Service centralisé de Gestion Comptable Marennes/Oléron a été créé au 1er janvier 2021. Les deux sites des Trésoreries de Marennes et de l'île d'Oléron sont donc unifiés sous ce nouveau vocable et placés sous la responsabilité de Monsieur Patrick RICARD. En parallèle, une nouvelle fonction voit le jour au sein des services de la DGFIP : Conseiller aux Décideurs Locaux, qu’elle occupe. Dans ce cadre, elle est chargée de conseiller les collectivités du territoire sur les domaines financiers, budgétaires, les moyens modernes de paiement, la dématérialisation ou les mises en place régies. Elle précise que ce conseil ne peut être envisagé sans la collaboration étroite avec le Receveur qui détient les données comptables de la Commune.

Elle rappelle ensuite les principes de l’élaboration budgétaire qui se résume selon le tableau ci-après :

et présente quelques chiffres comparatifs de moyennes nationales, départementales et ceux de Saint-Just-Luzac (Fiches financières de valorisation des données comptables), afin de montrer que la gestion rigoureuse des finances de la Commune permet de la situer dans des tranches positives. 3

Montant par habitant

COMMUNE DEPARTEMENT 17

Total produits de fonctionnement 666,00 € 950,00 €

dont DGF 153,00 € 180,00 €

dont dotations et participations 33,00 € 44,00 €

Total charges de fonctionnement 581,00 € 760,00 €

dont charges de personnel 321,00 € 396,00 €

Total ressources d'investissement 241,00 € 376,00 €

Capacité d'autofinancement brut 94,00 € 198,00 €

Encours de la dette 338,00 € 601,00 €

Subventions reçues 106,00 € 47,00 €

Part des foyers non imposables 56,20% 44,80%

Dépenses d'équipement 65,00 € 237,00 €

Elle souligne que l’encours de la dette a été très nettement diminué par le remboursement du prêt relais ; il est aujourd’hui de 693 000 € alors qu’il était en 2019 de 1 224 000 €. La capacité de désendettement de la ville est de 6 ans1/2 (on considère qu’un délai de 5 ans est très bon – entre 5 et 10 c’est bon).

Madame le Maire précise que cet emprunt aurait pu être remboursé plus tôt mais que les travaux de la salle multifonctionnelle ont pris du retard et par conséquent, les subventions attendues, ont été versées tardivement. On ne peut donc pas dire, comme elle l’a entendu, que la Commune est très endettée, il faut remettre les choses dans leurs contextes, les conditions du contrat sont remplies.

Monsieur JOUSSELIN demande s’il est possible d’avoir accès au document projeté. Madame Martin lui indique qu’il a été envoyé à la Mairie et est à la disposition des élus.

Madame Patricia MARTIN présente ensuite les chiffres de l’exercice 2020, le compte de

gestion dressé par le receveur fait apparaitre les chiffres suivants :

En section d’investissement :

Dépenses

Prévu 1 213 322.79 €

Réalisé 779 050.61 €

Restes à réaliser 2 616.00 €

Recettes

Prévu 1 213 322.79 €

Réalisé 488 574.98 €

Restes à réaliser 0 €

Résultat de clôture de l’exercice : - 290 475.63 €

Reste à réaliser 2 616.00 €

En section de fonctionnement :

Dépenses Prévu 1 706 243.49 € Réalisé 1 187 245.18 €

Recettes Prévu 1 706 243.49 € Réalisé 1 359 248.20 €

Résultat de clôture de l’exercice : 399 178.59 €

Résultat de fonctionnement Cumulé : 571 181.61 € 4

Madame Martin explique que ce résultat de fonctionnement cumulé doit être affecté sur le

Budget primitif 2021 et précise que lorsque le résultat de clôture d’investissement est

déficitaire comme exposé ci-avant, il y a obligation de le compenser avec le résultat de

fonctionnement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MARTIN de la Trésorerie et délibéré, le

conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte de gestion du trésorier municipal pour

l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Madame le Maire remercie Madame MARTIN de son exposé et fait remarquer que certaines

années le Compte de Gestion n’était pas voté à l’unanimité, ce qui remet en cause le travail

de la trésorerie et ce qu’elle considère comme grave puisque cela remet en cause l’intégrité

des services des Finances Publiques.

Madame Martin précise que c’est en effet le principe de la séparation entre l’ordonnateur et le

comptable qui exécute le budget mais ne rentre pas dans la discussion d’un choix politique.

2 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par les services administratifs de la

Commune et présenté par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Maire, fait apparaitre

toutes les écritures et les montants de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,

celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés.

Les résultats du compte administratif 2020 sont identiques à ceux du Compte de Gestion.

Madame le Maire demande à l’assemblée si quelqu’un souhaite plus de précisions. Personne

ne prend la parole.

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, sous la présidence

de Jean-Pierre MANCEAU, 1er Maire Adjoint, Vice-Président de la Commission des Finances,

Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, par 15 voix Pour, 2 Abstentions

(Monsieur BOUZON et Monsieur LACEPPE) a approuvé le Compte administratif 2020 lequel

se résume ainsi :

En section d’investissement :

Dépenses

Prévu 1 213 322.79 €

Réalisé 779 050.61 €

Restes à réaliser 2 616.00 €

Recettes

Prévu 1 213 322.79 €

Réalisé 488 574.98 €

Restes à réaliser 0 € 5

En section de fonctionnement :

Dépenses Prévu 1 706 243.49 € Réalisé 1 187 245.18 €

Recettes Prévu 1 706 243.49 € Réalisé 1 359 248.20 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : -290 475.63 €

Reste à réaliser 2 616.00 € Fonctionnement : 399 178.59 €

Résultat de fonctionnement Cumulé : 571 181.61 €

Madame le Maire rejoint l’Assemblée, Monsieur MANCEAU lui donne le résultat du compte Administratif. Madame le Maire remercie les Elus pour leur confiance.

3 - AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Madame le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2020 précédemment mentionnés dans

le compte administratif 2020 qui fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 172 003.02 €

- un excédent reporté de : 399 178.59 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 571 181.61€

- un déficit d'investissement de : 290 475.63 €

- un excédent reporté de : 0 €

- un excédent des restes à réaliser de : 2 616.00 €

Soit un besoin de financement de : 293 091.63 €

Madame le Maire explique qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire tout en comblant le

déficit d’investissement soit 293 091.63 € (290 475.63 € + 2 616 €) c’est pourquoi la

Commission des Finances réunie en séance pleinière le 30 mars dernier a proposé d’affecter

le résultat de fonctionnement comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCÉDENT 571 181.61 € RECETTES D’INVESTISSEMENT (RI 1068) 293 091.63 €

RECETTES FONCTIONNEMENT (RF 002) 278 089.98 €

Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques, il n’y en a pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix Pour, 2 Abstentions (Monsieur

BOUZON ET Monsieur LACEPPE), a décidé de suivre l’avis de la commission des finances et

d’affecter au budget primitif de l’exercice 2021 le résultat de 2020 comme exposé ci-avant. 6

4 - VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Madame le Maire précise qu’au vu du code général des impôts et notamment les articles 1379,

1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux

d’imposition et considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements

auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, propose d’adopter le taux de

référence porté sur l’état 1259 soit :

• Foncier bâti = 13,36 % + 21,5 % (part départementale) = 34.86 %

et de ne pas modifier le taux du Foncier non Bâti :

• Foncier non bâti = 92,71 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en

fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale

obligatoire fixée par la loi de finances.

Le produit attendu de ces taxes qui sera inscrit au Budget primitif 2021 est de 724 667.00 €

Madame Martin explique qu’à partir de 2021 il n’y a plus de taxe d’habitation, donc plus de

produit attendu, l’Etat compense à l’euro prêt cette perte. Dans un premier temps la collectivité

va percevoir le produit du foncier bâti du Département soit 21.5 % en complément de sa part.

La collectivité va donc percevoir la totalité des taxes foncières sur le bâti. En Application d’un

coefficient correcteur qui vise à remettre à niveau ce produit on va avoir des communes qui

sont surcompensées et d’autre sous-compensées. Pour équilibrer, Saint-Just-Luzac

contribuera à hauteur de 147 291 €.

Madame le Maire insiste sur le fait que la Commune n’augmente pas ses taxes, la pression

fiscale reste la même, seules les bases votées par l’Etat peuvent changées et les augmenter.

Elle demande s’il y a des questions ou des compléments d’information à donner ; personne ne

prend la parole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé de suivre l’avis de la

commission des finances et d’arrêter le taux du Foncier bâti à 34.86 % et de maintenir le taux

du Foncier non Bâti à 92,71 %.

5 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle que le montant des subventions de fonctionnement versées aux

associations a été validé lors de la commission « Finances » du 30 Mars 2021 et précise que

les demandes qui seront déposées ultérieurement pourront être étudiées lors d’un prochain

conseil, dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue, en effet chacune d’entre elles a reçu

en février le formulaire de demande, au jour de la Commission, seules les associations figurant

dans le tableau ci-après a exprimé une demande. La situation sanitaire a fragilisé le tissu

associatif, certaines ne se sont pas exprimées car leurs activités sont à l’arrêt mais pourront

avoir des besoins plus tard dans l’année c’est pour cela qu’il est inscrit 6000 € sur la ligne

budgétaire 6567 alors que les demandes sont de 2 920 € pour l’instant.7

Madame le Maire demande aux élus responsables d’associations demandant des subventions

de se retirer pour le présent vote. Monsieur Claude Jousselin, impliqué dans des associations

communales subventionnées, quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote. Madame le

Maire informe, qu’au vu d’une réforme toute récente, seul un Président de Comité des fêtes

peut rester et voter les subventions car les activités du comité des fêtes sont liées à l’animation

de la commune.

L’exposé du Maire entendu, les propositions de la commission « Finances » en date du 30

Mars 2021 sont approuvées à l’unanimité par le Conseil municipal qui décide d’attribuer des

subventions de fonctionnement aux associations selon le tableau récapitulatif suivant :

6 DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

Madame le Maire redonne la parole à Madame Martin qui explique que dans le cadre de la

qualité comptable, il convient, à compter de l'exercice 2021 de provisionner, par délibération,

un minimum de 15 % du montant des créances douteuses et/ou contentieuses non recouvrées

depuis plus de 2 ans malgré les diligences effectuées par le Comptable du Trésor. Il s’agit

souvent de situation de surendettement ou de liquidation judiciaire.

Le montant des créances irrecouvrées est de 1 467 € pour les deux dernières années. Il s’agit

d’une provision donc une dépense. Si cette somme devait être utilisée pour pallier à ce manque

de recouvrement on ferait une reprise qui permettrait de créer une recette et en contre partie

d’aller créer une dépense en non-valeur. Le montant inscrit est à un instant T (au 31 décembre)

mais la situation évolue en positif comme en négatif car certaines personnes payent en retard

ou retrouvent une situation plus favorable ou peuvent être prélevées sur salaire ou sur compte

bancaire. En fin d’année il sera nécessaire de réajuster cette provision. En application du

principe de prudence on doit également prendre en compte des situations connues et plus

récentes.

ASSOCIATIONS 2021 Montants Accordés

ADCS OCCE ECOLE 700.00 €

C.C.A.S. 200,00 €

AMIC MARINS ET MARINS AC (AMMAC) 50,00 €

ASSOC GYM RYTHME ET AMBIANCE 550,00 €

FNACA 120,00 €

LES MARENNESTRELS 300,00 €

MEDAILLE MILITAIRE 150,00 €

RAILCLUB OCEAN 100,00 €

Union Nationale des Combattants Pays Marennes Oleron (UNCAFN) 50,00 €

Enfance et Adolescence -Service de pédiatrie - Centre Hospitalier de ROCHEFORT 250,00 €

EUREKA -Collectif des Familles Amis et Résidents de L'EHPAD de marennes et EQUINOXE 450,00 €

TOTAUX 2 920,00 €8

Considérant l’avis favorable des membres de la commission des Finances réunie le 30 mars

2021 et l’exposé de Madame Martin, le Conseil municipal, à l’unanimité a décidé d’inscrire

1 467 € en 6817 (Dépenses de fonctionnement) dotation aux provisions pour dépréciation des

actifs circulants.

7 - BUDGET PRIMITIF 2021

Les propositions du Budget primitif de l’exercice 2021 sont projetées et expliquées en séance.

La Section de Fonctionnement est votée et présentée par chapitre et article :

Dépenses : 1 584 982.86 €

Recettes : 1 306 892.88 €

Chap./Articles Désignation DEPENSES CA 2020 BP 2021

011 Charges à caractère général 400 904,04 € 419 629,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 660 035,85 € 720 820,00 €

65 Autres charges de gestion courante 91 174,06 € 108 010,00 €

66 Charges financières 13 312,08 € 11 230,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 973,35 € 2 440,00 €

68 Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants 1 467,00 €

022 Dépenses imprévues 50 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement - € 210 175,81 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 18 845,80 € 60 990.05 € Total Général 1 187 245,18 € 1 584 982,86 €

Chap./Articles Désignation RECETTES CA 2020 BP 2021

013 Atténuations de charges 8 356,20 € 4 600,00 €

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 44 035,67 € 54 179,00 €

73 Impôts et taxes 832 531,28 € 873 958.00 €

74 Dotations, subventions et participations 377 936,04 € 358 135.88 €

75 Autres produits de gestion courante 30 152,45 € 14 340,00 €

76 Produits financiers 32,45 € 30,00 €

77 Produits exceptionnels 66 204,11 € 1 650,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté - € 278 089,98 € Total Général 1 359 248,20 € 1 584 982,86 €

Compte tenu du résultat de fonctionnement reporté de 2020 de 278 089.98 €, la section de

fonctionnement s’équilibre à 1 584 982.86 €.

Madame le Maire précise que 1 500 € sont inscrits au compte 6535 pour la formation des élus.

Elle fait également remarquer que 50 000 € ont été inscrit en dépenses imprévues (022) pour

rééquilibrer le budget puisque la recette attendue en fiscalité directe est plus importante que le

calcul initialement présenté. Il s’agit d’une provision qui ne sera utilisée que dans une situation

d’urgence.

Monsieur BOUZON demande des explications sur l’augmentation des charges du personnel.9

Il lui est répondu que la crise sanitaire qui n’a pesé l’an dernier que sur quelques mois, puisque

l’école a été fermée, va cette année avoir des conséquences financières plus lourdes. En effet,

le personnel du périscolaire a été renforcé pour répondre à toutes les exigences relatives aux

barrières sanitaires, le calcul de la masse salariale a été fait avec ces charges supplémentaires

sur l’année entière. Il faut espérer que ces prévisions sont alarmistes et que la situation

reviendra à la normale le plus rapidement possible. De plus le Rifseep voté en janvier 2021

pour l’ensemble du personnel titulaire et stagiaire fait augmenter sensiblement les dépenses

du 012.

Monsieur BOUZON demande s’il est envisagé de créer un emploi supplémentaire.

Il lui est répondu qu’un poste d’adjoint administratif à temps non-complet (0.50%) a été créé

lors du conseil municipal du 4 mars dernier et qu’il n’est pas envisagé d’en créer d’autre. Il est

précisé que ce poste ne sera pourvu que le 1er juillet prochain.

La Section d’Investissement votée et présentée par opération s’équilibre comme suit :

Dépenses : 1 023 628.26 €

Recettes : 1 316 719.89 €

Compte tenu des restes à réaliser de l’exercice 2020 d’un montant de 2 616.00 € en dépenses

et du déficit d’investissement reporté de 2020 de 290 474.63 €, la section d’investissement

s’équilibre à 1 316 719.89 €.

EN INVESTISSEMENT DEPENSES

CA 2020 RAR NOUVEAUX CREDITS Propositions BP

TOTAL TERRAIN DE FOOT 1 466,20 € - € 5 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL CIMETIERE - € - € 9 600,00 € 9 600,00 €

TOTAL AMENAGEMENT VOIRIE 2 880,00 € - € 169 565,40 € 169 565,40 €

TOTAL CANTINE SCOLAIRE - € - € 11 500,00 € 11 500,00 €

TOTAL LOGEMENTS COMMUNAUX - € - € - € - €

TOTAL HÔTEL DE VILLE 8 024,00 € - € - € - €

TOTAL VOIRIE RESEAUX - € - € 12 000,00 € 12 000,00 €

TOTAL EQUIPEMENTS SCOLAIRES 2 633,32 € - € 24 350,00 € 24 350,00 €

TOTAL ANCIEN ABATTOIRS - AU MITAN DES MARAIS 41 910,06 € - € 32 514,06 € 32 514,06 €

TOTAL ACCESSIBILITE 4 037,46 € - € 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL ECLAIRAGE PUBLIC 29 610,89 € - € - € - €

TOTAL EQUIPEMENTS VOIRIE 2 253,60 € 2 616,00 € 12 400,00 € 15 016,00 €

TOTAL AMENAGEMENTS PUBLICS 2 325,60 € - € - € - €

TOTAL BATIMENTS COMMUNAUX 26 423,15 € - € 624 800,00 € 624 800,00 €

TOTAL HORS OPERATION 541 809,41 € - € 101 898,80 € 101 898,80 €

TOTAL OPERATIONS 121 564,28 € 2 616,00 € 921 729,46 € 924 345,46 €

Report déficit d'investissement 115 676,92 € 290 475,63 290 475,63 €

Totaux 779 050,61 € 2 616,00 € 1 314 103,89 1 316 719,89 € 10

EN INVESTISSEMENT RECETTES

Chap./Articles Désignation CA 2020 BP 2021

10 Dotations, fonds divers et réserves 254 405,31 € 377 417,03 €

13 Subventions d'investissement reçues 205 849,74 € 159 837,00 €

#024 vente cigognes 260 000,00 €

#024 vente véhicules 3 300,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés - € 245 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement - € 210 175,81 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 18 845,80 € 60 990,05 €

Total Général 488 574,98 € 1 316 719,89 €

Le Conseil municipal, par 15 voix Pour, 2 Abstentions (J-M. Bouzon- Monsieur LACEPPE) a adopté le Budget Primitif de l’exercice 2021 de la Commune.

7 – DESIGNATION DES ELUS MEMBRES DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

Madame le Maire explique que les Communes ont la possibilité de proposer des conseillers municipaux au sein des commissions de la Communauté de Communes pour les représenter.

Le principe de représentation est le suivant :

Un conseiller municipal par commission et régie des déchets.

Un conseiller municipal d'opposition par commission et régie des déchets (dans la limite du possible).

Un conseiller municipal (majorité ou opposition) ne peut être membre que d'une seule commission.

Les commissions sont :

- Culture-Sport-Coopération

- Zones Humides - Gemapi

- Développement économique

- Moyens communautaires - Mutualisation

- Tourisme et Patrimoine

- Régie des déchets

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent représenter la

Commune de SAINT-JUST-LUZAC au sein des commissions précitées.

• Personne ne se désigne pour faire partie de la commission « Culture-Sport-

Coopération » ni pour celle des « Moyens communautaires et Mutualisation »

• Monsieur Yannick DAUNAS souhaite faire partie de la commission « Zones Humides

– Gemapi »

• Monsieur Claude JOUSSELIN souhaite faire partie de la commission

« Développement économique »

• Madame Pascale EPHREM souhaite faire partie de la commission « Tourisme –

Patrimoine»

• Monsieur Olivier CHERE souhaite faire partie de la commission Régie des déchets

Le Conseil municipal, entérine ces souhaits.11

8 – DESIGNATION D’UN ELU EN QUALITE DE CORRESPONDANT DEFENSE

Madame le Maire explique qu’au vu du code général des collectivités territoriales et

considérant que dans le cadre du renouvellement des assemblées, il convient de désigner un

correspondant défense.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ce délégué, suite aux

dernières élections municipales de 2020.

Monsieur Olivier CHERE déjà correspondant défense sur le mandat précédent, propose sa

candidature.

Monsieur BOUZON demande si Monsieur CHERE peut expliquer la fonction de correspondant

défense.

Monsieur CHERE explique qu’il est en relation avec le Centre du Service National de Poitiers

pour toutes les questions relatives à la sécurité du Territoire et participe aux réunions

d’information organisées aux camps de ROCHEFORT et de SAINTES environ 2 à 3 fois par

mandat.

Madame le Maire précise que ces réunions sont une manière de garder un lien entre les

Communes et l’Armée.

Monsieur Olivier CHERE ayant obtenu l’unanimité des voix, est proclamé Correspondant

Défense de la Commune de Saint-Just-Luzac.

Madame le Maire précise qu’il ne faut pas s’offusquer si elle a répété à plusieurs reprises le

nom de Monsieur CHERE. En effet, une délibération mal formulée peut entrainer un

contentieux, c’est pour cela qu’elle les reformule systématiquement et est excessivement

rigoureuse dans la question à délibérer.

9 – AUTORISATION A SOLLICITER LES SERVICES DES DOMAINES POUR LA VENTE DE

BIENS COMMUNAUX (EX-SECTIONNAUX)

Madame le Maire rappelle que pour décider de la cession d'un bien de son patrimoine, les membres du conseil municipal doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause les conditions de la vente et, pour cela, être notamment informés de la valeur du bien. C'est pourquoi l'article L2241-1 du CGCT prévoit que, dans les communes de plus de 2000 habitants, le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des Domaines, qui doit auparavant avoir été saisi pour réaliser une estimation du bien concerné.

Les biens sectionnaux d’Artouan intégrés dans le domaine public de la Commune en octobre 2010 peuvent être cédés. C’est pourquoi Madame le Maire propose de régulariser l’occupation de petites parties de parcelles qui jouxtent des habitations (J 1416 et J 437) en vendant une partie de ces terrains aux administrés qui en ont fait la demande.

Madame le Maire propose donc de solliciter l’avis du Service des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin d’estimer le prix de parcelles inscrites dans les biens communaux de la Commune. 12

Pour que les Elus situent bien les parcelles concernées, Madame le Maire montre des cartes et explique précisément les parcelles concernées.

Elle rappelle l’historique de ce dossier : les biens sectionnaux engendraient des querelles de voisinage car leur utilisation était libre et non « cadrée », si ce type d’organisation basée sur l’entente tacite pouvait être respectée depuis plusieurs siècles, il s’avérait que de nos jours cela semblait plus compliqué. Monsieur le Préfet avait donc décidé, à la demande du Maire, de les faire intégrer dans le patrimoine communal puisque la ville les entretenait et s’acquittait des impôts.

Madame le Maire explique que cette procédure est engagée depuis quelques années et arrive à son terme.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à solliciter le service des Domaines pour céder ces parcelles aux administrés qui en ont fait la demande.

10 - AUTORISATION A REPRESENTE LA COMMUNE (affaire Chemin des CABASSIES)

Le Conseil Municipal doit autoriser Madame le Maire à représenter la Commune devant le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE afin de défendre ses intérêts dans le cadre d’un contentieux relatif au chemin des Cabassies qu’un riverain s’est, en partie, approprié.

En résumé, la commune veut récupérer la totalité de son bien, d’après les nombreuses recherches (actes notariés et relevés cadastraux annexés à l’appui du dossier) faites par Monsieur MANCEAU, premier Maire adjoint, il ne s’agit plus d’un droit d’usage initial pour le passage de brouettes mais d’un chemin de 4m de large appartenant à la Commune, puisque la Ville possède un acte notarié de 1980 par lequel Monsieur VOLOKOVE lui vend la parcelle 1384 pour laquelle il avait donné un droit de passage dès 1972.

Madame le Maire remercie Monsieur MANCEAU pour sa patience, la pédagogie à laquelle il a fait preuve pour mener les négociations et les médiations dans le cadre de ce dossier. Cependant force est de constater que seule la décision d’un juge pourra apaiser la situation puisque le propriétaire de la parcelle qui jouxte le chemin l’est approprié et refuse l’accès aux jardins des différents riverains voisins.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de désigner Madame le Maire pour représenter la Commune de SAINT-JUST-LUZAC devant le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, dans l’affaire du « Chemin des Cabassies ».

11 - QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire rappelle qu’au dernier conseil municipal du 04 mars 2021, elle a lu, dans le but d’informer les élus de diverses situations, un courrier adressé par un collectif d’agriculteurs, un courrier de réponse de Monsieur Jean-Michel BOUZON au courrier des agriculteurs, un autre courrier de Monsieur BOUZON sur la coupe d’un arbre et un mail relatif à l’assainissement sur MAUZAC. Madame le Maire précise que s’agissant de cette dernière situation un courrier a été adressé à l’intéressé et à la RESE.

Madame le Maire précise également, qu’elle aurait préféré les lire en présence de l’intéressé mais l’ayant repoussé plusieurs fois devant son absence répétée, elle s’est décidée à les lire lors du dernier conseil.

Monsieur Jean-Michel BOUZON n’intervient pas.13

Monsieur BOUZON évoque un problème de réception des chaînes de télévision et de téléphonie qu’il juge de plus en plus persistant. Il demande si ces informations ont été remontées à la Mairie et si des actions ont été menées pour remédier à ce problème.

Madame le Maire répond qu’en effet deux administrés sont venus relater des difficultés de téléphonie. Elle précise qu’une visite est systématiquement faite sur place par l’élu en charge de ces questions pour constater et faire le point puis, qu’en fonction de la situation, de faire l’intermédiaire entre les fournisseurs d’accès et les administrés.

Monsieur BOUZON dit représenter un certain nombre d’administrés qui se plaignent d’une réception très médiocre sur le territoire.

Madame le Maire précise que les administrés concernés doivent venir en mairie pour signaler ces problèmes.

Monsieur BOUZON évoque un courrier de Monsieur RAMBUT relatif à la FCPE locale et adressé aux élus via la Mairie et Madame EPHREM.

Madame le Maire informe que Monsieur RAMBUT lui a adressé un courrier l’informant qu’il formait une section FCPE à Saint-Just-Luzac. Bien qu’il en ait parfaitement le droit, il ne pourra être élu représentant des parents de l’école qu’après le vote qui doit se dérouler en septembre ou octobre 2021 au niveau du conseil d’école.

Madame le Maire précise que la Mairie ne sert pas de boîte aux lettres et que si Monsieur RAMBUT souhaite adresser des courriers qu’il les fasse parvenir par d’autre canaux.

Monsieur BOUZON évoque l’armement des Policiers Municipaux pour lequel il était un des seuls élus à voter contre et dont le dossier avait été défendu et argumenté par Monsieur Manceau et Madame le Maire. Il aimerait savoir, si le deuxième policier allait être armé. Il précise que cela lui semblerait normal.

Madame le Maire répond que pour l’instant le deuxième policier municipal vient tout juste de finir sa formation initiale, que les rapports de fin de stage n’ont pas encore été réceptionnés en Mairie, qu’elle le recevra avant d’en décider mais qu’il faut procéder par étape. Elle précise que l’armement du premier policier municipal ne s’est réalisé qu’à la suite de nombreuses entrevues et sollicitations qui ont duré 2 ou 3 ans.

Monsieur BOUZON demande quelle réponse a été donnée à la demande de Monsieur le Préfet qui a sollicité les Maires pour avoir leur avis sur le maintien aux dates initiales, des élections départementales.

Madame le Maire ne répond pas à cette question. Elle soumet au Conseil toutes les affaires directement liées à la Commune et les décisions qu’elle est amenée à prendre dans le cadre des délégations qui lui ont été données, mais n’a pas à exposer les avis pour lesquels elle est sollicitée.

Monsieur BOUZON lui demande si elle est candidate aux prochaines Départementales.

Madame le Maire lui répond qu’il mélange tout et qu’elle n’a pas à répondre de ses intentions politiques devant le Conseil. 14

L’ordre du Jour étant épuisé, personne ne souhaitant évoquer un autre sujet, la séance est levée à 11 h.

Le Maire

Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU,

Jean-Pierre MANCEAU Claude JOUSSELIN,

Clarice CHEVALIER Olivier CHERE,

Chantal HEBING Pascale EPHREM,

Jean-Jacques BOUYER Yanick DAUNAS,

Christine GIRAUDO Willy DRILLAUD,

Sixtine SANTA MARINHA Jean-Michel BOUZON