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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 043 FPIC ANNEE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. | 2022 | 043
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
19/11/2022
19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre, à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni,
salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DUPONT Catherine, HENNOCQ Éléanore, JALABERT Laurence, JOAO Gaële,
NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul,
LAVAUD Thierry, RABY Stéphane et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à:
Mme DELANGUE Marjorie a donné pouvoir à Mme JALABERT Laurence
Mme DUVAL Emmanuelle a donné pouvoir à M. CIPRES Manuel
Mme MAINGONNAT Cécile a donné pouvoir à Mme NORDBERG Anne-Rose
Mme MARCADÉ Géraldine a donné pouvoir à Mme DUPONT Catherine
M. BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à M. LAVAUD Thierry
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES E COMMUNALES ANNÉE 2022 (FPIC)
VU l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 ayant instauré un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamr ment ses articles L.2121-7 à
L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU la délibération référencée 2022-57 et son annexe entérinée par le Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 relative à la répartition du FPIC pour l’année 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_043-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 APPROUVE la répartition du FPIC 2022 selon la méthode 50-50 à savoir :
+ 50% du FPIC pris en charze par la CCPL soit 584 634 £ ;
+ 50% répartis entre les communes membres selon les mêmes proportions que le droit commun soit
584 633 €.
PRÉCISE que la somme est inscrite au chapitre 014 - article 739223 en section dépenses de fonctionnement
du budget primitif 2022 de la commune pour un montant de 46 350 €.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratf de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_043-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_043-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_043-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022