Déliberation - VOEU 2023 150

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Conseil Municipal - 17 DEL 240208 Voeu contre les nuisances aeriennes

Déliberation - VOEU 2023 150 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - VOEU 2023 150)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, Accusé de réception en préfecture

4 094-219400710-20230626-VŒU 2023-150

te, Date de télétransmission : 27/06/2023

DU ,? Date de réception préfecture 27/06/2023 h ).

SucVenbr L en IE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ............. 32 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 26 Juin 2023

N° DCM :2023-150-05S-67 . Certifié exécutoire par le Maire compte

de la réception en Préfecture, le ? Î JUN 2023

et de la publication le ? 7 JUIN 2073

OBJET : Le Maire.

VŒU POUR L’ETUDE, L’ADOPTION ET L’INSCRIPTION

DE MESURES PROTECTRICES POUR LES RIVERAINS

D’AEROPORTS DANS LES PLANS DE PREVENTION DU

BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE)

L'an deux mil vingt trois, le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M.

MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme

SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. CHARTRAIN pouvoir à M. CHAFFAUD

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme GRASSER donne pouvoir à M. TRAY AUX

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesAccusé de réception en préfecture

094-219400710-20230626-VŒU 2023-150

Date de télétransmission : 27/06/2023

Date de réception préfecture 27/06/2023

Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 26 Juin 2023 2023/

VŒU N° 2023-150

VOŒU POUR L’ETUDE, L'ADOPTION ET L’INSCRIPTION DE MESURES PROTECTRICES POUR LES RIVERAINS D’AEROPORTS DANS LES PLANS DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le vœu n° 2023-150 présenté en Commission Plénière du 19 Juin 2023,

Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention

du Bruit dans l’Environnement,

Vu sa transposition en droit français et notamment l’article R112-5 du Code de l’Urbanisme, les articles

L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12 du Code de l'Environnement,

Vu le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche

équilibrée,

Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

Vu le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 Juin 2021 établissant le cadre

requis pour parvenir à la neutralité climatique,

Vu le vœu du Conseil Municipal de la Ville de Sucy-en-Brie en date du 22 Mars 2021 demandant le réexamen du Plan de Prévention au Bruit (PPBE) de la plateforme aéroportuaire d'Orly et le retrait du projet d’extension de la zone C et de création de la zone D du Plan d’Exposition au Bruit (PEB),

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sucy-en-Brie en date du 18 Octobre 2021 portant avis de la Ville de Sucy-en-Brie dans le cadre de la consultation du public concernant le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de l'aérodrome de Paris-Orly pour la période 2018-

2023,

Considérant la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026 ;

Considérant l'élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d'Orly

et du Bourget pour la période 2024-2028 ;

Considérant qu’en 6 ans,

- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%, - Autour de l’aéroport d'Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,Considérant qu’1,9 millions Franciliens riverains d'Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l'OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées ;

Considérant qu'aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement ;

Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l'approche équilibrée :

1- La réduction du bruit des avions à la source

2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols

3- Les procédures opérationnelles d'exploitation de moindre bruit

4- Eten dernier recours les restrictions d’exploitation,

Considérant que le 4ème pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l'augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens ;

Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire » ;

Considérant l’étude de Bruitparif« Impacts sanitaires du bruit des transports dans la Zone dense de la région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en

bonne santé ;

Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d'Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 1 1% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2è pollueur aux oxydes d'azote d’Ile-de-

France et le seul qui soit en hausse ;

Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des

populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne ;

Considérant le rapport de l'ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO?, objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie

Nationale Bas Carbone ;

Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l'aéroport d’Amsterdam- Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport

international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles de Gaulle ;Par ces motifs,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique : DEMANDE au Gouvernement l’étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du Règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :

Pour l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour l’aéroport d'Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

-_ L’allongement significatif, c’est-à-dire d’au moins une heure, du couvre-feu actuellement fixé de

23h30 à 6h;

Pour l’aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;

- _ L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de

jour comme de nuit,

- L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l'OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan

d’Exposition au bruit).

- L'interdiction des avions les plus bruyants

Ces mesures s’imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour

réduire l’impact climatique du secteur aérien en France.

Ce vœu a été adopté par 35 POUR.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l'Administration Générale

Marie/Carole CIUNTU

Le présent vœu à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois”’à compter de sa notification ou de sa publication

evou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois.