Déliberation - VOEU 2022 181

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Déliberation - VOEU 2022 181 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - VOEU 2022 181)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

\p4 he 094-2019400710-2022-1017-VŒU 2022-181 e! U a Date de télétransmission : 19/10/2022 | Date de réception préfecture : 19/10/2022

GucVenbre REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ............. 34 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 17 Octobre 2022

N° DCM : 2022-181-04S-100

OBJET :

VŒU POUR UN PLAN D'URGENCE GOUVERNEMENTAL

EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES CONTRE

L’AUGMENTATION DES PRIX DE L'ENERGIE

Lertitiè exécuroire par le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le g OCT. 202?

et de la publication le {9 OCT, 222

Le Maire, hé

L’an deux mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme

TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absente excusée et représentée (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 17 Octobre 2022 2022/

VŒU N° 2022-181

Vœu pour un plan d’urgence gouvernemental

en faveur des collectivités locales contre l’augmentation des prix de l'énergie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le vœu n° 2022-181 présenté en Commission plénière du 10 Octobre 2022,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales constituent le socle de notre République et du vivre ensemble en France à travers des politiques publiques qu’elles mènent en faveur de la population ;

CONSIDERANT qu’il n’est pas envisageable de fermer les services publics du quotidien tels que les crèches, les écoles, les centres de loisirs ou les équipements sportifs ;

CONSIDERANT le rôle important des collectivités dans le soutien de l’activité économique à travers leurs budgets d’investissement qui représentent près de 70 % de l’investissement public civil ;

CONSIDERANT que de nombreuses réformes ont entrainé la diminution des recettes des collectivités territoriales et leur perte d’autonomie financière et fiscale ces 15 dernières années (réforme de la taxe professionnelle, réduction de la dotation globale de

fonctionnement, pacte de Cahors, suppression de la taxe d’habitation …) ;

CONSIDERANT lexplosion des prix de l’énergie, notamment le gaz, qui frappe

actuellement les collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que pour Sucy, nos dépenses d’énergie entre 2021 et 2022 passeront, d’après nos estimations et au vu des factures déjà honorées, de 1,6 millions euros à 2,4

millions d’euros soit une hausse de 50 % dont une augmentation spectaculaire sur nos achats

de gaz de 126 % (de 270 000 euros à 610 000 euros) ;

CONSIDERANT l'incertitude totale sur l’évolution des prix de l’énergie pour 2023 avec, s'agissant par exemple du prix de l’électricité pour la commune de Sucy, des hausses

prévisionnelles comprises entre 27% et 132% d’après les informations communiquées par notre groupement de commande, le SIPPEREC ;

CONSIDERANT que les investissements réalisés et les plans de sobriété locaux mis en

œuvre pour réduire les dépenses énergétiques ne compenseront pas l’augmentation des prix à son rythme actuel ;

CONSIDERANT les prévisions budgétaires de nombreuses communes et intercommunalités (assurant le fonctionnement d’une grande partie des équipements publics locaux) qui

prévoient que cette augmentation des coûts de l’énergie aura pour effet de faire disparaitre leur épargne brute, menaçant leur capacité à investir pour l’avenir et à emprunter ;

CONSIDERANT que notre commune, comme de nombreuses autres, ne pourra pas bénéficier du dispositif dit du « filet de sécurité » voté cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 en raison d’une diminution estimée de son épargne brute insuffisante entre 2021 et 2022 (-15% au lieu des -25% exigés par le texte) ;

CONSIDERANT le projet de loi de finances pour 2023 dont l’examen est en cours au Parlement qui ne comprend aucun dispositif de protection spécifique pour les collectivités face à l’inflation énergétique ;CONSIDERANT le projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit que les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40

millions d’euros (ce qui est le cas de Sucy) devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5

point au taux d’inflation durant les cinq prochaines années alors qu’il faut faire face à la

hausse du point d’indice (3,5%) et à l’explosion de la facture énergétique ;

CONSIDERANT la mobilisation des élus en cours et les demandes unanimes des différentes associations représentatives au premier rang desquelles l’Association des Maires de France visant à faire adopter par le Gouvernement un plan d’urgence en faveur des collectivités

territoriales concernant le prix de l’énergie car leur capacité à faire fonctionner leurs

équipements de proximité et leur capacité à investir sont gravement menacées ;

Par ces motifs,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article Unique : DEMANDE au Gouvernement :

- La mise en place d’un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de

l’énergie pour les collectivités locales au moins le temps que la situation se stabilise.

- Le relèvement du plafond de |’ ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique).

- Une action au niveau européen en faveur d’un plafonnement du prix du gaz et de la

décorrélation entre le prix du gaz et le prix de l’électricité.

- L'augmentation de ses subventions en faveur des travaux d’isolation ou de chauffage sur

les bâtiments communaux qui représentent un enjeu colossal en matière d’économie d’énergie.

- L'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au même rythme que

l'inflation afin de tenir compte de l’augmentation importante des charges des communes due à la hausse du coût de l’énergie, de certaines matières premières, des fournitures, des denrées

alimentaires et à la revalorisation du point d’indice des agents publics.

Ce vœu a été adopté par 33 POUR et 2 ABSTENTIONS.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administra f ion Générale Maire,

? =

Marie-Cdrole CIUNTU

Le présent voeu à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.