Compte-Rendu - CM 07122017 CR avec debats

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Compte-Rendu - CM 07122017 CR avec debats Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Plaimpied-Givaudins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 07122017 CR avec debats)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie, République Française

Département Cher

Plaimpied-Givaudins

Compte rendu de séance

Séance du 7 Décembre 2017

L'an 2017 et le 7 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil sous la présidence de BARNIER Patrick Maire

Présents : M. BARNIER Patrick, Maire, Mmes : AUDOUSSET Jacqueline, BACQUET Françoise, DEGUERET Sylvie, GUILLAUMIN Béatrice, KUCEJ Yvonne, MERSER-DUBOIS Mélanie, PRINET Josiane, MM : DUCAMP Michel, GAYRARD Francis, GODFROY Jean-Pierre, HELIX Gérard, PELOUARD Steve, PONROY Benjamin

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOUGRAT Corinne à M. HELIX Gérard, THOMAS Caroline à Mme PRINET Josiane, M. CHAUMEAU Pascal à Mme GUILLAUMIN Béatrice

Absent(s) : MM : FAYOLLE Laurent, VENIER Arnaud

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 14

Date de la convocation : 01/12/2017

Date d'affichage : 01/12/2017

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUILLAUMIN Béatrice

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1 – Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017 2 – Information : Nature 18 : bilan passage au zéro phyto par Mme Jamet 3 – Information : Bourges Plus : programme local de prévention des déchets 4 – Information : Bourges Plus : étude fusion Fercher/Bourges Plus

5 – Information : CRST

6 – La Poste

7 – Bourges Plus : transfert de la promotion du tourisme - rapport de la CLECT - D_07122017_01 8 – Bourges Plus : conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d'activités - D_07122017_02

9 – Bourges Plus : renouvellement de la convention ADS - D_07122017_03 10 – Syndicat du Canal de Berry : convention de superposition d'affectation du canal de Berry aux fins de la mise en œuvre et de la gestion d'un itinéraire cyclable - D_07122017_0411 – Avis sur la vente d'un logement HLM - D_07122017_05

12 – Convention SBPA 2018 - D_07122017_06

13 – Emprunt long terme pour les travaux de la boucherie - D_07122017_07 14 – Emprunt court terme pour la boucherie - D_07122017_08

15 – Ligne de trésorerie - D_07122017_09

16 – Décision modificative - D_07122017_10

17 – Tarifs publics 2018 - D_07122017_11

18 – Créance irrécouvrable - D_07122017_12

19 – Autorisation relative à l'engagement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - D_07122017_13

20 – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles de 1er degré de la ville de Bourges - D_07122017_14

21 – Détermination de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles de 1er degré de la commune - D_07122017_15

22 – Redevances d'Occupation du Domaine Publique (RODP et RODP Provisoire) - D_07122017_16 23 – Règlement intérieur du gymnase - D_07122017_17

24 – Adhésion à la charte de la vie associative - PG Badminton - D_07122017_18 25 – Création des postes d'agents recenseurs - D_07122017_19

26 – Attribution Bourse Jeune - D_07122017_20

27 – Questions diverses

1 – Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

2 – Information : Nature 18 : bilan passage au zéro phyto par Mme Jamet

Mme Jamet fait le point sur le passage au 0 pesticide dans la commune.

Elle commence par un bilan du volet technique qui a été réalisé par la Fredon où dans un premier temps un diagnostic a été établi avec les élus et les services techniques. De là, la Fredon a pu réaliser un rapport de l'état des pratiques dans la commune et la réalisation d'une cartographie avec des préconisations selon les espaces.

En ce qui concerne le volet communication, il a été réalisé par Nature 18 avec notamment douze articles dans les journaux locaux, trois affiches pour les manifestations, huit articles dans le trait d’union, des flyers, et deux panneaux d’information. Des réunions de coordination ont eu lieu avec le maire et l’élue référente tout au long de l’année, deux réunions avec le conseil municipal et une avec le comité embellissement. Deux réunions publiques ont été organisées ainsi que des expositions et des animations grand public avec le circuit des herbes folles, un stand pendant la brocante et des animations scolaires avec les enfants. Mme Jamet présente également les perspectives d’évolution de la démarche avec la mise en place d’une charte à destination des habitants pour ceux souhaitant planter des graines devant chez eux avec fournitures des graines par la commune.

Pour terminer l'accompagnement de l'opération, une exposition photos retraçant ce qui a été fait durant l'année sera installée à la salle polyvalente lors des vœux du maire.

3 – Information : Bourges Plus : programme local de prévention des déchets

M. le Maire informe le conseil qu’il s’agit d’un travail en cours au sein de l'agglomération qui a été présenté en commission et laisse la parole à Mme Guillaumin.

Mme Guillaumin explique que Bourges Plus propose de mettre à disposition des broyeurs auprès des particuliers pour une durée de 7 jours maximum pour réduire la quantité de déchets verts. La mise à disposition auprès des communes d’un broyeur pour qu'elles puissent broyer leurs déchets verts est aussi envisagée. Il y a également une action à destination des associations qui est prévue avec le prêt d’écogoblets.Enfin, la dernière action de Bourges Plus est une démarche visant à la diminution de la consommation de papiers dans les communes.

4 – Information : Bourges Plus : étude fusion Fercher/Bourges Plus

M. le Maire rappelle qu’une réunion a eu lieu le 16 novembre pour présenter le projet de rapprochement entre Bourges Plus et Fercher Pays Florentais. L'éventuelle demande de rapprochement vient de la commune de Saint-Florent qui aimerait rejoindre l’agglomération de Bourges Plus. Les autres communes sont plutôt réticentes à l'idée mais elles n’y sont pas forcément opposées et, il y a eu un accord pour qu'une étude soit faite. Les complications d’une fusion sont notamment liées aux compétences car les deux communautés n'ont actuellement pas les mêmes.

M. le Maire évoque aussi la position de Mehun-sur-Yèvre avec la démission du maire de Mehun-sur-Yèvre de la présidence de la communauté de communes qui a exprimé le souhait que sa commune rejoigne Bourges Plus. Cependant, pour se faire, il faudrait que la communauté Cœur de Berry veuille bien laisser partir la commune et qu’un vote à la majorité qualifiée ait lieu.

5 – Information : CRST

M. le Maire informe le conseil qu’une délibération est prévue au prochain conseil communautaire de Bourges Plus pour la prémaquette du CRST (Contrat Régional de Solidarité des Territoires). L'enjeu du CRST est d’obtenir une enveloppe de la région à hauteur de 15 820 000 euros. Cette somme est du même ordre que le précédent contrat d'agglomération mais avec plus de contraintes. M. Ducamp dit que lors d’une précédente réunion le maire s'était engagé à ce que les projets soient discutés ensemble.

M. le Maire rappelle que les projets présentés dans le tableau ont été présentés en conseil municipal. M. Ducamp répond qu’ils n’ont pas été discutés et que c'est la première fois qu’il les voit. M. le Maire explique que ces projets ont été présentés en conseil et retravaillés par l'agglomération. Sur ces projets, la commune pourrait espérer 175 000 euros car sont éligibles la requalification du centre bourg et l’aménagement du parc de la mairie avec un maximum de 100 000 euros de subventions pour cet axe et, le second projet, c'est l'aménagement d’une salle associative avec un espace multimédias, culturel et loisirs avec une possibilité d’obtenir 75 000 euros de subvention. Pour ces projets, le CAUE a été sollicité pour étudier les possibilités.

M. Ducamp souligne qu’aucun projet n’est prévu sur le volet plan climat énergie alors que cela pourrait permettre le réaménagent des bâtiments communaux.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’un axe transversal et qu’il est difficile de rentrer dedans car les exigences de la région sont très élevées.

M. Ducamp remarque que certaines communes ne se sont pas positionnées alors qu’elles pourraient quand même trouver des projets à réaliser.

M. le Maire répond que certaines communes n’ont pas de projet qui rentre dans les cases et que nous sommes dans une période où la DETR est parfois plus simple à obtenir pour certaines communes.

Mme Guillaumin demande si le CAUE va juste faire un chiffrage des projets. M. le Maire répond que non ils vont réaliser une étude plus complète qui donnera une première idée de ce qui pourrait être fait et une première estimation. Cela sera la première réflexion sur le sujet.

M. Ducamp estime qu’il est dommage de ne pas plus investir sur les bâtiments communaux.

6 – La Poste

M. le Maire informe le conseil que suite à la dernière réunion du conseil municipal, la commune a envoyé une demande d'amplitude plus grande que celle proposée initialement.M. Ducamp fait remarquer qu’il n'y a plus d'ouverture l'après-midi.

M. le Maire répond que cela est impossible pour la Poste dans le cadre du dispositif du facteur guichetier. M. Ducamp demande si le conseil est d'accord avec leur proposition et s’il ne faudrait pas en demander un peu plus à la Poste.

M. le Maire répond qu’il faudra surtout veiller à ce que cela ne soit pas encore réduit et se battre pour que ça reste à ce niveau d’amplitude.

7 - Bourges Plus : transfert de la promotion du tourisme - rapport de la CLECT réf : D_07122017_01

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 19 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges de transfert de la compétence promotion du tourisme.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 19 septembre dernier dans le cadre du transfert de la compétence promotion du tourisme.

Le rapport de la CLECT a été approuvé par ses membres à l’unanimité, puis notifié à notre commune le 30 septembre 2017. Il est annexé à la présente délibération. Il décrit la méthodologie d’évaluation retenue par la Commission et évalue le montant des charges transférées par la Ville de Bourges à 373 830 € en 2017, et à 458 000 € à compter de 2018.

Conformément à l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, « ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale »

Par ailleurs « à défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges. »

Ce rapport n’appelant aucune observation particulière, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver, tel qu’annexé, le rapport de la CLECT du 19 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges de transfert de la compétence promotion du tourisme,

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : d’approuver, tel qu’annexé, le rapport de la CLECT du 19 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges de transfert de la compétence promotion du tourisme.Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

Débats :

M. Ducamp demande si les communes qui avaient instauré une taxe de séjour la conservent. M. le Maire répond que oui car il n'y en a pas au niveau de l'agglomération et, les communes qui n'en n'avaient pas instauré n'en ont toujours pas et celles qui en avaient vont continuer à la percevoir.

8 – Bourges Plus : conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d'activités réf : D_07122017_02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-5 III et L.5211-17 ;

Vu la délibération n° 5 du Conseil Communautaire du 6 novembre 2017 relative aux conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d’activités ;

Considérant que la loi NOTRe en modifiant l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communautés d’agglomération exercent en lieu et place des communes sans qu’il ne soit plus nécessaire de définir leur intérêt communautaire la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ».

Considérant que les zones d’activités suivantes ont par conséquent été transférées à l'Agglomération de

Bourges au 1er janvier 2017 :

- ZA Les Landes – Berry-Bouy

- ZA du Prado – Bourges

- ZA route de Dun – Bourges

- ZA Esprit – Bourges

- ZA des 4 vents – Bourges

- ZA Orchidées – La Chapelle-Saint-Ursin

- ZA Malitorne – Saint-Doulchard

- ZA Détour du Pavé – Saint-Doulchard

- ZA Route d’Orléans – Saint-Doulchard

- ZA Grands Champs – Saint-Doulchard

- ZA Pont de Bran – Saint-Doulchard

- ZA Charité-Sancerrois – Saint-Germain-du-Puy

- ZA Le Bois de Givray – Trouy

Considérant que le transfert des zones d'activités peut fait l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant que les biens immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence soient transférés en pleine propriété,

Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence doivent faire l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée avant le 31 décembre 2017 de l'année du transfert,

Considérant le périmètre des zones d'activités transférées au 1er janvier,

Considérant qu'après examen il s'avère nécessaire de transférer uniquement en pleine propriété le foncier disponible appartenant au domaine privé des communes ayant vocation à être commercialisé,Considérant les parcelles concernées par ce transfert en pleine propriété ci annexées,

Considérant les avis des domaines rendus sur les parcelles, remplissant les critères définis ci-dessus, les :

 02/08/2017 pour la parcelle ZD 54 d'une contenance de16a 22ca située en zone Ueag sur la commune de La Chapelle-Saint-Ursin dans la zone d’activités Orchidées estimant la valeur à 30 000 euros .

 01/08/2017 pour la parcelle ZE 240 d'une contenance de 1ha 02a 69ca située en Zone NAb1 et NAb2 sur la Commune de Berry-Bouy dans la zone d’activités Les Landes estimant la valeur à 40 000 euros.

 07/08/2017 pour parcelle BW30 d’une contenance de 3ha 78a 12ca située en zone Ue sur la commune Saint-Doulchard dans la zone d’activités du Détour du Pavé estimant à 12,50 euros le m² en bordure de route et à 14 euros le m² en fond de terrains.

 07/08/2017 pour la parcelle BW 4 d'une contenance de 3ha 54a 96ca située en zone Ue sur la commune Saint-Doulchard dans la zone d’activités du Détour du Pavé fixant à 14 euros le m². Considérant que l'avis des domaines rendu sur les parcelles de Saint-Doulchard ne prend pas en compte les coûts d’aménagement nécessaires à une commercialisation,

Considérant que le coût d'aménagement ainsi que le prix de revente futur à des entreprises au vu de l'état du marché nécessite de revoir à la baisse la valeur vénale indiqué par le service des domaines sur les terrains situés à Saint-Doulchard afin que l'opération soit équilibrée tant pour la commune de Saint-Doulchard que pour l'agglomération,

Considérant que les autres biens : équipements publics ou terrains du domaine privé n'ayant pas vocation à être commercialisés des communes, peuvent, quant à eux, se voir appliquer le régime de droit commun de la mise à disposition à titre gratuit des biens nécessaires à l'exercice de la compétence,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir formuler un avis sur ce transfert et d’approuver ainsi que :

- le transfert en pleine propriété des parcelles suivantes s’effectue aux conditions financières indiquées ci- dessous :

 Partie de la parcelle ZE 240 pour une contenance de 1 ha 02a 69ca située sur la Commune de Berry- Bouy dans la zone d’activités Les Landes correspondant au périmètre de la zone d'activités hors voiries existantes : 40 000 euros

 Parcelle ZD 54 d'une contenance de 16a 22ca située sur la commune de La Chapelle-Saint-Ursin dans la zone d’activités Orchidées: 30 000 euros

 Parcelle BW 30 pour une contenance de 3ha 78a 12ca et parcelle BW 4 d'une contenance de 3ha 54a 96ca situées sur la commune de Saint-Doulchard dans la zone d’activités du Détour du Pavé : 500 000 euros

- l'ensemble des équipements publics ainsi que des terrains appartenant aux communes autres que ceux visés à l’article 1, situés dans les périmètres des zones d'activités sont, quant à eux, mis à disposition à titre gratuit par les communes à l'agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

Article 1 : d'émettre un avis favorable sur ce transfertArticle 2 : d’approuver que le transfert en pleine propriété des parcelles suivantes s’effectue aux conditions financières indiquées ci-dessous :

 Partie de la parcelle ZE 240 pour une contenance de 1 ha 02a 69ca située sur la Commune de Berry- Bouy dans la zone d’activités Les Landes correspondant au périmètre de la zone d'activités hors voiries existantes : 40 000 euros

 Parcelle ZD 54 d'une contenance de 16a 22ca située sur la commune de La Chapelle-Saint-Ursin dans la zone d’activités Orchidées: 30 000 euros

 Parcelle BW 30 pour une contenance de 3ha 78a 12ca et parcelle BW 4 d'une contenance de 3ha 54a 96ca situées sur la commune de Saint-Doulchard dans la zone d’activités du Détour du Pavé : 500 000 euros

Article 3 : d'approuver que l'ensemble des équipements publics ainsi que des terrains appartenant aux communes autres que ceux visés à l’article 2, situés dans les périmètres des zones d'activités sont, quant à eux, mis à disposition à titre gratuit par les communes à l'agglomération.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

9 - Bourges Plus : renouvellement de la convention ADS

réf : D_07122017_03

Le conseil municipal,

Vu l’article L5211.7 du code générale des collectivités locales,

Vu l’article 134 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové qui réserve la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunales de moins de 10 000 habitants,

Face au retrait des services de l’Etat et pour répondre aux besoins d’instruction des permis de construire et des autres actes d’autorisation d’occuper le sol qui incombent aux communes, la communauté d’agglomération de Bourges Plus a décidé par délibération n°14 du 30 Mars 2015 de créer un service commun de l’application du droit des sols, de la publicité extérieure et des établissements recevant du public,

Vu la convention signée entre les communes et Bourges Plus pour la création et la mise à disposition de services communs pour les services ADS, publicité extérieure et ERP qui arrive à son terme le 31 décembre 2017,

Considérant le projet de convention proposé pour son renouvellement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les termes de la convention entre l'agglomération et la commune pour les services ADS, publicité extérieure et ERP.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)10 – Syndicat du Canal de Berry : convention de superposition d'affectation du canal de Berry aux fins de la mise en œuvre et de la gestion d'un itinéraire cyclable

réf : D_07122017_04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le projet du syndicat de Canal de Berry de créer un itinéraire cyclable de 190 km le long des berges du canal,

Considérant les travaux envisagés comprenant, entre autre, du terrassement, de la voirie, de la signalétique, des plantations, de l'engazonnement, de la maçonnerie,

Vu le projet de convention autorisant la mise en superposition d'affectation d'une partie du domaine public (Canal de Berry), en vue de la réalisation et de la gestion d'un itinéraire cyclable par le syndicat du canal de Berry,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : d'approuver la convention de superposition d'affectation du canal de Berry aux fins de la mise en œuvre et de la gestion d'un itinéraire cyclable.

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

11 – Avis sur la vente d'un logement HLM

réf : D_07122017_05

Vu les articles L443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatif aux modalités de vente des logements d'habitations à loyer modéré,

Considérant que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements de leur patrimoine, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation prioritairement aux locataires ou à un autre organisme HLM,

Considérant que leur vente ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée,

Vu le courrier du 11 octobre 2017 de la direction départementale des territoires saisi par l’organisme France Loire pour la vente d’un logement situé 8, place Alain Fournier à son locataire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

Article 1 : d'émettre un avis favorable à la vente du logement situé 8, place Alain Fournier à Plaimpied- Givaudins.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)12 – Convention SBPA 2018

réf : D_07122017_06

Vu la réglementation relative aux troubles à l'ordre public pouvant être causés par les animaux errants,

Vu le projet de convention relative au service de fourrière animale entre la Commune de Plaimpied- Givaudins et la SBPA,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le maire à signer cette convention pour l'année 2018.

Article 2 : de verser à la SBPA le montant de la redevance s'élevant à 0,40€ par habitant, soit 787,60 €.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2018.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

13 – Emprunt long terme pour les travaux de la boucherie

réf : D_07122017_07

Le Conseil Municipal,

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du maire justifiant la nécessité de réaliser une partie des emprunts, soit 42 000 euros, prévus aux exercices antérieurs et en cours pour financer notamment les travaux de la boucherie, Considérant, après examen des différentes propositions des organismes financiers, l'offre du crédit agricole qui présente la meilleure offre,

Après avoir pris connaissance du projet de contrat établi par le Crédit Agricole Centre Loire et des conditions générales des prêts,

DECIDE

Article 1 : pour financer la réalisation des travaux de la boucherie, la commune de Plaimpied-Givaudins contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un emprunt aux conditions suivantes :

 Montant : 42 000 euros

 Taux Fixe : 1.51 %

 Durée : 20 ans

 Echéance : constante (609,24 euros)

 Périodicité : Trimestrielle

 Commission d’engagement : 50 euros

Article 2 : Monsieur Patrick BARNIER, Maire est autorisé à signer le projet de contrat.

Article 3 : le maire de la commune de Plaimpied-Givaudins décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

14 – Emprunt court terme pour la boucherie

réf : D_07122017_08

Le Conseil Municipal,

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du maire justifiant la nécessité de réaliser un prêt relais pour un montant de 13 000 euros, prévu aux exercices antérieurs et en cours pour financer notamment les travaux d'extension de la boucherie dans l'attente du remboursement trimestriel de la TVA,

Considérant, après examen des différentes propositions des organismes financiers, l'offre du Crédit agricole qui présente la meilleure offre,

Après avoir pris connaissance du projet de contrat établi par le Crédit agricole et des conditions générales des prêts,

DECIDE

Article 1 : pour financer la réalisation des travaux d'extension de la boucherie, la commune de Plaimpied- Givaudins contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un prêt relais aux conditions suivantes :

 Montant : 13 000 euros

 Taux Fixe : 0,31 %

 Durée : 12 mois

 Echéance : constante

 Périodicité : Annuelle

 Frais de dossier : 50 euros

Article 2 : Monsieur Patrick BARNIER, Maire est autorisé à signer le projet de contrat.

Article 3 : le maire de la commune de Plaimpied-Givaudins décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

15 – Ligne de trésorerie

réf : D_07122017_09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 20 juillet 2017 autorisant le maire à signer un contrat d'ouverture de crédit d'un montant de 100 000 euros,

Considérant la proposition de contrat faite par le Crédit Agricole d'augmenter la ligne de trésorerie de la commune de 100 000 à 200 000 euros aux conditions exposées par le maire au conseil,

Le conseil municipal,

DECIDEArticle 1 : de contracter, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, auprès du Crédit Agricole Centre Loire, un contrat d'ouverture de crédit d'un montant maximum de 200 000 euros, remplaçant et annulant le précédent contrat, dans les conditions suivantes :

Montant : 200 000 euros

Durée : 12 mois

Marge : 1.10 %

Indexe de référence : EURIBOR 3 mois

Facturation des intérêts : tous les mois au prorata des montants et des durées de tirage Base de calcul des intérêts : jours exacts/365j

Commission d'engagement : 0.25% l'an réglée dès la prise d'effet du contrat par débit d'office Frais de dossier : 100 euros

Article 2 : d'autoriser le maire, à signer le contrat d'ouverture de crédit avec le Crédit agricole.

Article 3 : d'autoriser le maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit du Crédit Agricole Centre Loire.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre 0 abstention : 0)

16 – Décision modificative

réf : D_07122017_10

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire expose au conseil municipal que les crédits prévus au chapitre 012 - charges de personnel - sont insuffisants et qu'il y a lieu en conséquence de procéder comme suit à une décision modificative de la section de fonctionnement, des recettes supplémentaires non prévues au budget nous ayant été notifiées.

Recettes

 Article 74121 – Dotation de solidarité rurale : + 12 000

Dépenses

 Article 6413 – Personnel non titulaire : + 12 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : d'approuver cette décision modificative.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

17 – Tarifs publics 2018

réf : D_07122017_11

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 : d'appliquer une augmentation de 1,2% des services publics communaux pour 2018 sur les tarifs existants en 2017.

En conséquence, les tarifs sont les suivants:

Cimetière communal

Concession cinquantenaire : 182 €

Columbarium

 Concession de 15 ans renouvelable (pour 4 emplacements d'urne) : 182 €  Concession de 15 ans renouvelable (pour 2 emplacements d'urne) : 106 €  Concession de 30 ans renouvelable (pour 4 emplacements d'urne) : 284 €  Concession de 30 ans renouvelable (pour 2 emplacements d'urne) : 171 €

Droit de place

 Pour une occupation exceptionnelle des espaces publics communaux par des commerçants ambulants: 23.70 €

 Pour chaque occupation des espaces publics communaux (sur le marché) pour les marchands de type camion de restauration à emporter ou sur place : 4,80 €

 pour chaque occupation des espaces publics communaux (sur le marché) pour les marchands ambulants extérieurs à la commune les tarifs suivants :

 0,50 euros par mètre linéaire pour les étals

 un forfait de 2,50 euros pour les camions

 gratuité pour les étals inférieurs à 1 mètre.

Location de la salle des fêtes

 Journée de location : de 9h à 9h00 (le lendemain) : 127 €

 2 journées : 213 €

 Location pour un vin d'honneur : 11h à 20h00 : 99 €

 Supplément location barnum : 52 €

 Location vaisselle : 1€ par personne (dans la limite des disponibilités)

Location salle polyvalente :

 Journée de location : de 9h00 à 9h00 (le lendemain) : 235 €

 2 journées consécutives : 364 €

 Vin d'honneur : de 11h à 20h00 : 183 €

 Supplément location barnum : 52 €

 Supplément installation estrades : 2.20 € par module installé

Réservation du parc de la mairie avec barnum : 103 € (seulement pour des vins d'honneur lors de mariages)

Pour les locations de salle :

- une caution de 300 euros est demandée pour couvrir des frais liés à des dégradations - si la salle n'est pas rendue propre un forfait ménage d'un montant de 50 euros minimum sera appliqué, majoré de 25 euros par heure de ménage au-delà de la première heure nécessaire.

Il est rappelé que la location de ces bâtiments et du parc n'est consentie qu'aux personnes résidant dans lacommune pour des manifestations privées ou familiales.

Article 2 : d'instaurer un nouveau tarif pour la réalisation des états des lieux de la salle des fêtes et de la salle polyvalente : lorsque l'état des lieux est effectué un dimanche ou un jour férié : - un supplément de 15 € s'applique aux frais de location de la salle des fêtes - un supplément de 20 € s'applique aux frais de location de la salle polyvalente.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

18 – Créance irrécouvrable

réf : D_07122017_12

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire donne lecture du courrier en date du 5 octobre 2017, par lequel madame le receveur municipal soumet à l'avis du conseil municipal la proposition d'admission en non valeur de produits d'un montant de 12,28 € dû au titre de l'exercice 2009 dont elle ne peut assurer le recouvrement.

DECIDE

Article 1 : D'accepter cette admission en non valeur.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

19 – Autorisation relative à l'engagement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

réf : D_07122017_13

Vu l'article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) qui dispose que "dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits."

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif et des décisions modificatives 2017, qui s’élèvent à 1 371 398,32 € (non compris le chapitre 16) :

Chapitre Prévu 25%

204 – Subventions

d’équipement versées

42 232,60 10 558,15

21 – Immobilisations 138 095,67 34 523,92corporelles

23 – Immobilisations en cours 1 191 080,05 297 770,01

TOTAL 1 371 398,32 342 852,08

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2017. Article 2 : les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

20 – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles de 1er degré de la ville de Bourges réf : D_07122017_14

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire expose au conseil municipal que le montant de la participation de la commune de Plaimpied- Givaudins pour les dépenses de fonctionnement, au titre de l'année scolaire 2016/2017, des écoles publiques du 1er degré de Bourges s'élève à 432.34 € (soit 216,17 €*2 élèves).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de donner son accord pour le versement de ladite somme.

Article 2 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2017.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

21 – Détermination de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles de 1er degré de la commune

réf : D_07122017_15

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 avril 2010 qui prévoyait de fixer la participation aux dépenses des écoles de 1er degré de la commune selon le tarif fixé par l’ensemble des communes de l’agglomération, Considérant que cette disposition est difficilement applicable,

Le Maire propose au conseil municipal que la participation qui sera demandée aux communes extérieures pour les dépenses de fonctionnement par enfant, pour l'année scolaire 2016/2017 ainsi que pour les années suivantes, des écoles publiques du 1er degré de Plaimpied-Givaudins soit identique à celle de la commune de Bourges, soit :

- pour l'année 2016/2017 : 216,17 € par élève;- pour les années postérieures : le tarif qui sera fixé sera identique à celui de la ville de Bourges,

Le conseil municipal, après en avoir délibérer,

DECIDE

Article 1 : que la participation des communes extérieures pour les dépenses de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré de Plaimpied-Givaudins soit identique à celle de la commune de Bourges.

Article 2 : que cette délibération s'appliquera à partir de l'année scolaire 2016/2017 et pour les années suivantes.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

22 – Redevances d'Occupation du Domaine Publique (RODP et RODP Provisoire) réf : D_07122017_16

M. le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n’2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d'escompter en 2018 une perception de redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, telle que le Syndicat d'énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n”2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il est proposé au conseil municipal :

 de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;  d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n‘’2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

 de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret

visé ci-dessus ;

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'Index Ingénierie

mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 01 janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement dutitre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

23 – Règlement intérieur du gymnase

réf : D_07122017_17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un règlement intérieur pour le nouveau gymnase,

Considérant le projet de nouveau règlement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'adopter le présent règlement intérieur du gymnase.

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à établir des conventions d'utilisation avec les différentes associations utilisatrices du gymnase.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

24 – Adhésion à la charte de la vie associative - PG Badminton

réf : D_07122017_18

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la création d'une association d'intérêt général au sein de la commune.

- l'association PG Badminton

Vu la Charte communale des associations signée par le maire en date du 2 juin 2008.

Considérant la demande de cette association de signer la charte communale des associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de permettre à cette association d'adhérer à la charte communale des associations.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

25 – Création des postes d'agents recenseurs

réf : D_07122017_19

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2018;Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du maire ou du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

Le recrutement :

- De 4 emplois d'agents recenseurs, pour la période allant du 8 janvier au 18 février 2018.

Les agents seront payés à raison de

- 1.13 € par feuille de logement remplie

- 1.72 € par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 65,00 € brut pour l'ensemble des séances de formation.

- d'un emploi d'agent coordinateur pour la période allant d'octobre 2017 à début mars 2018. L'agent coordinateur sera indemnisé au travers de son régime indemnitaire.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)

26 – Attribution Bourse Jeune

réf : D_07122017_20

Vu la réussite des éditions précédentes du projet bourse jeune,

Vu le projet de règlement proposé pour la bourse jeune 2017,

Vu la délibération du 17 mai 2017 reconduisant l'octroi d'une subvention à un projet remplissant les conditions prévues dans le règlement intérieur au soutien des initiatives jeunes 2017,

Vu le projet de présentation au concours Lépine 2018 d'une commande gestuelle pour un fauteuil roulant électrique (Gestual Move) présenté par une association comprenant 6 jeunes Plaimpiedois,

Le conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'attribuer la bourse jeune 2017 au projet Gestual Move et de lui octroyer une subvention d'un montant de 500 euros.

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer tout document inhérent à ce projet pour le versement de cette subvention.

Article 3 : les crédits seront prévus au budget 2018.

Vote : A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstention : 0)27 – Questions diverses :

- M. le Maire informe le conseil que les filles de Mme Julien veulent faire don à la commune de deux parcelles comme le souhaitait leur mère avant son décès.

Tout le Conseil municipal les remercie de leur démarche mais il ne voit pas qu’elle utilisation faire du terrain et surtout il ne souhaite en tirer de bénéfice à la place des héritières en le vendant ultérieurement.

- M. le Maire a adressé un courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations qui actuellement est en mesure de conduire des études d'opportunités pour le développement économique et touristique. Il a donc demandé une étude du potentiel de la commune.

- M. le Maire explique qu’il a rencontré les commanditaires des travaux de la route des Joncs car pour la dernière portion pour le raccordement au réseau de gaz il y a certains problèmes avec une tranchée restée ouverte et le passage de nombreux camions sur le bas-côté ayant très abîmé la route. GRDF s'est engagée à finir rapidement les travaux en cours et à réparer la route dans un premier temps avec de la grave compactée pour permettre une circulation en toute sécurité.

- M. Godfroy informe qu’il assistera à une réunion d’Agglobus la semaine prochaine et demande où les choses en sont pour l'aménagement des quais pour les personnes à mobilité réduite. M. le Maire répond que les trois arrêts prioritaires ont été définis : le Porche où les travaux ont été faits, à Givaudins mais où cela va être difficilement réalisable, et celui vers l'église qui sera à faire en même temps que les aménagements du centre bourg prévus dans le contrat régional d’agglomération.

- M. Ducamp demande ce que compte faire l’agglomération pour la suppression des licences à l'IUT. M. le Maire explique que toutes les collectivités sont intervenues pour demander le maintien des trois licences professionnelles en cause : agglomération, conseil départemental, régional, ainsi que les députés et sénateurs ont soutenu les licences. Le conseil d'administration de l'IUT, auquel je participe comme représentant du conseil départemental, a voté contre le budget en signe de protestation et a émis un vœu pour le maintien des licences.

- M. Ducamp dit que le gérant du bar tabac a annoncé arrêter son activité en février prochain. M. le Maire répond que la mairie n'a pas été informée officiellement et surtout que son bail est reparti pour trois ans en 2017 à la fin de la première période triennale.

Séance levée à 23h36