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Déliberation - 230925 09 Echange foncier M. Delcroix
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230925 09 Echange foncier M. Delcroix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 230925-09) BIDARTE
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix-neuf septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Pierre DAGOIS ayant donné Michel Amaia ETCHELECOU BÉRARD, Maryse SANPONS, Marc pouvoir à M. le Maire, LAMARQUE,
CAMPANDEGUI, Mabel Jeanne DUBOIS,
ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Denis
Christine CAYZAC, Claire MARJAK, LUTHEREAU,
Francis TAMBOURINDEGUVY, Isabelle
Adjoints au Maire, Florence CHARRITTON.
POEYUSAN Christian BORDENAVE,
Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe
OUSTALET, Fabienne LAUTIER-ROY,
Éric IRASTORZA Stéphanie MICHEL,
Sophie VALDAYRON, Pantxo
ITHURRIA, Amaia ETCHELECOU,
Laurent BRIAULT, Sophie DUFIET,
Manu PORTET, Amaia ETCHELECOU,
Alexandra BOUR
OBJET :
FONCIER - ÉCHANGE DE FONCIERS PROPRIÉTÉ DELCROIX (RUE MUNDUSTENEA) - ACQUISITION ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC (PARCELLE AMO602P) ET CESSION (PARCELLE AMO210P)
Monsieur le Maire rappelle que l’emplacement réservé n° 9 du Plan Local d'Urbanisme porte sur l'élargissement de la Rue Mundustenea (plateforme 10 m) au bénéfice de la Commune.
Au vu des récentes ventes dans ce quartier, la Commune souhaite saisir l'opportunité d’acquérir l'emprise nécessaire à la mise en œuvre de cet emplacement réservé. Les nouveaux acquéreurs de la parcelle AM 0602 nous ont signalé qu’une parcelle communale (AM 0210) jouxtait leur propriété dont la limite séparative sur le terrain ne correspond pas à la réalité cadastrale.
Aussi, afin de régulariser cet état de fait, la Commune envisage de céder une partie de la parcelle communale (AM 210p) en échange de l’emprise nécessaire à l’élargissement de la voie à cet endroit (AM 0602p). Les propriétaires actuels, Monsieur Julien DELCROIX et Madame Elorri BADY, ont avalisé le principe de cet échange sans soulte à l’euro symbolique.
Un géomètre a été missionné afin de proposer le plan d’alignement ci-annexé.
Ainsi, la parcelle AM 0210p(A), d’une contenance de 15 m° qui figure en jaune sur le plan d’alignement annexé est à céder et la parcelle AM 0602p(F) d’une contenance de 23 m° qui figure en trame orangée sur le plan d’alignement annexé est à acquérir et à classer dans le domaine public afin d’être affectée à la voirie communale. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide d’acquérir pour l’euro symbolique auprès de Monsieur Julien DELCROIX et de Mme Elorri BADY,
demeurant 4 Impasse Beau Site à BIARRITZ (64200), la parcelle cadastrée AM 0602p(F) (d’une contenance
de 23 mi) ;
> cède pour l’euro symbolique à Monsieur Julien DELCROIX et à Mme Elorri BADY, demeurant 4 Impasse
Beau Site à BIARRITZ (64200), la parcelle cadastrée AM 0210p(A) (d’une contenance de 15 m°) ; > autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux
démarches et formalités requises à ladite acquisition foncière ;
> confie à l'étude de Maître Oriane TOUZAA sise 820 avenue de Bayonne résidence Larrun Burua à Bidart
(64210) la rédaction de l’acte notarié à intervenir, dont les frais incomberont à la Commune ;
> confirme que le bien acquis intégrera la voirie communale.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le … 3 NET. 2023 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du _ k OCT 2023
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».