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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 4 proces verbal reunion du 28 mars 2022 bis
Document publié le Lundi 28 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 4 proces verbal reunion du 28 mars 2022 bis)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
4aCPS
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LUNDI 28 MARS 2022
Date de Convocation : 23 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 27
Nombre de votants : 27
KA
ORDRE DU JOUR
1) Installation d’un délégué communautaire suppléant pour la commune de Neuvillalais
2) Budgets de l'exercice 2022
3) Vote des subventions 2022
4) Fiscalité : vote des taux 2022
5) Tarifs SPANC 2022
6) Gymnase à Conlie : Contrat de maîtrise d'œuvre
7) CRTE : gouvernance du contrat
8) Extension de la zone d'activités à Sillé le Guillaume : Vente de terrain pour l'aménagement du
rond-point
9) Renouvellement de la convention de mise à disposition du plateau 2 du Télécentre
l’Imprimerie au profit de la Sté « La vie en bleu » (Agence O2) ;
10) Tarifs de location des cellules professionnelles à Sillé-le-Guillaume.
11) Présentation du projet « La cravate solidaire »
12) Signature du contrat pour le rachat des papiers/journaux/magazines avec l’entreprise Norske
13) Signature du contrat de reprise pour les cartouches.
14) Effacements de dettes
15) Avancement de grades 2022
16) Subvention aux ALSH de Chauffour Notre Dame et Saint Germain de Coulamer
17) Affaires diverses
18) Questions orales
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à 17h30, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et
du Pays de Sillé, légalement convoqué le 23 mars 2022, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance
publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.
Etaient présents : Valérie RADOU, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER,
Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Daniel LEFEVRE, Jean-
Claude LEVEL, Chantal LEDUC (suppléante de Jean-Paul BROCHARD), Nathalie PASQUIER-JENNY, Jean-Claude
LANDAIS (suppléant de Pascal LEBRETON), Hugues BOMBLED, Hervé DROUIN (suppléant de Stéphane BRUNET),
Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Éric
POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Laurence DUBOIS. Absents excusés (pouvoir) : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Mikael JUPIN, Sylvie BOULLIER.
Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.
Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.
Monsieur Gérard GALPIN a été désigné Secrétaire de séance.
N° 2022049DEL
Objet : Installation d'un délégué communautaire suppléant pour la commune de Neuvillalais Selon l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants dont les conseils
municipaux ne sont pas élus au scrutin de liste, les conseillers communautaires sont les conseillers municipaux
désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal (soit le maire, le premier adjoint, le 2nd adjoint etc... en
fonction du nombre de conseillers communautaires siégeant au sein de l'organe délibérant de l'EPCI). La
démission d'un mandat permettant d'être désigné conseiller communautaire entraine automatiquement la perte
de ce mandat de conseiller communautaire.
Lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul siège au sein du conseil communautaire, elle dispose
obligatoirement d’un conseiller suppléant.
Le troisième alinéa de l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que le conseiller suppléant est le conseiller qui serait
amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance.
En outre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 - | du code électoral prévoit que ce
conseiller remplaçant est le premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui
suit le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau.
Au vu de ces dispositions, dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants représentées par 1 conseiller
au sein du l'organe délibérant de leur EPCI d'appartenance, le conseiller suppléant au sein du conseil
communautaire sera automatiquement le premier adjoint.
Suite aux élections qui ont eu lieu lors du dernier conseil municipal de Neuvillalais, est déclaré installé Mr Cédric
MOUTON (en remplacement de Mr Freddy HOMMET) comme délégué suppléant de Mr Jean-Claude LEVEL au
sein du conseil communautaire.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022050DEL
Objet : Budgets de l'exercice 2022
+ Budget annexe « Extension ZA Bernay » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « Extension ZA Bernay »,
Le Conseil Communautaire décide après délibération d'approuver à l'unanimité le budget primitif exercice 2022
du Budget annexe « Extension ZA Bernay » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - BP (projet de budget) - 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 30 000,00 30 000,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
e RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 £ L'EXERCICE PRECEDENT (2) é è
o ss RTE R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (s1déficit) (sréxcsdent) ï ; REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE 0 30 000,00 FONCTIONNEMENT (3) see0
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
Ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 30 000,00 30 000,00 E compris le compte 1068)
—%- + + +
È RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 S L'EXERCICE PRECEDENT (2) F :
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
è (2) 0,00 0,00 S
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) LE 3020000
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 60 000,00 60 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette élape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 41/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). 3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement. CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - BP (projet de budget) - 2022
IL: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles ( RAR +
précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 45 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 45 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 ||" 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 45 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000.00
023 | Virement à la section d'investissement (5) 0,00 TE | 0,00 0,00 0,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 0,00 il | 0,00 0,00 0,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 | À 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 5 Fr | 0,00 0,00 0,00
TOTAL 45 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 30 000,00 ||
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 45 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 || 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 45 000,00 Ï 30 000,00 0,00 30 000,00
TOTAL 45 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 30 000,00 ||
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
-30 000,00
l'établissement.
{1) Cf. Modalités de vote 1-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
Page |
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - BP (projet de budget) - 2022
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042— RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040- DI 040.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - BP (projet de budget) - 2022
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 45... I Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 45 000,00 || 30 000,00 0,00 30 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 ||k 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 45 000,00 EL 30 000,00 0,00 30 000,00 d'investissement 2
TOTAL 45 000,00 0,00 [ 30 000,00 0,00 30 000.00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 30 000,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 45 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 45 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (8)
Total des recettes réelles d'investissement 45 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - BP (projet de budget) - 2022
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 || À 0,00 0,00
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 30 000,00 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE -30 000,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
{1) Cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 - D 040.
Page 2 N° 2022051DEL
Objet : Budgets de l'exercice 2022
Budget annexe « ZA 4C 3ème tranche Conlie » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « ZA 4C 3ème tranche
Conlie », Le Conseil Communautaire décide après délibération d'approuver à l'unanimité le budget primitif
exercice 2022 du Budget annexe « ZA 4C 3ème tranche Conlie » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - BP (projet de budget) - 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V © | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 460 430,14 160 320,14
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
LE|
+ + +
; RESTES À REALISER (R.A.R) DE à 5:00 É L'EXERCICE PRECEDENT (2) ‘ :
Q ni STE R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (slderien) falexcédent} T REPORTE (2) 0,00 110,00
TOTAL DE LA SECTION DE 4 160 430,14 FONCTIONNEMENT (3) 16043951
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ù CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 160 056,14 160 056,14 E compris le compte 1068)
== + + +
. RESTES À REALISER (R.A.R) DE 006 “50 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) : :
È 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T (2) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 169 056,14 160 056,14
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 320 486,28 320 486,28
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - BP (projet de budget) - 2022
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (A) vote)
011 | Charges à caractère général 50 000,00 0,00 64 720,00 0,00 64 720,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 50 000,00 0,00 64 720,00 0,00 64 720,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 2 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 | +. 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 50 000,00 64 720,00 0,00 64 720,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 95 434,14 95 710,14 0,00 95 710,14
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 95 434,14 95 710,14 0,00 95 710,14 an
TOTAL 145 434,14 Î 0,00 160 430,14 0,00 160 430,14
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 160 430,14 |]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 264,00 0,00 264,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 264,00 0,00 264,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77. Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 264,00 0,00 264,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 145 324,14 ||N 160 056,14 0,00 160 056,14
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 145 324,14 Es _ 160 056,14 0,00 160 056,14
TOTAL 145 324,14 0,00 160 320,14 0,00 160 320,14
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 110,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 160 430,14 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
-64 346,00 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote 1-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats,
(8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - BP (projet de budget) - 2022
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040 - DI 040.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 > 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 | “ Î 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... ] Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 145 324,14 160 056,14 0,00 160 056,14
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 |[M 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 145 324,14 l 160 056,14 0,00 160 056,14
d'investissement 7
TOTAL 145 324,14 0,00 160 056,14 0,00 160 056,14
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 160 056,14 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 145 324,14 0,00 64 346,00 0,00 64 346,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 145 324,14 0,00 64 346,00 0,00 64 346,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 145 324,14 0,00 64 346,00 0,00 64 346,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 ||M d 7 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 95 434,14 |] ! 95 710,14 0,00 95 710,14
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 l 0,00 0,00 0,00
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - BP (projet de budget) - 2022
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 95 434,14 ue 95 710,14 0,00 95 710,14
[ TOTAL 240 758,28] 0,00 [ 160 056,14 0,00 160 056,14
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 160 056,14 |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE -64 346,00 les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.
{1) Cf. Modalités de vote 1-B.
FONCTIONNEMENT (10)
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042— RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 — DI 040.
Page 2 N° 2022052DEL
Objet : Budgets de l'exercice 2022
Budget annexe « Transfert ZA » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « Transfert ZA », Le
Conseil Communautaire décide après délibération d'approuver à l’unanimité le budget primitif exercice 2022 du Budget annexe « Transfert ZA » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - BP (projet de budget) - 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
© | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 36 385,92 37 155,36 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
ë RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 É L'EXERCICE PRECEDENT (2) U ;
o : 5 : 2
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (FLE) sFSx6sdent] à REPORTE (2) 769,44 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE 37 155,36 37 155,36
FONCTIONNEMENT (3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
à CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
à AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 34 522,36 34 522,36 E compris le compte 1068)
+ + +
: RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) L
Ë 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T (2) 0,00 0,00 S
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) SP 226
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 71 677,72 71 677,72
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
011 | Charges à caractère général 2 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 ( 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 || 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 LI 0,00 0,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 6 078,40 | 6 385,92 0,00 6 385,92
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 6 078,40 6 385,92 0,00 6 385,92
TOTAL 8 078,40 0,00 36 385,92 0,00 36 385,92
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 769,44 ||
Î TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 37.155,36 ||
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div 2 185,00 0,00 2 633,00 0,00 2 633,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 2 185,00 0,00 2 633,00 0,00 2 633,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 || EE: 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 185,00 2 633,00 0,00 2 633,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 6 560,38 34 522,36 0,00 34 522,36
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 6 560,38 34 522,36 0,00 34 522,36
TOTAL 8 745,38 37 155,36 0,00 37 155,36
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 37 155,36 ||
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION -28 136,44 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du D'INVESTISSEMENT (6) capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote 1-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après Vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - BP (projet de budget) - 2022
{4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 DI 040.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 || 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 ! 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... [ Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0.00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 6 560,38 34 522,36 0,00 34 522,36
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 6 560,38 34 522,36 0,00 34 522,36
d'investissement
TOTAL 6 560,38 34 522,36 0,00 34 522,36
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 34 522,36 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 6 560,38 0,00 28 136,44 0,00 28 136,44
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 6 560,38 0,00 28 136,44 0,00 28 136,44 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 6 560,38 0,00 28 136,44 0,00 28 136.44
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 ||# 2 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 6 078,40 || 6 385,92 0,00 6 385,92
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 |lk _——“ - 0,00 0,00 0,00
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - BP (projet de budget) - 2022
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 078,40 É 6 385,92 0,00 6 385,92
L TOTAL 12 638,78) 0.00 34 522,36 0,00 34 522,36 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 34 522,36 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE -28 136,44 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, ilretrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R/ 021+ RI 040 — DI 040. N° 2022053DEL
Objet : Budgets de l'exercice 2022
Budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « Nouvelle zone
d'activité Sillé », Le Conseil Communautaire décide après délibération d'approuver à l'unanimité le budget
primitif exercice 2022 du Budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP (projet de budget) - 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 965 985,13 935 592,43 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
È RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00 p L'EXERCICE PRECEDENT (2) | ?
o LT Le Lau R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (st4nicR) {sl'éxcédent) T s RERORTE (2) 0,00 30 392,70
TOTAL DE LA SECTION DE 85,13 65 985,13 FONCTIONNEMENT (3) 2654 8
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
; CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
+ AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 517 679,43 529 451,90 E compris le compte 1068)
_— + F +
ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00 E L'EXERCICE PRECEDENT (2) ‘ Ë
È 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
L 2) 11 772,47 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 529 451,90 529 451,90
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1 495 437,03 1 495 437,03
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées el non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT) Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la seclion d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement. CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 680 800,00 0,00 703 828,29 0,00 703 828,29
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 680 800,00 0,00 703 828,29 0,00 703 828,29
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 , 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 680 800,00 0,00 703 828,29 0,00 703 828,29
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 pa L 0,00 0,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 251 904,17 / 259 306,84 0,00 259 306,84
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 2 500,00 2 850,00 0,00 2 850,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 254 404,17 262 156,84 0,00 262 156,84
TOTAL 935 204,17 965 985,13 0,00 965 985,13
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 965 985,13 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 368 290,00 0,00 415 063,00 0,00 415 063,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 368 290,00 0,00 415 063,00 0,00 415 063,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 368 290,00 415 063,00 0,00 415 063,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 533 533,46 517 679,43 0,00 517 679,43
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 2 500,00 2 850,00 0,00 2 850,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 536 033,46 ] 520 529,43 0,00 520 529,43
TOTAL 904 323,46 935 592,43 0,00 935 592,43
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 30 392,70 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 965 985,13 |
Pour information :
ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION -258 372,59 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
D'INVESTISSEMENT (6) capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune où de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote 1-B,
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles:
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP (projet de budget) - 2022
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP (projet de budget) - 2022
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... ] Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 533 533,46 517 679,43 0,00 517 679,43
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 533 533,46 517 679,43 0,00 517 679,43
d'investissement := ns)
TOTAL 533 533,46 0,00 517 679,43 0,00 517 679,43
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 1177247 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 529 451,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (5 RAR + vote)
précédent (1) {2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 285 999,09 0,00 270 145,06 0,00 270 145,06
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 285 999,09 0,00 270 145,06 0,00 270 145,06
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA;régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 285 999,09 0,00 270 145,06 0,00 270 145,06
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 an À 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 251 904,17 Ÿ 259 306,84 0,00 259 306,84
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 EE — 0,00 0,00 0,00
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP (projet de budget) - 2022
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 251 904,17 É D 259 306,84 0,00 259 306,84
TOTAL 537 903,26] 0,00 [ 529 451,90 0,00 529 451,90
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 529 451,90 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE -258 372,59 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote |-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération R/ 021+ RI 040— DI 040.
Page 2 N° 2022054DEL
Objet : Budgets de l’exercice 2022
Budget annexe « SPANC » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « SPANC », Le Conseil
Communautaire décide après délibération d'approuver à l’unanimité le budget primitif exercice 2022 du Budget
annexe « SPANC » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - BP (projet de budget) - 2022
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’ENSEMBLE Aïî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
v oO | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES DE SE REO0
T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) $ k E
+ + +
: RESTES À REALISER (R.A.R) DE oi bd Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ; |
oO . ZE + . £
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (St défioh) fsrexcédent} T REPORTE (2) 0,00 8 199,75
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 85 142,75
(3) 85 142,75
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 1 704,93
[v| oO
| compris les comptes 1064 et 1068)
0,00
+ +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE “ti
L'EXERCICE PRECEDENT (2) ; 0,00
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 birmovmx|
(si solde positif)
1 704,93
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) rss 1704,93
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 86 847,68 86 847,68
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent, En recettes,
il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 34/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 25 000,00 0,00 55 729,00 0,00 55 729,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 8 200,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 578,84 0,00 4 500,00 0,00 4 500,00
Total des dépenses de gestion des services 34 778,84 0,00 70 229,00 0,00 70 229,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 26 500,00 10 176,75 0,00 10 176,75
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 4737,00 0,00 4737,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 61 278,84 85 142,75 0,00 85 142,75
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 |]« ! 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 SE) 0,00 0,00 0,00
TOTAL 61 278,84 0,00 85 142,75 0,00 85 142,75
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 85 142,75 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 20 000,00 0,00 63 685,00 0,00 63 685,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 26 500,00 0,00 13236,75 0,00 13 236,75
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
otal des recettes de gestion des services 46 500,00 0,00 76 921,75 0,00 76 921,75
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 Es 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 ES 21,25 0,00 21,25
Total des recettes réelles d'exploitation 46 500,00 0,00 76 943,00 0,00 76 943,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 46 500,00 0,00 76 943,00 0,00 76 943,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) ] 8 199,75 ]
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 85 142,75 ||
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 0,00 D'INVESTISSEMENT (8)
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - BP (projet de budget) - 2022
(1) Cf. Modalités de vote 1.
2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de foumitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
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DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)
précédent (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 704,93 0,00 1 704,93 0,00 1 704,93
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1 704,93 0,00 1 704,93 0,00 1 704,93
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat’ (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Paricipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 ____ 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues CU EL 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... [ Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1 704,93 1 704,93 0,00 1 704,93
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 704,93 0,00 1 704,93 0,00 1 704,93
+
Ï D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 704,93 |
RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (6)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 | j 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 ‘ 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 |" = > 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00] 0,00 0,00 0,00 0,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1 704,93 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 1 704,93 ||
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - BP (projet de budget) - 2022
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
0,00
de la régie.
(1) cf. Modalités de vote 1.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats) (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
Page 2 N° 2022055DEL
Objet : Budgets de l’exercice 2022
Budget annexe « Production d'électricité » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « Production d'électricité
», Le Conseil Communautaire décide après délibération d'approuver à l'unanimité le budget primitif exercice 2022
du Budget annexe « Production d'électricité » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - BP (projet de budget) - 2022
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION
v
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 477 092,27 54 855,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
LE]
+ + +
F RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 : L'EXERCICE PRECEDENT (2) À î
oO ENS Lt R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION {sl défier) (srexçsdent REPORTE (2) 0,00 122 237,27
TOTAL DE LA un D'EXPLOITATION 477 092,27 177 092,27
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
L CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
+ AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 141 705,00 101 588,06 E compris les comptes 1064 et 1068)
Fa + +
R Ê RESTES A REALISER (R.A.R) DE 1 079,00 0,00
F L'EXERCICE PRECEDENT (2)
. 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
2 (2) 0,00 41 195,94
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 14278400 14278810
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 319 876,27 319 876,27
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. {2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(8) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 61 816,14 0,00 88 150,00 0,00 88 150,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 4 500,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 66 316,14 0,00 93 150,00 0,00 93 150,00
66 Charges financières 5 933,00 0,00 5 248,99 0,00 5 248,99
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 7 500,00 ? 0,00 7 500,00 0,00 7 500,00
022 Dépenses imprévues 5 079,00 À 4 605,22 0,00
4 605,22
Total des dépenses réelles d'exploitation 84 828,14 0,00 110 504,21 0,00 110 504,21
023 Virement à la section d'investissement (6) 43 805,05 || 40 518,06 0,00 40 518,06
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 26 070,00 ! 26 070,00 0,00 26 070,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 L 0,00 0,00
0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 69 875,05 || Fi 66 588,06 0,00 66 588,06
TOTAL 154 703,19 0,00 177 092,27 0,00 177 092,27
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES Ï 177 092,27 ]
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
otal des recettes de gestion des services 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 x “À 0,00
0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 4 855,00 4 855,00 0,00 4 855,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 4 855,00 4 855,00 0,00 4 855,00
TOTAL 54 855,00 0,00 54 855,00 0,00 54 855,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 122237,27 |
L TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES Ï 177 092,27
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 61 733,06
D'INVESTISSEMENT (8)
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - BP (projet de budget) - 2022
1) Cf. Modalités de vote 1.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — Di 040.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 120 000,00 1 079,00 120 000,00 0,00 121 079,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 120 000,00 1 079,00 120 000,00 0,00 121 079,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 16 850,00 0,00 16 850,00 0,00 16 850,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 16 850,00 0,00 16 850,00 0,00 16 850,00
45... Ï Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 136 850,00 1 079,00 136 850,00 0,00 137 929,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 4 855,00 4 4 855,00 0,00 4 855,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 855,00 4 855,00 0,00 4 855,00
TOTAL 141 705,00 1 079,00 141 705,00 0,00 142 784,00
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 142 784,00 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
13 Subventions d'investissement 50 000,00 0,00 35 000,00 0,00 35 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 50 000,00 0,00 35 000,00 0,00 35 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 50 000,00 0,00 35 000,00 0,00 35 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 43 805,05 40 518,06 0,00 40 518,06
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 26 070,00 26 070,00 0,00 26 070,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 69 875,05 66 588,06 0,00 66 588,06
TOTAL 119 875,05 0,00 101 588,06 0,00 101 588,06
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 41 195,04 |]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 142 784,00 ||
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - BP (projet de budget) - 2022
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 61 733,06 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (8) de la régie.
(1) cf. Modalités de vote 1.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats) (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7) (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042- RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 2 Objet : Budgets de l’exercice 2022
Budget annexe « Gestion des déchets » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « Gestion des déchets »,
Le Conseil Communautaire décide après délibération d'approuver à l'unanimité le budget primitif exercice 2022
du Budget annexe « Gestion des déchets » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - GESTION DES DECHETS - BP (projet de budget) - 2022
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 2 203 970,84 2 132 205,00 v AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
; RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 P L'EXERCICE PRECEDENT (2) - d
o D Nr R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (st dériclt) fslexeRlENt)
: REPORTE (2) 0,00 71 765,84
TOTAL DE LA Fe D'EXPLOITATION 2 203 970,84 2 203 970,84
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 344 324,95 135 006,00 E compris les comptes 1064 et 1068)
3 + + +
R É RESTES A REALISER (R.A.R) DE 14 814,00 0,00
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
- 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T
(2) 0,00 224 132,95 S
TOTAL DE LA SECTION 359 138.95 359 138.95 = D'INVESTISSEMENT (3) £ '
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 2 563 109,79 2 563 109,79
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent, En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent. (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - GESTION DES DECHETS - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 984 324,01 0,00 1 341 386,42 0,00 1 341 386,42
012 Charges de personnel, frais assimilés 241 000,00 0,00 370 000,00 0,00 370 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 266 280,00 0,00 362 250,00 0,00 362 250,00
Total des dépenses de gestion des services 1 491 604,01 0,00 2 073 636,42 0,00 2 073 636,42
66 Charges financières 1 255,00 0,00 1 147,48 0,00 1 147,48
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 ___ 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 13 400,00 4 1 180,94 0,00 1 180,94
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 509 259,01 0,00 2 078 964,84 0,00 2 078 964,84
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 162 913,00 125 006,00 0,00 125 006,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 ||} 1 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 162 5100 125 006,00 0,00 125 006,00
TOTAL 1 672 172,01 0,00 2 203 970,84 0,00 2 203 970,84
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 2203 970,84 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 1260 000,00 0,00 1536 218,00 0,00 1 536 218,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 320 000,00 0,00 560 000,00 0,00 560 000,00
otal des recettes de gestion des services 1 580 000,00 0,00 2 096 218,00 0,00 2 096 218,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 eu 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 1 580 000,00 0,00 2 096 218,00 0,00 2 096 218,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 34 925,00 ||N 35 987,00 0,00 35 987,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 34 925,00 ||\\ | 35 987,00 0,00 35 987,00
TOTAL 1 614 925,00 0,00 2132 205,00 0,00 2 132 205,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |] 71 765,84 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 2 203 970,84 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. |l sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 89 019,00 D'INVESTISSEMENT (8)
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - GESTION DES DECHETS - BP (projet de budget) - 2022
(1) Cf. Modalités de vote 1.
2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - GESTION DES DECHETS - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 460 868,25 14 814,00 270 478,90 0,00 285 292,90
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 400,00 0,00 35 000,00 0,00 35 000,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 463 268,25 14 814,00 305 478,90 0,00 320 292,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2754,00 0,00 2 859,05 0,00 2 859,05
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 | 0,00 0,00
0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 | 4 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 2 754,00 2 859,05 0,00 2 859,05
45... [ Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 466 022,25 | 308 337,95 0,00 323 151,95
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 34 925,00 35 987,00 0,00
35 987,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 34 925,00 35 987,00 0,00 35 987,00
TOTAL 500 947,25 14 814,00 344 324,95 0.00 359 138,95
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 ||
IE TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 359 138,95 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (5 RAR + vote)
précédent (1) (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations
reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 29 100,91 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat’ et créances rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 29 100,91 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 29 100,91 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 k 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 162 913,00 | 125 006,00 0,00 125 006,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 |] 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 162 913,00 £ 125 006,00 0,00 125 006,00
TOTAL 192 013,91 0,00 135 006,00 0,00 135 006,00
+
[L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 224 132,95 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 359 138,95 |
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé : GESTION DES DECHETS - BP (projet de budget) - 2022
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
(1) cf. Modalités de vote I.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
89 019,00
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040— DI 040.
Page 2 N° 2022057DEL
Objet : Budgets de l'exercice 2022
Budget annexe « Enfance Jeunesse » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « Enfance Jeunesse », Le
Conseil Communautaire décide après délibération d'approuver à l’unanimité le budget primitif exercice 2022 du
Budget annexe « Enfance Jeunesse » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ENFANCE JEUNESSE - BP (projet de budget) - 2022
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D’'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 1 095 436,59 4 080 989,13
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) E
+ + +
Ê RESTES A REALISER (R.A.R) DE où iUc
p L'EXERCICE PRECEDENT (2) i |
Oo : LE: . .
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT {st déricn) (#1 exes dent)
L REPORTE (2) 0,00 14
447,46
TOTAL DE LA SECTION DE 095 436, 95 436,5
FONCTIONNEMENT (3) FASAIGSS ra ;
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
; CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES + AU
TITRE DU PRESENT BUDGET (y 87 287,37 117 938,13
E compris le compte 1068)
> à + +
R F RESTES A REALISER (R.A.R) DE 2 700,00 19 498,58
F L'EXERCICE PRECEDENT (2)
e 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE À (2)
47 449,34 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 137 436,71 137 436,71
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1 232 873,30 1 232 873,30
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements el en recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement. CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ENFANCE JEUNESSE - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 138 450,00 0,00 124 455,00 0,00 124 455,00 012 | Charges de personnel, frais assimilés 602 500,00 0,00 629 350,00 0,00 629 350,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 214 593,00 0,00 238 432,86 0,00 238 432,86 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 955 543,00 0,00 992 237,86 0,00 992 237,86
66 Charges financières 6 519,00 0,00 5 903,90 0,00 5 903,90 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 121,08 0,00 121,08
022 Dépenses imprévues 1 940,19 | 19 326,38 0,00 19 326,38
Total des dépenses réelles de fonctionnement 964 002,19 0,00 1 017 589,22 0,00 1017 589,22
023 Virement à la section d'investissement (5) 48 056,00 |ll 70 411,91 0,00 70 411,91
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (5) 10 090,00 || 7 435,46 0,00 7 435,46
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 58 146,00 = fi 77 847,37 0,00 77 847,37
TOTAL 1 022 148,19 0,00 1 095 436,59 0,00 1 095 436,59
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1095 436,59 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 114 050,00 0,00 116 760,38 0,00 116 760,38
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 510 095,19 0,00 467 879,99 0,00 467 879,99
75 Aütres produits de gestion courante 393 700,00 0,00 494 602,76 0,00 494 602,76
Total des recettes de gestion courante 1 017 845,19 0,00 1 079 243,13 0,00 1 079 243,13
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 __0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 on 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 017 845,19 0,00 1 079 243,13 0,00 1 079 243,13
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 4 303,00 || "ea 1746,00 0,00 1 746,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 — : 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 303,00 ||M 5 s 1746,00 0,00 1 746,00
TOTAL 1 022 148,19 0,00 1080 989,13 0,00 1 080 989,13
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 14 447,46 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1095 436,59 ||
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 76 101,37 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
D'INVESTISSEMENT (6) capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
{1) Cf. Modalités de vote 1-B.
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. {3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
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4) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042— RF 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040 - DI 040.
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (5 RAR + vote) budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 7 150,00 0,00 4 800,00 0,00 4 800,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 17 013,43 2 700,00 42 313,43 0,00 45 013,43
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 24 163,43 2 700,00 A7 113,43 0,00 49 813,43
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 33 143,00 0,00 33 427,94 0,00 33 427,94
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 y 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 3 000,00 & 5 000,00 0,00 5 000,00
Total des dépenses financières 36 143,00 0,00 38 427,94 0,00 38 427,94 45... Ï Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 60 306,43 2 700,00 85 541,37 0,00 88 241,37
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 4 303,00 1 746,00 0,00 1 746,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 4 303,00 ||: h 1 746,00 0,00 1 746,00 d'investissement LE l
TOTAL 64 609,43 2 700,00 87 287,37 0,00 89 987,37
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) |] 47 449,34 ||
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 137436,71 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 17 919,00 19 498,58 1440,00 0,00 20 938,58 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 17 919,00 19 498,58 1 440,00 0,00 20 938,58
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 4 000,00 0,00 8 000,00 0,00 8 000,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 96 066,05 0,00 30 650,76 0,00 30 650,76
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 100 066,05 0,00 38 650,76 0,00 38 650,76
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (8)
Total des recettes réelles d'investissement 117 985,05 19 498,58 40 090,76 0,00 59 589,34
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 48 056,00 | = 70 411,91 0,00 70 411,91
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 10 090,00 | 7 435,46 0,00 7 435,46
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 422 0,00 0,00 0,00
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ENFANCE JEUNESSE - BP (projet de budget) - 2022
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 58 146,00 || M 1 : 77 847,37 0,00 77 847,37
TOTAL 176 131,05)| 19 408,58 | 117 938,13 0,00 137 436,71 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| RO | 137 436,71 |]
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 76 101,37 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
2) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040— DI 040.
Page 2 N° 2022058DEL
Objet : Budgets de l’exercice 2022
Budget annexe « Sillé Plage » 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget annexe « Sillé Plage », Le Conseil
Communautaire décide après délibération d'approuver à l’unanimité le budget primitif exercice 2022 du Budget
annexe « Sillé Plage » présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
10 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - BP (projet de budget) - 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
oO | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES rasta 21211842 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
Ë RESTES À REALISER (R.A.R) DE nc Hu É L'EXERCICE PRECEDENT (2) s |
o af LT R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (sl'aéneit) (shexeetent) 7 REPORTE (2) 0,00 1 443,87
TOTAL DE LA SECTION DE 2,2 273 562,29 FONCTIONNEMENT (3) Por
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES + AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 252 060,44 113 879,91
E compris le compte 1068)
+ + +
R É RESTES À REALISER (R.A.R) DE 150020 ti2S6 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
È (2) 0,00 130 466,57
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 275 788,86 593 758,86
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 869 321,15 869 321,15
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 158 320,00 0,00 159 770,00 0,00 159 770,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 82 000,00 0,00 82 000,00 0,00 82 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9 000,00 0,00 8 500,00 0,00 8 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 249 320,00 0,00 250 270,00 0,00 250 270,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 |]M 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 3 106,00 Fa L 3 000,00 0,00 3 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 252 426,00 253 270,00 0,00 253 270,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 |[M 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 23 974,00 20 292,29 0,00 20 292,29
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 ||M L 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 23 974,00 20 292,29 0,00 20 292,29
TOTAL 276 400,00 0,00 273 562,29 0,00 273 562,29
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 273 562,29 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 259 000,00 0,00 270 668,42 0,00 270 668,42
Total des recettes de gestion courante 259 000,00 0,00 270 668,42 0,00 270 668,42 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 17 400,00 | 0,00 1450,00 0,00 1 450,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 276 400,00 0,00 272 118,42 0,00 272 118,42
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 276 400,00 0,00 272 118,42 0,00 272 118,42
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 1 443,87 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 273 562,2 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 20 292,29 || dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement du D'INVESTISSEMENT (6) capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote |-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - BP (projet de budget) - 2022
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042— RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040— DI 040.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - BP (projet de budget) - 2022
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 16 680,00 0,00 16 680,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 13 110,00 269,90 5 730,10 0,00 6 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 894 299,11 343 428,52 224 650,34 0,00 568 078,86
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 907 409,11 343 698,42 247 060,44 0,00 590 758,86
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 3 500,00 4 5 000,00 0,00 5 000,00
Total des dépenses financières 3 500,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
45... I Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 910 909,11 343 698,42 252 060,44 0,00 595 758,86
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 | ! 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 864,00 ||k { 0,00 0,00 0,00 (=. =
Total des dépenses d'ordre 864,00 | 0,00 0,00 0,00 d'investissement LE 7
TOTAL 911 773,11 343 698,42 252 060,44 0,00 595 758.86
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
Ï TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 595 758,66 |
RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 350 000,00 350 000,00 0,00 0,00 350 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 350 000,00 350 000,00 0,00 0,00 350 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 124 000,00 1.412,38 93 587,62 0,00 95 000,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 124 000,00 1 412,38 93 587,62 0,00 95 000,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (8)
Total des recettes réelles d'investissement 474 000,00 351 412,38 93 587,62 0.00 445 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 23 974,00 20 292,29 0,00 20 292,29
041 Opérations patrimoniales (4) 864,00 0,00 0,00 0,00
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - BP (projet de budget) - 2022
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 24 838,00 î : 20 292,29 0,00 20 292,29
[ TOTAL 498 838,00] 351 412,38 113 879,91 0,00 465 292,29 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 130 466,57 ||
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 595 758,86 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 20 292,29
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote |-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail Annexe IV A9).
(8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 - DI 040.
Page 2 N° 2022059DEL
Objet : Budgets de l’exercice 2022
Budget principal 2022
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif exercice 2022 du Budget principal, Le Conseil
Communautaire décide après délibération d'approuver à l'unanimité le budget primitif exercice 2022 du Budget
principal présenté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022060DEL
11 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - BP (projet de budget) - 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
© | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES jTTa MT 20 6 202 704,60 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
: RESTES A REALISER (R.A.R) DE v07 v:06 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ;
oO à Sins ; Fe R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (sl déficit) 1SlLeKesuent) T T REPORTE (2) 0,00 1 571 742,69
TOTAL DE LA SECTION DE 7 774 447,29 7 774 447,29 FONCTIONNEMENT (3) ; T4
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 2 964 363,76 2 725 272,03 E compris le compte 1068)
< + + +
RÈ RESTES A REALISER (R.A.R) DE 864 271,17 4106484020 = L'EXERCICE PRECEDENT (2)
L 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
z (2) 0,00 18 543,70
TOTAL DE LA SECTION D TESnSSE MENT 3 828 634,93 3 828 634,93
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 11 603 082,22 11 603 082,22
{1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement volés lors du même exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). {3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - BP (projet de budget) - 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote)
o11 Charges à caractère général 1152 031,51 0,00 1 394 530,80 0,00 1 394 530,80
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 000 000,00 0,00 2 150 000,00 0,00 2 150 000,00
014 Atténuations de produits 1221 399,35 0,00 1244 136,00 0,00 1 244 136,00
65 Autres charges de gestion courante 1 566 147,00 0,00 1 622 902,18 0,00 1 622 902,18
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 5 939 577,86 0,00 6 411 568,98 0,00 6 411 568,98
66 Charges financières 99 735,00 0,00 91 283,88 0,00 91 283,88
67 Charges exceptionnelles 300,00 0,00 300,00 0,00 300,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 4 020,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 093 632,86 0,00 6 553 152,86 0,00 6 553 152,86
023 Virement à la section d'investissement (5) 322 853,41 l | 832 211,55 0,00 832 211,55
042 | Opéral" ordre transfert entre sections (5) 411 626,00 389 082,88 0,00 389 082,88
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 ||M 0,00 0,00 0,00
_
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 734 479,41 || [ 1 221 294,43 0,00 1 221 294,43
TOTAL 6 828 112,27 0,00 1 774 447,29 0,00 7 774 447,29 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |] 0,00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 7 774 447,29 ||
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 17 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 029 480,00 0,00 1209 224,00 0,00 1209 224,00
73 Impôts et taxes 3 359 966,02 0,00 3 608 009,02 0,00 3 608 009,02
74 Dotations et participations 1 106 728,00 0,00 1122 302,00 0,00 1 122 302,00
75 Autres produits de gestion courante 255 506,00 0,00 220 000,00 0,00 220 000,00
Total des recettes de gestion courante 5 768 680,02 0,00 6179 535,02 0,00 6 179 535,02
76 Produits financiers 6 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 l 16 359,58 0,00 16 359,58
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 775 220,02 0,00 6 195 894,60 0,00 6 195 894,60
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 6 810,00 6 810,00 0,00 6 810,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 ||. 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 6 810,00 6 810,00 0,00 6 810,00
TOTAL 5 782 030,02 0,00 6 202 704,60 0,00 6 202 704,60
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 1571 742,69 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 7 774 447,29 |]
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 1214 484,43 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
D'INVESTISSEMENT (6) capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune où de
l'établissement.
{1) Cf. Modalités de vote 1-8
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - BP (projet de budget) - 2022
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - BP (projet de budget) - 2022
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 150 000,00 46 702,08 177 320,00 0,00 224 022,08
204 Subventions d'équipement versées 97 534,09 3 968,50 8 397,00 0,00 12 365,50
21 Immobilisations corporelles 51 500,00 25 375,47 76 990,09 0,00 102 365,56
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 1 541 791,05 788 225,12 2 083 498,86 0,00 2 871 723,98
Total des dépenses d'équipement 1 840 825,14 864 271,17 2 346 205,95 0,00 3 210 477,12
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 170 350,00 0,00 168 720,31 0,00 168 720,31
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 482 883,61 392 627,50 0,00 392 627,50
020 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00
Total des dépenses financières 703 233,61 611 347,81 0,00 611 347,81
45... Ï Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 544 058,75 864 271,17 2 957 553,76 0,00 3 821 824,93
040 Opérat*® ordre transfert entre sections (4) 8 770,00 6 810,00 0,00 6 810,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 8 770,00 6 810,00 0,00 6 810,00
d'investissement ,
TOTAL 2 552 828,75 864 271,17 2 964 363,76 0,00 3 828 634,93
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) |] 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3828 634,03 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (5 RAR + vote)
précédent (1) {2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 735 775,00 849 998,80 878 298,00 0,00 1728 296,80
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 700 000,00 230 000,00 350 000,00 0,00 580 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1435 775,00 1 079 998,80 1 228 298,00 0,00 2 308 296,80 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 54 800,00 4 820,40 275 679,60 0,00 280 500,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 462 632,57 0,00 0,00 0,00 0,00 capitalisés (9)
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 22 258,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 539 690,57 4 820,40 275 679,60 0,00 280 500,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (8)
Total des recettes réelles d'investissement 1 975 465,57 1 084 819,20 1 503 977,60 0,00 2 588 796.80
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 322 853,41 4 832 211,55 0,00 832 211,55
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 413 586,00 389 082,88 0,00 389 082,88
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - BP (projet de budget) - 2022
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) _(2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 736 439,41 || sou l 1221 294,43 0,00 1221 294,43
[ TOTAL 2 711 904, 98] 1 084 819,20| 2725 272,03 0,00 3 810 091,23
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 18 543,70 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES ||
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote |-B.
3 828 634,93 ]
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LAS
FONCTIONNEMENT (10)
ECTION DE 1214 484,43
2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
{7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(2) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042— RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 — DI 040.
Page 2 Objet : Vote des subventions 2022
MONTANT VOTE] MONTANT VERSE
1 1
1 1
6281
ASSOCIATION DES MAIRES 72 + AMF
FIBOIS PAYS DE LA LOIRE (anciennement ATLAN|
CAUE
COMITE REGIONAL DU TOURISME
COTISATION VILLES INTERNET
INITIATIVE SARTHE
INTERMIFE
MAYENNE CULTURE
MISSION LOCALE SARTHE NORD
[SANTE AU TRAVAIL
SARTHE TOURISME
WEB SIG
1953,31€
1249,34€
130,00 €
1488,24€
50,00€
1320,00€
5 454,00€
210,00€
50,00€
20 136,00 € estimation
ARTICLE 6288 MONTANT VOTE] MONTANT VERSE
ISAFER VIGIFONCIER 3 060,00 €| 3 060,00 €] 3 060,00€ total 3 060,00 € 3 060,00 €] 3 060,00 €]
ARTICLE 6553 MONTANT VOTE | MONTANT VERSE CONTRIBUTIONS AU SDIS 72 293 829,08 € 293 829,08 €] 290 693,00 €
total 293 829,08 €| 293 829,08 €] 290 693,00€]
ARTICLE 65541 MONTANT VOTE| MONTANT VERSE INCIDENCE RETRAIT DU PAYS DE LA HAUTE SARTHE 92 200,00 €|
PAYS DU MANS (y compris PTRE PCAET …) 14 048,25 € 47 437,65€ PAYS HAUTE SARTHE 0,00 € 20 134,10 €
POLE METROPOLITAIN 19 667,55 €| 19 667,55 € 13 952,25 € [SYNDICAT DE BASSIN ENTRE MAYENNE ET SARTHE 306,00 €] 306,00 €] 309,06 € SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SARTHE 2 048,31 € 2 048,31 €] 2013,15€ SYNDICAT MIXTE PAID DE MARESCHE 15 181,49 €] 15 181,49 € 14 396,12 € Groupement de commande création syndicat sarthe amont 572,02€ [SYNDICAT MIXTE SARTHE AMONT 0,00 €] 8 201,00€
SYNDICAT MIXTE SARTHE EST AVAL UNIFIE 0,00 €]
SYNDICAT MIXTE SARTHOIS AMENAGEMENT NUMERIQUE 8 000,00 €] 7817,60 € 7 900,00€ estimation SYNDICAT MIXTE VEGRE DEUX FONTS ET GEE 52 281,00 €] 52 142,00 €] 52 142,00€
total 203 732,60 €| 117 297,05 €] 146 923,25€]
ARTICLE 65737
OFFICE DE TOURISME DE LA 4CPS 168 000,00 €| mon vor fon ve
168 000,00 €| 168 000,00 €
total 168 000,00 €| 168 000,00 € 168 000,00 €]
MonTanT vore| monranT verse DS 022 ARTICLE 6574
INSTALLATION Dr NGUYEN 7 500,00 € 7 500,00 €] INSTALLATION Dr VERITE 7 500,00€
CLUB D'ENTREPRISES HAUTE SARTHE 1 250,00 €] 1 250,00 €| 2 500,00 €
152 384,04 €] 152 773,00 € budget général CENTRE SOCIAL à CONLIE 256 692,00 € 104 307,96 € 103920,28€ 256 693,28 € RTE
MAISON DEPARTEMENTALE DES ADOLESCENTS DE LA SARTHE 1 000,00 €] 1 000,00 €] 1 000,00 €
total 266 442,00 €| 266 442,00 €| 267 693,28 d dontauBG 163773,00€
MONTANT VOTE] MONTANT VERSE
8 396,73 €] 8 396,73 €|
ARTICLE 204172 (INVESTISSEMENT)
SYNDICAT MIXTE PAID DE MARESCHE 8396,73€
total 8 396,73 €] 8 396,73 €] 83%,73€]
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
12 N° 2022061DEL
Objet : Subvention au centre social Marie-Louise Souty — Espace AFAJES Le budget prévisionnel 2022 du centre social s'élève à 989 654.66 euros, contre 913 508 euros en 2021. Le montant de la subvention de fonctionnement serait de 256 693.28 euros pour l’année 2022 et se
décomposerait de la façon suivante :
e Pilotage : 84 048 euros (contre 83 713 euros en 2021, et 73 834 euros en 2020)
e Secteur Familles : 68 725 euros (contre 68 671 en 2021 et 70 344 euros en 2020)
e Enfance/Jeunesse : 103 920.28 euros (contre 104 308 euros en 2021 et 105 868 euros en 2020)
Soit 48 299.20 euros pour les 3-11 ans, 47991.31 euros pour les 11-14 ans et 7 629.77 euros pour les 14-17 ans.
Vu la demande du centre social Marie-Louise Souty — Espace AFAJES
Vu l'avis de la commission actions sociales
Le conseil communautaire décide :
- D’allouer au centre social Marie-Louise Souty une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 d’un
montant de 256 693.28 € selon la répartition suivante :
+ 84 048 € pour le pilotage (Budget Général)
+ 68 725 € pour l’Animation Collective Famille (Budget Général)
+ 103 920.28 € pour les actions Enfance-Jeunesse (Budget annexe Enfance Jeunesse)
La subvention sera versée par douzième.
- D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention à intervenir avec l'association Espace AFAJES
(Centre Social Marie-Louise Souty de CONLIE), régie par la loi du 1er juillet 1901 pour la subvention de
fonctionnement 2022.
Les crédits seront inscrits à l'article 6574 du budget primitif 2022.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022062DEL
Objet : Fiscalité : vote des taux 2022
Le Bureau propose au conseil communautaire une augmentation des taux de fiscalité 2022 de 5% :
BASE
D'IMPOSITION
PREVISIONNELLE
2022
CFE 594 230 €
TAXE D'HABITATION
TAXE FONCIERE (BA 592 749 € 1584 835€
TAXE FONCIERE (NON BATI 289 247
PRODUIT TAXE ADDITIONNELLE FNB
COTISATION SUR LA VAE 504 792 €
produit fiscal attendu 2022
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 121 493 €
IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES
ENTREPRISES DE RESEAU
allocations compensatrices
DCRTP
Fraction de TVA nationale 987 378€
PRELEVEMENT GIR -85 190 €|
SOUS TOTAL 3 609 647 € 3 609 647 €
FPIC 169 349 169 349€ sous réserve
TOTAL. 3 778 996 3 778 996 €
171 318 €|
325 021€
13 Le Conseil Communautaire approuve la proposition du bureau et décide, à la majorité, de fixer les taux pour la
fiscalité 2022 de la manière suivante :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 22,56%
- Taxe foncière (bâti) : 4,48%
- Taxe foncière (non bâti) : 8,55%
En 2022, le produit de la taxe GEMAPI reste identique à 2021 soit 45 108 euros.
Votants : 27
Ont voté Pour : 21
Ont voté Contre : 1
Se sont abstenus : 5
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022063DEL
Objet : Tarifs SPANC 2022
Une réunion de l'entente concernant la gestion du SPANC entre la 4CPS et la CCLBN a eu lieu le mardi 1er février
dernier. A cette occasion, la CCLBN nous a informé que le service accusait un déficit de 60 000 €.
Aussi la situation budgétaire les oblige à augmenter leurs tarifs et par voie de conséquence, ceux de la ACPS à
compter du 1er avril 2022.
Contrôles Anciens Nouveaux Différence
tarifs Tarifs
Contrôles de bon | 85€ 118 € 33 €
fonctionnement /
contrôles de
l'existant
Contrôles de | 85€ 160 € 75€
conception
Contrôles de bonne | 95€ 160 € 65 €
exécution
Visite 55€ 98 € 43 €
complémentaire
Contrôles de cession | 125 € 208 € 83€
immobilière
Contrôles de bonne | 85€ 103 € 18€
déconnexion
Comme convenu par la convention de mutualisation entre la 4CPS et la Communauté de communes
Loué/Brûlon/Noyen (LBN), et après avis de la commission « Environnement » de la ACPS, il est proposé d'augmenter les tarifs.
Le conseil communautaire valide la grille tarifaire proposée par la Communauté de Communes LBN et fixe comme suit les tarifs des contrôles SPANC à compter du 1er avril 2022 :
Tarifs du SPANC PRESTATIONS 2022
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT / 18€
CONTRÔLE DE L'EXISTANT
CONTRÔLE CONCEPTION 160€
(NEUF / REHABILITATION)
CONTRÔLE DE BONNE EXECUTION 160€
{NEUF / REHABILITATION)
VISITE COMPLEMENTAIRE (Bonne exécution) 98 €
CONTRÔLE CESSION IMMOBILIERE 208 €
CONTRÔLE DE BONNE DECONNEXION 103 €
14 Votants : 27
Ont voté pour : 25
Ont voté Contre : 2
Se sont abstenus : O
Une rencontre avec la SAUR est programmée le 30 mars 2022 à 16h00 pour étudier la solution d’un retrait de
l'entente et d’une délégation de service.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022064DEL
Objet : Gymnase à Conlie : Contrat de maîtrise d'œuvre
Vu la proposition de maîtrise d'œuvre de Mr Michel ROINNE, Architecte au cabinet AAUE pour la réhabilitation du
gymnase de la 4CPS à Conlie, dont le coût des travaux est estimé à 440 000 euros HT, le conseil communautaire
autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer le contrat d’un montant de 35 520 euros HT et tout document
utile.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022065DEL
Objet : CRTE : gouvernance du contrat
La Présidente informe le Bureau d’une rencontre avec le Sous-Préfet de Mamers le 11 mars 2022 à 9h30. A l’ordre
du jour, notamment: CRTE calage du dispositif de gouvernance/lien avec la conférence des maires et point
d'étape de la programmation.
Suite à cette rencontre, il a été convenu de définir la gouvernance du contrat de la manière suivante : (texte de la convention en gris)
6.2: Leterritoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, le territoire de la 4CPS assume le rôle d'entraîneur et d'animateur de la
relance et de la transition écologique de son territoire.
Le territoire signataire s'engage à désigner dans ses services un-e directeur.trice responsable du pilotage du CRTE et à
affecter un.e chef.fe de projet, responsable d'animer l'élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l'évaluation, Il:
elle pourra être assisté-e d’animateur. trice.s chargé.e.s de faciliter l'émergence de projets et d'accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes...)!
Le territoire signataire s'engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les
partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations...) afin d'initier et de
catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent
du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire,
en accord avec l'Etat, Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d'enrichir les
actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu'à son évaluation:
- un directeur responsable du pilotage du CRTE : Eric BADIN, Directeur Général de la ACPS
- un chef de projet, responsable d'animer l'élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que
l'évaluation : Kenan LETOURNEUX, Responsable Administration Générale à la ACPS
- Il pourra être assisté d’animateurs chargés de faciliter l'émergence de projets et d'accompagner les
porteurs (associations, entreprises, communes...) : Hélène BESANCON (PLUIi, mobilités, santé), Sarah POIDRAS
(social petite enfance jeunesse), Fanny HATON (économie / tourisme), Nicolas KERCKHOF (environnement) et Yohann BASOGE (équipements sportifs)
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en
mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communicationtet une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et
partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la
mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de
15 - réunions publiques
- consultations en ligne
- Préfet de la Sarthe ou Sous-Préfet de Mamers ou leur représentant
- Présidente de la 4CPS
- Les 24 Maires de la ACPS
= Président du Conseil départemental de la Sarthe ou son représentant
- Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant
- Directeur général de la 4CPS ou son représentant
- Directeur de l'ADEME ou son représentant
- Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des territoire) ou son représentant
nique
éunira a
Veille:
- Préfet de la Sarthe ou Sous-Préfet de Mamers ou leur représentant
- Présidente de la ACPS
- Les 9 Vice-Présidents de la 4CPS
- Dominique AMIARD, membre du Bureau en charge des finances
- La DDT (Karine Devé)
- une technicienne de la Région des Pays de la Loire (Christelle Aubert) - un technicien du Département de la Sarthe (Matthieu Chaussis)
- Le Directeur de la 4CPS (Eric Badin)
- Le chef de projet (Kenan Letourneux)
16 - Les animateurs (Hélène BESANCON (PLUi, mobilités, santé), Sarah POIDRAS (social petite enfance -
jeunesse), Fanny HATON (économie / tourisme), Nicolas KERCKHOF (environnement) et Yohann BASOGE
(équipements sportifs))
- Début mai : la 4CPS demande aux communes les projets et les fiches actions de l’année N+1
- Fin mai : date limite de réception des fiches actions
- Mi-Juin : 1ère réunion du Comité technique sur les modifications du CRTE pour l’année N+1
- Fin juin : Conférence des Maires sur les modifications du CRTE pour l’année N+1
- De juillet à septembre : modification du CRTE avec les services de l'Etat pour l’année N+1
- Octobre : 2ème réunion du Comité technique pour Veiller en détail au bon déroulement des actions
prévues au contrat, vérifier l'avancement des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour
proposer des mesures visant à permettre l'avancement des projets ; Établir et examiner le tableau de suivi de
l'exécution du CRTE ; Mettre en place les outils d'évaluation et analyser les résultats des évaluations = Mi-octobre : Comité de pilotage
- Début novembre : validation des évolutions du CRTE en conseil communautaire
- Novembre - Décembre : demandes de subventions
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022066DEL
Objet : Extension de la zone d'activités à Sillé le Guillaume : Vente de terrain pour l’aménagement du rond- point
CESSION D’EMPRISES PARCELLAIRES A SILLE-LE-GUILLAUME AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE
Vu le projet d'aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD310 à Sillé-le-Guillaume par le Département de la Sarthe en date du 13 septembre 2021,
Vu la demande de cession à l'euro symbolique du Département de la Sarthe à la ACPS en date du 10 février 2022,
Le Département de la Sarthe a le projet d’un giratoire à l'intersection de la RD 310 et du Chemin du pressoir sur la commune de Sillé-le-Guillaume.
Cet aménagement de carrefour est jugé nécessaire pour la sécurité des usagers de cette départementale.
Le Département a besoin d'acquérir une partie des parcelles section AK numéros 130, 132 et la totalité de la
parcelle section AK numéro 359 pour ce projet. Les emprises concernées se composent de : - Parcelle AK 130 : 469 m? sur 846 m?;
- Parcelle AK 132 : 161 m? sur 7 446 m°;
- Parcelle AK 359 : 418 m°2.
Le Département de la Sarthe et la 4CPS se sont entendus pour un prix de cession à l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, a l’unanimité :
- D'approuver la cession à l'euro symbolique d’une partie des parcelles section AK numéros 130, 132 et la
parcelle section AK numéro 359 au profit du Département de la Sarthe, D'autoriser Madame la Présidente à signer l’acte à intervenir et tout autre document utile.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022067DEL Objet : Renouvellement de la convention de mise
à disposition du plateau 2 du Télécentre l'imprimerie au
profit de la Sté « La vie en bleu » (Agence O2)
Considérant que la convention de mise à disposition du plateau n°2 du Télécentre l’Imprimerie sis 15-17 place
Saint-Etienne à Sillé-le-Guillaume au profit de la Sté « la Vie en Bleu » (agence O2) représentée par Monsieur
Anthony ARDILLON à compter du 1er mai 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2022,
Vu la demande de Mr ARDILLON de renouveler la convention de mise à disposition pour le plateau n°2 situé au
Télécentre à compter du 1er mai 2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2023,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'autoriser Madame la Présidente àsigner
la convention de mise à disposition avec la Sté « la Vie en Bleu » pour la location du plateau n°2 au Télécentre
l'imprimerie sis 15-17 place Saint-Etienne à Sillé-le-Guillaume, à compter du 1er mai 2022, pour une durée d’une
année, moyennant un loyer annuel hors taxe de 3 725,79 € et une provision sur charges de 1 954,80 € hors taxes
correspondant aux consommations d’eau, d'électricité, entretien des communes et maintenance du bâtiment.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
17 N° 2022068DEL
Objet : Tarifs de location des cellules professionnelles à Sillé-le-Guillaume
Considérant que le bâtiment situé route de Rouessé à Sillé-le-Guillaume est à vocation économique pouvant accueillir jusqu’à 6 entreprises,
Considérant que la prise en compte des coûts de fonctionnement du bâtiment, Exposé :
La ACPS est propriétaire du bâtiment situé route de Rouessé à Sillé-le-Guillaume, à l'entrée de la zone d'activités
d’Esse.
Ce bâtiment de 2 588 m? est divisé en 6 cellules qui peuvent donc accueillir 6 entreprises différentes. En effet, 2
cellules sont destinées à des activités de services ou de commerce. Les 4 autres sont prévus pour des artisans ou des industries.
Il'est proposé aujourd’hui de fixer les loyers pour chacune des cellules selon leur coût d'investissement :
Cellules Loyers mensuels HT / m?
Cellule 1 3€
Cellule 2 3€
Cellule 3 2,50 €
Cellule 4 2,50€
Cellule 5 2,50 €
Cellule 6 2,50 €
Ces loyers seront révisés annuellement conformément aux dispositions définies dans chaque bail et selon la variation de l'indice de référence des loyers de l'INSEE.
Il convient également de définir la liste des charges locatives et de fonctionnement supportées par les locataires comme suit :
- Electricité (portails motorisés et éclairage extérieur) ;
- Maintenance des portails;
- Maintenance des extincteurs ;
- Maintenance du chauffage / climatisation ;
- Maintenance de l’alarme incendie.
Les charges sont calculées sur la période du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.
Le résultat servira de base sur les provisions pour charges de l’année suivante. Lorsque la location commence ou prend fin en cours d'année, la régularisation des charges se fera au mois
d'octobre suivant, au prorata des surfaces et au prorata temporis selon les charges payées par la 4CPS sur la période de référence entière.
A la signature du contrat de location, la 4CPS demandera au locataire de verser un dépôt de garantie
représentant un mois de loyer hors taxes et hors charges. Il vise à garantir au bailleur la bonne exécution du
contrat de bail. Cette somme sera remboursée au locataire quand il quittera les lieux, s'il a rempli toutes ses
obligations contractuelles.
Le coût de la signalétique à mettre en place sur le bâtiment sera à la charge des locataires et sera soumise à
validation de la 4CPS.
Les locataires se verront remettre par la ACPS les clés et badges pour leur permettre l'accès au site. Pour des
questions de sécurité, la 4CPS aura la gestion du stock de clés et de badges, ainsi que le paramétrage de ces
derniers. La réalisation de clés supplémentaires sera refacturée au locataire au prix coutant (frais d'envoi
compris), sous réserve d’un accord préalable du locataire concerné sur le devis édité. Il en sera de même pour le
remplacement des badges perdus ou cassés. La fourniture des piles sera prise en charge par le locataire
directement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
à D'approuver les tarifs de location, la liste des charges locatives et la caution relatifs aux cellules
professionnelles, route de Rouessé à Sillé-le-Guillaume.
- De refacturer à chaque locataire les clés ou badges supplémentaires au prix coûtant (frais d'envoi
compris).
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
18 N° 2022069DEL Objet : Présentation du projet « La cravate solidaire »
L'association « La cravate solidaire » au Mans aide les demandeurs d'emploi. Placée en bout de chaine de
l'insertion, la cravate solidaire optimise les chances de réussite à l'entretien d'embauche en transmettant les codes (notamment vestimentaires) de l’entreprise à ses bénéficiaires et en leur redonnant confiance.
En Sarthe, depuis 2015 : 99 bénévoles
68% des personnes qui ont suivi l'atelier « coup de pouce » retrouvent un emploi ou une formation Bénéficiaires du RSA, tous âges
Besoin : mise à disposition de 2 bureaux ou une salle de réunion + un bureau Fréquence : 3 à 4 fois par an
Coût : 150 euros / jour à la charge de la 4CPS
Liens à tisser avec notamment l’espace emploi et le club d'entreprises
Le conseil communautaire approuve cette proposition et autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer avec
l’association « La Cravate Solidaire » la convention ou tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal exercice 2022.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022070DEL Objet : Signature
du contrat pour le rachat des papiers/journaux/magazines avec l’entreprise Norske Le contrat de reprise des journaux, revues et magazines (sorte 1.11) récupérés dans le cadre de la collecte
sélective prennent fin au 1er mars 2023. Néanmoins, la demande pour les journaux, revues & magazines et en
hausse sur les marchés mondiaux. Dans ce cadre, l’entreprise Norkse (sise route Jean-Charles Pellerin à Golbey -
88194) nous propose un nouveau contrat de reprise plus avantageux pour le rachat de ces matériaux.
Les conditions financières sont les suivantes : base tarifaire plancher à 75 €/tonne contre 50€ auparavant. La
durée du contrat de reprise est de 3 ans renouvelable deux fois 1 an.
Vu, la proposition de reprise de l’entreprise Norske
Considérant, la nécessité d’un contrat de reprise et de valorisation pour les journaux, revues et magazines afin
d'assurer le recyclage de ces matériaux et de percevoir les soutiens financiers de l’éco-organisme en charge de la
filière,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité d'autoriser la Présidente à signer le contrat de reprise avec
l’entreprise Norske ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022071DEL
Objet : Signature du contrat de reprise pour les cartouches
Le contrat de reprise des cartouches d'impression sur les déchèteries prend fin au 1er avril 2022. Dans ce cadre, il
est proposé de signer un nouveau contrat de reprise avec l’entreprise LVL, situé à La Chevrolière (44118) pour la
reprise de ces matériaux.
Les conditions du contrat sont les suivantes : collecte et valorisation à titre gratuit, rachat des cartouches laser à
180€/tonne et des cartouches jet d'encre à 2800 €/tonne, mise à disposition gracieuse de contenants de stockage
pour une durée de contrat de 3 ans renouvelable par reconduction expresse avec préavis de 3 mois.
Vu, la proposition de reprise de l’entreprise LVL
Considérant, la nécessité d’un contrat de reprise des cartouches d'impression afin d'assurer l'évacuation et le
recyclage de ces matériaux,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité d'autoriser la Présidente à signer le contrat de reprise avec
l'entreprise LVL ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
19 N° 2022072DEL
Objet : Effacements de dettes
Le conseil communautaire décide de prendre acte de l'effacement de dettes prononcé par la commission de
surendettement de la Sarthe, dossier n° 000421018426 d’un montant de 170 euros au budget annexe « Gestion
des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2022.
Le conseil communautaire décide de prendre acte de l'effacement de dettes prononcé par la commission de surendettement de la Sarthe, dossier n° 000121054473P d’un montant de 288,52 euros au budget annexe «
Gestion des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets
2022.
Le conseil communautaire décide de prendre acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de
surendettement de la Sarthe, dossier n° RG 21/02201 d’un montant de 89,76 euros au budget annexe « Gestion
des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2022.
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
N° 2022073DEL
Objet : Avancements de grades 2022
Suite à l'adoption des lignes directrices de gestion, il est possible de procéder aux avancements de grades des
agents remplissant les conditions pour l’année 2022 :
Vu la délibération en date du 12 mars 2018 déterminant le ratio promus/promouvables à 100%,
Considérant les propositions d'avancement de grade pour 2022,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité après délibération
- de supprimer à compter du 1er avril 2022 un poste d'assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non complet (5 heures hebdomadaires) et de créer à la même date un poste
d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (5 heures
hebdomadaires)
- de supprimer, à compter du 1er septembre 2022, un poste d’adjoint territorial d'animation à temps non
complet (30 heures hebdomadaires) et de créer à la même date un poste d’adjoint territorial d'animation
principal de 2ème classe à temps non complet (30 heures hebdomadaires)
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
Objet : Subvention aux ALSH de Chaufour Notre Dame et Saint Germain de Coulamer
Les associations Familles Rurales de Chaufour Notre Dame et de Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer
émettent le souhait depuis 2019 que le montant de leur subvention versée pour l’organisation d'ALSH (accueil
des enfants de Degré et de Mont Saint Jean) soit revalorisé pour faire face à l'inflation. Cette demande a été
réitéré pour 2022 au regard des fortes hausses de prix des coûts de transport et d'alimentation.
Pour l'accueil des enfants de Degré, la 4CPS verse 3.75 euros par journée d'accueil à Familles Rurales Chaufour
Notre Dame
Pour l’accueil des enfants de Mont Saint Jean, la ACPS verse 10 euros par semaine d’accueil à l'association Loisirs
pour Tous de Saint Germain de Coulamer
Les associations souhaiteraient également que ce partenariat soit étendu à l'ensemble des communes de la 4CPS.
En effet, les deux ALSH accueillent également des enfants d’autres communes de la 4CPS que ceux de Degré et de
Mont Saint Jean qui ne bénéficient pas des tarifs négociés.
Les membres de la commission ont proposé une hausse de 7%, soit 4,01€ par journée d'accueil pour Famille
Rurales Chaufour Notre Dame et 10.70€ par semaine d’accueil pour l'association Loisirs pour Tous de Saint
Germain de Coulamer.
Vu, les demandes de Familles Rurales de Chaufour Notre Dame et du Centre de Loisirs pour Tous de Saint
Germain de Coulamer
Vu l'avis de la commission
N° 2022074DEL
20 Le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- de modifier les montants de subvention comme suit :
0 4.01€ par journée d'accueil et par enfant pour Famille Rurales Chaufour Notre Dame
. 10.70€ par semaine d'accueil et par enfant pour l'association Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer
D'étendre ce partenariat pour les familles de l’ensemble du territoire de la 4CPS
- D'autoriser la Présidente à signer des conventions de partenariats avec Familles Rurales de Chaufour
Notre Dame et le Centre de Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer dans le cadre de leurs accueils de loisirs sans hébergement
Transmis au contrôle de légalité le 07.04.2022
Dél. N°2022049DEL
Dél. N°2022050DEL
Dél. N°2022051DEL
Dél. N°2022059DEL
Dél. N°2022060DEL
Dél. N°2022061DEL
Dél. N°2022052DEL Dél. N°2022062DEL
Dél. N°2022053DEL Dél. N°2022063DEL
Dél. N°2022054DEL Dél. N°2022064DEL
Dél. N°2022055DEL Dél. N°2022065DEL
Dél. N°2022056DEL Dél. N°2022066DEL
Dél. N°2022057DEL Dél. N°2022067DEL
Dél. N°2022058DEL Dél. N°2022068DEL
Dél. N°2022069DEL
Dél. N°2022070DEL
Dél. N°2022071DEL
Dél. N°2022072DEL
Dél. N°2022073DEL
Dél. N°2022074DEL
L'ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 20 heures 40.
Vu pour être affiché le 12 avril 2022 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général
des collectivités territoriales.
La Présidente
Mme Valérie RADOU DES
EN} . MUDRES
PRE + C AMP uit 40
AGNE CON et du PAYS BALLE
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