Procès Verbal - PV 16 07 2019

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Procès Verbal - PV 16 07 2019 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 07 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Eau et assainissement,

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du mardi 16 juillet 2019

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, Maire, la séance est ouverte à 20 heures 30

Présents :

Mme Denise BUHL, Maire ;

M. André SCHICKEL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

M. Robert GEORGE

M. Stéphane ROESS

M. Denis THOMANN

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Christiane BEZOLD

Mme Chantal HEIL

M. Bertrand SPIESER

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : Mme Régine ZINGLE à Mme Charlotte WODEY ; Mme Manuela VIEIRA à Mme Danièle TRAPPLER ; M. Thomas LITLZER à M. André SCHICKEL.

Secrétaire de Séance : M. Robert GEORGE, conseiller municipal, assisté de Mme Sandrine SCHWARZWAELDER.

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 juin 2019.

2. Marché d’Installation d’une chaudière pour le bâtiment Ecole/Mairie

3. Demande de subvention à l’Agence de l’Eau

4. Convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’orange rue de Mittlach 5. Participation aux travaux de consolidation d’un mur de soutènement

6. Cession de la salle de sports à la commune de Muhlbach

7. Approbation du rapport de la CLECT sur les compétences transférées.

8. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

9. Composition des sièges de la Communauté de communes de la Vallée de Munster 10. Motion pour le maintien de la Trésorerie de Munster

11. Motion de soutien à la proviseure et aux enseignants du collège et lycée de Munster 12. Communication et Urbanisme.

13. Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux 14. Divers

Avant d’ouvrir la séance Madame le maire sollicite l’autorisation de rajouter les points suivants :

15. Décision modificative n° 02

16. Avenant n° 01 au lot n° 01 Menuiserie intérieures – réhabilitation au bâtiment du 4, rue de la gare.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification susmentionnée. Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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Point 1 - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion et signature du registre des délibérations :

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 12 juin 2019.

Point 2 – Marché d’installation d’une chaudière pour le bâtiment Ecole/Mairie (D-2019-07-74)

Madame le maire rappelle que la chaudière du bâtiment Ecole/Mairie e st en fin de vie. Un marché public a été publié pour procéder à son remplacement par une chaudière à énergie bois.

Une consultation a été réalisée selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics (CMP). L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le site de l’association de s maires du Haut-Rhin et de la commune de Metzeral.

Deux offres ont été réceptionnées :

Nom de la société Montant HT

STIHLE Frères 164 203,35 €

ERTLE & FILS 98 872,72 €

Les deux offres présentent des caractéristiques divergentes ne permettant pas une analyse comparative. De ce fait, les demandes de subvention deviennent caduques et le marché pour cette chaudière fera partie intégrante de celui relatif à la réhabilitation et à l’accessibilité de la mairie.

Sur proposition de la commission interne réunie le 03 juillet 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 DE DECLARER ce marché infructueux en raison de la trop grande différence des offres.  DE DIRE que le marché de remplacement de la chaudière sera intégré dans l’opération de réhabilitation de la mairie qui aura lieu cet automne

 DE DIRE que de nouvelles demandes de subvention seront réitérées dans le cadre du nouveau marché à venir

Point 3 – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau (D-2019-07-75)

Madame le maire informe le conseil que le marché de renouvellement de la conduite d’eau potable rue de Mittlach et de la Grand’rue vient d’être publié.

Cette opération vise notamment à lutter contre les fuites et le gaspillage de la ressource en eau dans les réseaux d’eau potable et est, de ce fait, éligible à une subvention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 365 000,00 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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 D’ADOPTER le projet de renouvellement de la conduite d’eau potable rue de Mittlach et Grand’rue pour un montant de 365 000,00 € HT.

 D’ADOPTER le plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 365 000,00 € Agence de l’Eau 146 000,00 €

Autofinancement 219 000,00 €

TOTAL : 365 000,00 € TOTAL : 365 000,00 €

 DE SOLLICITER l’octroi d’une subvention à l’agence de l’Eau Rhin-Meuse à hauteur de 40 %.  D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents y afférent.

Point 4 – Convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’orange rue de Mittlach (D-2019-07-76)

Madame le maire informe le conseil que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la rue de Mittlach, il y a lieu de conventionner avec la société « Orange » afin de formaliser les modalités juridiques et financières des opérations de mise en souterrain de leurs réseaux Rue de Mittlach.

Le coût à charge de la commune s’élève à 7 614,26 € net.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’APPROUVER la convention jointe en annexe relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’Orange dans la commune de Metzeral pour un montant de 7 614,26 € net.

Point 5 – Participation aux travaux de consolidation d’un mur de soutènement (D-2019-17-77)

Madame le maire informe le conseil municipal que les propriétaires du 13, rue de la gare souhaitent faire des travaux de consolidation d’un muret sur leur propriété. Ce dernier consolide également la voie publique.

Sur présentation d’un devis de travaux, la part du mur de soutènement correspondant à la consolidation de la route s’élève à 1 580,00 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 DE PRENDRE A CHARGE la part du mur de soutènement correspondant à la consolidation de la voie publique pour un montant de 1 580,00 € HT.

 DE VERSER cette somme à l’entreprise AVENAS sur présentation d’une facture. Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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Point 6 – Cession de la Salle de sport à la commune de Muhlbach (D-2019-07-78)

En mai 2006, une convention a été signée pour la construction et l’entretien d’une salle à vocation sportive à Muhlbach sur Munster entre les communes de Muhlbach-sur-Munster, Metzeral et la communauté de communes de la vallée de Munster. Compte tenu de la cession par cette dernière de la salle sportive à la commune d’implantation, il est nécessaire d’acter la fin de la convention à la date de la cession, soit au 30 juin 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’ACTER que la convention tripartite pour la construction et l’entretien d’une salle sportive à Muhlbach prend fin le 30.06.2019

Point 7 – Approbation du rapport de la CLECT sur les compétences transférées. (D-2019-07-79)

Vu les statuts de la CCVM arrêtés par le Préfet en date du 23 décembre 2017 ; Vu les transferts de charges qui sont à évaluer dans le domaine des zones d’activité économique et du financement du contingent SDIS ;

Vu les réunions de la CLECT en date du 13 février 2017, 5 juillet 2017, 5 mars 2018, 20 mars 2019 et du 12 juin 2019 ;

Vu l’adoption du rapport par la CLECT lors de la réunion du 12 juin 2019 ;

Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionnement des services transférés ; Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et ses compétences et la communauté qui les assumera par la suite ; Considérant que l’évaluation des compétences susvisées est réalisée selon une méthode dérogatoire ; Considération que l’adoption du rapport par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’APPROUVER le rapport rédigé par la CLECT lors de sa séance du 12 juin 2019  DE PRECISER que les charges transférées au titre du financement du contingent SDIS s’appliquent dès l’année 2017 et que les charges transférées au titre des ZAE s’appliquent à compter du 1er janvier 2018  D’ACTER que des attributions de compensation en investissement sont prévues dans le cadre des ZA  DE NOTIFIER au président de la communauté de communes de la vallée de Munster la décision du conseil municipal

 D’AUTORISER Madame le maire ou son représentant à signer tous documents utiles

Point 8 – Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin (D-2019-07-80)

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental

d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la

compétence du Syndicat au gaz ; Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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Vu la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le comité syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les statuts révisés ;

Madame le maire propose au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’EMETTRE un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le comité syndical du 24 juin 2019 ;

 DE DEMANDER à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts du Syndicat.

Point 9 – Composition des sièges de la Communauté de communes de la Vallée de Munster (D-2019-07-81)

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de la communauté est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Toutefois, après les prochaines élections municipales, un renouvellement général des conseillers communautaires se fera :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 29 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir : Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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Munster 9

Stosswihr 2

Wihr-au-val 2

Soultzeren 2

Metzeral 2

Gunsbach 2

Breitenbach 1

Muhlbach 1

Soultzbach 1

Luttenbach 1

Griesbach 1

Sondernach 1

Wasserbourg 1

Eschbach 1

Hohrod 1

Mittlach 1

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Munster 9

Stosswihr 2

Wihr-au-val 2

Soultzeren 2

Metzeral 2

Gunsbach 2

Breitenbach 2

Muhlbach 2

Soultzbach 2

Luttenbach 2

Griesbach 2

Sondernach 2

Wasserbourg 2

Eschbach 1

Hohrod 1

Mittlach 1

Total des sièges répartis : 36

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application de l’alinéa 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster .

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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 DE FIXER, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster, réparti comme suit :

Population

municipale

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

% Population

Munster 4560 9 28,100%

Stosswihr 1349 2 8,313%

Wihr-au-val 1265 2 7,795%

Soultzeren 1128 2 6,951%

Metzeral 1070 2 6,594%

Gunsbach 922 2 5,682%

Breitenbach 831 2 5,121%

Muhlbach 765 2 4,714%

Soultzbach 741 2 4,566%

Luttenbach 737 2 4,542%

Griesbach 727 2 4,480%

Sondernach 624 2 3,845%

Wasserbourg 461 2 2,841%

Eschbach 361 1 2,225%

Hohrod 348 1 2,144%

Mittlach 339 1 2,089%

Total 16 228 36

 D’AUTORISER Madame le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point 10 – Motion pour le maintien de la Trésorerie de Munster (D-2019-07-82)

Il y a 2 ans quasiment jour pour jour, la Vallée de Munster signait un contrat de ruralité avec l’Etat dont les objectifs principaux étaient l’accès aux services publics et aux soins ainsi que la revitalisation des bourgs centres. L’Etat s’engageait officiellement à nos côtés pour aider notre territoire rural et montagnard à développer de nouveaux projets, à soutenir les dynamiques pour l’attractivité, le développement de l’emploi et la cohésion sociale.

Aussi, la réforme « Nouveau réseau de proximité de la DGFIP » qui se traduit par une fermeture programmée de la Trésorerie de Munster va à l’encontre de cet engagement.

A l’image de tous les services publics, des transports, de l’éducation, des services décentralisés de l’Etat, celui des finances publiques va également disparaitre de notre territoire, en dépit des besoins de notre population qui a encore localement des difficultés d’accès à internet et des difficultés dans la maitrise de la dématérialisation galopante de toutes nos démarches administratives. Ce sont encore une fois les usagers qui seront les grands perdants.

Si la possibilité de développer une offre de services dans les Maisons de services au public est évoquée dans le cadre de ce projet, il est important de rappeler que ces structures dont le financement est principalement à charge des collectivités locales, étaient censées amener du service au public là où il en manquait. Aujourd’hui, elles apparaissent comme des outils facilitant la fermeture des services existants !

Il est rappelé que d’ores et déjà, les services offerts par la trésorerie se réduisent. En effet, il va devenir impossible pour notre trésorerie de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs. C’est ainsi que les Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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régies importantes du secteur doivent dorénavant avoir recours au service d’un transporteur de fonds dès cet été. Ces services ont un coût pour nos collectivités et aucune indemnisation n’est prévue par l’Etat.

Pour la population du territoire, notamment les personnes âgées, isolées et pour les collectivités cette disparation programmée de la Trésorerie est un signal particulièrement négatif pour l’avenir du territoire, la cohésion sociale, l’égalité de traitement et d’accès aux services publics de proximité, notamment en milieu rural dans une vallée de montagne.

Par ailleurs, la réorganisation des services de la DDFIP se traduira par un rallongement des procédures non dématérialisées.

Les collectivités de la Vallée de Munster souhaitent rappeler que les relations établies entre les services administratifs, les élus et les agents de la Trésorerie de Munster sont des relations de confiance et d’efficacité dans le travail. En 2020, la communauté de communes de la Vallée de Munster a l’obligation de prendre la compétence assainissement. Ce transfert de compétences - imposé par l’Etat dans le cadre de la loi NOTRe - des communes vers l’intercommunalité implique des enjeux financiers et organisationnels importants. Ces importants travaux ont été amorcés, en lien avec les équipes locales de la DDFIP, et le territoire souhaite pouvoir disposer de leur assistance et de leur conseil dans le transfert opérationnel. La connaissance du territoire, de l’historique des dossiers, des pratiques par le personnel de la Trésorerie est une véritable richesse pour ce transfert mais également pour les nouveaux élus qui seront amenés à reprendre la gestion des communes et de l’intercommunalité après les prochaines élections municipales de mars 2020.

Les élus souhaitent également rappeler que la présence sur le territoire de personnels titulaires de la fonction publique, professionnels du recouvrement et de l’impôt avec une connaissance de la population locale permettaient à nos collectivités d’avoir des taux de recouvrement extrêmement élevés. Ce nouveau schéma d’organisation se traduira par une hausse des admissions en non-valeur et une baisse des recettes des collectivités.

Ce projet de réorganisation s’il s’accompagne d’une fermeture de la trésorerie à une échéance proche aura des conséquences négatives évidentes dans la gestion de nos communes, de l'intercommunalité et des usagers locaux. En effet, le projet prévoit de s’appuyer massivement sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour sa relation avec les administrés et les collectivités, or en milieu montagnard, le déploiement de ces techniques n’est pas finalisé.

Il implique également un impact carbone en raison des déplacements des usagers du service mais aussi des personnels actuels de la Trésorerie qui résident dans la Vallée et qui vont devoir réaliser des déplacements pour rejoindre leur nouvelle affectation. Outre l’impact sur l’environnement, le renforcement des mouvements pendulaires vers l’agglomération colmarienne, ces déplacements vont engendrer des frais de transport supplémentaires pour les usagers et les personnels.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 CONSIDERANT que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens,  CONSIDERANT que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la collectivité

 CONSIDERANT que les communes ne peuvent être vidées de tous leurs services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics.  EXPRIME SON OPPOSITION à cette réorganisation qui fragilisera encore un peu plus le travail des collectivités et qui va à l'encontre de toutes les déclarations du Président de la République que l'on peut entendre «de préserver les Services Publics en milieu rural pour être au plus proche de nos concitoyens». Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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Point 11 – Motion de soutien aux Collège et Lycée de Munster. (D-2019-07-83)

Nous constatons que la situation administrative entre le collège et le lycée est incompatible avec un service public de qualité et les conditions de travail des personnels des deux établissements. Il n’existe pas d’unité de lieu pour ces deux établissements et donc pas d’unité scolaire. Le chef d’établissement ne peut être présent qu’un jour sur deux dans chacun des établissements et a charge de travail du chef d’établissement est chaque année plus lourde.

Le collège Frédéric Hartmann, compte près de 700 élèves de niveaux très hétérogènes, venant de 13 écoles et regroupements pédagogiques et ne peut être géré par un poste et demi de direction.

Afin de pouvoir conduire la politique pédagogique et éducative de l'établissement, en concertation avec l'ensemble de la communauté éducative, et offrir aux élèves les meilleures conditions d'apprentissage, nous demandons que le collège soit pourvu par un véritable poste de chef d’établissement, dans le cadre de l’égalité des chances.

Partager le poste de direction avec le lycée voisin est source de complications. Il est impératif de revenir à la situation de 2012 : un poste complet de principal et un adjoint par établissement.

Madame Savouret, Inspectrice d’Académie d’alors, avait promis qu’un retour à l’organisation précédente serait toujours possible.

À ce jour et malgré les différentes actions et alertes, les réunions avec le rectorat, nous n’avons aucune nouvelle du sort réservé aux deux établissements pour la prochaine rentrée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’ADOPTER la motion de soutien au collège et au lycée de Munster dans un souci de cohérence et d’égalité des chances pour les enfants qui les fréquentent

Point 12 – Communication et Urbanisme

1. Communication

Deux agents « Manne emploi » sont actuellement à la commune, renouvelés chaque semaine en fonction des besoins. Ils suppléent les agents actuellement en congé.

L’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, en congé de longue maladie vient de voir son dossier de mise en retraite pour invalidité aboutir par la CNRACL.

2. Urbanisme

Permis de construire :

PC068 204 19 A0004 Transformation d’une marcairie M. Christophe SCHICKEL Chemin du Braunweg

Déclaration préalable :

DP068 204 19 A0019 Création d’une porte dans un hangar M. Didier DUVAL 5, rue de l’Altenhof

DP068 204 19 A0020 Pose d’un velux / portillon / fermeture grillage. Mme Victoria BOHN 13, rue de la Gare Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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Droit de préemption urbain :

Vente 1A, rue de l’Obermatt M. Pierre DISCHINGER

Point 13 - Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux

Néant

Point 14 - Divers

- Le conseil municipal prévu le 03 septembre prochain est reporté au 10 septembre. - Les travaux de réhabilitation du bâtiment situé au, 4 rue de la gare sont achevés. Deux appartements ainsi qu’un logement PMR (Personne à Mobilité Réduite) sont disponibles à la location.

- La commune est toujours en recherche active d’un nouveau médecin. - 44 personnes ont participé à au don du sang organisé à Muhlbach le 27 juin dernier

Point 15 – Décision modificative n° 02 budget général, régularisation fond de péréquation (D-2019-07-84)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 et L 2336-7,

Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Vu la délibération de la communauté de communes de la vallée de Munster du 21 juin 2017, Madame le maire précise que le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

En 2019, l’ensemble intercommunal de la vallée de Munster sera contributeur à ce fonds à hauteur de 88 669,00 € dont 38 387,00 € pour la CCVM et 50 282,00 € pour les communes membres.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame le Maire précise qu’il existe une répartition dite de droit commun (calculée en fonction de la richesse respective de l’EPCI et des Communes membres mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)) mais qu’il est possible aussi d’opter pour une répartition dérogatoire dont les critères peuvent être librement définis. Le FPIC pour la commune de Metzeral s’élève à 4 546,00 €

Afin d’effectuer ces opérations il y a lieu de voter les crédits.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 DE CHARGER Madame le maire à passer l’ensemble des écritures

 D’OPERER les ajustements comptables suivants n’impactant pas l’équilibre du budget : Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2019 06

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Désignation Somme

Dépense de fonctionnement :

739223 / 014 Fonds de péréquation des ressources communales

et intercommunales

+ 1 046,00 €

022 / 022 Frais d’actes et de contentieux - 1 046,00 €

Total dépenses d’exploitation : 0,00 €

Point 16 – Avenant n° 01 au lot 11 menuiserie intérieures bois – réhabilitation bâtiment 4, rue de la Gare (D-2019-07-85)

Madame le maire rappelle que par délibération du 10 juillet 2018, le conseil avait attribué les marchés pour la réhabilitation du bâtiment anciennement « poste ».

Différentes positions ont été réajustées positivement ou négativement.

L’avenant n° 01 consiste à :

- Une plus-value au marché initial pour un montant de 7 872,92 € HT

- Une moins-value au marché initial pour un montant de 8 748,00 € HT

Le montant de l’avenant n° 01 s’élève à – 875,05 € HT portant le montant total du marché à 17 124,95 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’APPROUVER l’avenant n° 01 au lot n° 11 : menuiserie intérieures bois pour un montant de – 875,05 € HT.

 D’AUTORISER Madame le maire à signer le marché et les documents y afférent

La séance est levée à 21 h 45