Procès Verbal - PV 16 04 2019

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Procès Verbal - PV 16 04 2019 Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 04 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,

Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du mardi 16 avril 2019

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, Maire, la séance est ouverte à 20 heures 30

Présents :

Mme Denise BUHL, Maire ;

M. André SCHICKEL

M. René SPENLE

M. Robert GEORGE

M. Stéphane ROESS

M. Denis THOMANN

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Manuela VIEIRA

Mme Régine ZINGLE

Mme Christiane BEZOLD

Mme Chantal HEIL

M. Bertrand SPIESER

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : Mme Charlotte WODEY à M. René SPENLE, M. Thomas LITZLER à M. André SCHICKEL Secrétaire de Séance : Mme Manuela VIEIRA, conseillère municipale, assistée de Mme Sandrine SCHWARZWAELDER

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 26 mars 2019

2. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois de l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune.

3. Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme 4. Acquisition de terrains

5. Communication et Urbanisme

6. Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux 7. Divers

Avant d’ouvrir la séance la FREDON interviendra pour restituer le plan de gestion différenciée de la Commune.

Avant d’ouvrir la séance Mme le maire demande l’autorisation de rajouter les points suivants :

8. Demande de subvention dans le cadre du fonds d’attractivité des territoires 9. Contrat aidé

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les modifications susmentionnées. Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

Point 1 - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion et signature du registre des délibérations :

Il est apporté la rectification suivante au compte rendu de la séance du 26 février sous le point divers : « une étude de faisabilité allait être diligentée pour une éventuelle création d’une maison médicalisée », il s’avère que cette étude portera sur la transformation en résidence séniors.

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, avec la modification ci-dessus, le compte-rendu de la séance du 26 février 2019.

Point 2 – Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune. (D-2019-04-43)

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Le conseil municipal après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 DE REFUSER l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP.

 D’EXAMINER une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 ainsi que toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet. Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Point 3 –Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (D-2019-04-44)

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 17 avril 2018, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée du P.L.U. portant exclusivement sur les terrains, occupant la partie sommitale de la carrière et reclassés en zone A, zone agricole, sur la base du P.L.U. de 2006, suite à l’annulation juridictionnelle partielle du PLU approuvé en 2014. L’objectif de la révision allégée du P.L.U. consiste à reclasser les terrains considérés de zone A en secteur Nf, selon les limites de ce secteur figurant au P.L.U. de 2014 avant la décision de justice, afin de permettre la poursuite de l’exploitation de la carrière de granite, la sécurisation du site et sa re-végétalisation.

Dans le cadre de cette délibération de prescription, ont été précisées les modalités d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, à la procédure de révision allégée du P.L.U.

Les modalités de concertation effectuées ont été les suivantes :

- Les documents d’élaboration du projet de révision allégée du P.L.U. ont été tenus à la disposition du public à la mairie de Metzeral au fur et à mesure de leur avancement à partir du 13 mars 2019 ;

- Un registre ouvert le 13 mars 2019 a été tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s'exprimer de façon continue et ce, jusqu'à l’arrêt du projet de révision du P.L.U. ;

- Les documents ont également été mis en ligne sur le site internet de la commune ; - Une réunion publique sur le contenu du dossier de la révision allégée du P.L.U. a été organisée le 25 mars 2019 en présence des élus et des principaux acteurs concernés.

Il convient de préciser que l'avancement de la procédure de révision allégée du P.L.U. a été tributaire d'une réunion de cadrage en Préfecture du Haut-Rhin en octobre 2018 et de la transmission à la commune des éléments relatifs à l'étude d'impact fin janvier 2019.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de cette concertation :

La mise à disposition d’un registre ouvert au public dans les locaux de la mairie a donné lieu à 6 remarques écrites. Il ressort de l'examen de ce registre que le principal grief concerne l'impact paysager de la carrière dans un contexte de vallée tirant une partie de ses ressources de l'activité touristique. Le principe de la mise en sécurité du site est contesté et ne vise selon les personnes, qu'à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise pour une durée de 15 ans. Sont également soulevées les nuisances sonores, l'émission de poussières subies par le voisinage et les conséquences liées aux tirs de mines.

Dans un courrier adressé à la commune, un riverain fait état de l'absence de sécurisation de l'ancien front Nord-Est, du risque lié au mode d'exploitation et de de l'impact paysager de la zone carriérée que la végétalisation de banquettes ne pourra jamais compenser. Il est ainsi considéré que la poursuite de l'activité de l'entreprise, pour une durée sans cesse repoussée, s'effectue au détriment du développement touristique de la vallée, ressource essentielle du territoire. Enfin, il est fait mention d'un prétendu saccage au bulldozer de l'ancien champ de bataille du Kefey. Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

Dans un autre courrier, l'argument de l'instabilité des terrains est repris et développé compte tenu de la structure et du pendage de la roche en place. A ce titre, est joint un rapport, déjà transmis à la commune en 2012, dont les conclusions selon l'auteur demeurent toujours d'actualité. Ce document met en avant les risques d'effondrement et de glissement de terrain en raison de la fracturation importante du substratum rocheux dont l'arrêté préfectoral de 2011 n'a pas tenu compte. L'absence de sécurisation du front Nord-Est, conservant sa dangerosité, est également soulignée. L'actuelle exploitation du front Sud-Ouest, donnant lieu à la création de gradins et de chemins d'accès, pose un problème de sécurité lié à l'instabilité des roches en surplomb.

La réunion publique du 25 mars a mobilisé environ une quarantaine de personnes. Les mêmes arguments consignés dans le registre ont été repris et développés par une minorité de personnes présentes.

S'agissant des nuisances sonores et des vibrations, il a été répondu que tous les moyens sont mis en œuvre pour maîtriser l'impact sur l'environnement naturel et humain. En ce qui concerne les tirs et les vibrations, depuis 2010 aucun dégât n'a été signalé. Toutes les sources de nuisances potentielles sont maîtrisées et font l'objet d'un suivi régulier.

La question du réaménagement paysager a été évoquée par un intervenant qui ne croit pas que le reboisement des banquettes soit rendu possible. Il a été rétorqué que l'objectif n'est pas de recréer une forêt mais d'assurer une intégration paysagère du site pour que les parois rocheuses prennent progressivement un aspect naturel.

Une autre personne a manifesté son inquiétude s'agissant du réaménagement au terme de l'exploitation et du risque pour la collectivité de devoir supporter la charge de la remise en état des lieux.

Sur ce point, il convient de préciser que la remise en état incombe à l'entreprise et s'effectue de manière coordonnée avec l'avancement de l'exploitation. Dans tous les cas, l'exploitant a obligation de produire des garanties financières pour assurer la remise en état globale des lieux après exploitation.

Madame le Maire présente ensuite le dossier, projet de révision allégée du P.L.U. prêt à être arrêté.

Elle explique qu’au vu du bilan de la concertation présenté ci-dessus, la procédure peut être poursuivie et que le projet de P.L.U., totalement formalisé, est maintenant prêt à être arrêté.

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L 153-34 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2018 :

- prescrivant la révision allégée du P.L.U. portant sur le périmètre concerné par la remise en vigueur du P.L.U. de 2006 suite à l'annulation partielle du P.L.U. révisé de 2014 ; - précisant l'objectif poursuivi et les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

VU le bilan de la concertation sur le projet de P.L.U présenté par Madame le Maire ;

VU la réunion avec les personnes publiques associées du 4 avril 2019 afin de procéder à un préexamen du dossier de révision allégée du P.L.U. et les remarques émises par les services ; Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

Le conseil municipal après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 DE PRENDRE acte du bilan de la concertation dressé par Madame le Maire et décide, qu'au vu de ce bilan, le dossier du projet de P.L.U. présenté par Madame le Maire, peut être arrêté. En effet, dans le cadre de cette concertation, ne s’est exprimée qu'une très faible minorité de personnes, dont certaines ne résident pas à Metzeral. Il convient de rappeler les éléments suivants qui militent en faveur de la poursuite de la procédure de révision allégée du P.L.U. qui vise exclusivement le reclassement de 1,4 ha de terrains de zone A (ayant perdu tout intérêt agricole) en secteur Nf :

L'activité de la carrière, en valorisant une ressource naturelle, un matériau noble, le granite des crêtes, a contribué et contribue au maintien de l'emploi local, alimente en matériaux les entreprises du BTP du secteur, participe par un effet de filière à la vitalité des artisans de la vallée et assure des retombées financières pour les collectivités.

La présente révision allégée du P.L.U. est mise en œuvre afin de pérenniser dans la commune de Metzeral la présence d'un acteur majeur de l'économie locale. Il s'agit de créer les conditions permettant à l'entreprise de parachever son activité et la sécurisation du site, tout en assurant le réaménagement des lieux au terme de l'exploitation.

Sur la base d'une étude d'impact solide et exhaustive, le rapport complémentaire de la révision allégée du P.L.U. montre que toutes les garanties sont prises pour limiter au maximum les effets de la poursuite de l'exploitation sur le site, l'environnement naturel et humain, les écosystèmes et le paysage. Cette activité ne créera pas d'incidences particulières pour le voisinage et les habitants de la commune et des communes voisines en termes de salubrité, sécurité publique, hygiène, bruit, santé des populations et conséquences diverses (poussières, vibrations, projections). En ce qui concerne les tirs de mines, l'augmentation de la charge d'explosif permet d'optimiser les opérations et de réduire l'utilisation du marteau piqueur et du concasseur, dans un souci d'efficacité et de recherche d'un front de taille aligné et stable. La fréquence des tirs sera de l'ordre de 1 à 2 par mois.

L'étude de danger menée parallèlement à l'étude d'impact confirme que le niveau de risque lié à cette activité demeure très limité. Comparativement à la situation actuelle et passée, l'environnement humain ne sera donc pas davantage perturbé. Bien au contraire, le renforcement des mesures déployées contribuera à mieux maîtriser l'ensemble des impacts.

Aucun habitat naturel, espèces de la faune et de la flore reconnues comme remarquables ne seront menacées au sein du site et à sa périphérie et les grands équilibres écologiques locaux seront respectés.

Cette poursuite de l'exploitation est nécessaire pour assurer à l'exploitant les moyens de réaliser un réaménagement et une remise en état des terrains de qualité au terme de l'activité, pour qu'au final, le bilan global de l'exploitation soit positif du point de vue de la sécurité des lieux, de l'insertion du site dans le paysage de la Grande Vallée de la Fecht et de la recolonisation par la faune et la flore. L'ensemble du périmètre avec ses 8,2 ha sera rendu à la nature, les parois rocheuses représentent des milieux écologiques particuliers susceptibles d'attirer des espèces remarquables telles que le Faucon Pèlerin ou le Grand Corbeau. Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

La population locale pourra se réapproprier un site privatisé jusqu'ici. Par ailleurs, les anciens fronts de taille en devenant des parois "naturelles", peuvent également être mis en valeur en tant qu'élément du patrimoine géologique faisant l'objet d'un circuit pédagogique de découverte. Une telle perspective offre également des opportunités en matière de développement touristique à l'échelle de la vallée.

Jusqu'à maintenant l'activité de la carrière n’a jamais fait obstacle au développement touristique à Metzeral et dans les communes voisines dont l'attractivité dans le domaine du tourisme s'est renforcée au fil des ans.

A propos des risques de glissement et d'effondrement des terrains évoqués dans deux courriers et des perspectives de réhabilitation paysagère, les précisions suivantes doivent être apportées :

Le projet de phasage et l’exploitation ont évolué depuis la note de 2012 dont il est fait état. La société a un retour d’expérience sur l’exploitation des paliers supérieurs et sur la réalisation des voies d’accès aux banquettes. L'entreprise respecte les prescriptions des arrêtés conservatoires issues des études géotechniques ARCADIS et GEOTEC. Ces prescriptions seront conservées dans le cadre du nouveau projet. De plus, un suivi géotechnique est proposé dans le cadre du projet par un géologue spécialisé. L’exploitation et la mise en sécurité du pied des fronts non exploités permettront d’assurer la sécurité du site à moyen et à long terme.

Concernant l’insertion paysagère du projet, à aucun moment il est prétendu que la poursuite de l'exploitation de la carrière ne génère pas d'incidences sur les sites et le paysage. Néanmoins, les mesures mises en œuvre pour la remise en état du site assureront une meilleure insertion paysagère des lieux par rapport à la situation actuelle. La remise en état est un compromis entre toutes les contraintes du projet : sécurité du front, sensibilités écologiques, attentes de la commune, ...La revégétalisation des gradins n'est pas programmée, seules les banquettes le seront suivant les recommandations de l’ONF.

En dernier lieu, s'agissant du prétendu passage au bulldozer du champ de bataille du Kefey, il convient plutôt d'évoquer des fouilles archéologiques réalisées par l’INRAP sous couvert de la DRAC destinées à la sauvegarde d'un patrimoine.

 D’ARRETER le projet de révision allégée du P.L.U. ;

 DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au représentant de l'Etat ;

 DE DIRE que le projet de PLU arrêté sera transmis à l'Etat et aux autres personnes publiques associées en vue d'une réunion d'examen conjoint en application de l'article L153-34 du Code de l’Urbanisme ;

 DE DIRE que le projet de PLU arrêté sera également transmis à la Mission Régionale de l'Autorité

Environnementale, autorité consultée au titre de l'évaluation environnementale, et à la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CEDEPENAF). Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

Point 4 – Acquisition de terrains

4.1 Acquisition du terrain cadastré AI0151 (D-2019-04-45)

Madame le maire informe le conseil que la commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle située rue des jardins cadastrée AI0151. Cette dernière permettra de créer un accès entre la rue des Jardins et la rue Jacques Immer.

La propriétaire des terrains Mme Annie HEITZ, domiciliée 1, rue des Jardins – 68380 METZERAL s’est engagée, par écrit du 20 mars 2019 à vendre le terrain au prix de 7 000,00 € net, frais de notaires à la charge de la commune.

Le conseil municipal après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D’ACQUERIR le terrain cadastré AI0151 d’une surface de 996 m² pour un montant de 7 000,00 € net.

 DE PRENDRE en charge les frais de notaire

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte devant l’étude de Mes VIX- FAUCHER, Notaires associés à Rouffach.

4.2 Acquisition du terrain cadastré AI0022 (D-2019-04-46)

Madame le maire informe le conseil que la commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle située rue des jardins cadastrée AI0022. Cette dernière permettra de créer un accès entre la rue des Jardins et la rue Jacques Immer.

La propriétaire des terrains Mme Mariette SPENLE, domiciliée 40, rue du Petit Colmar – 68000 SUNDHOFFEN s’est engagée, par écrit du 20 mars 2019 à vendre le terrain au prix de 2 600,00 € net, frais de notaires à la charge de la Commune.

Le conseil municipal après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D’ACQUERIR le terrain cadastré AI0022 d’une surface de 259 m² pour un montant de 2 600,00 € net.

 DE PRENDRE en charge les frais de notaire

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte devant l’étude de Mes VIX- FAUCHER, Notaires associés à Rouffach. Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

Point 5 – Communication et Urbanisme

1. Communication

2. Urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information :

Numéro

d'enregistrement Propriétaire Adresse du terrain Références cadastrales

CUa6820419A0001 Mme GRUNINGER Vordere Gilbling Section 20 / parcelles 219 - 225

CUa6820419A0002 Mme GRUNINGER Burgstein, Vordere Gilbling et 6, chemin des sources Section 20 / parcelles 355 à 366 - 369 à 371 - 385 -402 - 403 552/360 555/351

CUA6820419A0003 Mlle BULET 45A Grand rue Section AK / 98

CUA6820419 A0004 M. & Mme SPEISSER Brandmatt / Altenhof AE 256/15 + 258/124 + 260/255

Permis de construire :

Objet de la demande Nom du demandeur Adresse du terrain Références cadastrales

Rénovation bâtiment d'habitation M. Félicien WEHREY / Mme Manon LONG 14 rue de l'Emm Section AR / Parcelle 37

Construction d'une maison individuelle M. Fabien GISSLER / Mme Esther LANCELLOTTI rue du Braun Section AP / Parcelle 173

Création sortie de secours, terrasse refuge

avec escalier et rénovation abri bois

Association Vosges

Trotters Strasbourg

refuge campanule

Schiessroth

Section 33 /

Parcelle 0028

Déclaration préalable :

... / ...

Droit de préemption urbain :

Numéro

d'enregistrement Propriétaire Adresse du terrain

Références

cadastrales

CUA6820419A0003 Mlle BULET 45A Grand rue Section AK / 98 Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

Point 6 - Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux

Commission scolaire, périscolaire, jeunesse, Trolles

L’assemblée générale des Trolles a eu lieu le 03 avril 2019 avec un résultat déficitaire de 11 000,00 €. Une salariée a démissionné afin de permettre de rééquilibrer les comptes de la structure pour 2019.

Le contrôle technique du véhicule « Jumpy » a été effectué, il sera mis en vente pour pièces par son propriétaire.

C.C.A.S

Le 09 avril le CCAS s’est réuni pour le vote des budgets. Les aides ont également été actées.

SIVU Forestier

Le comité syndical s’est réuni le 1er avril et a approuvé les budgets et l’embauche d’un bucheron en CDD, à une très courte majorité.

Syndicat de l’Eglise de l’Emm

Le 09 avril le syndicat de l’Eglise de l’Emm s’est réuni pour le vote des budgets.

SCOT

Le comité syndical du SCOT a été ajourné pour la 2ème fois consécutive, l’ordre du jour étant le vote du budget ainsi que le SRADDET

Syndicat Intercommunal des Brigades Vertes

Augmentation du coût de participation des communes soit 1,15 € / habitant / hectare (1,10 € précédemment).

Pour les communes non adhérentes le coût horaire est de 33,00 €.

Une prime pour les agents qui se rendent sur les lieux de travail à vélo a été mise en place.

Point 7 - Demande de subvention au titre du fonds d’attractivité des territoires. (D-2019-04-47)

Madame le maire informe le conseil que suite à l’accroissement des actes d’incivilité commis à l’encontre de son patrimoine immobilier, la commune de Metzeral souhaite installer un dispositif de vidéo protection.

Un arrêté permettant d’installer et d’exploiter un système de vidéo protection sur la voie publique du territoire de la commune va être sollicité auprès des services de l’Etat.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 150 000,00 euros Compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2019 04

 Le conseil municipal après avoir délibéré

 DECIDE à l’unanimité



 D’ADOPTER le projet de vidéo protection pour un montant de 150 000,00 euros  D’ADOPTER le plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Maitrise d’œuvre 10 000,00 € DETR 45 000,00 €

Travaux 140 000,00 € FIPD 15 000,00 €

Fonds attractivité des territoires 60 000,00 €

Autofinancement 30 000,00 €

TOTAL : 150 000,00 € TOTAL : 150 000,00 €

 DE SOLLICITER l’attribution du fonds d’attractivité des territoires à hauteur de 40 %.  D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document y afférent.

Point 8 - Divers

- Plan de service des élections européennes du 26 mai 2019 – document joint

Point 9 – Signature d’un Contrat aidé dans le cadre du Parcours Emploi Compétences proposé par Pôle emploi. (D-2019-04-48)

Par délibération du 26 février dernier, le conseil municipal avec décidé de créer un emploi d’agent d’entretien, poste rendu nécessaire par la création du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Aujourd’hui il est possible de signer une convention avec Pôle emploi dans le cadre d’un contrat Unique d’Insertion à durée indéterminée.

Le conseil municipal après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 DE RAPPORTER la délibération n° D-2019-02-19 du 26 février 2019.

 DE RECRUTER un agent d’entretien dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.  QUE CE CONTRAT de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires,

 QUE SA REMUNERATION sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire,

 QUE LA COLLECTIVITE bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée indéterminée

La séance est levée à 22 h 30.