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Déliberation - DELIBERATIONS 12112024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Savigny-en-Septaine.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 12112024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice _: 36
Nombre de membres
présents :26
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Quorum : 19
2024-11-103
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 ODA TEEN F1 03-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
Pour extrait conforme,
La Présidente, |
ophie GOGUE.
Fait à AVORD, le 13 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le
Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-
Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY ,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme GAY,
Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M. JAUBERT, M.
PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX, M.
MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme DUCATEAU, Mme ERNE, M. FRERARD,
M. GLEIZES, Mme GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE
WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN
à M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la loi MAPTAA du 27 janvier 2014
- Vu le transfert de compétence à l’échelon des communautés de
communes depuis le 1” janvier 2018
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique
- Vu les statuts du SIVY
- Vu la délibération n° 2020-07-06 en date du 20 juillet 2020
relative à l’élection des délégués de La Septaine pour siéger au
SIVY
- Vu la délibération 2022-10-123 relative à l’élection d’un
délégué au SIVY suite à une démission
- Vu la démission de Mme Pascale MARCEL
- Considérant qu’il convient de procéder à son remplacement
Considérant la candidature de Mme Sophie PATRY
- Mme Sophie PATRY est élue au scrutin uninominal et secret
en qualité de délégué titulaire au sein du SIVY.
Vote à l’unanimité. Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice : 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 30
Quorum: 19
2024-11-104
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 ODA TEEN F1 04-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS: M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M. JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX, M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M. RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS: Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à
M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire :
- qu’en vertu de l’article 1382 alinéa ler du Code général des impôts, l’ensemble des activités exercées par l’État sur le Polygone sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- qu’en vertu de l’article 1394 du même Code, l’ensemble des
activités exercées par l’État sur le Polygone sont également exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Or, il est de notoriété publique que de nombreuses entreprises privées, notamment du domaine de l’armement, utilisent le Polygone pour tester leurs produits.
Ces activités sont nécessairement productives de revenus.
La Communauté de Communes subit donc un préjudice financier important dans la mesure où elle ne peut pas percevoir les taxes locales affairant à ces activités.
Afin de déterminer précisément les sources de revenus issues d’activités lucratives dont bénéficie l’État français sur le Polygone, les communes et établissements publics de coopération intercommunale requérants ont saisi le Tribunal Administratif d'Orléans d’une requête en référé- expertise.
Par une ordonnance en date du 24 mars 2021, le Juge des référés du
Tribunal Administratif d'Orléans a désigné Monsieur Jean-Claude DAYOT en qualité d’Expert Judiciaire.
Par une ordonnance du 2 décembre 2021, les opérations ont été étendues
au Ministère des Armées.
Monsieur DAYOT a remis son rapport définitif le 13 décembre 2023 estimant notamment que la perte de fiscalité des communes et EPCI s’élevait au total à 613.009 € entre les années 2016 et 2023.
Par un courrier recommandé du 14 mai 2024 reçu le 24 mai 2024, les communes, par l’intermédiaire de leur conseil, ont adressé à la Direction générale des Finances Publiques une demande préalable tendant :
- À l'indemnisation, par l’État, du manque à gagner généré pour les communes au titre de l’exonération de taxe foncière sur la période 2016-
2023 à hauteur d’une somme globale de 613 009 € à dire d’Expert à répartir comme suit entre les communes et EPCIT : Pour extrait conforme,
- CdC La Septaine : 128 360 € ;
- Avord : 71 592€ ;
- Crosses : 46 829 € ;
- Jussy-Champagne : 53 122€;
- Savigny-en-Septaine : 41 702 € ;
- Soye-en-Septaine : 72 147€ ;
- CdC Nérondes : 13 478 € ;
- Bengy-sur-Craon: 134 344 € ;
- Cornusse : 34 031 € ;
- Flavigny: 11 511€;
- Raymond : 5895 €.
- À réexaminer la situation des terrains du Polygone en les
assujettissant au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2024;
- À la mise à la charge définitive de l’État des frais d'expertise
arrêtés par Monsieur DAYOT à hauteur de 11.785,21 €.
Par un courrier en date du 7 août 2024 reçu le 12 août 2024, la Direction générale des Finances Publiques a rejeté la demande indemnitaire de sorte
que les communes doivent engager un recours devant le Tribunal Administratif afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice dans l’hypothèse où le Juge Administratif reconnaisse que les terrains du Polygone n’entrent pas dans le cadre des exonérations prévues par le Code Général des Impôts.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'introduire une procédure au fond (recours de plein contentieux) devant le Tribunal administratif d'ORLEANS, sur la base du rapport d’expertise judiciaire, afin d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner subi par les communes et EPCI dans ce contexte.
- d'autoriser Madame la Présidente à assurer la défense des intérêts de la Communauté de Communes dans cette affaire et à recourir à l'assistance d'un avocat pour introduire cette procédure ;
- de proposer l’assistance de Maître Pierre-Yves WOLOCH, Avocat associé de la Société Civile Professionnelle SOREL & Associés, dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola à BOURGES ;
En application de l’article L. 2122-22 11° et 16° du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- Article ler : d'autoriser Madame la Présidente à introduire une procédure au fond (recours de plein contentieux) devant le Tribunal administratif d'ORLEANS, sur la base du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur DAYOT, afin d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner subi par les communes et EPCI dans l’hypothèse où le Juge Administratif reconnaisse que les terrains du Polygone n’entrent pas dans le cadre des exonérations de taxe foncière prévues par le Code Général des Impôts ; - Article 2 : d’autoriser Madame la Présidente à mandater la SCP
SOREL & Associés pour représenter la commune dans cette procédure.
Vote à l’unanimité.
Fait à AVORD), le 13 novembre 2024
La Présidente,
Sophie GOGUÉ. _—
Le Secrétaire,
Éric CHAROY. Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice : 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Quorum : 19
2024-11-105
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 ODA TEEN F1 05-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
Pour extrait conforme,
Fait à AVORD, le 13 novembre 2024
La Présidente,
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui
suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS: Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M. CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu les prestations fournies par l’Association FREDON
(Fédération Régionale contre les Organismes Nuisibles) Centre
Val de Loire
- Entendu l’exposé de Madame la Présidente
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
- Décide d’adhérer à l’association FREDON Centre Val de Loire
pour un montant de 575 € au titre de l’année 2025
- De s’abonner au programme départemental de lutte collective
contre les rongeurs aquatiques exotiques envahissants dont le coût s'élève à 115 € par commune, auquel il faut retirer les 6 communes
incluses au SIAB3A, lui-même adhérent de Fredon,
- Décide que le coût de cette adhésion sera refacturé aux
communes au prorata de leur population
- Décide que le coût de l’abonnement au programme
départemental sera refacturé à chaque commune.
Vote à l’unanimité.
Éric CHAROY Communauté de Communes
de la Septaine
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni Nombre de membres en exercice _: 36 Nombre de membres en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous présents :27 la Présidence de Madame Sophie GOGUE, pour y délibérer ce qui Pouvoirs : 3 suit.
Nombre de suffrages
exprimés : 30 , . . Quorum : 19 Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
2024-11-106 Date d'affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIE WICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M. CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu le projet de convention avec la Caisse des Dépôts et de
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Consignation,
018-347 800%74-20247112-2024-73-1 06-DE)
Accusé certifié exécutoire Entendu l’exposé de Madame la Présidente
Réception par te préfet: 1811720274 | | | | Publication : 20/11/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
- Autorise Mme la Présidente à signer une convention avec la
Caisse des Dépôts et de Consignation pour un conseiller numérique
et tout document s’y afférent.
Vote à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à AVORD), le 13 novembre 2024
La Présidente, à
Diffusion internet cc-laseptaine.fr Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice : 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Quorum : 19
2024-11-107
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 ODA TEEN F1 07-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
Pour extrait conforme,
Fait à AVORD), le 13 novembre 2024
a Présidente, |
Spphie GOGUE.
atefhet cc-laseptaine.fr
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le
Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous
la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui
suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d'affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à
M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
- Vu le partenariat entre la communauté de communes de La
Septaine et l’association « Les Petits Monstres »,
- Considérant la nécessité d’encadrer ce partenariat par une
convention,
- Vu le projet de convention,
Entendu l’exposé de Madame la Présidente
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
- Autorise Mme la Présidente à signer une convention avec
l’association « les Petits Monstres » et tout document s’y afférent.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
PRONONCE un avis FAVORABLE
Vote :
Contre : 0
Abstention : 1
Pour : 29 Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice _: 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 30
Quorum : 19
2024-11-108
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 ODA TEEN F1 08-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui
suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS: M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS: Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à
M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet de mini séjour à la neige prévu dans le cadre de
l’'ASLH du 11 au 13 février 2025
- Considérant la proposition de la commission de fixer le tarif du
séjour en fonction du quotient familial
- Entendu l’exposé de Madame la Présidente
Le séjour 2025 s’adressera aux enfants de 6 à 11 ans ainsi qu’aux jeunes de 12 à 17 ans.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré
- Fixe les tarifs suivants :
Tarifs 6-11 ans
QF < 400 140 €
400 < OF < 700 150 €
700 < OF < 950 160 €
950 < QF < 1330 170 €
QF > 1330 180 € Tarifs 12-17 ans
QF < 400 180 €
400 < OF < 700 190 €
700 < QF < 950 200 €
950 < OF < 1330 210 €
QF > 1330 220 €
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à
ce séjour.
Vote à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à AVORD), le 13 novembre 2024
La Présidente,
Sophie GOGUÉ.
Diffusion internet cc-laseptaine.fr Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice _: 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 30
Quorum : 19
2024-11-109
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 ODA TEEN F1 08-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
Pour extrait conforme,
Fait à AVORD), le 13 novembre 2024
La Présidente,
Sophie GOGUÉ.—
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le
Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui
suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d'affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS: Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à
M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le plan de financement prévisionnel établi par le SDE 18,
- Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’extension de
l'éclairage public de la ZAC des Alouettes à Avord
Le conseil communautaire, entendu l’exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré :
- Décide de procéder à des travaux d’extension de l’éclairage
public - création de raquettes et voirie - dans le cadre de la ZAC des Alouettes sur la commune d’Avord pour un montant de 43 774,99 € HT.
- Approuve le plan de financement suivant :
- Prise en charge par le S.D.E. 18 de 50 % du montant
HT. soit 21 887,50 €
- Participation de La Septaine de 50 % du montant HT.
soit 21 887,50 €
- Autorise Madame la Présidente ou à défaut un Vice-Président,
à signer tout document relatif à ces travaux.
Vote à l’unanimité. Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice _: 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 30
Quorum: 19
2024-T1-110
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 ODA TEEN F1 16-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
Pour extrait conforme,
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024.
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS: M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à
M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le plan de financement prévisionnel établi par le SDE 18,
- Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’extension de
l'éclairage public de la ZAC des Alouettes à Avord
Le conseil communautaire, entendu l’exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré :
- Décide de procéder à des travaux d’extension de l’éclairage
public - création d’un cheminement piéton avec éclairage solaire - dans le cadre de la ZAC des Alouettes sur la commune d’Avord pour un montant de 20 436,07 € HT.
- Approuve le plan de financement suivant :
- Prise en charge par le S.D.E. 18 de 50 % du montant
HT. soit 10 218,04 €
- Participation de La Septaine de 50 % du montant HT.
soit 10218,04 €
- Autorise Madame la Présidente ou à défaut un Vice-Président,
à signer tout document relatif à ces travaux.
Vote à l’unanimité.
Fait à AVORD, le 13 novembre 2024
La Présidente, |
Sophie GOGUE.
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de la Septaine
Nombre de membres en
exercice _: 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 30
Quorum : 19
2024-11-111
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
616-247 800874 202441122424 11-11 1-DE|
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le
Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui
suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : $ novembre 2024
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS: Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à
M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et K. 311-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.122-1 et
suivants et R.122-I et suivants,
Vu le schéma directeur ou le schéma de cohérence territoriale
approuvé le 18 juin 2013,
Vu la délibération en date du 11 octobre 2021 définissant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu la délibération en date du 13 mars 2023 tirant le bilan de la
concertation,
Vu la délibération en date du 13 mars 2023 organisant la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2023 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu le plan local d’urbanisme ou le plan d'occupation des sols,
Vu l'étude d’impact,
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023 approuvant le dossier de création de la ZAC des Alouettes, créant ladite ZAC et autorisant Madame la Présidente à élaborer le dossier de réalisation,
Vu l’avis sur l’étude d’impact de l’autorité environnementale en date du 7 décembre 2020
Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7
du Code de l’urbanisme Madame la Présidente rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de La Septaine a décidé de procéder à l'étude d'un projet d'aménagement sur le secteur des Alouettes. Les études préalables engagées ont permis de produire un schéma d'aménagement et une étude d'impact, telle que prévue à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Les objectifs de l'opération sont les suivants :
- Objectif 1 : Accompagner le développement économique du
territoire intercommunal.
- Objectif 2 : Conforter l'attractivité économique du parc
d'activités des Alouettes et développer des synergies.
- Objectif 3 : Proposer un traitement paysager bien plus qualitatif que la première tranche.
- Objectif 4 : Installer un ensemble urbain cohérent et séduisant
en entrée de bourg et en façade de la Route Départementale 976.
Par délibération en date du 11 octobre 2021, le Conseil
Communautaire a défini les objectifs de l’aménagement du secteur de la ZAC des Alouettes et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
Par délibération du 13 mars 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation.
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 mars 2023, la participation du public par voie électronique a été organisée.
Des observations et des suggestions ont été formulées et, à ce titre, une synthèse de celles-ci a été tirée par une délibération en date du 26 septembre 2023.
Par délibération du Conseil Communautaire du 6 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de création de la ZAC des Alouettes et a créé la ZAC des Alouettes conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et comprend :
I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la ZONE :
Celui-ci est constitué du programme des équipements publics à la charge de la communauté de communes.
Les travaux porteront sur :
- La réalisation de zones de circulations pour véhicules, avec
revêtement en enrobé
- La réalisation de zones de circulations piétons, avec revêtement
perméable
- La réalisation d'espaces verts
- La réalisation de travaux de réseaux secs et humides, avec
réalisation des branchements
- La réalisation d'espaces de stationnements et de repos, en
revêtement semiperméables, de type pavés drainants
IL. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la ZONE :
Le programme global des constructions : 49 462 m? de surface de plancher constructible à usage de commerce et d’artisanat
IT Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps IV. Les compléments à l’étude d’impact
L'article R. 311-7 du Code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».
Le dossier n’ayant pas connu de nouvelles évolutions depuis la réalisation de l’étude d’impact, aucun complément n’a été apporté à
l’étude d’impact.
En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, des compléments apportés à l’étude d’impact, de l’avis de l'autorité environnementale et de la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC des Alouettes.
Vu le rapport de Madame la Présidente,
Le Conseil Communautaire
Décide :
Article 1 : D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC des Alouettes, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, et comportant notamment le projet de programme global des constructions et le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone.
Article 2 : La présente délibération fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Madame la Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à AVORD, le 13 novembre 2024 - Le Secrétdire, La Présidente,
Sophie GOGUÉ.—— ) r
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de la Septaine
Nombre de membres en
exercice : 36
Nombre de membres
présents :27
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 30
Quorum : 19
2024-11-112
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
016-241800374 207471122024 441 13-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le
Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en-Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M.
ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De
KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX,
M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M.
RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M.
VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS: Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M.
CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS: M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN à
M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et
suivants et R122-1 et suivants
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et KR. 311-1 et suivants
Vu la délibération en date du 13 mars 2023 tirant le bilan de {a
concertation,
Vu l’étude d’impact
Vu l'avis sur l’étude d’impact de l’autorité environnementale en date du
7 décembre 2020
Vu la délibération en date du 13 mars 2023 organisant la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2023 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023 approuvant le dossier de création de la ZAC des Alouettes, créant ladite ZAC et autorisant Madame la Présidente à élaborer le dossier de réalisation,
Vu le plan local d'urbanisme ou le plan d’occupation des sols,
Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-1-111 en date du 12 novembre 2024 approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC des Alouettes établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de
l’urbanisme,
Madame la Présidente rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de La Septaine a décidé de procéder à l'étude d'un projet d'aménagement sur le secteur des Alouettes. Les études préalables engagées ont permis de produire un schéma d'aménagement et une étude d'impact, telle que prévue à l'article R. 122-
2 du code de l'environnement. Par délibération en date du 11 octobre 2021, le Conseil Communautaire
a défini les objectifs de l’aménagement du secteur de la ZAC des Alouettes et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
Par délibération du 13 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé
le bilan de la concertation.
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 mars 2023, la participation du public par voie électronique a été organisée.
Des observations et des suggestions ont été formulées et, à ce titre, une synthèse de celles-ci a été tirée par une délibération en date du 26 septembre 2023.
Par délibération du 6 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de création de la ZAC des Alouettes et a créé la ZAC des Alouettes conformément aux articles L. 311-1 et KR. 311-2 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article KR. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier
de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2024.
Un programme d’équipements publics a été établi conformément aux dispositions de l’article K. 311-8 du Code de l’urbanisme, sur la base du projet figurant au dossier de réalisation. Celui-ci est constitué du
programme des équipements publics à la charge de la Communauté de communes.
Les travaux porteront sur :
- La réalisation de zones de circulations pour véhicules, avec
revêtement en enrobé
- La réalisation de Zones de circulations piétons, avec
revêtement perméable
- La réalisation d'espaces verts
- La réalisation de travaux de réseaux secs et humides, avec
réalisation des branchements
- La réalisation d'espaces de stationnements et de repos, en
revêtement semiperméables, de type pavés drainants
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC des Alouettes établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme.
Vu le rapport de Madame la Présidente,
Le Conseil Communautaire
Décide :
Article 1 : D’approuver le programme des équipements publics de la ZAC des Alouettes établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : La présente délibération fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Madame la Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.
e t à AVORD), le 13 novembre 2024 ;
| TT Ar Le Secrétaire,
Bophie GOGUE. 5 € 7 . | Érié CHAROY |
Diffusion internet «Elaseptaine.fr Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en
exercice : 36
Nombre de membres
présents :25
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 28
Quorum : 19
2024-11-113
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
016-241800374 207471122024 441 13-DE)
Accusé certifé exécutoire
Réception par te préfet: 1811720274
Bibäcation : 20/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Savigny-en- Septaine, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 novembre 2024
Date d’affichage : 5 novembre 2024
PRÉSENTS : M. ALEXANDRE, M. ALLÉGAERT, M. ANDRAULT, M. BARREAU, M. BLANCHARD, Mme De KERPOISSON, M. BOUGRAT, M. CARLIER, M. CHAROY,
Mme CHIRON, Mme DESIAUME, M. DUBOIS, Mme
DUCATEAU, Mme GAY, Mme GOGUÉ, M. GROSJEAN, M.
JAUBERT, M. PASZKIEWICZ, M. LOISEAU, M. LORADOUX, M. MÉREAU, M. PERRONNET, M. PISKOREK, M. RIGOLLET, Mme SURGENT, M. TIBAYRENC, M. VERTALIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BELLEVILLE, M. BONVOT, M. CHASSIOT, Mme ERNE, M. FRERARD, M. GLEIZES, Mme
GOUDIN, Mme SARRON, M. VAN DE WEGHE.
POUVOIRS : M. CHASSIOT à M. LORADOUX, Mme GOUDIN
à M. JAUBERT, Mme SARRON à M. BOUGRAT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur CHAROY.
Vu, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « Loi TECV » ;
Vu, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu, les articles L2224-32 et L2253-1 du Code des Collectivités Territoriales,
La Société CS DE GORGEAT envisage la construction et l’exploitation d’une CENTRALE SOLAIRE au lieu-dit de Gorgeat,
sur la Commune de Vornay, Département du Cher (18).
Les études de faisabilité portées aboutissent à une présentation auprès du Conseil Communautaire. À cette occasion, la Société CS
DE GORGEAT confirme la possibilité de porter un tel projet sur le territoire envisagé.
Afin d’intégrer davantage le territoire dans le projet et de maximiser les retombées économiques locales, il a été proposé d’ouvrir l’actionnariat dans la société portant le projet de centrale solaire à la
Communauté de Communes de La Septaine.
Le Conseil communautaire est sollicité en ce sens.
Vu, la présentation du projet et de l’opération aux membres du
Conseil Communautaire à qui il a été rappelé :
Le contexte :
Profil de la Société VALECO :
- Groupe français avec 20 ans d’expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d’électricité ; |
- Présent sur toute la chaîne d’un projet : développement,
construction, exploitation, avec engagement de démantèlement de
ses centrales en fin de cycle. Pour extrait conforme,
Les bases juridiques :
L'article L 2253-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),
autorise désormais les collectivités et leurs groupements à participer au capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l’objet social est la production d’EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de détention de parts n’est nécessaire. Cependant, il est préconisé de se limiter à une participation minoritaire pour éviter de rentrer dans le champ juridique des entreprises publiques.
Madame la Présidente invite ensuite le Conseil Communautaire à se
prononcer.
M. Olivier DUBOIS et M. Sébastien LOISEAU ayant des intérêts
personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis ni pris
part au débat ou à la présente délibération concernant le projet de
centrale solaire.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et pris
connaissance du dossier
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
PRONONCE un avis FAVORABLE
Vote :
Contre : 3
Abstention : 0
Pour : 25
DELIBERE
Approuve :
- Le principe d’entrer au capital de la société CS DE GORGEAT à hauteur de 5% du capital soit 25,00€
- Les statuts, le pacte d’actionnaires, son avenant et l’acte d’adhésion rédigés sur la base des principes mentionnés dans la note explicative de synthèse
- L’acte de cession de titres
Autorise Madame la Présidente à :
- souscrire à la participation au capital par achats de titre à hauteur
de 5% du capital soit 25,00€.
- signer l’acte de cession et l’avenant au pacte d’actionnaire et l’acte d’adhésion.
Désigne Madame la Présidente pour représenter la communauté de communes au sein de la société CS DE GORGEAT et négocier, modifier, finaliser, conclure, et signer tout document relatif à la société CS DE GORGEAT au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de La Septaine, pour la durée du mandat en cours
Fait à AVORD, le 13 novembre 2024
La Présidente,
Sophie GOGUÉ.
Le Secrétyire,
Eric ROY
_. &Ue-