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Arrêté - 2024.10.105 Autorisation de Stationnement Vehicule Taxi SUR la Commune
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.10.105 Autorisation de Stationnement Vehicule Taxi SUR la Commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ni
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/EJ/FB
Domaine 6 Libertés publiques
et pouvoirs de police
Sous domaine : 6.1 Police
municipale,
OBJET :
Autorisation de stationnement
véhicule taxi sur la commune
DATE
07/10/2024
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
= 7 OCT, 2024
ARTICLE 1 :
2024 | 10 | 105 ARRÊTE DU MAIRE
Le Maire de QUILLAN,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2213-2;
VU le code de la route ;
VU le code des transports;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de
l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du
Comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'article L3121-12 du code des transports précisant que « lorsqu'une
personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs autorisations
de stationnement délivrées avant le 1° octobre 2014, l'exploitation peut être assurée par un locataire-gérant.
VU l'arrêté municipal n°01-2012 en date du 11/06/2012 de la ville de
Quillan portant autorisation de stationner à Monsieur CABALLERO Diégo
demeurant Avenue François Mitterrand titulaire de la carte professionnelle 08-395.
VU l'arrêté municipal 2024-09-99 en date du 25/09/2024 donnant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques MANDRAU.
Considérant que la société QUILLAN TAXI SERVICE immatriculée sous le N°
de SIREN 803228667 représentée par Monsieur CABALLERO Diégo
demeurant Avenue François Mitterrand titulaire de l'autorisation de
stationnement n°07 sur la commune de Quillan a contracté en date du
23/09/2024 avec la SAS ALLO TAXI OSMANI immatriculée sous le n° de
SIREN 799 021 522 sise 29 avenue d’Espéraza 11260 Campagne-sur-Aude
représentée par Monsieur Henny OSMANIIa location gérance de
l'emplacement n°07 sise Avenue François Mitterrand 11500 QUILLAN.
ARRETE
La SAS ALLO TAXI OSMANI immatriculée sous le n° de SIREN 799 021 522 sise 29 avenue
d’Espéraza 11260 Campagne-sur-Aude représentée par Monsieur Henny OSMANI est
autorisée à faire stationner un véhicule sur la voie publique de ta commune, et ce, dans le
cadre de son contrat de location-gérance conclu avec la société QUILLAN TAXI SERVICE
immatriculée sous le N° de SIREN 803 228 667 représentée par Monsieur CABALLERO Diégo
demeurant Avenue François. La présente autorisation de stationnement prend effet à
compter du 14/10/2024 et porte le n° 07. ARTICEE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Notifié le …O%.[..40/.2024
NOM : OSMANI
Prénom : Henny
Signature,
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la
marque PEUGEOT modèle 308 de 5 places assises dont le numéro d’immatriculation est GX-
205-WE première immatriculation en date du 26/06/2024 auprès de la Préfecture de l'Aude.
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans
les meilleurs délais à l'autorité municipale. Cette notification doit être accompagnée, le cas
échéant de toutes les pièces permettant la mise à jour du dossier de demande initiale.
Le remplacement temporaire ou définitif, de véhicule devra impérativement être autorisé par
le Maire,
La présente autorisation peut être suspendue où retirée par l'autorité municipale après avis
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque
l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave
ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant sa notification à l'intéressé.
Ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, Monsieur le Commandant de gendarmerie
de la brigade de Quillan et Monsieur CABALLERO Diégo.
M. le Directeur Général des Services, Le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN le 07/10/2024
Par délégation du Maire
Jacques MANDRAU, Adjoint au Maire.
ës" Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https:/www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2024-10-105
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2024-10-07711-38-34.00 ( MI256005697 )
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20241007-2024-10-105-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Autorisation de stationnement véhicule taxi sur la
commune
Date de décision: Oct 7, 2024 12:00:00 AM
QUE
&
O| Certifié
°Ÿ Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
Identifiant unique de l'acte
antérieur:
Acte: 2024 10 105.PDF
Préparé Date 07/10/24 à 11:38 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 07/10/24 à 11:38 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 07/10/24 à 11:43
sur 1 07/10/2024 13:38