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Déliberation - DEL 046 2025 Sollicitation de l aide aux Maires Batisseurs
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 046 2025 Sollicitation de l aide aux Maires Batisseurs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
| RÉPUBLIQUE VV à NV FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 01 juillet 2025
e Affichage de la convocation : 01 juillet 2025
Lundi 07 Juillet 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_046_2025
> OBJET : Point n° 15 - SOLLICITATION DE L' « AIDE AUX MAIRES BÂTISSEURS »
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Maxim PLAT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
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RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
Par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien passe notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production des logements. Cette aide doit permettre d'encourager la délivrance de permis de construire pour des opérations vertueuses et d'assurer une mise en chantier rapide, d'ici fin juin 2027.
Elle permettra aux élus locaux de financer tout type d'équipements publics (écoles, CCAS...).
La Ville de MÂCON pourrait bénéficier de cette aide car elle est engagée avec l'État dans le programme national de revitalisation de territoire de l'Action Cœur de Ville (ANCT — Agence Nationale de la Cohésion des Territoires). Le montant de cette aide qui pourra varier de 1 000,00 € à 5 000,00 € par logement sera calculé en fonction de la typologie des logements en application des critères suivants :
+ Aide socle de 1 000,00 € à 2 000,00 € par logement,
+ Bonus de 1 000,00 € à 1 500,00 € par logement social,
+ Bonus de 1 000,00 € à 1 500,00 € par logement pour des opérations faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale.
Cette aide sera attribuée pour des opérations de 2 logements minimum dont l'autorisation d'urbanisme aura été délivrée entre le 1° avril 2025 et le 31 mars 2026 avec une mise en chantier avant le 30 juin 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Éric MARÉCHAL,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des services de l'État l’aide aux maires bâtisseurs,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
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Certifié avoir été reçu, le
& | 15 0UL. 2075
A la Préfecture de Saône-et-Loire