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Déliberation - 2025 655 a Demande aide maires batisseurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 655 a Demande aide maires batisseurs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EXEHAX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2025-655 Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires — Aide
aux Maires Bâtisseurs.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
” Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025 CS L
Publié le 26/11/2025 G
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025655-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 24 novembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. DIARRA
Mme DESNOUES Mme GAMBONI
M. LAVAL Mme GAUTHIER
Mme HAMEAU M. LACOU
M. VILLARET Mme NOGUES
Mme LE BIHAN M. LAFRAYHI
M. PAOLI Mme LOQUET
Mme BELLIZIO M. HUBERT
M. PIVAIN M. MABOUSSOU
Mme BUREAU M. HUYGHUES DES ETAGES
M. PASSEGUE Mme DAHOU
Mme PARAYRE Mme PAROU
M. AMSTUTZ Mme DUGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme DANGE a donné
pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme BOIS à donné
pouvoir à Mme BUREAU, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, Mme CAKIR a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS : Mme MOULIN, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Conseil Municipal du 24 novembre 2025 Publié le 26/11/2025 S L 66
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025655-DE
2025-655 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires — Aide aux
Maires Bâtisseurs.
Par la loi de Finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir la
production de logements pour répondre aux besoins de tous les français. Ce soutien passe notamment
par une aide financière aux communes, actives pour le développement de leurs territoires et la
production de logements. Cette aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de
logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme sur la période du 1% avril
2025 au 31 mars 2026 avec une mise en chantier avant le 30 juin 2027.
Sont éligibles les opérations créant au moins deux logements en zone urbaine du Plan Local
d'urbanisme (PLU), hors Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), ou dans les dents creuses au
sein de l'enveloppe urbaine.
Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d'aide forfaitaire est attribué par logement
selon les modalités suivantes :
- une aide socle de 1 000 € à 2 000 € par logement,
- un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement social (locatif, accession sociale ou logements à
caractère social portés par les communes),
- un bonus de 1 000 € à 1500 € par logement dans le cas d'opérations faisant preuve
d’exemplarité énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux
R.171-2 ou 171-3 du code de la construction et de l'habitation, ou aux labels « bâtiment
biosourcé » ou « basse consommation en rénovation »).
Les différents bonus sont cumulables.
Considérant qu'il existe sur la commune des projets de constructions de logements qui remplissent les
conditions de dates de dépôt des autorisations d'urbanisme entre le 1° avril 2025 et le 31 mars 2026
(dépôts effectifs à ce jour ou projetés) avec une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027, et qui répondent
aux autres critères d'éligibilité, il est proposé de candidater pour bénéficier de l’« Aide aux Maires
Bêtisseurs » pour les opérations identifiées dans le document annexé à la présente délibération.
Le montant global de l’aide sollicitée s'élève à 191 000 € pour cinq opérations comptant: 123
logements (cf annexe 1 : liste des opérations de logements éligibles à l’aide). 66 d’entre eux sont prévus
au sein d’un immeuble, en lieu et place de quatre pavillons. 16 autres pavillons sont projetés sur un
terrain communal faisant l’objet d’une contrepartie foncière dans le cadre du conventionnement
ANRU, dans une dent creuse (cf annexe 2 : localisation des opérations de logements éligibles à l’aide).
Les dossiers feront l’objet d’une instruction par la Direction Départementale des Territoires (DDT) dont
les orientations de priorisation seront définies par la Direction Régionale de l'Environnement et du
Logement (DREAL), sous l'égide de Madame la Préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du
Loiret.
La sélection des dossiers éligibles tiendra compte du niveau des ressources financières des communes
en priorisant le soutien aux territoires qui s'engagent dans une production de logements ambitieuse
présentant les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale.
Chaque commune lauréate se verra adresser une décision attributive précisant le montant de l'aide
ainsi que la liste des opérations retenues comme éligibles avec, pour chaque opération, le nombre de
logements caractérisés au regard du bonus pris en compte pour le calcul de l’aide et le montant d'aide
associée. Une avance limitée à 15 % pourra être versée lors de la prise de la décision attributive et des
acomptes pourront ensuite être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune, sans excéder 80 % du montant prévisionnel de l'aide. Le solde sera versé sur
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Conseil Municipal du 24 novembre 2025 Publié 1e 28/1112028 SO ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025655-DE déclaration par la commune de l’état final des mises en chantier.
Le montant de l’aide pourra être actualisé en fonction des caractéristiques définitives de l'opération,
sans qu’il puisse être supérieure au montant prévisionnel.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre de Madame la Préfète présentant le dispositif Aide aux Maires Bâtisseurs 2025 dans le
cadre du Fonds Vert - (Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires) en date du
27 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, espace public et développement
durable réunie le 7 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'Aide aux Maires Bâtisseurs 2025 et signer
la demande d'aide correspondante et toutes les pièces à intervenir,
DIT que la recette correspondante sera inscrite aux Budgets dans les conditions de versement de l’aide
arrêtées par l'Etat et selon les calendriers de mise en chantier des opérations ciblées.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la ñotification de la réponse de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. » -
2/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr