Déliberation - 719 Determination des taux de promotion pour les avancements de grade

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Déliberation - 719 Determination des taux de promotion pour les avancements de grade Document publié le Dimanche 18 septembre 2022 par la commune de Tsingoni. Lien du pdf (Déliberation - 719 Determination des taux de promotion pour les avancements de grade)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 25/09/2022

Ab

République Française

DEPARTEMENT DE MAYOTTE COMMUNE DE Reçu en préfecture le 25/09/2022 EXTRAIT DU PROCES-VERBA kreNere

DU CONSEIL M ID : 976-200008886-20220918-000719-DE

_000719 du 18 septembre 2022

L'an deux mille vingt et deux, le 18 septembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

Tsingoni se sont réunis à la salle de délibérations de la Commune de Tsingoni, après convocation, du 09

Septembre 2022, qui leur a été adressée conformément à l’article L2121-12 alinéa 3 et sous la Présidence

de Monsieur M. MOHAMED Bacar, Maire.

Étaient présents : M. MOHAMED Bacar, M. Ali ABDOU, M. Mohamed-El-Amine HAIDAR, M.

HAMADA Issilamou, Mme Inchati BACAR, M. Ahmed RAMA, M. Mouhamadi MROIVILI, M.

Salimou ALI MINIHADIJI, M. MOHAMADI HAMIDOU Ali, Mme Moina Maoulida MOHAMED, M.

Issoufi BACAR, Mme Nafouanti MOHAMED, M. Housseni ANDJILANI, Mme Siti Nourou

MOHAMED, M. Hilali MBAE, M. Fayçoil ZOUBERT, Mme Popina DIGO, Mme SALIM Zaihati,

10 | Mme HOUDIATI Hairati, M. MIKIDADI Madihali, Mme Hairati HASSANI BENALI,

Votants : 23

Étaient représentés: M. Ibrahim BOINAHERY donne pouvoir à M. Fayçoil ZOUBERT, Mme Nassuha Pour : 23 ABDOU COLO donne pouvoir à M. Mohamed-El-Amine HAIDAR

Eenke:0 Etaient absents : M. Ahmed ADAM, M. AHAMADI Yssoumail, ALI TAMOU Fatima, Mme Nadia Absienlion : O IDJABOU, Mme Zaounaki BOURA, Mme Dhatia ABDOU ELOIHIDE, Mme Nadia MOISSULI, Mme

Fatima ALI, Mme Siti MLOI, Mme SEHA Sifati

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à l'élection d'un (e) secrétaire

pris (e) au sein du Conseil, M. Salimou ALI MINIHADIJI, ayant obtenu lamajorité

des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Rappelle, l'avancement de grade est un mode de progression qui permet, au sein d'un même cadre d'emplois, d'accéder au grade immédiatement supérieur. Il ne constitue

pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur

professionnelle le justifie. À compter du 1er janvier 2021, l'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire a été supprimé en matière d'avancement de grade.

Tout avancement de grade impose au préalable :

- le respect des critères statutaires d'échelon, d'ancienneté, et d'examen professionnel (le cas échéant), - le respect des quotas

éventuellement imposés par le statut particulier du cadre d'emploi concerné,

- la création préalable de l'emploi concerné par l'assemblée délibérante répondant à un accroissement des besoins d'encadrement dans la collectivité ou la nécessité de

répondre à un besoin de technicité accru.

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante doit fixer, après avis du CT, le taux de promotion à appliquer aux grades

d'avancement. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou de plafond

(entre O et 100%).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'avancement pour chaque grade accessible par voie d'avancement de grade, à l'exception des grades

relevant du cadre d'emploi des agents de la Police Municipale. La

fixation de ce taux de promotion ne doit pas entraîner des avancements systématiques, au risque de dénaturer le sens même de cette possibilité de déroulement de carrière.

Il convient donc de rappeler que les agents remplissant les conditions à l'avancement de grade seront portés au tableau annuel d'avancement, sous réserve d'un avis favorable

de l'autorité territoriale et que les critères à prendre en compte

sont les suivants :

+ Poste et missions dévolues

°__ Cohérence entre l'emploi exercé et la filière de l'agent

Prise en compte de l'évaluation professionnelle sur 2 ans

Avis du supérieur hiérarchique

Obtention du concours ou de l'examen professionnel (le cas échéant)

+ Effort de formation de l'agent

° Capacités financières de la collectivité

° Agent ne faisant pas l'objet d'une sanction au cours de 3 dernières années

+ Agent ne se trouvant pas en situation de congé longue maladie, congé longue durée, accident du travail,

maladie professionnelle et maladie ordinaire de plus de 6 mois

°_ Instauration d'un délai minimum de deux ans entre deux avancements de grade

e

eVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

de délibérer sur les affaires de la Commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligatiol

Envoyé en préfecture le 25/09/2022

Reçu en préfecture le 25/09/2022

Affiché le

ID : 976-200008886-20220918-000719-DE

26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, particulièrement son article 49 alinéa 2 ainsi que ses articles 77 à 80 relatifs à l'avancement,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 9 février 2022,

Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents

remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,

Considérant que l'autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l'inscription d'un agent sur le tableau annuel d'avancement de grade,

Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par voie d'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emploi des agents de Police Municipale,

Considérant la proposition du Maire de fixer les taux suivants :

Catégorie | Cadre d'emplois Grade d'origine Grade d'avancement Ratio

A Attachés territoriaux Attaché Territorial Attaché Principal 30%

Rédacteur Principal | Rédacteur Principal | 50%

B Rédacteurs Territoriaux 2ème Classe 1ère Classe

Rédacteur territorial | Rédacteur Principal | 50%

2ère Classe

Adjoint Administratif | Adjoint Administratif | 100%

C Adjoints Administratifs Principal 22" Classe Territoriaux Adjoint Administratif | Adjoint Administratif | 80% Principal 2ère Classe Principal 1?" Classe

Catégorie | Cadre d'emplois Grade d'origine Grade d'avancement Ratio

A Ingénieurs territoriaux Ingénieur Territorial | Ingénieur Principal 30%

Technicien Principal | Technicien Principal | 50%

B Techniciens Territoriaux 2ère Classe 1è"e Classe Technicien territorial | Technicien Principal | 50%

2ème Classe

Adjoint Technique Adjoint technique | 100%

€ Adjoints Techniques Principal 2" Classe Territoriaux Adjoint Technique | Adjoint Technique | 80%

Principal 2% Classe Principal 1" Classe

Catégorie | Cadre d'emplois Grade d'origine Grade d'avancement Ratio

c ATSEM ATSEM Principal 12° | ATSEM Principal 22e | 80% Classe ClassePE "©" Reçu en préfecture le 25/09/2022 Catégorie | Cadre d'emplois Grade d'originel en

B Animateurs Territoriaux Animateur ID : 976-200008886-20220918-000719:DE

2ère classe

Adjoint d'animation Adjoint d'Animation | 100%

C Adjoint d'Animations Principal 2ère Classe Territoriaux Adjoint d'animation | Adjoint d'Animation | 80% Principal 22" Classe Principal 1è"=_ Classe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir les taux de promotion d'avancement de grade tels que prévus par le tableau ci-dessus,

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

ADOPTE : à l'unanimité des présents, la proposition ci-dessus.

Ainsi délibéré, les membres du Conseil Municipal ont signé sur le registre des délibérations.

Fait à Tsingoni, le 19/09/2022

Le Maire de Tsingoni /

1

MOHAMED Bacar