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Déliberation - Résumé des décisions du Conseil Municipal du 6 oct
Déliberation - RDCM du 20 octobre 2017
Document publié le Mardi 8 avril 2014 par la commune de Sainte-Tulle.
Lien du pdf (Déliberation - RDCM du 20 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
Présents : Guillaume BEZARD, Jacques
BURLE, Valérie CHAPUS, Christian CHENEZ,
Rachel CHIRON, Brigitte DURAND, Serge
GARCIA, Bernadette JARD, Liliane
LECONTE, Martine MARINO, Mickaël
MATRAY, Jean-Marie MASSEY, Bruno
POISSONNIER, Anne-Marie PUT, Jean-Luc
QUEIRAS, Jean-Pierre RAMIREZ.
Absents : Sandrine BARBE (Procuration à
Brigitte DURAND), Frédéric BLACHERE, Jean-
Christophe COTTURA (Procuration à Jean-
Marie MASSEY), Sandrine GALOPIN
(Procuration à Rachel CHIRON), Chantal
MAILLET (Procuration à Jean-Luc QUEIRAS),
Bernard MARTINEZ (Procuration à Serge
GARCIA), Vanina TANARI (Procuration à
Guillaume BEZARD).
Secrétaire de séance : Liliane LECONTE.
Le quorum étant atteint, Monsieur Bruno
POISSONNIER, Maire, ouvre la séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que des décisions ont été prises dans le cadre de
la délibération n° 2014/028 du 08 avril 2014
déléguant au Maire les pouvoirs prévus par le
Code Général des Collectivités Territoriales en
application de son article L 2122-22.
Il s’agit des décisions n° 2017/49 à 2017/55 -
2017/65 à 2017/72 qui ont été affichées,
exécutoires et dont il donne le détail.
1. BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION
MODIFICATIVE N° 3
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la
décision modificative n° 3 du budget de la commune
telle que présentée, charge Monsieur le Maire de la
mise en œuvre de cette décision.
2. ZONE D’ACTIVITÉS DES BASTIDES
BLANCHES – VENTE DE TERRAINS A LA
DLVA
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 16 novembre
2012, portant création de la communauté
d'agglomération "Durance Luberon Verdon
Agglomération" (DLVA) ;
Vu l'article L 5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune de Sainte-Tulle est
propriétaire de terrains, non viabilisés, dans la zone
d'activité dite "Les Bastides Blanches" (ZABB) à
Sainte-Tulle et classés au Plan Local d'Urbanisme, en
zone UEa, à vocation économique ;
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'État, en date
du 14 avril 2017 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de
transférer, au profit de la DLVA, en pleine propriété
et à titre onéreux, les terrains à aménager, cadastrés
Section A n° 1395, 1396, 1398, 1400, 2669 et 2675
d'une superficie totale de 8 256 m2, à leur prix de
revient, soit 13 600 euros (non soumis à la TVA en
raison de l'application de l'article 257bis du Code
Général des Impôts), autorise Monsieur le Maire ou
son représentant à signer l'acte administratif de
transfert correspondant, et l'ensemble des pièces
nécessaires à la régularisation de cette affaire, étant
précisé que les frais d'acte incomberont à la DLVA.
3. OPÉRATION LUCIOLES 2 – FIXATION DU
PRIX DE VENTE DES LOTS DU
LOTISSEMENT LES LUCIOLES II SITUÉS
LIEU-DIT « LES PICOTTES »
La commune est propriétaire d'un terrain cadastré
Section AA n° 283 pour une superficie totale de
5 584 m2 situé lieu-dit Les Picottes.
Cette parcelle a fait l'objet dans un premier temps d'un
projet de lotissement à vocation de services. Or, les
lots n'ont pas trouvé preneur.
Afin de pouvoir mettre en œuvre la création d'un
lotissement d'habitations et répondre ainsi aux attentes
de la loi S.R.U. en matière de densification, la
commune a donc modifié le Plan Local d'Urbanisme
et classé la parcelle en zone UC à vocation principale
d'habitat pavillonnaire avec quelques petits collectifs.
Un permis d'aménager n° PA 004 197 00001 a été
déposé et accordé par arrêté municipal
n° 2017/382 du 20 juin 2017. Le lotissement
comprend 7 lots dont 1 lot à vocation locative.
Il y a maintenant lieu de procéder à la vente des lots et
pour ce faire de fixer le prix de vente de chaque lot.
Par courrier en date du 10 juillet 2017, le service
France Domaine a estimé la valeur de chaque lot en
tenant compte de la proximité ou non de la RD 4096.
Au vu de cette évaluation, il est proposé au Conseil
Municipal les prix de vente suivants : 2
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le prix de
vente des lots du lotissement les Lucioles II suivant le
tableau ci-dessus, précise que les présentes ventes sont
conclues moyennant les prix ci-dessus formulés T.T.C.,
la commune se déclarant comme assujettie à la T.V.A.
pour cette opération, précise que ces terrains destinés à la
construction de maisons à usage d'habitation seront
vendues à des primo-accédants avec un engagement à
construire dans un délai de 4 ans à compter de la date de
la vente, autorise Monsieur le Maire ou son représentant
à signer tout document afférent à ces ventes.
4. QUARTIER BURLIERE – ADHESION A LA
CHARTE ECOQUARTIER
Initiée en 2008, la démarche Ecoquartier s’est
concrétisée en décembre 2012 par la création du label
EcoQuartier pour distinguer les démarches
d’aménagement durable exemplaires et clarifier les
conditions de réussite. Elle s’appuie sur les 20
engagements formalisés dans une charge EcoQuartier.
Un EcoQuartier se définit comme un projet
d’aménagement urbain qui, tout en s’adaptant aux
caractéristiques de son territoire, respecte les principes
du développement durable :
- Faire du projet autrement, en impliquant tous les
acteurs de la ville, du citoyen à l’élu, pour garantir la
qualité du projet dans la durée et à l’usage ;
- Améliorer le quotidien par la mise en place d’un cadre
de vie sain et sûr pour tous les habitants et usagers de
l’espace public ou privé et qui favorise le vivre
ensemble ;
- Participer au dynamisme économique et territorial ;
promouvoir une gestion responsable des ressources et de
l’adaptation au changement climatique.
L’Assemblée sera amenée à évoquer la possibilité
d’inscrire l’aménagement du secteur Burlière dans une
démarche de labélisation EcoQuartier. Cette démarche se
décompose en trois étapes.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement,
- Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement,
Numéro
du lot
Surface du
terrain
Prix au m2 net
acheteur
Montant net acheteur
1 400 m2 205 € 82 000 €
2 400 m2 205 € 82 000 €
3 400 m2 205 € 82 000 €
4 400 m2 205 € 82 000 €
5 428 m2 175 € 74 900 €
6 427 m2 175 € 74 725 €
7 1 124 m2 160 € 179 840 €
- Vu le code de l’Environnement, et notamment les
dispositions de son article L110-1,
- Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les
dispositions de son article L121-1,
autorise Monsieur le Maire à signer la charte des
EcoQuartiers ainsi que tout document utile à la bonne
gestion de ce dossier,
5. VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE
SECTION A N°642
A M. ET MME BAJOLLE ROBERT
Par courrier en date du 15 Février 2017, M. et Mme
BAJOLLE Robert ont manifesté leur intérêt pour
l'acquisition de la parcelle cadastrée Section A n° 642,
terrain riverain des parcelles Section A n° 643 et 644
dont ils sont propriétaires. La consultation des
Domaines du 14 avril 2017, évalue le bien à 0,90 € le
m2 soit une valeur vénale de 650 € pour l'ensemble de
la parcelle.
Cette parcelle est située en zone Naturelle et ne
présente aucun intérêt pour la commune. Cette vente
permettra à la commune de transférer son entretien.
Il est donc proposé au conseil municipal de se
prononcer sur le projet de cession de la dite-parcelle.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la vente
de la parcelle cadastrée Section A n° 642 situé lieu-dit
Trois Castel au prix de 0,90 € le m 2 pour une
superficie de 725 m 2 soit 650 €, donne tous pouvoirs à
Monsieur le Maire ou son représentant pour échanger
toutes signatures utiles à cette fin.
6. ACQUISITION DE LA PARCELLE
CADASTREE SECTION B N°567A SITUÉE
LIEU-DIT LES PLANS PLUS HAUTS
APPARTENANT A L'ASSOCIATION
SYNDICALE DU CANAL DE MANOSQUE ET
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Par courrier en date du 11 juillet 2017, l'association
syndicale du canal de Manosque a demandé à la
commune de régulariser par une acquisition, 80 m 2
d'emprise de la voie Chemin du Thor sur leur
propriété cadastrée Section B n° 567. La consultation
des Domaines du 28 juin 2017, évalue la partie à
céder à 8,00 € le m 2 soit pour une superficie à
détacher de 80 m 2, une valeur vénale de 640 €. Il est
donc proposé au conseil municipal de se prononcer
sur le projet d'acquisition de ce morceau de terrain
issu de la parcelle B n° 567, affecté à la voirie
publique et de le classer dans le domaine public
communal. Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide d'acquérir la parcelle cadastrée Section B n°
567A d'une superficie de 80 ca au prix de 8,00 € le m 2
soit un montant total de 640 €, précise que les frais de
notaire sont à la charge de la commune, décide le
classement de la dite-parcelle dans le domaine public
communal, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire
ou son représentant pour échanger toutes signatures
R.D.C.M. du 20 octobre 2017 3
utiles à cette fin.
7. RESSOURCES HUMAINES – CRÉATIONS
DE POSTES
Il est nécessaire de créer un poste d’auxiliaire de
puériculture, à temps complet, pour la structure
multi accueil de la commune. En effet, lors d’une
réunion avec les responsables de service, il est
ressorti que la crèche municipale n’a pas le nombre
d’agents diplômés nécessaires au bon
fonctionnement de la structure. Il est donc proposé
de créer un poste d’auxiliaire de puériculture, à
temps complet. Il est précisé que le poste peut être
pourvu par l’un ou l’autre des grades du cadre
d’emplois des auxiliaires de puériculture.
Il est également précisé que le poste pourra être
pourvu par un agent non titulaire.
Vu la grille des emplois communaux,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, crée un poste
d’auxiliaire de puériculture à temps complet, dit que
le poste nouvellement créé est prévu au budget 2017
de la Commune.
8. INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE
RECHARGE POUR
VEHICULES ELECTRIQUES
- Vu les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment son article
L224-37,
- Vu les délibérations en date des 27 janvier 2016 et
28 septembre 2016 par laquelle la commune a délégué
au Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute-Provence
sa compétence « infrastuctures de recharge pour les
véhicules électriques »,
- Vu les arrêtés préfectoraux des 8 juin, 6 juillet et 22
novembre2016 portant modification des statuts du
Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute-Provence
(SDE04),
- Vu le dossier de candidature déposé dans le cadre de
l’Appel à Manifestation d’Intérêt, Programme
Investissement d’Avenir, mis en place par l’État et
confié à l’ADEME, et la convention de financement
liant l’ADEME et le SDE04,
- Considérant que le SDE04 a décidé d’envisager un
programme de déploiement d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à
travers un maillage harmonieux et cohérent de son
territoire,
- Considérant que la commune est concernée par
l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules
électriques localisée à l’arrière du théâtre.
Considérant l’intérêt environnemental de cette
démarche,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, dit que la
Commune souhaite poursuivre sa démarche
d’implantation d’infrastructures de recharges pour
véhicules électriques, confirme l’engagement de la
commune sur la gratuité du stationnement pour les
véhicules électriques sur tout emplacement de
stationnement avec dispositif de recharge pendant une
durée minimale de deux ans à compter de la pose de la
borne, charge Monsieur le Maire de l’application de
cette décision ainsi que de la signature de tout
document utile dans la bonne gestion de ce dossier;
9. TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE
L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE DE NOTRE
DAME DE BEAUVOIR – DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU FODAC
L’église Notre Dame de Beauvoir présente une
installation électrique non conforme à l’usage qui en
est fait, à savoir la fréquentation d’un lieu de culte.
Afin de préserver l’accès à ce bâtiment dans des
conditions normales de sécurité, la Commune souhaite
faire procéder à des travaux de réhabilitation de
l’installation électrique.
Pour ce faire, une consultation de plusieurs
entreprises a été menée par les Services Techniques,
dont il ressort que le diagnostic des travaux à effectuer
s’élève, pour le candidat dont l’offre est la plus
intéressante, à 13 060 euros HT (14 366€ TTC).
Il s’agit principalement de la reprise d’interrupteurs
(sacristie, autel, cœur), de l’alimentation de blocs
secours, de la reprise de terre générale, de la reprise de
l’alimentation de la lampe plafond et de la mise en
place d’une élingue, de la création d’un tableau de
protections, etc.
Le Conseil Départemental vote chaque année un fond
appelé FODAC, Fonds Départemental d’Aide aux
Communes, qui a pour objet de faciliter la réalisation
de projets d’intérêt communal ne relevant pas d’un
enjeu intercommunal ou départemental.
Ce fond vise à une meilleure adaptation du montant
d’aide en tenant compte des ressources financières des
Communes. A ce titre, le montant de l’aide
départementale peut atteindre 25% du projet pour les
communes de plus de 1 000 habitants.
Considérant que cet édifice, dont les premières
traces écrites remontent à l’an 1119, constitue un
élément important du patrimoine communal,
Considérant les obligations de sécurité qui sont
celles de la Commune en terme d’accueil du public
dans un bâtiment communal,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire
procéder aux travaux de réhabilitation de l’électricité
de Notre Dame de Beauvoir, tels que décrits dans le
dossier technique joint à la présente délibération, dit
que les travaux seront financés conformément au plan
de financement ci-dessous :
R.D.C.M. du 20 octobre 2017 4
sollicite à ce titre une aide financière au titre du FODAC
auprès du Conseil Départemental, dit que les dépenses
afférentes à ce dossier font l’objet d’une inscription
budgétaire pour l’exercice 2017. charge Monsieur le
Maire de signer tout document utile à la bonne gestion
de ce dossier.
10. POLICE MUNICIPALE – SIGNATURE D’UNE
CONVENTION DE COORDINATION AVEC LA
GENDARMERIE NATIONALE
Les polices municipales, au titre de leurs missions de
prévention et de surveillance, assurent au quotidien un
service public essentiel, au contact direct de la
population. Force de proximité, présente sur 98 % de la
superficie du département et en charge des ¾ de la
population résidente, la gendarmerie aspire donc
naturellement à une coopération plus étroite avec les
polices municipales.
Le ministère de l’intérieur, la direction de la
gendarmerie nationale et la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence souhaitent une collaboration plus
efficace entre les forces de sécurité et les polices
municipale notamment dans le domaine du
renseignement.
Cette collaboration se traduit par la signature d’une
convention, établie conformément aux dispositions de
l’article L.2212-6 du code général des collectivités
territoriales, qui précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de
la gendarmerie.
Les termes de la convention sont sensiblement
identiques à celle prise en 2013. Ont été ajoutées les
mentions à l’opération vigipirate, la notion de levée de
doute, qui implique que la Police municipale se rende
sur place en cas d’appel afin de vérifier la véracité des
faits et éventuellement déclencher à son tour
l’intervention de la gendarmerie. Ainsi que la
mutualisation des moyens humains et matériels avec la
Gendarmerie de Manosque.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur
le Maire ou son représentant à signer la convention de
coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police
Municipale.
DEPENSES HT RECETTES TTC
Travaux de réhabili-
tation
électrique
13 060 € FODAC 3 265 €
Commune 9 795 €
TOTAL hors taxes 13 060 € TOTAL 13 060 €
TOTAL TTC 14 366 € TOTAL TTC 14 366 €
11. FOURRIÈRE – ENLÈVEMENT ET
DESTRUCTION DE VÉHICULES –
FACTURATION DES FRAIS AUX
CONTREVENANTS
Par délibération n° 2016/17 du 18 mars 2016, la
commune a signé avec la société FOURRIÈRE
AUTOMOBILE ZEBLAH et FILS domiciliée 2 Rue
des Artisans 04220 CORBIÈRES une convention afin
de procéder dans les conditions prévues par le code de
la route à l’enlèvement et la mise en fourrière de
véhicules en stationnement gênant, à l’occasion de
manifestations (foires...), en stationnement abusif
(plus de sept jours sur la voie publique) ou en voie
d’épavisation.
L’article 33-6 de la convention stipule que dans le cas
où le propriétaire d’un véhicule serait inconnu,
introuvable ou insolvable, et au-delà du délai
réglementaire de 30 jours, la commune versera au
Délégataire les sommes au tarif en vigueur (en ce qui
concerne les véhicules classés dans la catégorie
« voiture particulière »).
Dans cette hypothèse, mais surtout pour le cas où le
propriétaire pourrait être retrouvé ultérieurement, il
convient de prévoir les conditions dans lesquelles la
commune pourra se faire rembourser. Ce
remboursement se fait sous la forme de refacturation
au propriétaire du véhicule des frais inhérents à la
destruction du véhicule, et ce par le biais de
l’émission d’un titre de recettes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne tout
pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant
pour mener à bien l’opération et signer toute pièce
afférente.
12. FOURNITURE DE DENRÉES
ALIMENTAIRES POUR LA RESTAURATION
SCOLAIRE, LA CRECHE MUNICIPALE DE
SAINTE-TULLE - AUTORISATION DE PASSER
UN MARCHÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE
Dans le cadre de la bonne gestion du Centre Social
Municipal ainsi que des service municipaux rendus à
la population, il convient aujourd’hui de procéder au
renouvellement de la commande publique en matière
de denrées alimentaires.
Au vu des montants concernés, il est proposé de
procéder à un marché à procédure adaptée.
Ce marché comportera six lots, à savoir :
les pains
la boucherie – charcuterie
les fruits et légumes
l’épicerie
les produits surgelés
les produits frais (œufs, laitages, fromages)
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du
service public de restauration scolaire, de portage des
R.D.C.M. du 20 octobre 2017 5
repas ainsi que de restauration de la crèche dans le
respect de la réglementation en vigueur en matière de
commande publique,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise
Monsieur le Maire à lancer un marché public
concernant la fourniture de denrées alimentaires pour
la restauration scolaire, la crèche municipal de Sainte-
Tulle selon la procédure adaptée, autorise Monsieur le
Maire à signer tout document utile à la bonne gestion
de ce dossier, dit que les crédits nécessaires font
l’objet d’une inscription au Budget Principal de la
Ville de Sainte-Tulle.
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 h 41
Fait à Sainte-Tulle, le 23 octobre 2017
Le Maire,
Bruno POISSONNIER
R.D.C.M. du 20 octobre 2017