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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°211 du 19 novemb
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 février 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 17 février 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 17 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°19
Du 17 février 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°19
Du 17 février 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/DDT/
SEPR/172
17/10/2025 portant approbation du Schéma d’aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres révisé
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
01/02/2026 décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
portant délégation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42- E43-E44)
9
2026/sans
numéro
16/02/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00667 17/02/026 approuvant le cahier des charges de cession du lot Dazeville dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Multisites du centre- ville à Villeneuve-Saint-Georges
31
25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
33
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE 2026/sans
numéro
16/02/2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne 40
02/06/2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES
49
20/12/2024 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
54
27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l’Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…) + ANNEXE
57
2026/0010 23/01/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement
des véhicules de toutes catégories sur la RD86, boulevard de Strasbourg entre le n° 47, boulevard de Strasbourg et la rue de Saint Quentin, dans les deux sens de circulation, pour la construction d’un ensemble immobilier à Nogent-sur-Marne.
67
2026/0069 16/02/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement
des véhicules de toutes catégories ainsi que les piétons sur la RD4, Pont de Joinville (cheminement piéton dans le sens de circulation Paris / province), place de Verdun et sur la RD86B, quai Pierre Brossolette à Joinville-le-Pont, à l’occasion de la course pédestre du semi-marathon, édition du dimanche 12 avril 2026.
71
2026/0068 16/02/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue Émile Zola (RD148) entre le quai Blanqui et la rue des Œillets, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Alforville, afin de réaliser des travaux de réfection de la chaussée et de marquage.
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00192 14/02/2026 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) + ANNEXE
79
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
10/02/2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly (N° ANFR : 094-024-0003) (Val de Marne) + annexe
86
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion
d’honneur
Officier de l’Ordre national
du Mérite
La Préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion
d’honneur
Officier de l’Ordre national
du Mérite
Le Préfet du val-de-Marne,
Chevalier de la Légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Arrêté inter préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/172 portant approbation du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres révisé
VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L. 212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les régions et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil
Tel : 01 60 56 71 71
Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2002 DAI 1 URB 024 en date du 27 mars 2002 modifié portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 en date du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres ;
VU l’arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/007 en date du 3 février 2023 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/008 en date du 8 février 2023 modifié portant nomination des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature auprès du préfet du Val-de-Marne à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la décision du 23 juin 2018 de la commission locale de l’eau du bassin de l’Yerres relative à la mise en révision du SAGE du bassin de l’Yerres valant déclaration d’intention au sens de l’article L. 121-18 du Code de l’environnement ;
VU la décision du 27 mars 2024 de la commission locale de l’eau du bassin de l’Yerres arrêtant le projet de SAGE du bassin de l’Yerres en vue de la consultation au sens de l’article R. 212-39 du Code de l’environnement ;
VU l’avis favorable du Comité de Bassin Seine-Normandie (commission de labellisation) en date du 19 juin 2024 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 31 juillet 2024 ;
VU la décision du 26 mars 2025 de la commission locale de l’eau du bassin de l’Yerres arrêtant le projet de SAGE du bassin de l’Yerres en vue de la consultation au sens des articles L. 123-19 et L. 212-9 du Code de l’environnement (participation du public par voie électronique) ;
VU le mémoire de réponse à l’avis de l’autorité environnementale, transmis par la commission locale de l’eau le 29 avril 2025 ;
VU l’avis de publication de la participation du public par voie électronique du 1er au 30 juin 2025 ;
VU le rapport de synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique présenté le 18 septembre 2025 à la commission locale de l’eau du bassin de l’Yerres ;
VU la délibération du 18 septembre 2025 de la commission locale de l’eau du bassin de l’Yerres adoptant à l’unanimité le SAGE du bassin de l’Yerres révisé ;
2 / 4 CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le Code de l’environnement se sont déroulées dans le respect des dispositions prévues par les articles L121-15-1 et suivants, L. 123-19, L. 212-9, R. 212-38, R. 212-39 et R. 212-41 du même code et que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin de l’Yerres révisé est compatible avec le SDAGE Seine- Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la révision du SAGE du bassin de l’Yerres répond à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Seine Normandie telle que définie par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin de l’Yerres révisé satisfait à la nécessité de préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zones humides ainsi que les zones d’expansion de crues et d’améliorer l’assainissement et la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le SAGE du bassin de l’Yerres révisé au titre de l’article R. 212- 42 du Code de l’environnement ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, Essonne et Val de Marne ;
ARRÊTE
Article premier : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres révisé, tel qu’adopté par délibération de la commission locale de l’eau du SAGE en date du 18 septembre 2025 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du I de l’article L. 122-9 du Code de l’environnement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine- et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Il sera également fait mention de cet arrêté au moins dans un journal local ou régional diffusé dans chacun des départements concernés, par les soins du Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE). Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse du site internet ou le schéma peut être consulté.
Article 3 : Le SAGE du bassin de l’Yerres révisé est transmis par le président de la commission locale de l’eau aux maires des communes intéressées, aux présidents des Conseils départementaux de Seine-et- Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, du Conseil régional d’Île-de-France, des Chambres de commerce et d’industrie territoriales, de la Chambre d’agriculture de Région Île-de-France, du Comité de Bassin Seine-Normandie ainsi qu’au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Article 4 : Le SAGE du bassin de l’Yerres révisé et la déclaration établie en application du 2° du I de l’article L. 122-9 du Code de l’environnement sont tenus à disposition du public dans les préfectures de
3 / 4 Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, sur rendez-vous pris auprès de leurs services respectivement compétents en matière d’environnement.
Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE), à l’adresse suivante : SyAGE - 17, rue Gustave Eiffel – 91230 – Montgeron.
Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures précitées et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et le président de la commission locale de l’eau du bassin de l’Yerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 17/10/2025
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
La Préfète de l’Essonne
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
4 / 4 ANNEXE A
décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
1 Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 1er février 2026
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional
SIGNÉ
Gilbert BELTRAN
Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2 ÉTAT DES ANNEXES A LA DÉCISION DE DÉLÉGATION
DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE PARIS – AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION RÉGIONALE D’ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
MAJ : 1er février 2026 Feuille2
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
1
2 COURTOIS ADJOINT AU DIRECTEUR
3
4
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
N° Nom Prénom (ordre RUSH) Grade Fonction
N° des DAI concernées par la
délégation et précisées en
annexe de la décision de la
directrice générale du 02
décembre 2022 *
MIASSOD Laurent ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
RÉGIONALE
1 à 6 – 10 à 202 – 204 à 208 – 210 –
213 à 276
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
2E CL
1 à 6 – 10 à 276
GONZALEZ Daniel
INSPECTEUR
RÉGIONAL DE 1ère
CLASSE
CHEF DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL RÉGIONAL 1 à 6 – 10 à 276
BLARY Christele
INSPECTEUR
RÉGIONAL DE 1ère
CLASSE
ADJOINT DIRECTION
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 -
86 à 152 – 157 à 159 – 170 – 194 à
199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à
236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction
1 RINJONNEAU Laurent
2 FIDELLE Sarah INSPECTRICE
3 BLANC COMPAGNON Sylvie SECRÉTAIRE
4 ERACAMA SIMAYA Clarisse SECRÉTAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du 02
décembre 2022 *
CHEF SERV ADMIN
DGDDI 1ERE CAT
CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 – 199
– 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231 – 234
à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
CHEF DU
SECRETARIAT
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à
159 – 170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 à 261
CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101
à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170
– 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227
à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
AGENT DE
CONSTATATION PPAL
2E CL
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130
à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170
– 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction
1 SIRVENT Bruno CSA 1ère Catégorie CHEF BUREAU DE DOUANE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GILLOT Nella 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal EX-ANTE
5 AMJAHID Mohamed Inspecteur DGDDI EX-POST
6 ANGELE Marie EX-ANTE
7 BENCZE Rodolphe Inspecteur DGDDI SUPERVISEUR
8 BENMOSTEFA Kamel Contrôleur Principal CIF
9 BERKANI Karim Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
10 Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
11 BODIN Vincent Contrôleur Principal EX-ANTE
12 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13 CHAMBRE Stéphanie ACP 1°Classe CIF
14 CLARY Alain Inspecteur DGDDI EX-ANTE
15 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
16 CYPRIEN Sandra Contrôleur de 2°classe Agent Verif des marchandises
17 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal Agent Verif des marchandises
18 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
19 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 1°classe EX-POST
20 FERREIRA Manuel Contrôleur de 1°classe CIF
21 CIF
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
ADJ CHEF BUREAU DE
DOUANE
Inspecteur Principal 1ère
classe
ADJ. CHEF
BUREAU DE DOUANE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
Agent de constatation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
BESNARD Jean-
Christophe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
22 JOURAU Jean-Louis Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
23 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
24 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
25 MASSIP Thierry Contrôleur de 1°classe CIF
26 MONE Roger Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
27 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
28 Contrôleur Principal PGP
29 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
30 VANDERKELEN Patrice Contrôleur Principal EX-ANTE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
OZONNE Dominique
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction
1 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 VIROLAN Sophe INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GUERRIER Philippe CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 BAVILLE Antony
5 BECARD Vincent ACP 2°Classe
6 BENBIJJA Khalid
7 BONFILS Eleonor Cheffe d’équipe
8 BOURDY Maxime
9 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
10 ACP 2°Classe
11 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
12
13 DISCH Etienne ACP 1°Classe
14 FAURE Boris ACP 1°Classe
15 FOLIO Renaud ACP 2°Classe
16 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
17 FRANOV Laurent
18
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 4, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CABALD
BOURGUIGNON Leane
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DEBREE-POLICAR
Sarah
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
19 GENCE Aurelien Chef d’équipe
20 GOURARI Sarah ACP 2°Classe
21 GUITTON Alycia Chef d’équipe
22 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
23 HAKKI Jalal
24 HOUMADI Houdhoiyfou ACP 2°Classe
25 IHIZAN Mustapha
26 LESAGE Anne-Sophie ACP 1°Classe
27 LORY Anne-Charlotte
28 MALGOUYRES Pierre
29 ACP 1°Classe
30 MAOUS Maxime ACP 1°Classe
31 MARTIN Audrey
32 MAUROY Jessica
33 MOREL Franck
34 MORY Frédéric ACP 1°Classe
35 NEIGE Mederic ACP 1°Classe
36 NICOLLEAU Victoria
37 OUDART Delphine Chef d'équipe
38 PARENTEAU Guillaume ACP 1°Classe
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
MANKOU KINZENZE
Jonathan
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent de
Constatation
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
39 PASQUIER Laurent ACP 1°Classe
40 PHILIPS Betty
41 RAMA Brice ACP 1°Classe
42 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
43 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
44 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
45 ACP 1°Classe
46 VICTOR Franck
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
VAN HOVE Jean-
Mickael
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 2°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 BICOCCHI Sylvia INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 ZANGA Patricia CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 AALAOUI Mohamed
6 ASQUIE Emilie
7 BAHTSEVANOS Anna ACP 1°Classe
8 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
9 BOIVIN GICQUEL Anne
10 CHERUBRUN Yannick ACP 2°Classe
11 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
12 CITADELLE Ayann ACP 2°Classe
13 CORDIER Annabelle
14 CORIC Antoine ACP 2°Classe
15 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
16 DAVIER Virginie ACP 1°Classe
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 3, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
17 DE MARCHI Lisa ACP 2°Classe
18 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
19 DUVAL Valérie ACP 1°Classe
20 FELLAH Othman ACP 2°Classe
21 GEORGES Frederic
22 GERINIER Nicolas ACP 2°Classe
23 GHILI Karim ACP 1°Classe
24 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
25 HOURAYBI Karim Chef d'équipe
26 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
27 KAROUM Kévin Chef d'équipe
28 LACAZE Torea Chef d'équipe
29 LE CORRE Delphine Chef d'équipe
30 ACP 2°Classe
31 MARTIN PETRI Philippe Chef d'équipe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
MAILLOT ROGER
Charles
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1è Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
32 MARTOS Maeva Chef d'équipe
33 MARZIOU Philippe
34 MEGAL Cédrick Chef d'équipe
35 MICHEL Morgane Chef d'équipe
36 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
37 NAUD Amandine Chef d'équipe
38 NEMOND Frédéric ACP 1°Classe
39 OUHIDA Brahim
40 PITARD Macdowill Chef d'équipe
41 POQUET Sylvain ACP 1°Classe
42 RASLE Frédérique
43 ROBERT Vincent ACP 2°Classe
44 RUPAIRE Jean-François
45 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
46 SALVAN Anthony ACP 2°Classe
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPÄL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
AGENT DE
CONSTATION
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
47 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
48 TULLIO Olivier
49 VICTORNI Laurie ACP 2°Classe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction
1 GIMENO Pascal IR 3°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 DE ALMEIDA Ines INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 AFEKIR Naima CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4
5 ADELAIDE Cynthia
6 ALIKER Ruben
7 BARRE Didier
8 BENOIT Nathalie ACP 1°Classe
9 BEYNARD Yan
10 CALLEJON Céline MCAS
11 ACP 1°Classe
12 CHAUSSIN Aurélie MCAS
13 CITADELLE Teddy ACP 1°Classe
14 COELHO Elizabeth ACP 1°Classe MCAS
15 DIDIER Joël ACP 1°Classe
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly intervention, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
ADAMKIEWICZ
Mathieu
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
AGENT DE
CONSTATATION
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPÄL DGDDI
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CHARMOLUE
Sébastien
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
16 FAUCK Adrien
17
18 FORTIER Sophie
19 GELLON Maxime
20 GRASSAUD Maxime ACP 1°Classe MCAS
21 HADJ Nabil
22 HAKKI Fouad ACP 1°Classe
23 KAMBLY Sandrine
24 LAFFITTE Timothée ACP 1°Classe
25 LEGRAND Léo ACP 2°Classe
26 LESPES Lilian
27 LIMEUL Agnès ACP 2°Classe MCAS
28 MOHAMMAD Abdul
29 MONTAUBAN Nicolas
30 PALMIER Rosalyn ACP 1°Classe
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
31 PEYREVIDAL Celia ACP 2°Classe
32 PIERRAT Sylvain ACP 1°Classe
33 PRODHON Hervé MCAS
34 QUAGLIOZZI Adrien ACP 2°Classe
35 REMINY Yannick ACP 2°Classe
36 ROSIN Samuel ACP 2°Classe
37 SAUVAL Manon
38 SIEUROS Magdeline
39 THOMIN Cédric ACP 1°Classe
40 TIMSI Samy ACP 2°Classe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent
contrôle des
voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 BRONNEC Marion ACP 1° classe Cibleur
4 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
5 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
6 DAVID-GNAHOUI Sedjro ACP 1ère classe Cibleur
7 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
8 GALPIN Thierry CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
9 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
10 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
11 GOUPIL Stéphanie CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
12 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
13 PRETEUR Agnès CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MONITEUR
DE
TIR
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er février 2026
N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
14 SCHURTER Florian Cibleur Agent de constatation ppal 1° classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort / Charenton-le-
Pont
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anna SACRISTE, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort /
Charenton-le-Pont à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Louis VEYRAT, Inspecteur, en mon absence et en celle de mon
adjointe, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Louis VEYRAT
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Willy DESCHATRETTES Thusharaka NAVAKUMAR Irénée DZOUNGOU Thierry GUYOT Florence SABRE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Iman CHENAINA Julien FONTAINE Aurélien GENOUX Fabienne GOUALARD Nathalie LECLERC Sandrine MANCHON Cyril OTTAVI Ahcène SAHIR Aleksandar ZIVULOVIC
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
VEYRAT Louis IFIP 7 500 € 12 60 000 € DZOUNGOU Irénée Contractuel B 1 500 € 6 5 000 € GUYOT Thierry CPFIP 1 500 € 6 5 000 € SABRE Florence CPFIP 1 500 € 6 5 000 € LUN Davy AAPFIP 500 € 3 2 000 € Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MONGIS Charlène AAPFIP 500 € 3 2 000 € SCHLATTER Nicolas AAPFIP 500 € 3 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Maisons-Alfort
Service des Impôts des Particuliers de Maisons-Alfort /
Charenton-le-Pont
51 rue Carnot 94707 MAISONS - ALFORT
A Maisons-Alfort, le 16 février 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
David GENELOT Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2026 – 00667 du 17/02/2026
approuvant le cahier des charges de cession du lot Dazeville dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Multisites du centre-ville à Villeneuve-Saint-Georges
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/752 du 25 février 2011 portant création de la ZAC « Multisites du centre- ville » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4807 du 27 mars 2014 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Multisites du centre-ville » ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges approuvé le 20 juin 2016 ;
Vu la demande de l’aménageur, EPA ORSA, en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision n° IDF-2026-01-05-00011 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjointes, Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession à intervenir concernant le lot Dazeville relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles ou totales AP 16, AP 17, AP 422, AP 532, AP 534, AP 20, AP 19, AP 4, AP 3, AP 349, AP 348, AP 454, AP 355, AP 6 et AP 5) de 4 202 m² de superficie situé sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour la création de 6 711 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 828 m² de SDP de logements en accession sociale, 4 751 m² de SDP de logements
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr sociaux neufs, 165 m² de SDP de logements sociaux réhabilités et 967 m² de locaux commerciaux neufs en rez-de-chaussée.
Article 25
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie de Villeneuve-Saint-Georges et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi (94600).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la maire de Villeneuve-Saint-Georges et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr République française
_________________
Gouvernement
Arrêté du 25 juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier Lambert pour l’élevage et les soins de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens de la faune sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d’ouverture du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur, concernant l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l’avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l’avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l’administration et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d’ouverture) du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu’il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l’État et que la présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu’à participer à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique (Oniris) Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3
Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l’article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ; - la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l’Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d’animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l’Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
II. La présente dérogation couvre l’ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d’analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu’au centre de sauvegarde ; - pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens d’oiseaux d’espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ; - pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;
- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ; - pour le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre d’équarrissage), ainsi qu’entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du CVFSE/Oniris.
III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l’identité de l’intervenant autorisé, le nom de l’espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d’urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’acheminement dans les plus brefs délais et par l’itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu’à les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d’enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l’intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l’euthanasie éventuelle d’animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national. Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’établissement.
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l’espèce Vison d’Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu’après l’accord du préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d’Europe, l’OFB devra être consulté obligatoirement afin d’attester de la reconnaissance de l’espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et l’animateur du plan (notamment à l’échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l’absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d’histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 – Liste des espèces faisant l’objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent : – toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l’exception de l’Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ; – toutes les espèces protégées d’oiseaux de la faune métropolitaine ; – toutes les espèces protégées de reptiles et d’amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d’Europe Castor fiber faisant quant à lui l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l’arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d’Europe Castor fiber et le Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement), la présente dérogation n’autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel. Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s’effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l’environnement.
Article 5 – Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 7 – Comptes rendus d’activités et rapport final
Un bilan annuel d’activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d’origine (au minimum le département d’origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1er semestre de l’année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
Article 8 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l’afficher en permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 – Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 12 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 25 juillet 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour la Première ministre et par délégation :
Pour le ministre et par délégation : La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables
M. GUILLAIN A.DARPEIX VAN TONGEREN
Signé Signé DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF
(Etienne) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2022-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques
et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Article 2
I. - Subdélégation est donnée à M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables
et à son adjointe, Mme Marie PRESANI, à l’effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D 2.1 à D 2.11 et D 3.1 de
l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Solène SOTTY, cheffe du pôle application du droit des sols,
• Mme Alexandra GOUFFIER-VALENTE, adjointe à la cheffe du pôle application du droit des sols.
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D 2.4 et D 2.5 prévues
à l’article 1er de l’arrêté précité, à Mme Kamilia DAHMANE, Mme Diana GHAZANFARI, M. Ludovic KAIRE,
M. Charles LEGROS, instructeurs de l’application du droit des sols. 3
IV. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D 3.1 à D3.4 prévues à
l’article 1er de l’arrêté précité, à Mme Régine Maurice, cheffe du pôle accessibilité et réglementation de
la construction.
V. - Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques U 2 à U 7
prévues à l’article 1er de l’arrêté précité, à Mme Nathalie DENIS-GREPT, chargée de mission juridique.
VI. - Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique U 7 prévue
à l’article 1er de l’arrêté précité, à Mme Sarah LASLY, cheffe du pôle contrôle de légalité.
Article 3
Subdélégation est donnée à Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planification et aménagement
des territoires et à ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme Flora DELHOMME, à l’effet de signer les
actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1 et A 2,
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5,
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.
Article 4
I. - Subdélégation est donnée à M. François BOLLENGIER, chef du service de l’éducation et de la sécurité
routières et son adjointe, Mme Saïba KUMAR, à l’effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 7.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique C 2.7 prévue à l’article
1er de l’arrêté précité, à M. Roger XIMENES et à Mme Christina QUADOUR, chefs du pôle éducation
routière.
Article 5
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux infrastructures
du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache et relevant de la rubrique B de
l’arrêté de délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisé à :
• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe chargée de l’entretien et de l’exploitation ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Bastien SALESSE, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud ;
• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Sud ; 4
• M. Frédéric ESNAULT, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Est ;
• M. Anthony MITRANO, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Est ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France et à
Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe chargée de l’entretien et de l’exploitation, à l’effet de signer les
actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U1, ainsi que U2, U3, U5
et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.
III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès
de la DiRIF, à M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général
délégué auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour présenter des
observations orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal
administratif pour les matières relevant de la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature du préfet
du Val-de-Marne susvisée.
Article 6
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C de l’article 1er de l’arrêté du préfet
du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éducation et circulation
routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l’unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l’unité circulation routière.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l’arrêté du
préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux.
III. - Subdélégation est donné à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l’article 1er de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle. 5
IV. - Subdélégation est également donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Marc DAUBERT , technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest.
Article 7
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté du préfet
du Val-de-Marne portant délégation de signature à :
• Mme Guillemette DE KERDEL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne. 6
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature
susvisé à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Elise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 6 de l’article 1er de l’arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ; 7
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté du
préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjoint au chef de l'unité Oise Seine-Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 13
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4
de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département des espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département des espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvage ;
II. – Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l’article 1er de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent CITES ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur référent CITES, chargée d’étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifiques et pédagogique. 8
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique R 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à : 9
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S1 à S3 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité activités minières.
Article 19
La décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne est
abrogée.
Article 21
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
À Paris, le 16 février 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Signé
Emmanuelle GAY MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport, de détention, d’utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et d’échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai 2019 ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/5 Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d’écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l’Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l’objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice. L’Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l’Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l’état de santé des populations, l’amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d’identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d’étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l’amélioration des connaissances et/ou de la conservation des Chiroptères, au moyen par exemple de l’identification et de la description des espèces présentes, des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l’état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l’écologie, la conservation, l’épidémiologie, l’éco-épidémiologie, l’éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l’évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par ces programmes. La
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/5 présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang, phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d’éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d’analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Sous l’autorité conjointe de l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation ;
– Pour les espèces bénéficiant du plan national d’actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025), l’UMR 7204 CESCO, l’UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l’Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu par la
Dérogation MNHN P CACCHI page 3/5 fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l’ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs) procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d’opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l’habilitation appropriée. Ces personnes s’engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l’attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles …). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s’inscrire dans le cadre des plans d’études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture des Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d’enlèvement.
Article 4 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d’action ainsi qu’au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l’année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d’espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l’issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d’activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d’espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l’inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d’informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d’études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l’inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l’archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l’Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/5 Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 02/06/2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l’eau et de la biodiversité
OLIVIER THIBAULT
Signé
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ; Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier, ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 20/12/2024
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :SignéCélia DE-LAVERGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC (« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). 1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises ; – L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté. En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS- IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 27/06/2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Célia DE-LAVERGNE
Signé
Le secrétaire d’État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durable
A.DARPEIX VAN TONGEREN
Signé ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
- Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
- À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement vers un centre de soins.
- Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de drones.
- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables.
- Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de destruction.
- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples : organothèque, sérothèque, histothèque, …).
- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons, d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires scientifiques. ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif) (toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ; Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues. Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0010
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD86, boulevard de Strasbourg entre le n° 47, boulevard de Strasbourg et la rue de Saint Quentin, dans les deux sens de circulation, pour la construction d’un ensemble immobilier à Nogent-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0010 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ; Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 16 janvier 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 janvier 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 20 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 23 janvier 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée par l’entreprise SMP ;
Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir- culation ;
Considérant que les travaux de construction, au droit du 45, boulevard de Strasbourg et la rue de Saint Quentin, dans les deux sens de circulation nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 février 2026 et jusqu’au vendredi 31 décembre 2027, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur la RD86, entre le n°49, boulevard de Strasbourg et la rue de Saint-Quentin, dans les deux sens de circulation pour la construction d’un ensemble immobilier à Nogent-sur-Marne sont réglementées dans les conditions prévues aux articles du présent arrêté.
Article 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86 au droit des travaux, sont les suivantes :
Pendant toute la durée du chantier :
• Interdiction aux véhicules de chantier d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86 ;
• Gestion des entrées/sorties de camions par homme-trafic ; • Neutralisation du stationnement au droit du n°49, n°41 et du n°47, boulevard de Strasbourg et la rue de Saint-Quentin (sens province/Paris) et au droit du n°36, boulevard de Strasbourg (sens Paris/province) ;
• Neutralisation du stationnement au droit du n°36, boulevard de Strasbourg ; • Neutralisation du stationnement au droit du n°51, boulevard de Strasbourg ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0010 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 1 et 3 (environ 1 semaine par phase) mise en place du marquage provisoire (de nuit) et montage/démontage de l’emprise sur trottoir (de jour) :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite ;
• Mise en place de glissières en béton armé (GBA) ;
• Maintien du cheminement des piétons avec mise en place d’un tunnelier.
Lors de la phase 1 pour le montage de la palissage et marquage provisoire : • Suppression du passage piétons existant au doit du n°45, boulevard de Strasbourg ; • Création d’un passage piétons provisoire au droit du n°51, boulevard de Strasbourg.
Lors de la phase 3 pour le démontage de la palissade et effacement du marquage provisoire : • Suppression du passage piétons provisoire créé au doit du n°41, boulevard de Strasbourg ; • Marquage du passage piétons au droit du n°45, boulevard de Strasbourg ;
Phase 2 gros œuvre :
• Voie du sens de circulation province/Paris réduite à 3,50 mètres entre le n°49, boulevard de Strasbourg et la rue de Saint Quentin.
• Cheminement des piétons maintenu en toute sécurité.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • Entreprise HBC
11, rue des Chantaloups – 92230 Romainville
Contact : Monsieur Emirhan Durgut
Téléphone : 06 28 34 34 80
Courriel : ali.gmdbati@gmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DVM / SEP / SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0010 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0010 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0069
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories ainsi que les piétons sur la RD4, Pont de Joinville (cheminement piéton dans le sens de circulation Paris / province), place de Verdun et sur la RD86B, quai Pierre Brossolette à Joinville-le-Pont, à l’occasion de la course pédestre du semi-marathon, édition du dimanche 12 avril 2026.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Mairie de Joinville-le-Pont
Service Aménagement et gestion de
l’espace public
23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 49 76 60 00
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0069
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 3 février 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 février 2026 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 février 2026 ;
Vu la demande transmise le 12 février 2026 par la commune de Joinville-le-Pont, suite à la demande formulée le 16 octobre 2025 par l’ATHLETIQUE CLUB DE PARIS Joinville ;
Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 16 février 2026 ;
Considérant que la RD4 et la RD86B, à Joinville-le-Pont, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’organisation du semi-marathon édition 2026 qui se déroulera le dimanche 12 avril 2026 à Joinville-le-Pont, de 08h00 à 13h00, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons afin d’assurer la sécurité des coureurs, des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, le dimanche 12 avril 2026, de 04h00 à 16h00, sur la RD4, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, notamment sur le cheminement piéton du pont de Joinville, dans le sens de circulation Paris / province (du carrefour de la résistance à la place de Verdun) à Joinville-le-Pont, sur la RD86B, quai Pierre Brossolette (à partir de l’avenue John Fitzgerald Kennedy), sur la RD4 place de Verdun (du Pont de Joinville à la rue Hugedé), la circulation est réglementée conformément à l’article 2 du présent arrêté pour la course pédestre intitulée « semi-marathon de Joinville édition 2026 » qui se déroulera le dimanche 12 avril 2026 de 08h00 à 13h00.
Une déviation est instaurée à partir de l’avenue John Fitzgerald Kennedy (RD148) vers l’avenue Molette. Une déviation est instaurée par l’avenue du Général Gallieni (RD4).
Article 2
Dans le sens de circulation Paris / province RD4 Pont de Joinville : • Le cheminement piéton est interdit, et les piétons sont déviés par le passage piéton existant (carrefour de la résistance) ;
Mairie de Joinville-le-Pont
Service Aménagement et gestion de
l’espace public
23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 49 76 60 00
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0069
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • RD4 place de Verdun, du Pont de Joinville à la rue Hugedé, voie fermée à la circulation ; • RD86B quai Pierre Brossolette, les 2 voies fermées à la circulation.
Les accès, piétons, bus, sont modifiés, comme suit :
• L’arrêt de bus « Carrefour de la Résistance » est supprimé et reporté sur l’arrêt de bus « place de Verdun » ;
• L’arrêt de bus « Verdun » est supprimé et reporté sur l’arrêt de bus « place de Verdun ».
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des véhicules de secours est assurées (police, pompiers, SAMU). Mise en place de glissières en béton armé (GBA), barrières de police, cônes de signalisation, signalisation verticale (déviation…) et présence de signaleurs.
Article 4
La signalisation temporaire et le contrôle sont réalisés par :
• Mairie de Joinville-le-Pont
23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont
Téléphone : 01 49 76 60 00
Courriel : infra@joinvillelepont.fr
• Association sportive Athlétique Club de Paris Joinville.
12 avenue des Canadiens 75012 Paris
Courriel : contact@acparisjoinville.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la mairie de Joinville- le-Pont chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont interdits et sont considérés comme gênants sur la RD4 au droit de la place de Verdun sur 6 places au vis-à-vis du n°8 et du n°10 du samedi 11 avril 2026 à 19h00 jusqu’au dimanche 12 avril 2026 à 18h00 conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Mairie de Joinville-le-Pont
Service Aménagement et gestion de
l’espace public
23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 49 76 60 00
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0069
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Joinville-le-Pont
Service Aménagement et gestion de
l’espace public
23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 49 76 60 00
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0069
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0068
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue Émile Zola (RD148) entre le quai Blanqui et la rue des Œillets, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Alforville, afin de réaliser des travaux de réfection de la chaussée et de marquage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0068 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la mairie d’Alfortville, du 6 février 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 février 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 février 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 12 février 2026 ;
Vu la demande transmise le 12 février 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD148 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la chaussée et de marquage sur la rue Émile Zola (RD148) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Durant trois nuits du mardi 17 février 2026 jusqu’au vendredi 20 février 2026, de 22h00 à 05h00, des travaux sont réalisés sur la rue Émile Zola (RD148) entraînant des restrictions de la circulation entre le quai Blanqui et la rue des Œillets, dans les deux sens de circulation, à Alfortville.
Article 2
Ces travaux sur la rue Émile Zola (RD148), sont réalisés de nuit à partir de 22h00 jusqu’à 05h00, selon les restrictions de la circulation suivante :
• Fermeture de la RD148 dans chaque sens de circulation entre le quai Blanqui et la rue des Œillets.
Déviation mise en place pour les véhicules légers :
• Dans le sens de circulation Alfortville / Maisons-Alfort par la rue des Œillets, la rue des Violettes, le boulevard Carnot, le quai Jean Baptiste Clément (RD138) et la RD148 ; • Dans le sens de circulation Maisons-Alfort / Alfortville par le quai Jean Baptiste Clément (RD138), le boulevard Carnot, la rue des Pâquerettes, et la rue Émile Zola (RD148) ; • Déviation mise en place pour les poids lourds et les bus RATP dans chaque sens de circulation par le quai Jean Baptiste Clément (RD138), le boulevard Carnot, la rue de Verdun, la rue Babeuf et la RD148 ;
• Maintien du cheminement des piétons ainsi que des traversées piétonnes au droit des travaux ; • Les arrêts bus RATP sont neutralisés et reportés en accord avec la RATP.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0068 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
Fermeture à la circulation sur la section concernée de la RD148 par les travaux. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • EMULITHE (réfection chaussée)
Voie de Seine 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Monsieur Kerbiriou Guillaume
Téléphone : 06 50 79 95 34
Courriel : guillaume.kerbiriou@emulithe.fr
• SIGNATURE (marquage)
8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Faycal Belghazi
Téléphone : 07 77 14 96 16
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
Les travaux sont réalisés pour le compte du département du Val-de-Marne DVM / SEP.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE OUEST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0068 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le maire d’Alfortville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0068 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00192
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné- rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 14 février 2026 ;
Vu l’audioconférence en date du samedi 14 février 2026 associant Météo France et le Comité des experts ;
Considérant conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids- lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de précipitations de neige sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
2 Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le dimanche 15 février 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du dimanche 15 février 2026 8h00 jusqu’au dimanche 15 février 2026 14h00 pour l’ensemble des véhicules.
Article 2 :
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement le dimanche 15 février 2026, à compter de 8h00 jusqu’a 14h00 :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 3 :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
3 de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions interdépartementales de la police nationale 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 14 février 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4 ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n°2025-01575
Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1 et 2 de l’arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SA- NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI- ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto routes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ; Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ; Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ; Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois (95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa- dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ; A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
5 - Réseau non concédé suivant (rocades) :
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ; RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquen- court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col- légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc- tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’auto- route A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles- tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ; RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ; Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
6 Cartes des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Transports
Arrêté du 10 février 2026
fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly (N° ANFR : 094-024-0003) (Val de Marne)
NOR : TRAA2529535A
Le ministre des Transports
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2025/01502 du 17/04/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques pour le centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly, sur le territoire des communes d’Ablon-sur-Seine (94), Chevilly- Larue (94), Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villeneuve-le-Roi (94), Villeneuve-Saint-Georges (94), Vitry-sur-Seine (94), Athis-Mons (91), Chilly-Mazarin (91), Crosne (91), Draveil (91), Juvisy-sur-Orge (91), Montgeron (91), Morangis (91), Paray-Vieille-Poste (91), Savigny-sur-Orge (91), Vigneux-sur-Seine (91), Wissous (91) et Antony (92) ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de la Commission d’Enquête du 28 juin 2025,
Arrête :
TITRE IER
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
Article 1er
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2024-003-PT2 et le mémoire explicatif du 27 juin 2024 annexés au présent arrêté1 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly (N° ANFR 094.024.0003) pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Article 2
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly, des zones primaires et des zones secondaires.
1 Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfectures de l’Essonne, des Hauts de Seine et du Val de Marne Sur le plan mentionné à l’article 1er, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les zones secondaires par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 26 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d’obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l’aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l’article 1er.
TITRE II
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Article 3
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2024-003-PT1 et le mémoire explicatif du 27 juin 2024 annexés au présent arrêté1 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly (N° ANFR 094.024.0003) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité.
Article 4
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly, une zone de protection radioélectrique, définie par le tracé en bleu sur le plan mentionné à l’article 3.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 29 du code des postes et des communications électroniques.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d’ORLY-Aéroport (Val-de- Marne et Essonne) et le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des Centres de l’Aéroport d’ORLY dans l’intérêt des réceptions radioélectriques sont abrogés.
Article 6
Le ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, en application de l’article R. 21 du code des postes et des communications électroniques, aux recueils des actes administratifs de l'Etat de l’Essonne, des Hauts de Seine et du Val de Marne.
Fait le 10 février 2026,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien
M. BOREL D
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D
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P
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K
A
ESSONNE
VAL-DE-MARNE
HAUTS-DE-SEINE
Orly
Wissous
Athis-Mons
Antony
Rungis
Villeneuve-le-Roi
Thiais
Morangis
Vigneux-sur-Seine
Chilly-Mazarin
Paray-Vieille-Poste
Fresnes
Massy
Choisy-le-Roi
Ablon-sur-Seine
Villeneuve-Saint-Georges
Longjumeau
Montgeron
Draveil
Savigny-sur-Orge
Chevilly-Larue
Juvisy-sur-Orge
Champlan
Juvisy-sur-Orge ±
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
COMMUNES GREVÉES DE SERVITUDES:
91 - ESSONNE :
91027 - Athis-Mons
91161 - Chilly-Mazarin
91432 - Morangis
91479 - Paray-Vieille-Poste
91589 - Savigny-sur-Orge
91657 - Vigneux-sur-Seine
91689 - Wissous
92 - HAUTS-DE-SEINE :
92002 - Antony
94 - VAL-DE-MARNE :
94001 - Ablon-sur-Seine
94022 - Choisy-le-Roi
94034 - Fresnes
94054 - Orly
94065 - Rungis
94073 - Thiais
94077 - Villeneuve-le-Roi
REMARQUE
CENTRE :
A
C
J
Tour de contrôle ( E/R VHF, radar sol vigie et terminal Hertzien)
Radiophare d'alignement de descente 02 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 02 (DME)
Radiophare d'alignement de descente 25 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 25 (DME)
Radiophare d'alignement de descente 06 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 06 (DME)
Radiophare d'alignement de descente 24 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 24 (DME)
Radiogoniomètre interféromètre VHF
Mesureur de distance DME (LOL)
Emission déporté VHF (CROS)
Réception déportée VHF (CROS)
Terminal Hertzien- FH vers CED
Terminal Hertzien
Reception VHF déportée d'aérodrome
Radar Primaire
Radar Sol SSLIA
Centre émission réception déportée VHF-Nord
Moniteur Lointain- ML07
Radiophare d'alignement de descente 07 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 07 (DME)
Centre de réception déporté, VHF
Centre d'émission déportée, VHF et FH vers Athis
86
88
87
84
87
85
87
90
89
85
87
85
90
86
79
83
86
87
87
(48° 43' 39,00'' N, 002° 21' 56,00'' E)
(48° 43' 10,70'' N, 002° 22' 48,50'' E)
(48° 43' 27,30'' N, 002° 23' 33,80'' E)
(48° 43' 25,90'' N, 002° 19' 26,40'' E)
(48° 44' 06,70'' N, 002° 21' 21,90'' E)
(48° 43' 35,50'' N, 002° 20' 30,70'' E)
(48° 43' 47,50'' N, 002° 23' 11,00'' E)
(48° 43' 51,11'' N, 002° 23' 36,41'' E)
(48° 43' 48,10'' N, 002° 23' 39,20'' E)
(48° 42' 54,70'' N, 002° 23' 46,00'' E)
(48° 42' 52,80'' N, 002° 23' 46,90'' E)
(48° 43' 36,00'' N, 002° 20' 31,00'' E)
(48° 43' 51,56'' N, 002° 23' 34,86'' E)
(48° 43' 21,00'' N, 002° 20' 55,00'' E)
(48° 44' 16,43'' N, 002° 20' 59,32'' E)
(48° 42' 59,53'' N, 002° 20' 34,53'' E)
(48° 43' 08,90'' N, 002° 21' 47,90'' E)
(48° 43' 19,10'' N, 002° 24' 08,80'' E)
(48° 43' 16,70'' N, 002° 24' 12,70'' E)
PLAN ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026
Services Compétents pour fournir tous les
renseignements :
Préfecture - Île-de-France - Unité départementale du Val-de-
Marne
DSNA-DTI (pôle FBS)
Mode de consultation:
À consulter chaque fois qu'une construction est envisagée dans
les zones frappées de servitude
LÉGENDE
D Équipement
Zone de protection
Niveau Communal
Niveau Départemental
N° : 2024-003-PT1
N° ANFR : 094-024-0003
Date : jeudi 27 juin 2024
Aéroport d'Orly
ÉCHELLE : 1/20000
Point Équipement Cote sol (NGF) (en mètres) Coordonnées géographiques (Latitude, Longitude)
Les servitudes enterrées n'ont pas été prises en compte
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES CONTRE LES
PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
DSNA-DTI
1 avenue du Dr M.Grynfogel
31035 Toulouse
E
H
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X D
D
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( R2
( R2
( I2
( R2
( B3 ( G4
( D3
( R2
( D4
( D3
( U2
( R2
( R2
( D3
( B4
( R2
( D2
( I3
( F3
( R2
( F4
( G2
( G3
( G3
( D4
( M1
( C1 ( D1
( F1
( W1 (
H1
( V1
( B1
( I1
( T1
( G1
( J1
( X1
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K ( 1
( O1
( E1
( T2
( W2
( K2
( U1
( N2
( K2
( O3
( N2
( L2
( T2
( H2
( R1
( J2
( X2
( H2
Orly
Wissous
Thiais
Draveil
Antony
Athis-Mons
Montgeron
Créteil
Rungis
Villeneuve-le-Roi
Vigneux-sur-Seine
Morangis
Valenton
Choisy-le-Roi
Fresnes
Chilly-Mazarin
Paray-Vieille-Poste
Villeneuve-Saint-Georges
Longjumeau
Savigny-sur-Orge
Chevilly-Larue
Vitry-sur-Seine
Crosne
Sceaux
Massy
L'Haÿ-les-Roses
Juvisy-sur-Orge
Bourg-la-Reine
Ablon-sur-Seine
Alfortville
Viry-Châtillon
Villejuif
Épinay-sur-Orge
Ballainvilliers
Yerres
Champlan
Limeil-Brévannes
Cachan
Limeil-Brévannes
ESSONNE
VAL-DE-MARNE
HAUTS-DE-SEINE
90
(90)
90
(90)
90
(90)
90
(90)
400
(98)
270
(97)
200
(90)
180
(93)
200
(94)
400
(98)
400
(98)
200
(92)
100
(91)
100
(89)
200
(90)
200
(92)
100
(93)
200
(92)
100
(91)
200
(90)
200
(96)
180
(93)
200
(92)
200
(92)
200
(90)
400
(98)
270
(97)
900
(133)
600
(108)
400
(100)
400
(100)
300
(101)
400
(106)
600
(106)
600
(108)
600
(108)
600
(106)
460
(104)
700
(123)
400
(100)
400
(106)
500
(113)
600
(106)
300
(100)
300
(103)
400
(100) 460
(104)
600
(106)
400
(100)
600
(108)
550
(108)
2000
(110)
2750
(110)
2000
(110)
4250
(110)
5000
(110)
2750
(110)
4750
(110)
2750
(110)
2000
(110)
1250
(110)
2000
(165)
2000
(164)
3500
(110)
3500
(110)
4000
(110)
1750
(110)
3250
(110)
4750
(110)
2500
(110)
4750
(110)
1250
(110)
3250
(110)
1400
(140)
2500
(110)
4000
(110)
1750
(110)
2000
(110)
4000
(110)
4500
(110)
3000
(110)
2000
(165)
3750
(110)
1800
(156)
3250
(110)
1750
(110)
5000
(110)
3750
(110)
1750
(110)
3000
(110)
2250
(110)
4500
(110)
5000
(110)
1000
(138)
2500
(110)
1500
(110)
3500
(110)
2250
(110)
1500
(110)
4250
(110)
2250
(110)
3750
(110)
4250
(110)
1500
(110)
1600
(148)
4500
(110)
1200
(132)
3000
(110)
1500
(110)
5000
(110)
200
400
100
100
100
100
100
100
100
400
100
400
100
100
100
100
100
200
200
200
100
400
100
100
100
100
100
300
(94)
200
(96)
500
(99)
400
(97)
300
(94)
300
(97)
200
(95)
200
(96)
200
(95)
300
(102)
800
(112)
800
(100)
800
(112)
500
(106)
300
(102)
500
(104)
430
(109)
500
(100)
600
(100)
300
(102)
200
(101)
290
(106)
500
(104)
800
(100)
500
(100)
1000
(100)
1000
(116)
1000
(116)
1000
(100)
F
X
D D N R
E
C
H
J
V
U
S
P
L
I
G
D
B
A
±
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
COMMUNES GREVÉES DE SERVITUDES:
91 - ESSONNE :
91027 - Athis-Mons
91161 - Chilly-Mazarin
91191 - Crosne
91201 - Draveil
91326 - Juvisy-sur-Orge
91421 - Montgeron
91432 - Morangis
91479 - Paray-Vieille-Poste
91589 - Savigny-sur-Orge
91657 - Vigneux-sur-Seine
91689 - Wissous
92 - HAUTS-DE-SEINE :
92002 - Antony
94 - VAL-DE-MARNE :
94001 - Ablon-sur-Seine
94021 - Chevilly-Larue
94022 - Choisy-le-Roi
94034 - Fresnes
94054 - Orly
94065 - Rungis
94073 - Thiais
94077 - Villeneuve-le-Roi
94078 - Villeneuve-Saint-Georges
94081 - Vitry-sur-Seine
REMARQUE PLAN ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026 Services Compétents pour fournir tous les
renseignements :
Préfecture - Île-de-France - Unité départementale du
Val-de-Marne
DSNA-DTI (pôle FBS)
Mode de consultation:
À consulter chaque fois qu'une construction est envisagée
dans les zones frappées de servitude
LÉGENDE
D Point de référence
Zone primaire
Zone secondaire
Secteur de dégagement
Limites d'égales contraintes
Niveau Départemental
Tour de contrôle ( E/R VHF, radar sol vigie et terminal Hertzien)
Radiophare d'alignement de piste 02 (ILS/LOC)
Radiophare d'alignement de descente 02 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 02 (DME)
Radiophare d'alignement de piste 25 (ILS/LOC)
Radiophare d'alignement de descente 25 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 25 (DME)
Radiophare d'alignement de piste 07 (ILS/LOC), ML25
Radiophare d'alignement de piste 06 (ILS/LOC), ML 24
Radiphare d'alignement de descente 06 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 06 (DME)
Radiophare d'alignement de piste 24 (ILS/LOC), ML06
Radiophare d'alignement de descente 24 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 24 (DME)
Radiogoniomètre interféromètre VHF
Mesureur de distance DME (LOL)
Émission déportée VHF (CROS)
Réception déportée VHF (CROS)
Terminal Hertzien - FH vers CED
Terminal Hertzien
Réception VHF déportée d'aérodrome
Radar Primaire
Radar Sol SSLIA
Centre émission réception déportée VHF-Nord
Moniteur Lointain - ML07
Radiophare d'alignement de descente 07 (ILS/Glide) et
mesureur de distance d'atterrissage 07 (DME)
Centre de réception déportée, VHF
Centre d'émission déportée, VHF et FH vers Athis
SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES CONTRE LES OBSTACLES
Date : jeudi 27 juin 2024
CENTRE :
ÉCHELLE : 1/20000
N° : 2024-003-PT2
N° ANFR : 094-024-0003
Aéroport d'Orly
Niveau Communal
Frontières France
Distance par rapport au point de référence en mètre
(NGF = Nivellement général de France Métropolitaine)
Point Équipement Cote sol (NGF) (en mètres) Coordonnées géographiques (Latitude, Longitude)
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Les servitudes enterrées n'ont pas été prises en compte
Altitude maximale constructible en mètre
DSNA-DTI
1 avenue du Dr M.Grynfogel
31035 Toulouse
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
(48° 43' 39,00'' N, 002° 21' 56,00'' E)
(48° 44' 22,80'' N, 002° 23' 16,00'' E)
(48° 43' 10,70'' N, 002° 22' 48,50'' E)
(48° 43' 06,90'' N, 002° 21' 14,90'' E)
(48° 43' 27,30'' N, 002° 23' 33,80'' E)
(48° 43' 40,15'' N, 002° 24' 14,90'' E)
(48° 44' 11,00'' N, 002° 21' 48,00'' E)
(48° 43' 25,90'' N, 002° 19' 26,40'' E)
(48° 43' 09,70'' N, 002° 18' 54,50'' E)
(48° 44' 06,70'' N, 002° 21' 21,90'' E)
(48° 43' 35,50'' N, 002° 20' 30,70'' E)
(48° 43' 47,50'' N, 002° 23' 11,00'' E)
(48° 43' 51,11'' N, 002° 23' 36,41'' E)
(48° 43' 48,10'' N, 002° 23' 39,20'' E)
(48° 42' 54,70'' N, 002° 23' 46,00'' E)
(48° 42' 52,80'' N, 002° 23' 46,90'' E)
(48° 43' 36,00'' N, 002° 20' 31,00'' E)
(48° 43' 51,56'' N, 002° 23' 34,86'' E)
(48° 43' 21,00'' N, 002° 20' 55,00'' E)
(48° 44' 16,43'' N, 002° 20' 59,32'' E)
(48° 42' 59,53'' N, 002° 20' 34,53'' E)
(48° 43' 08,90'' N, 002° 21' 47,90'' E)
(48° 43' 19,10'' N, 002° 24' 08,80'' E)
(48° 43' 16,70'' N, 002° 24' 12,70'' E)
86
85
88
84
87
86
86
84
88
87
85
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90
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85
87
85
90
86
79
83
86
87
87
K
T
O
W
N M
Q Approuvé par arrêté en date du 10/02/2026
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État le XX/XX/XXXX
DSNA, le 27/06/2024
MÉMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Aéroport d'Orly
N° ANFR : 094-024-0003
PROJET DE SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
____________________________
REMARQUE
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de ces servitudes, sans qu'il soit demandé une mise en conformité des équipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriques existantes.
___________________________
La présente modification est motivée par :
1. La prise en compte de nouvelles normes et la protection de nouveaux équipements.
PIÈCE JOINTE : Plan n°2024-003-PT du 27 juin 2024
Direction de la Technique et de l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes
1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État le XX/XX/XXXX
I - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DÉPARTEMENT : ESSONNE
COMMUNE : Paray-Vieille-Poste
COORDONNES GÉOGRAPHIQUES : 002° 21' 56,00'' E - 48° 43' 39,00'' N
II - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique civile de la Navigation Aérienne comprenant :
A - Tour de contrôle
C, E, H, J, V - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide)
K - Radiogoniomètre VHF
L - Mesureur de distance DME
M, N, Q, T, W, X - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
O, P, U - Autre
R - Radar primaire
S - Radar sol
III - RAPPEL DES TEXTES ÉTABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTÉRÊT DES TRANSMISSIONS RADIOÉLECTRIQUES :
Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.57 à L.62 et R.27 à R.38). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État le XX/XX/XXXX
IV - ÉTENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETÉES :
Les communes frappées de servitudes sont :
Département de l’ESSONNE
1. Athis-Mons
2. Chilly-Mazarin
3. Morangis
4. Paray-Vieille-Poste
5. Savigny-sur-Orge
6. Vigneux-sur-Seine
7. Wissous
Département des HAUTS-DE-SEINE
8. Antony
Département du VAL-DE-MARNE
9. Ablon-sur-Seine
10. Choisy-le-Roi
11. Fresnes
12. Orly
13. Rungis
14. Thiais
15. Villeneuve-le-Roi
IV.1.-Limites de la zone de protection radioélectrique :
Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone de protection radioélectrique dont les limites sont figurées en BLEU sur le plan joint.
Les dimensions de ces zones, autour de chaque équipement, sont les suivantes :
O, P, U – Autre 1000 m de rayon
S - Radar sol 1000 m de rayon
C, E, H, J, V - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide) 2000 m de rayon L - Mesureur de distance DME 2000 m de rayon
M, Q, T, W, X - Emission, réception déportée d’aérodrome VHF 2000 m de rayon A - Tour de contrôle 3000 m de rayon
K - Radiogoniomètre VHF 3000 m de rayon
N - Emission, réception déportée d’aérodrome 3000 m de rayon
R - Radar primaire 3000 m de rayon Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État le XX/XX/XXXX
IV.2.-Interdictions :
Dans la zone de protection radioélectrique, il est INTERDIT aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant, pour les appareils du Centre, un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du Centre.
Les appareils "grand public" (installations de vidéo protection, Wi-Fi, TNT, ...) ne sont pas concernés par cette servitude.
En outre, dans la zone de protection radioélectrique, il est INTERDIT de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du Centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du Ministre dont les services exploitent ou contrôlent le Centre.
Les appareils professionnels (matériel industriel, scientifique, médical et domestique ou analogue) peuvent être concernés par cette servitude et devront, avant toute mise en service, recueillir l'autorisation préalable du Ministre chargé de la tutelle de la DGAC. Approuvé par arrêté en date du 10/02/2026
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
DSNA, le 27/06/2024
MÉMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Aéroport d'Orly
N° ANFR : 094-024-0003
PROJET DE SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
____________________________
REMARQUE
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
___________________________
La présente modification est motivée par :
1. La prise en compte de nouvelles normes et la protection de nouveaux équipements.
PIÈCE JOINTE : Plan n° 2024-003-PT2 du 27 juin 2024
Direction de la Technique et de l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes
1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
I - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DÉPARTEMENT : ESSONNE
COMMUNE : Paray-Vieille-Poste
COORDONNES GÉOGRAPHIQUES : 002° 21' 56,00'' E - 48° 43' 39,00'' N
II - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la Navigation Aérienne comprenant :
A - Tour de contrôle
B - Radiophare d’alignement de piste (ILS-Localiser)
C - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide)
D - Radiophare d’alignement de piste (ILS-Localiser)
E - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide)
F - Radiophare d’alignement de piste (ILS-Localiser)
G - Radiophare d’alignement de piste (ILS-Localiser)
H - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide)
I - Radiophare d’alignement de piste (ILS-Localiser)
J - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide)
K - Radiogoniomètre VHF
L - Mesureur de distance DME
M - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
N - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
O - Autre
P - Autre
Q - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
R - Radar primaire
S - Radar sol
T - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
U - Autre
V - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide)
W - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
X - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
III - RAPPEL DES TEXTES ÉTABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTÉRÊT DES TRANSMISSIONS RADIOÉLECTRIQUES :
Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositions du Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.56 et R.21 à R.26). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
IV - ÉTENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETÉES :
Les communes frappées de servitudes sont :
Département de l’ESSONNE
1. Athis-Mons
2. Chilly-Mazarin
3. Crosne
4. Draveil
5. Juvisy-sur-Orge
6. Montgeron
7. Morangis
8. Paray-Vieille-Poste
9. Savigny-sur-Orge
10. Vigneux-sur-Seine
11. Wissous
Département des HAUTS-DE-SEINE
12. Antony
Département du VAL-DE-MARNE
13. Ablon-sur-Seine
14. Chevilly-Larue
15. Choisy-le-Roi
16. Fresnes
17. Orly
18. Rungis
19. Thiais
20. Villeneuve-le-Roi
21. Villeneuve-Saint-Georges
22. Vitry-sur-Seine Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
IV.1.- Limites des zones de dégagement :
Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire, une zone secondaire et/ou un secteur de dégagement.
Les limites de ces zones et secteurs de dégagement sont figurées comme suit sur le plan :
- en rouge pour les zones primaires,
- en noir pour les zones secondaires,
- en violet pour les secteurs de dégagement.
IV.2.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de dégagement :
Dans les zones ou secteurs de dégagement il sera interdit, sauf autorisation du Ministre chargé de l'Aviation Civile, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les hauteurs ou les cotes définies ci-après :
V – DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES ÉQUIPEMENTS :
A - Tour de contrôle (E/R VHF, radar sol vigie et terminal Hertzien)
A - Équipement Tour de contrôle (E/R VHF, radar sol vigie et terminal Hertzien) :
Altitude sol de l'équipement : 86 m NGF
Cote de référence : Sol
Pas de servitude obstacle.
B, D, F, G, I - Radiophare d’alignement de piste (ILS-Localiser)
B - Radiophare d'alignement de piste 02 (ILS/LOC)
D - Radiophare d'alignement de piste 25 (ILS/LOC)
F - Radiophare d'alignement de piste 07 (ILS/LOC), ML25
G - Radiophare d'alignement de piste 06 (ILS/LOC), ML 24
I - Radiophare d'alignement de piste 24 (ILS/LOC), ML06 Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
B - Équipement Radiophare d'alignement de piste 02 (ILS/LOC) :
Altitude sol de l'équipement : 85 m NGF
Cote de référence : 1 m
L'altitude de référence résultante est de 86 m NGF.
Zone primaire :
-B1 :
Secteur de rayon 200 m orienté à 198,78° et d'ouverture 180°.
Obstacle de toute nature interdit.
Secteur de dégagement ILS droit :
-B4 :
Secteur de dégagement de dimension 1000 m x 2590,47 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 86 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement ILS gauche :
-B3 :
Secteur de dégagement de dimension 1000 m x 2590,47 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 86 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement arrière :
-B2 :
Parallélépipède de dimension 400 m x 500 m orienté à 18,78° avec une pente de 5%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 5% de la distance au centre + 86 m (altitude de référence). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
D - Équipement Radiophare d'alignement de piste 25 (ILS/LOC) :
Altitude sol de l'équipement : 84 m NGF
Cote de référence : - 2 m
L'altitude de référence résultante est de 82 m NGF
Zone primaire :
-D1 :
Secteur de rayon 200 m orienté à 74,82° et d'ouverture 180°.
Obstacle de toute nature interdit.
Secteur de dégagement ILS droit :
-D4 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3660,44 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 82 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement ILS gauche :
-D3 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3660,44 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 82 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement arrière :
-D2 :
Parallélépipède de dimension 400 m x 1000 m orienté à 254,82° avec une pente de 5%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 5% de la distance à l’axe de piste + 82 m (altitude de référence). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
F - Équipement Radiophare d'alignement de piste 07 (ILS/LOC), ML25 :
Altitude sol de l'équipement : 86 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 86 m NGF
Zone primaire :
-F1 :
Secteur de rayon 200 m orienté à 254,82° et d'ouverture 180°.
Obstacle de toute nature interdit.
Secteur de dégagement ILS droit :
-F3 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3477,43 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 86 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement ILS gauche :
-F2 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3477,43 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 86 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement arrière :
-F4 :
Parallélépipède de dimension 400 m x 1000 m orienté à 74,82° avec une pente de 5%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 5% de la distance à l’axe de piste + 86 m (altitude de référence). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
G - Équipement Radiophare d'alignement de piste 06 (ILS/LOC), ML 24 :
Altitude sol de l'équipement : 86 m NGF
Cote de référence : - 2 m
L'altitude de référence résultante est de 84 m NGF.
Zone primaire :
-G1 :
Secteur de rayon 200 m orienté à 242,32° et d'ouverture 180°.
Tout obstacle interdit.
Obstacle de toute nature interdit.
Secteur de dégagement ILS droit :
-G4 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3869,19 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 84 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement ILS gauche :
-G3 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3869,19 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 84 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement arrière :
-G2 :
Parallélépipède de dimension 400 m x 1000 m orienté à 62,32° avec une pente de 5%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 5% de la distance à l’axe de piste + 84 m (altitude de référence). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
I - Équipement Radiophare d'alignement de piste 24 (ILS/LOC), ML06 :
Altitude sol de l'équipement : 88 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 88 m NGF.
Zone primaire :
-I1 :
Secteur de rayon 200 m orienté à 62,32° et d'ouverture 180°.
Obstacle de toute nature interdit.
Secteur de dégagement ILS droit :
-I4 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3797,58 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 88 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement ILS gauche :
-I3 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 3797,58 m, d'angle d'ouverture 70° avec une pente de 4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance à l’axe de piste + 88 m (altitude de référence).
Secteur de dégagement arrière :
-I2 :
Parallélépipède de dimension 400 m x 1000 m orienté à 242,32° avec une pente de 5%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 5% de la distance à l’axe de piste + 88 m (altitude de référence). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
C, E, H, J, V - Radiophare d’alignement de descente (ILS-Glide)
C - Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 02, DME atterrissage 02 E - Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 25, DME atterrissage 25 H - Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 06, DME atterrissage 06 J - Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 24, DME atterrissage 24 V - Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 07, DME atterrissage 07
C - Équipement Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 02, DME atterrissage 02 :
Altitude sol de l'équipement : 88 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 88 m NGF.
Zone primaire :
-C1 :
Dimension de 500 m x 400 m orienté à 198,78°.
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-C2 :
Cône de rayon 1000 m avec une pente de 2%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité.
E - Équipement Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 25, DME atterrissage 25 :
Altitude sol de l'équipement : 87 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 87 m NGF.
Zone primaire :
-E1 :
Dimension de 500 m x 400 m orienté à 74,82°.
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-E2 :
Cône de rayon 1000 m avec une pente de 2%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité. Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
H - Équipement Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 06, DME atterrissage 06 :
Altitude sol de l'équipement : 84 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 84 m NGF.
Zone primaire :
-H1 :
Dimension de 500 m x 400 m orienté à 242,32°.
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-H2 :
Cône de rayon 1000 m avec une pente de 2%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité.
J - Équipement Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 24, DME atterrissage 24 :
Altitude sol de l'équipement : 87 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 87 m NGF.
Zone primaire :
-J1 :
Dimension de 500 m x 400 m orienté à 62,32°.
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-J2 :
Cône de rayon 1000 m avec une pente de 2%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité.
V - Équipement Radiophare d'alignement de descente, ILS-Glide 07, DME atterrissage 07 :
Altitude sol de l'équipement : 86 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 86 m NGF.
Zone primaire :
-V1 :
Dimension de 500 m x 400 m orienté à 254,82°.
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-V2 :
Cône de rayon 1000 m avec une pente de 2%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité. Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
K - Radiogoniomètre VHF (Radiogoniomètre interféromètre VHF)
K - Équipement Radiogoniomètre interféromètre VHF :
Altitude sol de l'équipement : 85 m NGF
Cote de référence : Sol
L'altitude de référence résultante est de 85 m NGF.
Zone primaire :
-K1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-K2 :
Cône de rayon 500 m avec une pente de 3%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 3% de la distance au centre + 85 m (altitude de référence).
Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques ne devront pas être à moins de 200 mètres de l’équipement. Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
L - Mesureur de distance DME (LOL)
L - Équipement Mesureur de distance DME (LOL) :
Altitude sol de l'équipement : 87 m NGF
Cote de référence : 4 m
L’altitude de référence résultante est de 91 m NGF.
Zone secondaire :
-L2 :
Cône de rayon 2000 m avec une pente de 2%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 2% de la distance au centre + 91 m (altitude de référence).
M, N, T, W, X - Émission, réception déportée d’aérodrome VHF
M - Émission déporté VHF (CROS)
N - Réception déportée VHF (CROS)
Q- Réception VHF déportée d'aérodrome
T - Centre émission réception déportée VHF- Nord
W - Centre de réception déporté, VHF
X - Centre d'émission déportée, VHF et FH vers Athis Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
M - Équipement Émission déporté VHF (CROS) :
Altitude sol de l'équipement : 90 m NGF
Cote de référence : 20 m
L’altitude de référence résultante est de 110 m NGF.
Zone primaire :
-M1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-M2 :
Cône de rayon 500 m avec une pente de 1%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité.
N - Équipement Réception déportée VHF (CROS) :
Altitude sol de l'équipement : 89 m NGF
Cote de référence : 15 m
L’altitude de référence résultante est de 104 m NGF
Zone primaire :
-N1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-N2 :
Cône de rayon 600 m avec une pente de 1%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 1% de la distance au centre + 94 m (altitude de référence moins 10 mètres).
Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l’objet d’une étude particulière de compatibilité.
Q - Équipement Réception VHF déportée d'aérodrome :
Altitude sol de l'équipement : 85 m NGF
Cote de référence : Sol
Pas de servitude obstacle plus contraignante que celles des équipements à proximité. Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
T - Équipement Centre émission réception déportée VHF- Nord :
Altitude sol de l'équipement : 79 m NGF
Cote de référence : 30 m
L’altitude de référence résultante est de 109 m NGF.
Zone primaire :
-T1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-T2 :
Cône de rayon 500 m avec une pente de 1%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 1% de la distance au centre + 99 m (altitude de référence moins 10 mètres).
Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l’objet d’une étude particulière de compatibilité.
W - Équipement Centre de réception déporté, VHF :
Altitude sol de l'équipement : 87 m NGF
Cote de référence : 31 m
L’altitude de référence résultante est de 118 m NGF.
Zone primaire :
-W1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-W2 :
Cône de rayon 500 m avec une pente de 1%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité.
X - Équipement Centre d'émission déportée, VHF et FH vers Athis :
Altitude sol de l'équipement : 87 m NGF
Cote de référence : 31 m
L’altitude de référence résultante est de 118 m NGF.
Zone primaire :
-X1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m.
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-X2 :
Cône de rayon 500 m avec une pente de 1%.
Servitude obstacle moins contraignante que celles des équipements à proximité. Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
O, P - Autre (Terminal Hertzien- FH vers CED, Terminal Hertzien)
O - Équipement Terminal Hertzien- FH vers CED :
Altitude sol de l'équipement : 85 m NGF
Cote de référence : 24 m
L’altitude de référence résultante est de 109 m NGF.
Zone primaire :
-O1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m
Obstacle de toute nature interdit.
Zone secondaire :
-O3 :
Parallélépipède de dimension 200 m x 870 m orienté à 39,2° avec une pente de 2,4%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 2,4% de la distance au centre + 99 m (altitude de référence moins 10 mètres).
P - Équipement Terminal Hertzien :
Altitude sol de l'équipement : 87 m NGF
Cote de référence : Sol
Pas de servitude obstacle plus contraignante que celles des équipements à proximité. Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
U - Moniteur Lointain- ML07
U - Équipement Moniteur Lointain- ML07 :
Altitude sol de l'équipement : 83 m NGF
Cote de référence : 16 m
L’altitude de référence résultante est de 99 m NGF.
Zone secondaire :
-U1 :
Secteur de cylindre de rayon 200 m orienté à 74,82° et d'ouverture 180°.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude de 89 m (altitude de référence moins 10 mètres).
Secteur de dégagement :
-U2 :
Secteur conique de rayon 500 m orienté à 74,82° et d'ouverture 90° avec une pente de 2%.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 2% de la distance au centre + 94 m (altitude de référence moins 5 mètres). Approuvé par arrêté en date du XX/XX/XXXX
Publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État le XX/XX/XXXX
R - Radar primaire
R - Équipement Radar Primaire :
Altitude sol de l'équipement : 90 m NGF
Cote de référence : 30 m
L’altitude de référence résultante est de 120 m NGF.
Zone secondaire :
-R1 :
Cylindre de rayon 1000 m.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude de 100 m (altitude de référence moins 20 mètres).
Secteur de dégagement :
-R2 :
Cylindre de rayon 5000 m.
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude de 110 m (altitude de référence moins 10 mètres).
Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l’objet d’une étude particulière de compatibilité.
S - Radar sol SSLIA
S - Équipement Radar Sol :
Altitude sol de l'équipement : 86 m NGF
Cote de référence : 30 m
Pas de servitude obstacle plus contraignante que celles des équipements à proximité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD