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Acte Administratif - actes administratifs de la ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malakoff.
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 1
CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE « STRUCTURES »
concernant la mise en ligne sur le site « MONENFANT.FR » de données relatives aux établissements et services références sur le site
Entre
La ville de Malakoff, représentée par son Maire, Madame Jacqueline BELHOMME, dont le siège se situe : Hôtel de ville, place du 11 novembre 1918 92240 MALAKOFF
Numéro SIREN : 219200466
ci-après dénommée « le fournisseur de données »,
et
La Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine, représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel GOUAULT ; dont le siège se situe 70-88 rue Paul Lescop - 92023 NANTERRE CEDEX
ci-après dénommée « la Caf »,
il a été convenu ce qui suit : CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 2
Préambule
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence), la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr.
Il a pour vocation d’accompagner et d’informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence).
Il vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des services d’accompagnement des familles financés par les Allocations familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s’agissant de l’information des familles, du développement de l’offre d’accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :
− les modalités de fonctionnement des établissements ;
− les disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations. La Cnaf est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités.
La présente convention a pour but de formaliser entre le fournisseur de données et la Caf les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées. CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 3
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur de données pour que ce dernier mette en ligne sur le site www.monenfant.fr appartenant à la Cnaf les informations définies au présent article concernant les structures dont il assure la gestion.
Ces informations portent :
- sur les disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje)
- sur les informations relatives au fonctionnement des établissements.
Le fournisseur de données s’engage à mettre en ligne sur le site www.mon-enfant.fr les données dont il dispose relatives :
- au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite une habilitation informatique
- aux disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje)
Pour ce faire, la Caf, autorisée par la Cnaf, habilite informatiquement le fournisseur de données à mettre en ligne les disponibilités des places d’accueil et/ou renseigner les informations relatives au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion les éléments ci- dessus dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention.
La fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du fournisseur de données.
Les informations relatives au fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par la Caf avant publication sur le site.
Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement institutionnelles et non commerciales.
Article 2 : Obligations et engagements des parties
Les parties s’engagent au respect des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les parties reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandation, tout au long de la durée de la présente convention.
Les parties s’engagent à organiser en amont les modalités de règlement des demandes ou des éventuelles réclamations émanant d’un(e) responsable d’établissement qui seraient reçues par la Caf. CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 4
Concernant les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements, les parties conviennent que le fournisseur de données habilité informatiquement s’engage formellement à ne pas saisir notamment :
- des informations au caractère publicitaire déguisé ou au caractère mensonger ou erroné ;
- des informations à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; - des informations ayant pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle ;
- des informations comprenant des virus ou toute autre application qui serait de nature à perturber ou à endommager, les logiciels, le matériel informatique et les ordinateurs du site Internet « monenfant.fr » ou constituant des chaînes de lettres.
De manière générale, la Caf, autorisée par la Cnaf, se réserve le droit de procéder aux retraits des données figurant sur le site www.monenfant.fr qui comporteraient de telles informations.
Dans tous les cas, la mise en ligne de données et d’informations :
- doit être conforme à la mission d’intérêt général de la Cnaf et des Caf et répondre aux principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement attendus pour les accueils de public concernés ;
- ne doit pas porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement ;
- faire l’objet d’une validation préalable de la Caf s’agissant des informations relatives au fonctionnement des établissements.
Si pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, de secret professionnel et de confidentialité.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans la présente convention.
En outre, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services, en plus des engagements contenus dans la présente convention, les engagements suivants relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données :
- ils ne doivent pas utiliser les documents et supports d’information confiés par l’une des parties à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ; - ils ne doivent conserver aucune copie des documents et supports d'information confiés par l'une des parties après l'exécution des prestations ;
- ils ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître ;
- ils doivent prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de la présente convention ; CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 5
- ils doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la présente convention ;
- ils doivent reconstituer les documents et les fichiers qui leur sont confiés et qui viendraient à être perdus ou inutilisables par leurs fautes.
Article 3 : Modalités pratiques relatives à la procédure d’habilitation informatique
Article 3-1 : Demande d’habilitation informatique par un fournisseur de données préalablement à la signature de la présente convention
Le fournisseur de données effectue sa demande d’habilitation informatique à partir d’une interface créée spécifiquement depuis la partie publique du portail www.mon-enfant.fr.
Les informations demandées portent sur :
- les coordonnées du fournisseur de données ;
- la sélection de la Caf départementale destinatrice de la demande ; - la sélection des établissements pour lesquels le fournisseur de données demande à renseigner les informations relatives aux modalités de fonctionnement ; - la sélection des établissements d’accueil du jeune enfant pour lesquels le fournisseur de données demande à renseigner les disponibilités ;
- les coordonnées de la ou des personnes pour lesquelles l’habilitation informatique est demandée.
A l’issue de la saisie de ces informations, le fournisseur de données valide le contenu de sa demande d’habilitation informatique laquelle est ensuite transmise à la Caf pour traitement. Un accusé de réception confirmant la transmission de la demande à la Caf est envoyé par courriel au fournisseur de données.
La Caf vérifie et traite la demande d’habilitation informatique formulée par le fournisseur de données. Pour ce faire, elle adresse, par voie postale, la présente convention au fournisseur de données pour signature.
A l’issue du retour de la présente convention signée par le fournisseur de données, la Caf procède à l’activation de l’habilitation informatique. CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 6
Article 3-2 : Gestion de la demande d’habilitation informatique par la Caf et l’attribution du mot de passe
Dès l’activation de la demande d’habilitation par la Caf, un courriel comportant le mot de passe est envoyé aux adresses électroniques de toutes les personnes nominativement présentes dans la demande d’habilitation informatique effectuée en ligne par le fournisseur de données.
Le mot de passe est créé aléatoirement par le système informatique. Il est obligatoirement composé d’une structure alphanumérique, sensible à la casse. Lorsqu’il est généré pour la première fois, sa longueur est de huit caractères. Il doit obligatoirement être changé lors de la première connexion et doit alors comporter au moins huit caractères.
Il n’existe aucune interface de modification de demande en ligne. Toute demande de modification de l’habilitation informatique doit faire l’objet d’une demande express à la Caf.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, le fournisseur de données doit effectuer une nouvelle demande de mot de passe à partir de l’interface du portail www.monenfant.fr. Pour ce faire, il renseigne son identifiant et un texte présenté à l’écran. Le système informatique génère automatiquement un nouveau mot de passe envoyé par courriel à l’adresse mail indiquée par le fournisseur de données. Ce mot de passe doit à nouveau être personnalisé lors de la première connexion.
Dans le cadre de la présente convention, les personnes pour lesquelles la Caf délivre une habilitation informatique nominative sont listées en annexe.
Article 3-3 : Modalités d’accès
Pour accéder au site www.monenfant.fr, les parties conviennent que la ou les personnes habilité(e)s se connecte(nt) sur le site www.monenfant.fr. Elle(s) saisi(ssen)t leur identifiant et leur mot de passe attribué lors de leur habilitation informatique et saisi(ssen)t les informations mentionnées au premier article de la présente convention relatives aux modalités de fonctionnement du ou des établissements pour lesquelles elle(s) bénéficie(nt) d’une habilitation informatique.
Les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par la Caf avant d’être mise en ligne sur le site www.monenfant.fr. CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 7
Article 3-4 : Engagements du fournisseur de données habilité
Le fournisseur de données habilité informatiquement s’engage à ne transmettre les codes d’accès qu’à ses agents ou salariés nominativement habilités informatiquement pour ce faire.
Il s’engage donc à ne pas transmettre ces codes d’accès à des personnes physiques ou morales autres que ses agents ou salariés précités.
Il s’engage également à ce que ses agents ou salariés habilités informatiquement ne s’échangent pas ces codes d’accès, lesquels leur sont personnels.
La présence du numéro d’identification de l’agent ou du salarié habilité informatiquement permet à la Caf de s’assurer que la saisie des informations mentionnées au premier article ci- dessus est formulée en application de la présente convention.
Le fournisseur de données s’engage par ailleurs à respecter les règles relatives à la discrétion, à la confidentialité et au secret professionnel pour les informations susceptibles de lui être communiquées qui ne figureront pas sur le site www.monenfant.fr, en particulier vis à vis des tiers.
Il s’engage également à faire respecter ces règles par son personnel.
Le fournisseur de données s’engage en outre à informer la Caf de tout changement ou fin de mission d’un de ses agents ou salariés habilités informatiquement.
Les parties conviennent enfin que la Caf mettra en œuvre les dispositifs de contrôle des connexions lui permettant de vérifier le respect des stipulations de la présente convention.
Article 4 : Mises à jour et suppression des données
La mise à jour s’entend :
- des disponibilités des places d’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant ;
- des informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements ;
Les parties conviennent que la procédure de mise à jour consiste en l’annulation et au remplacement des informations présentes sur le site www.monenfant.fr par de nouvelles informations.
Le fournisseur de données s’engage à mettre à jour directement sur le site www.monenfant.fr les données relatives aux modalités de fonctionnement des établissements concernés au fur et à mesure et en tant que de besoins. CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 8
Article 5 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous.
Sa durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée expressément chaque année par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois précédant la date d’échéance annuelle. Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.
Article 6 : Exécution formelle de la convention
Toute modification de la présente convention et de ses annexes ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par la Caf et le fournisseur de données.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait à Nanterre, le 15/04/2024
La Ville de Malakoff La Caf des Hauts-de-Seine
Le Maire
Jacqueline BELHOMME
Le directeur général
Emmanuel GOUAULT CAF 92 - PPAD – 06/07/2023 9
ANNEXE 1 à la convention « Structure »
Conformément à l’article 3-2 de la convention « Structures » signée entre la ville de Malakoff, représentée par son Maire, Madame Jacqueline BELHOMME et la Caf des Hauts-de-Seine représentée par son directeur général, Monsieur Emmanuel GOUAULT le 15/04/2024 à Nanterre, la liste des personnes habilitées informatiquement par la Caf des Hauts-de-Seine à renseigner les données concernant les disponibilités (EAJE uniquement) et/ou les informations relatives au fonctionnement des établissements, est la suivante :
NOM Prénom Adresse électronique professionnelle Fonction/Qualité
JUNG Françoise fjung@ville-malakoff.fr Directrice Petite Enfance
LARMAGNAC Lucie llarmagnac@ville-malakoff.fr Directrice LAEP
GARNIER Marie-Pierre rpe@ville-malakoff.fr Directrice RPE
Ces personnes sont habilitées informatiquement pour la mise à jour des disponibilités et/ou des informations relatives au fonctionnement des établissements suivants :
NOM de
l’établissement Adresse de l’établissement
Pierre Valette 46 rue Pierre Valette 92240 Malakoff
Anne Sylvestre 67 rue Paul Vaillant Couturier 92240 Malakoff
Avaulée 68 rue Avaulée 92240 Malakoff
La Tour 5/7 rue de la Tour 92240 Malakoff
Helen KELLER 34 rue Danton 92240 Malakoff
RPE -RAM 27 rue Danton/3 rue Brassens 92240 Malakoff
LAEP Maison Ouverte 27 rue Danton/3 rue Brassens 92240 Malakoff
Fait à Nanterre, le 15/04/2024
La Ville de Malakoff La Caf des Hauts-de-Seine Le Maire
Jacqueline BELHOMME
Le directeur général
Emmanuel GOUAULT