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Document publié le Mardi 19 mai 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 MAI 2026
DELIBERATION N°63/2026
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Quiontpss EPHASI EUSS . part à la Conseil exercice | éibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 36 13 MAI 2026
VOTE
La à | ne SE à Secrétaire de Séance : Isidore PEIPOCH
L’an deux mille vingt-six, le 19 mai à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la
Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Brice BOUVIER; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN; Anne-Marie
CARCASSONNE; Hubert PONCY (Bourg-Madame) — Gérard GORDIA (Dorres) — Claude GRAU (Egat) - Raymond SAGE ; Julie SURINACH (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Alain PONSAILLE (Ærr) - Philippe GUISSET ; Angélique TONETTI (Estavar) — Patrice ARRO; Anne-Marie MONIER (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Philippe DOMINGUEZ (Nahuja) - Nathalie DELUC ; Valérie DELES ; Joachim PASTOR (Osséja) — Isidore PEIPOCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-
URRUTIA ; Jacqueline BALLESTER ; Franck MORENDO (Saillagouse) — Thierry CRAMBES PARCE (Sfe Léocadie) - Nathanaëlle SONNECK MUSEUX (Targasonne) — Stéphane ROS ; Jordi GARCIA (Ur) - Renaud DELON (Valcebollère)
Procurations: Cécile MARTI à Daniel ARMISEN; Cathy PERRIN à Claude GRAU ; Jean-François ARRO à Valérie
DELES ; Charlène RODRIGUEZ à Isidore PEIPOCH
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2026
COMMUNE DE TARGASONNE
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCT à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération n°101/2025 en date du 2 décembre 2025 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de prolonger la convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’Intérêt Communautaire 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU la décision n°1/2026 en date du 16 février 2026 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour le remplacement d’une machine à chlore, pour un montant de Z 163.30 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors sbrrontione ln Lénéf sos A1: £ A . SHDvERtTHONS, par 16 DÉRCTICIAQITE Et TIONES IE CONCOUTS ; Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20260519-63-26-DE
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE {à l'exception de Mme Nathanaëlle Sonneck-Museux qui n'a pas pris part au vote) :
- APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Targasonne pour le remplacement d’une machine à chlore,
pour un montant de Z 163.30 € dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Targasonne, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260519-63-26-DE
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026