Procès Verbal - 31190

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Procès Verbal - 31190 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune d'Escautpont. Lien du pdf (Procès Verbal - 31190)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 22 Mars 2024 à 18h00

PRÉSENTS : Mme Joëlle LEGRAND-DELHAYE, M. Raphaël KRUSZYNSKI, Mme Christine PLUMECOCQ- FIQUET, M. Jean-Luc FRERE, Mme Eveline LEGRAND-DUFRESNOY, M. Patrick LATOUCHE, Mme Catherine ROLY- EL HIBA, Mme Nathalie DELHAYE-REVEL, M. Michel RENARD, M. Jean-Claude LIETARD, Mme Annie NOTELET, M. Jean-Luc BULENS, Mme Sylviane DEBOSZ, M. Daniel HERLAUD, Mme Corinne WISNIEWSKI- BRICOUT , Mme Monique PASSET, Mme Corinne RIBEAUCOUP-CROHEM, Mme Sandrine PONCHANT – CODET, M. Benjamin LECLERCQ, M. Cédric LATOUCHE, Mme Virginie BERNUS, Mme Tiffanie SURIA.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Patricia DURIEUX-PATRIS, M. Didier MARMIGNON, M. Romuald CHANTREL.

ONT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia DURIEUX-PATRIS donne pouvoir à M. Michel RENARD, M. Didier

MARMIGNON donne pouvoir à M. Patrick LATOUCHE, M. Romuald CHANTREL donne pouvoir à M. Benjamin LECLERCQ.

ABSENTS : M. Benamar TOUATI, Mme Aline LANGA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mmes Catherine ROLY – EL HIBA et Nathalie DELHAYE – REVEL

ASSESSEURS : M. Michel RENARD et Mme Monique PASSET

DÉBUT DE LA SÉANCE : 18h00

PREAMBULE : Madame Eveline LEGRAND informe que le quorum est atteint et lève la séance. Elle informe l’Assemblée, que le conseil est invité à procéder à l’élection du Maire, et rappelle qu’en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue par les membres du conseil municipal, si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour, il est procédé aussi à un troisième tour du scrutin et l’élection a lieu cette fois-là au troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Elle désigne les secrétaires de séances et les assesseurs.

1. Election du Maire

Madame Eveline LEGRAND explique le déroulement du vote et demande aux membres du conseil municipal, qui souhaite se porter candidat au poste de Maire. Elle annonce à l’Assemblée que Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI est candidat au poste de Maire et par conséquent le vote peut débuter. Elle supervise le dépouillement en compagnie des assesseurs.

NOMBRE DE VOTANTS : 25

NOMBRE DE SUFFRAGES DECLARES NUL : 0

NOMBRE DE SUFFRAGES BLANCS : 3

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 22

LA MAJORITE ABSOLUE : 12

THÈME : ADMINISTRATION GÉNÉRALECOMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Mars 2024. Page 2/6

Madame Eveline LEGRAND annonce que Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI a obtenu 22 voix, lui garantissant la majorité absolue. Par conséquent, il est proclamé Maire d’Escautpont.

2. Détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire.

Monsieur le Maire fait lecture de l’article L. 2122-2 du code général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Conseil Municipal détermine le nombre de poste des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. (Le résultat du calcul étant arrondi à l’entier inférieur). Chaque Conseil Municipal doit avoir au minimum un Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal d’Escautpont est composé de : 27 Conseillers Municipaux. Il est donc possible de créer huit (8) postes d’Adjoints au Maire

L’élection des Adjoints peut suivre directement celle du Maire. En effet, il n’est pas nécessaire de renvoyer cette élection à une séance ultérieure du Conseil Municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel (article L.2122-7-2 du CGCT). Les Adjoints entrent en fonction immédiatement après leur élection, sans formalité particulière.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal est invité à :

• Délibérer sur la création de huit (8) postes d’Adjoints au Maire.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3. Délai de dépôt de la ou des liste(s) de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire.

Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI informe l’Assemblée des conditions sur le délai de dépôt de liste(s) de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire.

Dans les Commune de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus, parmi les membres du Conseil

Municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (article L. 2122-

7-2 du CGCT).

Ainsi, en vertu de la circulaire Ministérielle NOR : INT / A / 1405029 C du 13 mars 2014, la ou les liste(s) des candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire doivent être déposées auprès du Maire le jour même du Conseil Municipal.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et de sa déclaration concernant l’existence d’une seule liste, avec un dépôt de liste qui était fixé à 19h17.

Le Conseil Municipal est invité à :

• Adopter le délai de dépôt de la ou des liste(s) d’Adjoint au Maire.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.COMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Mars 2024. Page 3/6

4. Elections des adjoints au Maire – Scrutin de liste (sans panachage, ni vote préférentiel) Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les Adjoints au Maire sont élus parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal est invité à : Elire les Adjoints au Maire.

Monsieur le Maire rappelle qu’une seule liste nommée « horizon 2020 » a été déposée et propose de passer au vote.

Madame Eveline LEGRAND procède au dépouillement en compagnie des assesseurs.

NOMBRE DE VOTANTS : 25

NOMBRE DE SUFFRAGES DECLARES NUL : 1

NOMBRE DE SUFFRAGES BLANCS : 4

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 20

LA MAJORITE ABSOLUE : 11

Monsieur le Maire déclare que la liste « Horizon 2020 » a obtenu 20 voix et est donc élue, avec :

• 1 er Maire Adjoint : M. Jean-Luc FRERE,

• 2 ème Maire Adjoint : Mme Eveline LEGRAND,

• 3 ème Maire Adjoint : M. Michel RENARD,

• 4 ème Maire Adjoint : Mme Catherine ROLY,

• 5 ème Maire Adjoint : M. Patrick LATOUCHE,

• 6 ème Maire Adjoint : Mme Christine PLUMECOCQ,

• 7 ème Maire Adjoint : M. Benjamin LECLERCQ,

• 8 ème Maire Adjoint : Mme Joëlle LEGRAND.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal – Article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire présente les délégations attribuées par le Conseil Municipal :

Nombre

d’attribution

Attributions déléguées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L.

2122-22 du CGCT

1 D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2 De fixer, dans les limites d’un montant de : 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,COMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Mars 2024. Page 4/6

d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un

caractère fiscal.

3

De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget communal de chaque exercice

budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

4

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans. En effet, au-delà de douze ans, une publicité foncière est obligatoire et la

compétence revient au Conseil Municipal. Cette délégation concerne à la fois le domaine

public ainsi que le domaine privé communal.

6

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes. En la matière, le Maire ne pourra pas conclure de contrats qui ne couvrent pas

les risques incombant à la commune.

7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (montant fixé par la Loi 2000-916 du 19 Septembre 2000).

11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12 De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13 De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14 De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15 D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire.

16

D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, à savoir : pour

les cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires. Le Conseil

Municipal autorise le Maire à se porter partie civile. Le Maire est également autorisé àCOMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Mars 2024. Page 5/6

engager tous recours devant les juridictions administratives et judiciaires pour que la

commune soit maintenue dans ses droits.

17 De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subvention pour les dossiers relatif à l’investissement et/ou au fonctionnement

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal est invité à :

• Délibérer sur la délégation au Maire des attributions précitées dans les limites tel que définies, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6. Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en cas d’empêchement du Maire.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

• Admettre l’application de l’article L. 2122-17 du CGCT en cas d’empêchement du Maire dans le cadre des attributions qu’il a déléguées au Maire.

• Accorder que lesdites délégations soient également exercées par le 1er Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire au sens de l’article L. 2122-17 du CGCT.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7. Indemnités de fonction au Maire.

En considération du statut de la ville d’Escautpont, peuplée de 4172 habitants, et conformément aux dispositions légales, il est proposé que le montant des indemnités du Maire soit fixé à 53,4% de l'indice brut terminal de la fonction publique d'État (IB1027).

Monsieur le Maire rappelle que le montant des indemnités allouées à sa fonction est soumis à une grille indiciaire prévue par Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales, lesquels fixent les modalités de calcul des indemnités des élus locaux en fonction de la population de la commune. Pour la ville d’Escautpont, le taux maximal est établi à 55% de l’IB1027.

Population

(habitants)

Taux

(en % de l'indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145COMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Mars 2024. Page 6/6

Dans le cas présent, la proposition d'indemnité de 53,4% de l'IB1027 est conforme aux dispositions légales et assure une juste rémunération du Maire pour ses fonctions au service de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette proposition d'indemnité pour le Maire de la commune d’Escautpont.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8. Indemnités de fonction des adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la liste des délégations qui seront consenties aux adjoints au Maire ainsi qu’à trois conseillers municipaux et qui recevront donc à ce titre, une indemnité de fonction conforme aux Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer les indemnités des Adjoints au Maire et des Conseillers Délégués comme suit :

 Indemnités des Adjoints au Maire : Le taux est fixé à 20,7% de l'indice brut terminal de la

fonction publique (IB 1027), conformément aux dispositions légales et en respectant le

plafond de l'enveloppe globale des indemnités de fonctions des élus pour une ville de 4172

habitants.

 Indemnités des Conseillers Délégués : Le taux est fixé à 4% de l'indice brut terminal de la

fonction publique (IB 1027), également en conformité avec les dispositions légales et le

plafond de l'enveloppe globale des indemnités de fonctions des élus pour une ville de cette

strate.

Indemnité des adjoints au Maire

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l'indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h02