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Procès Verbal - 8. PV CM 21.11.2024 signe
Procès Verbal - 4. PV CM 09.04.2025 signe
Procès Verbal - 1. PV 21.01.26 signe
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune d'Aubais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV 21.01.26 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
AUBAIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 janvier 2026
PROCES-VERBAL
ORDRE DU JOUR :
. Délibération N°01/2026 : Octroi d’un mandat spécial à quatre conseillers municipaux pour
accompagner le CME lors d’une visite au Sénat
. Délibération N°02/2026 : Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Epargne
. Délibération N°03/2026 : Bilan annuel des acquisitions et cessions d'immeubles pour
l'année 2025
. Délibération N°04/2026 : Délibération de modification du tableau des effectifs
. Délibération N°05/2026 : Délibération relative modificative de la participation à la
protection sociale complémentaire des agents
. Délibération N°06/2026: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau
potable 2024
. Délibération N°07/2026: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif 2024
. Délibération N°08/2026 : Demande de financement LEADER pour le projet « Forêt d’Aubais
en Commun »
. Délibération N°09/2026 : Approbation des tarifs des loyers pour les nouveaux commerces
Le vingt-et-un janvier de l'an deux mille vingt six à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'AUBAIS,
régulièrement convoqué, s’est réuni au sein de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Angel
POBO.
Étaient présents (17 élus ) :
Mesdames : Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Emiliana BRANEYRE, Mireille
SCHNEIDER, Carine MOLITOR, Hélène LAVERGNE, Angélique ROURESSOL, Pilar CHALEYSSIN,
Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Richard BERAUD, Christian ROUSSEL, Cyprien
PARIS, Jean-Claude ROME, Patrice CAIROCHE, Laurent TORTOSA
Étaient excusés (4 élus ) :
Mesdames : Laurence LE VERGER qui a donné pouvoir à Hélène LAVERGNE, Valérie MARTIN
qui a donné pouvoir à Pilar CHALEYSSIN Messieurs : Jean-François GUILLOTON qui a donné pouvoir à Lucie DE LA CRUZ, Franc PATTUS
qui a donné pouvoir à Ariane CARREAU
Étaient absents (2 élus) :
Madame: Estelle VILLANOVA,
Monsieur : Stéphane DELATRE
Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ
Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal de la séance du 9 décembre est approuvé à là majorité.
Délibération N°01/2026: Octroi d’un mandat spécial à quatre conseillers
municipaux pour accompagner le Conseil Municipal des Enfants (CME) lors
d’une visite au Sénat le 29 janvier 2026 — Prise en charge des frais de mission
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, conseillère municipale
déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse, qui présente le projet de visite du Conseil
Municipal des Enfants (CME) au Sénat, prévue le 29 janvier 2026.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre des actions éducatives menées par la commune afin de
sensibiliser les jeunes au fonctionnement des institutions publiques et à la démocratie
locale.
Monsieur Laurent BURGOA, Sénateur, invite à cette occasion quelques élus du Conseil
municipal à accompagner le CME lors de cette visite.
Il est rappelé que l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que : « Les fonctions de maire, d’adijoint, de conseiller municipal, de président et membre de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
mandats spéciaux. »
La notion de mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu. Elle doit correspondre à
une opération déterminée, précisément définie quant à son objet et limitée dans le temps,
et entraîner des déplacements inhabituels.
À ce titre, il est proposé d'accorder un mandat spécial aux élus accompagnateurs et de
prendre en charge les frais de mission afférents, à savoir les frais de transport et de
déplacement, sur présentation des pièces justificatives.
Monsieur le Maire sollicite donc les membres du Conseil municipal afin de valider l'octroi
d’un mandat spécial à quatre élus dans le cadre de cette visite prévue le 29 janvier 2026.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2123-18,
Vu l'invitation de Monsieur le Sénateur,
Vu déplacement du Conseil Municipal des Enfants prévu le 29 janvier 2026.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés DECIDE
Article un : Dans le cadre du déplacement au sénat prévu le 29 janvier 2026,
> D'OCTOYER un mandat spécial à quatre élus municipaux, à savoir :
- Mesdames Angélique ROURESSOL, Lucie DE LACRUZ, Mireille SCHNEIDER et
Emiliana BRANEYRE,
> DE PRENDRE en charge les frais de mission correspondants, comprenant les
frais de transport et de déplacement.
Article deux : Le remboursement des frais précités s'effectuera exclusivement sur
présentation des pièces justificatives conformes à la réglementation en vigueur.
Article trois : D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Délibération N°02/2026: Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la
Caisse Epargne
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui
expose qu’un décalage est constaté entre le paiement des dépenses d'investissement et le
versement des subventions associées, dans le cadre du projet de construction de la nouvelle
école. En effet, les délais de traitement des demandes de versement de subvention
s'allongent, ce qui rend nécessaire la souscription d’une ligne de trésorerie pour couvrir ce
décalage.
Monsieur ROUSSEL précise que deux organismes financeurs ont été sollicités pour ce besoin.
Par ailleurs, il rappelle que les crédits issus d’une ligne de trésorerie ne sont pas destinés à
financer des investissements ni à générer des ressources budgétaires. Leur objectif principal
est d'alimenter le compte de la commune. Les tirages sur cette ligne interviennent
uniquement en cas de besoin, tandis que les remboursements sont effectués dès que la
trésorerie le permet, notamment lors de la réception des subventions.
Monsieur ROUSSEAU ajoute que la commune a eu l'engagement de la Préfecture d'être
prioritaire pour bénéficier du déblocage des crédits correspondant aux subventions en
attente, après le vote du budget national. Le montant des subventions restant à percevoir au
cours de l’année s'élève à plus de 1 400 000 €, somme déjà notifiée par les services de l’État.
Pour répondre à Madame CHALEYSSIN, Messieurs POBO, ROUSSEAU et ROUSSEL expliquent
que cette ligne de trésorerie n'aura qu'une durée de vie temporaire, les fonds étant uniquement destinés à acquitter les factures du chantier en attendant le versement des
subventions.
Monsieur le Maire indique que le montant des factures aurait pu être compensé par la vente
d’un terrain communal dans le quartier des Amandiers, mais un collectif de citoyens ayant
déposé un recours contre la vente, les recettes ne pourront pas être mises à disposition de la
commune immédiatement. Les élus majoritaires ont donc dû trouver une autre option
financière, temporaire, qui ne sera utilisée qu'en cas de nécessité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'étude des propositions reçues,
Considérant que la proposition de la Caisse épargne présentée ci-dessous est la plus adaptée
au besoin de la Commune.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou
représentés (votants : 21, voix pour : 19, voix contre : 2),
DECIDE
Article un : D'approuver l'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la caisse d'épargne
selon les conditions suivantes :
PRETEUR CAISSE EPARGNE
FINANCEMENT DES BESOINS DE TRESORERIE SUITE AU
DECALAGE DES VERSEMENTS DE SUBVENTIONS LIE AU
BIEN PROJET DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ECOLE
NATURE LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGE
MONTANT MAXIMUM 1 400 000 €
DUREE MAXIMUM 12 MOIS MAXIMUM
TAUX D’INTERET EURIBOR 1 SEMAINE + MARGE 1.15%
BASE DE CALCUL EXACT/360
PROCESSUS DE TRAITEMENT TIRAGE : CREDIT D'OFFICE
REMBOURSEMENT : DEBIT D'OFFICE
DEMANDE DE TIRAGE/ AUCUN MONTANT MINIMUM |DEMANDE REMBOURSEMENT
PERIODICITE DES INTERÊTS CHAQUE MOIS OU TRIMESTRE CIVIL PAR DEBIT
D'OFFICE
FRAIS DE DOSSIER 2 800 EUROS PRELEVE EN 1 SEULE FOIS
COMMISSION D’'ENGAGEMENT | O EUROS
0% DU CUMUL DES TIRAGES REALISES
COMMISSIONDE MOUVEMENT | PERIODICITE IDENTIQUE AUX INTERETS
0.10% DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA LTI
ET L’'ENCOURS QUOTIDIEN LOYEN PERIODICITE COMMISSION DE NON
IDENTIQUE AUX INTERETS UTILISATION
Article deux : D'autoriser le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce
dossier.
Article trois : D'autoriser le Maire à procéder aux demandes de versements de fonds et aux
remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture
de la ligne de trésorerie.
Article quatre : D’inscrire les dépenses nécessaires au paiement des frais et intérêts à son
prochain budget.
Délibération N°03/2026 : Bilan annuel des acquisitions et cessions
d'immeubles pour l’année 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu à l’urbanisme, qui
indique que l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le
bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Le bilan annuel de 2025 d'Aubais est retracé sous forme de tableaux récapitulatifs,
précisant la nature du bien, sa localisation, le montant de l'opération et l'identité du cédant
ou du cessionnaire.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du bilan annuel des
acquisitions et cessions d'immeubles d’Aubais réalisées au cours de l’année 2025.
Ce bilan fait état des acquisitions suivantes : Bilan des acquisitions
Désignation du bien Localisation Identité du Montant |
cédant
Parcelle À 2947 et A2950 Liverna Mme Drocourt 1 956€
Licence IV Salle des Fêtes Parc M.Sicot 24 000€
des Aubrys
Parcelle À 4290 Route de Congénies Immo Concept 1€
Parcelle À 4331 a 4332 Chemin des Masques Leconte 1€
TOTAL 25 958€
Bilan des cessions
Désignation du bien Localisation Montant
Parcelle B3100 Grand Chemin 14 980€
Parcelle B 3427 Chemin de La Roque 8 310€
Parcelle B 3429 Chemin de La Roque 2 480€
Parcelle B 484 Grand Chemin 11 890€
TOTAL 37 660€
Bilan des échanges
Désignation du bien Localisation Montant
Commune deviendra propriétaire des Rue de l'Argilier 0€
parcelles B 3376, B 3374 et B 3373
Mme Vacilotto deviendra propriétaire des
parcelles B 3248 et B 3249
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel
des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE : Article unique : De prendre acte du bilan annuel des acquisitions et cessions d'immeubles
d’Aubais tel que présenté ci-dessus, qui sera annexé au Compte administratif de l'exercice
2025.
Délibération N°04 /2026 : Modification du tableau des effectifs —- Suppression
de postes et création d’un poste
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque commune sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
social Territorial.
Monsieur Le Maire informe qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs, il
convient de supprimer :
- 1 poste d’Adjoint administratif principal 2°" classe,
- 1 poste de rédacteur principal 1°" classe,
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe,
- 1 poste d’adjoint technique,
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°! classe,
- 1 poste de technicien,
- 1 poste d'ATSEM principal 1° classe
qui sont non pourvus dans le tableau depuis quelques années, du fait notamment à des
avancements de grade et qui n’ont pas fait l’objet de suppression de poste.
il convient également de créer un poste d'Atsem Principal 2éme classe à temps complet,
suite à réussite de concours.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la saisie du comité social technique en date du 23 décembre 2025 pour la séance du 05
février 2026,
Considérant qu’il est nécessaire de supprimer les grades susnommés, et de créer un poste
suite à la réussite d’un concours,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés, Article un : De supprimer les postes suivants :
-1 poste d'Adjoint administratif principal 22" classe (temps complet),
-1 poste de rédacteur principal 1° classe (temps complet),
-3 postes d’adjoint technique principal de 2è"€ classe (temps complet),
-1 poste d’adjoint technique (temps complet),
-1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe (temps complet),
-1 poste de technicien (temps complet),
-1 poste d’ATSEM principal 1° classe (temps complet).
Article deux : De créer un poste d'ATSEM Principal 2ème classe à temps complet.
Article trois : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit :
NOUVEL TEMPS DE
GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | ANCIEN EFFECTIF | EFFECTIF TRAVAIL
Adjoint administratif Principal
2° classe
C 4 3 TC
Rédacteur Principal 1° classe B 1 0 TC
Adjoint Technique C 6 5 TC
Adjoint Technique Principal 27
classe C 6 3 TC
Adjoint Technique Principal 1er
classe C 3 2 TC
TECHNICIEN B 1 0 TC
Atsem Principal 2émé classe C 1 2 TC
Délibération N°05/2026 : Modification de la participation de la commune à la
protection sociale complémentaire santé des agents
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité d’abroger la délibération n°
98/2022 du 8 décembre 2022, instaurant la participation de la commune à la protection so-
ciale complémentaire des agents, afin de la remplacer par un nouveau dispositif applicable à
compter du 1° mars 2026.
L'objectif est de maintenir un niveau de participation financière compétitif, supérieur au mi-
nimum légal, tout en garantissant une équité de traitement entre l’ensemble des agents concernés (agents titulaires, agents non-titulaires en position d'activité et agents de droit
privé).
Le choix du dispositif de labellisation permet de :
e Respecter le principe de solidarité entre les actifs, conformément au décret n° 2011-
1474 du 8 novembre 2011 ;
e D'offrir aux agents une liberté de choix de leur organisme complémentaire, sous ré-
serve de la souscription à un contrat labellisé ;
e S'’écarter d’un contrat collectif unique, solution jugée inadaptée aux besoins et situa-
tions des agents.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction publique, notamment : les articles L.827-1 à L.827-12 relatif
à la protection sociale complémentaire et l'article L.452-11 sur les compétences des comités
sociaux territoriaux,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la saisie du comité social technique en date du 15 décembre 2025 pour la séance du 05
février 2026, relatif à la modification du montant de participation versé aux agents pour le
risque santé,
Vu la délibération n°98/2022 du 8 décembre 2022, dont l’abrogation est proposée.
Considérant La participation des collectivités au financement de la protection sociale
complémentaire est encadrée par les articles L. 827-1 et suivants du CGCT, qui imposent une
contribution minimale pour les risques santé et prévoyance. Le décret n° 2022-581 précise
que cette participation ne peut être inférieure à 15 €/mois/agent pour le risque santé à
compter de 2026.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2011-1474, seuls les contrats labellisés, garantissant
une solidarité aux actifs, sont éligibles à la participation employeur. Ce dispositif évite les
inégalités entre agents tout en préservant leur liberté de choix.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un : Abrogation
La délibération n° 98/2022 du 8 décembre 2022 instaurant la participation de la commune à
la protection sociale complémentaire des agents est abrogée à compter du 1° mars 2026. Article deux : Mode de mise en œuvre choisi : La labellisation
La Commune d’AUBAIS modifie, à compter du 1° mars 2026, la participation aux dépenses
de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de
droit privé en activité, pour le risque santé, dans le cadre du dispositif de labellisation.
Article trois : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette participation les agents titulaires, non-titulaires en position
d'activité, et les agents de droit privé.
Article quatre : Montant de la participation
Le montant de la participation financière de la commune est fixé à 23 € bruts par agent et
par mois, soumis à cotisation CSG et CRDS.
Article cinq : Modalités de versement de la participation
La participation est versée mensuellement, directement aux agents.
Pour en bénéficier, l'agent devra impérativement fournir à l'employeur une attestation de labellisation
de mutuelle santé.
Délibération N°06/2026: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du
service d’eau potable 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, adjoint à l'aménagement
du territoire, qui rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
{RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Monsieur TORTOSA précise que le rapport annuel est public et qu’il permet d'informer les
usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national
des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées
{votants :21, voix pour : 19, abstentions : 2),
10 DECIDE
Article un : d'adopter le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Article deux : de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Article trois : de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
wWww.services.eaufrance.fr
Article quatre : de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération N°07/2026: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement collectif 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, adjoint à l'aménagement
du territoire, qui rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délihérante et faire l’objet d’une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Monsieur TORTOSA précise que le rapport annuel est public et qu’il permet d'informer les
usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national
des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées
(votants :21, voix pour : 19, abstentions : 2),
11 DECIDE
Article un : d'adopter le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif.
Article deux : de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
Article trois : de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
Article quatre : de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération N°08/2026: Demande de financement LEADER pour le projet
« Forêt d’Aubais en Commun »
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une demande de financement est
envisagée auprès du fonds européen LEADER.
Ce projet a pour objectif de structurer un commun autour de la forêt d’Aubais, afin de
préserver et valoriser le patrimoine naturel tout en renforçant la cohésion sociale.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine Rousseau, élu en charge de
l'environnement, qui apporte des éléments complémentaires sur le projet.
Monsieur Rousseau indique que, face aux enjeux du changement climatique et aux risques
accrus d'incendie, le projet vise à restaurer l'écosystème boisé afin de favoriser la
biodiversité, d'accroître sa résilience et de maintenir l'attractivité et l’habitabilité du
territoire.
Il précise que le projet repose sur quatre axes principaux :
- la réalisation d’un diagnostic de biodiversité ;
- la mise en place d’une gouvernance partagée de la forêt ;
- l’organisation de chantiers participatifs citoyens et d'insertion, en lien avec le
pastoralisme, visant l'entretien des bois, la réouverture des chemins et la création
d’une ceinture de protection contre les incendies ;
- [a production d'outils de sensibilisation et la mise en œuvre d'actions pédagogiques.
Monsieur Rousseau ajoute que le projet génère également des perspectives économiques
locales et s'appuie sur un partenariat étroit entre la commune, les associations locales et les
acteurs sociaux et environnementaux du territoire.
Il souligne enfin que le projet « Forêt d’Aubais en Commun » porte une ambition écologique
globale : restaurer et renforcer un écosystème forestier méditerranéen fragilisé afin de
12 préserver la biodiversité, d'accroître la résilience face aux incendies et d'adapter le territoire
au changement climatique. Il repose sur une gestion collective de la forêt en tant que bien
commun, associant l’ensemble des usagers autour d’un plan de gestion fondé sur un
diagnostic scientifique.
Le projet de financement est annexé à la présente délibération.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du fonds
européen LEADER.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de financement,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés
DECIDE
Article un : de déposer une demande de financement auprès du fonds européen LEADER à
hauteur de 39 930€, pour un montant total de travaux estimé à 72 600 € HT.
Article deux : de valider le plan de financement joint en annexe
Article trois : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande
de financement.
ANNEXE DELIBEBATION N°08/2026
- PLAN DE FINANCEMENT -
Intitutés / Postes Montant € HF Financeurs Part en % Montant
an de biodiversité / Appui à la 10 000€ Aide LEADER sollicitée 55 39 930 €
mme damen | ue | nee] 2 1 50€
Fuanters RERSPEQSERCENENE ES 32540€ Autoñinancement 20 14 520€
10 panneaux de signalisation 13 000€
Impression publication 36 pages 5 000 €
Organisation de réunions publiques 600 £
COÛT TOTAL 72 600€ CoÛTTOTAL | 100 72600€
13 Délibération N°09/2026: Approbation des tarifs des loyers pour les nouveaux
commerces - Place du Cluz
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre du projet du Cluz, alliant la
construction de la nouvelle école élémentaire à la réalisation d'espaces dédiés à des commerces, il
est prévu de louer plusieurs locaux commerciaux destinés à des activités commerciales libre de choix,
afin de dynamiser l’économie locale.
La municipalité souhaiïite ainsi associer à cette dynamique économique du centre du village un
développement durable du commerce de proximité, générateur de vie urbaine, de convivialité et
d'animations.
Les cellules étant livrées vides, chaque futur locataire aura la charge de réaliser les travaux
nécessaires à l'exercice de son activité.
Il est rappelé que, les tarifs des loyers de certaines cellules commerciales, pour lesquelles des baux
commerciaux ont été conclus, avaient déjà été fixés.
il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal d'approuver les loyers applicables aux deux cellules
commerciales restantes, situées à l'étage, décrites comme suit :
- Cellule n° 6 : environ 100 m? de surface intérieure et environ 54 m? de terrasse
extérieure :
- Cellule n° 7 : environ 80 m? de surface intérieure et environ 27 m? de terrasse
extérieure.
Le loyer sera composé d’une part fixe et d’une part variable :
Part fixe du lover
Afin de faciliter l’installation des commerçants, compte tenu des investissements à réaliser, il est
proposé un loyer mensuel fixe progressif pour les cellules N°6 et 7, calculé sur la surface intérieure,
selon les modalités suivantes :
- 13€ HT/m? par mois durant les deux premières années d'exploitation ;
- 15€ HT/m? par mois à compter de la troisième année, à chaque date anniversaire du bail.
Part variable du loyer
il est proposé d'instaurer une redevance variable, à compter de la quatrième année d'exploitation,
selon les modalités suivantes:
- pour les cellules N°6 et 7 : une redevance correspondant à 1,2 % du chiffre d’affaires HT de l’année
N-1.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions relatives à la gestion
du domaine privé communal,
Considérant l'intérêt communal à favoriser le développement économique et commercial du centre
du village,
Considérant que les locaux concernés relèvent du domaine privé communal et peuvent, à ce titre,
faire l’objet de baux commerciaux.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (votants : 21,
voix pour : 19, abstentions : 2).
14 DECIDE :
Article un : d'approuver les tarifs des loyers mensuels, comprenant une part fixe et une part variable,
applicables aux cellules commerciales n°6 et n°7, tels que définis ci-dessus.
Article deux : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision et
toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décisions du maire :
- Décision N°01 : Objet : Délivrance de concession dans le cimetière
Il a été décidé d'accorder une concession cinquantenaire, à compter du 13 janvier 2026, à
titre de concession nouvelle, et moyennant la somme de 1000€.
- Décision N°02 : Objet : Bail commercial Boucherie 1 b Place du Cluz et Supérette 1 a Place
du Cluz
Il a été décidé qu'un bail commercial revêtant la forme d’un acte notarié a été signé en
l'Etude de Me Matet, Notaire à Quissac, le 14 janvier 2026 pour la boucherie et le 19 janvier
2026 pour la supérette.
Informations du maire
- La cérémonie des vœux du maire du 9 janvier s'est très bien passée, comme chaque
année. Monsieur le Maire remercie les enfants du Conseil Municipal des Enfants qui
ont réalisé un travail extraordinaire et pour leur implication lors des cérémonies.
- l'arrêt de bus de la Promenade a été démonté, et sera prochainement déplacé à
proximité de l'Argilier. Une réunion s’est tenue ce jour en mairie avec la communauté
des communes.æt le bureau d'étude en charge du projet du Pôle d'Échange
Multimodal. Ce projet, dont la réalisation est prévue dans un délai d'environ 2 ans,
sera financé par la Région et la communauté des communes.
- Suite au succès'des Visites du chantier de l’école, les élus prévoient une dernière
visite ouverte à tous, le Samedi 31 janvier. ) i
L'EPHAD devrait aussi pouvoir visiter les lieux début février.
- Monsieur le maire indique qu’il s’agit en principe du dernier conseil municipal du
mandat et remercie les élus ainsi que les fonctionnaires pour leur travail. Il rappelle
que de nombreuses actions ont été menées au cours des six dernières années.
Monsieur le Maire laisse la parole aux élus :
- Monsieur ROUSSEAU remercie Monsieur ROUSSEL pour son travail sur le budget
communal depuis le début du mandat. Grâce à son engagement, la commune a
bénéficier du soutien de la Préfecture.
15 - Madame LAVERGNE demande à l'opposition d'expliquer les raisons de leur
opposition récurrente aux délibérations concernant l’eau, qui constitue une priorité
pour la commune. Madame CHALEYSSIN répond qu'elle n’a pas disposé de
suffisamment d'informations pour se prononcer sur ces délibérations. Monsieur le
Maire précise que les informations nécessaires figuraient pourtant dans chaque projet
de délibération transmis aux élus.
Madame CHALEYSSIN ajoute que les élus de l'opposition ont toujours voté contre les
délibérations relatives au projet des commerces depuis le début du mandat, estimant
que le foncier était déjà disponible avant 2020, sur un autre site.
- Madame ROURESSOL applaudit Madame CARREAU et Monsieur ROME pour leur
présence constante en mairie et pour leur implication dans le travail, au même titre
que les agents communaux.
- Monsieur ROME se déclare fier d’avoir respecté son engagement au sein de la
commune, avec l’équipe élue en 2020, malgré les difficultés rencontrées au cours du
mandat.
- Monsieur TORTOSA remercie Monsieur le Maire pour son travail et son implication.
- Monsieur le Maire exprime le souhait que la campagne électorale se déroule dans le
respect de chacun. Il rappelle que la mairie reste ouverte à tous les administrés pour
l'échange et l'information.
Clôture de la séance à 18h48
La secrétaire
Lucie DE LA CRUZ
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