Procès Verbal - 06. PV CM 06.09.2023 signe

Documents similaires

Procès Verbal - 1. PV 21.01.26 signe

Procès Verbal - 09. PV CM 16.11.2023 signe

Procès Verbal - 6. PV CM 12.09.2024 signe

Procès Verbal - 2. PV CM 19.03.2024 signe

Procès Verbal - 10. PV CM 07.12.2023 signe

Procès Verbal - 05. PV CM 02.08.2023 signe

Procès Verbal - 8. PV CM 21.11.2024 signe

Procès Verbal - 4. PV CM 09.04.2025 signe

Procès Verbal - 08. PV CM 27.10.2023 signe

Procès Verbal - 1. PV CM 25.01.2024 signe

Procès Verbal - 06. PV CM 06.09.2023 signe Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Procès Verbal - 06. PV CM 06.09.2023 signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

AUBAIS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 septembre 2023

PROCES-VERBAL

ORDRE DU JOUR :

- Délibération N°49/2023 : Approbation du Projet Urbain Partenarial modifié au quartier des Pontes

pour le projet

« Le Jardin du Château »

- Délibération N°50/2023 : Désignation du coordonnateur communal de l'enquête de recensement

de la population 2024

- Délibération N°51/2023 : Approbation du document d’information communal sur les risques ma-

jeurs - DICRIM

- Délibération N°52/2073 : Validation du document unique d'évaluation des risques professionnelles

- Délibération N°53/2023 : Renouvellement de l'adhésion au service « protections des données » du

centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la protec-

tion des données

- Délibération N°54/2023 : Autorisation au Maire à signer l'avenant du Contrat de Performance Éner-

gétique avec la SPIE

- Délibération N°55/2023 : Régularisation du compte 4818 - Budget principal de la commune.

- Délibération N°56/2023 : Décision Modificative n°2 - Budget principal de la Commune

- Délibération N°57/2023 : Adhésion au Groupe AFL et engagement de garantie 1ère demande

- Délibération N°58/2023 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour la réalisation d’un em-

prunt auprès de l’Agence France Locale

- Délibération N°59/2023 : Réalisation d’un contrat de prêt Secteur Public Local d’un montant total

de 3.000.000€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations

- Délibération N°60/2023 : Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due

au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

- Informations du maireAubais le 9 octobre 2023,

Le six septembre de l'an deux mille vingt trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

d'AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence de

Monsieur Angel POBO.

Étaient présents (18 élus ) :

Mesdames : Carine MOLITOR, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Mireille

SCHNEIDER, Hélène LAVERGNE, Angélique ROURESSOL, Emiliana BRANEYRE, Pilar CHALEYS-

SIN, Estelle VILLANOVA

Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Cyprien PARIS, Patrice CAIROCHE, Richard BE-

RAUD), Jean-Claude ROME, Christian ROUSSEL, Stéphane DELATRE

Étaient excusés (4 élus ):

Madame : Valérie MARTIN qui a donné pouvoir à Stéphane DELATRE,

Messieurs : Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline COMBE, Jean-François

GUILLOTON qui a donné pouvoir à Christian ROUSSEL, Laurent TORTOSA qui a donné pour-

voir à Ariane CARREAU

Était absente (1 élue) :

Madame : Sabine GOURAT

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du 02 août 2023 est approuvé à la majorité.

Monsieur DELATRE demande que le procès-verbal soit envoyé 15 jours avant la séance

comme cela est indiqué dans le règlement du conseil et non 13 jours comme cela fût le cas

pour le PV du conseil du 02 août dernier.

Délibération N°49/2023: Approbation du Projet Urbain Partenarial modifié au

auartier des Pontes pour le projet « Le Jardin du Château » et autorisation de

signature de la convention

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mode de financement contractuel des équipements publics

induits par les opérations d'aménagement et de construction. Le PUP défini aux articles L*332-11-3

et L*332-11-4 du Code de l'Urbanisme et les modalités de sa mise en œuvre sont codifiées aux ar-

ticles R*332-25-1 à R*332-25-3 du même code. Celui-ci permet aux communes compétentes en ma-

tière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de faire participer les aménageurs, les constructeurs ou lespropriétaires fonciers, au financement des coûts des équipements publics que leurs opérations

rendent nécessaires et ce à la hauteur des besoins des usagers des futures opérations.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu en charge de l’urbanisme, qui

rappelle au Conseil Municipal que la commune avait déjà défini un périmètre de Projet Urbain Parte-

narial au quartier des Pontes par la délibération n°16/2014 en vue d’urbaniser le secteur précité ren-

du constructible. La délibération n°99/2014 a confirmé la volonté de prolonger l’urbanisation exis-

tante de ce secteur par l'autorisation au Maire à signer une convention avec les différents proprié-

taires. La délibération n°33/2023 est venu compléter ce projet par l'approbation d’un projet urbain

partenarial au quartier des Pontes en vue de la réalisation du lotissement « Le Jardin du Château »

présenté par la société les Pontes.

La société Les Pontes est l’aménageur du projet de lotissement nommé « Le Jardin du Château » si-

tué route de Sommières et chemin du Moulin à Vent sur les parcelles cadastrées À 3796, 3794, 3799

et 3801 pour une superficie totale de 5365m° et sur laquelle elle envisage de réaliser une opération

de construction. L'opération consiste en la création d’un lotissement de 9 lots de terrain à bâtir ainsi

qu’un bassin d'orage paysager.

Lors de la fin de l’instruction du dernier permis d'aménager, la société ENEDIS nous a indiqué qu’une

extension du réseau électrique est également nécessaire à la réalisation du projet précité. Le permis

d'aménager PA03001923P0002 a donc fait l’objet d’un refus en date du 08/06/2023.

Ce projet a donc été redéposé en Mairie par voie dématérialisée en date du 03 juillet dernier et enre-

gistré sous le Permis d'Aménager n°PA 03001923 P0006. La proposition de Projet Urbain Partenarial a

donc été modifié afin d’y inclure l'extension du réseau électrique.

l'est apparu que la faisabilité technique, économique et urbanistique du projet implique une réalisa-

tion coordonnée et globale des équipements publics et aménagements privés. Les parties ont, par

conséquent, convenu d’une participation financière de l’aménageur à la réalisation d'équipements

publics dans un principe de proportionnalité. L'opération précitée, rend nécessaire de nouveaux

équipements publics qui consistent en la réalisation d'aménagement d’un réseau d’Eaux Usées (EU)

et d’un réseau électrique.

Tel que défini par la délibération n°16/2014 et la délibération n°33/2023, en application des disposi-

tions de l’article L*332-11-3 du Code de l'Urbanisme, il convient de préciser le périmètre correspon-

dant à ce projet est non modifié, à savoir :

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Parcelle cadastrée À n° 3796: 1886m,

Parcelle cadastrée A n° 3794: 1412m?,

Parcelle cadastrée A n° 3799: 1869m?,

5 6

6 6&

Parcelle cadastrée A n° 3801: 198m°,Le coût total des équipement à réaliser est fixé à 109 511,59€ HT. Ce coût prévisionnel prend en

compte tous les frais précisés à l'annexe n°2 ci-jointe.

Par ailleurs, il convient d’exclure le secteur délimité du champ d'application de la taxe d’aménage-

ment {part communale) au sein du périmètre du PUP du quartier des Pontes pour le projet « Le jar-

din du Château », pour une durée de 5 ans à compter de la Déclaration d'Ouverture de Chantier de la

première construction.

A travers cette convention de PUP, la société Les Pontes s'engage donc à verser à la commune d’Au-

bais la somme de 109 511,59€ HT en deux fractions égales :

S Le 1° versement 50 % du montant de la participation financière au moment de la Déclaration

Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC),

& Le 2ème versement de 50 % du montant de la participation financière à la réalisation des tra-

vaux décrits à l’article 1 de la convention.

En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

& Approuver les termes de la convention de PUP modifiée entre la société Les Pontes et la

commune d’Aubais et notamment le montant de la participation au vu du coût prévisionnel de

l'opération et de la nature des travaux ainsi que le périmètre du projet urbain partenarial ;

& Exclure le secteur délimité du champ d'application de la taxe d'aménagement (part commu-

nale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 5 ans ;

@ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous documents rela-

tifs à cette affaire,

Monsieur DELATRE fait part d’une erreur dans la convention jointe, Monsieur GUILLEMOT

n'est pas le gérant de la société des Pontes.

Madame CHALEYSSIN demande si les constructeurs de la zone et les propriétaires résidant

sur le chemin des Masques seront exonérés de la PAC.

Monsieur le Maire indique que, si auparavant des exceptions étaient faites, aujourd’hui les

textes réglementaires sont appliqués en mairie.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L*332-11-3 et L*332-11-4,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°16/2014 en date du 20 février 2014,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°99/2014 en date du 15 septembre 2014,

Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial annexé ci-joint,

Vu l'annexe n°1 délimitant le périmètre ci-jointe,

Vu l'annexe n°2 précisant le programme et le chiffrage des équipements publics ci-jointe,

Vu l’annexe n°3 précisant le linéaire d'extension des réseaux ci-jointe,Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (votants : 22,

voix pour : 18, abstentions : 4)

DÉCIDE :

Article un : D’approuver la mise en œuvre d’une procédure de projet urbain partenarial telle

qu'ét oncée par les dispositions du Code de l'Urbanisme ;

Article deux : D'approuver les termes de la convention de PUP entre la société Les Pontes et la com-

mune d'Aubais et notamment le montant de la participation au vu du coût prévisionnel de l’opéra-

tion et de la nature des travaux;

Article trois : D'exclure le secteur délimité du champ d'application de la taxe d'aménagement (part

communale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 5 ans à compter de la Déclaration d'Ou-

verture de Chantier (DOC) de la première construction:

Article quatre : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous docu-

ments relatifs à cette affaire:

Délibération N°50/2023 : Désignation du coordonnateur communal de l’enquête de

recensement de la population 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil la nécessité de désigner un coordonnateur communal

afin de réaliser les opérations de recensement 2024.

Un suppléant est nécessaire essentiellement pour la saisie informatique des données collec-

tées et pour la récupération des documents en mairie en cas d'absence du coordonnateur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié au recensement de la population,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,DECIDE :

Article un : de désigner Madame Aurélie COURQUEUX comme coordonnateur communal

chargé de la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement,

Article deux : de désigner Madame Madeleine VESSIER comme suppléant au coordonnateur

communal,

Article trois : de fixer le montant de l’indemnité complémentaire durant la période du 18

janvier au 17 février 2024, comme suit :

- Madame Aurélie COURQUEUX, soit 240 € Brut

- Madame Madeleine VESSIER, soit 150 € Brut

Délibération N°51/2023 : Approbation du document d’information communal

sur les risques majeurs - DICRIM

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, instituant le DI-

CRIM — Document d’information sur les risques majeurs, comme un document destiné à in-

former les habitants sur les risques majeurs de la commune, sur les mesures de prévention,

de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de

survenance d’un risque ;

Monsieur DELATRE souhaite savoir si le document du DICRIM sera disponible en version

numérique et papier. La première permettant de pouvoir procéder à d'éventuelles

modifications ultérieurement, notamment à la suite des prochaines élections municipales.

Monsieur le Maire précise qu'il sera disponible sur le site de la mairie ainsi qu’au format

papier en mairie sur demande.

Monsieur ROUSSEAU ajoute que le document a été crée par un élu municipal, cela n’a donc engendré aucun frais et la mairie garde les fichiers sources en sa possession.

Considérant qu'il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respec-

ter ;

Considérant que le DICRIM, document obligatoire, sera mis en ligne sur le site internet de la commune et intégré dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;

Considérant qu’il doit être soumis à l'approbation du conseil municipal ;Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE :

Article un : d'adopter le Document d’information sur les risques majeurs — DICRIM élaboré

dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde dont un modèle est annexé à la présente

délibération.

Article deux : dit que toutes les mesures nécessaires et utiles seront prises pour informer la

population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.

Délibération N°52/2023 : Validation du document unique d'évaluation des

risques professionnelles

Monsieur le Maire précise que la mise en place du document unique d’évaluation des

risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs

établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la commune a renforcé sa démarche de prévention en

établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Gard, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à

la réalisation du document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques

potentiels.

£

Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de

classer les risques rencontrés dans la commune afin de mettre en place des actions de

prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité

du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

" de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

” d'instaurer une communication sur ce sujet,

5 de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, maisaussi des choix et des moyens,

& d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques

identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou

les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit

donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à

évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer

les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des

agents de la commune.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et/ou matérialisée auprès des

assistantes de prévention.

Madame MOLITOR ajoute que le document a été réalisé par les agents municipaux, cela n’a

donc engendré aucun frais et la mairie garde les fichiers sources en sa possession.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale

du Gard,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 22 juin 2023,

Considérant que la mise en place du document unique d'évaluation des risques

professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements

publics.

4 ù

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

DECIDE :

Article un : De valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan

d'actions annexés à la présente délibération

Article deux : D’approuver l'engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan

d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une

réévaluation régulière du document uniqueDélibération N°53/2023 : Renouvellement de l’adhésion au service « protections des données » du

centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la pro-

tection des données (DPD)

Le règlement général européen de la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. À

la suite de cette entrée en vigueur, le Centre de gestion du Gard a créé le service « Protection des

données » qui aide les collectivités territoriales à mettre en œuvre et à se conformer à la réglementa- tion.

Au vu du volume important des obligations et du niveau d'expertise demandé en matière de protec-

tion des données, la commune d’Aubais a décidé par délibération n°28/2019 en date du 30 juillet

2019 d’adhérer au service mis en place par le Centre de Gestion du Gard qui propose la mise à dispo -

sition d’un délégué à la protection des données mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa

mise en conformité, basé sur une tarification annuelle datant de 2018 et inchangée depuis cette

date. Ce tarif annuel fixé par le Centre de Gestion était de 250€.

En sa séance du 10 novembre 2022, le Conseil d'administration du Centre de Gestion du Gard, a fait

le choix de modifier la tarification qui s'élève dorénavant à 1000€ par an pour des prestations simi-

laires à l’ancienne convention.

Pour bénéficier de la prestation du service « Protection des données » du Centre de Gestion du

Gard, il convient de signer la nouvelle convention. Cette nouvelle convention sera applicable à comp-

ter du 1° janvier 2024,

Madame MOLITOR explique que la notation de la mairie attribuée par le centre de gestion

pour la mise en conformité au RGDP était très mauvaise, mais que, grâce à un gros travail

des agents, le retard a été rattrapé et les notes se sont beaucoup améliorées.

Le Conseil Municipal

Vu la délibération n°28/2019 du Conseil municipal de la commune d’Aubais en date du 30 juillet

2019

Vu le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des

données (RGPD)

Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la

loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret

n°2018-687 du 1° août 2018 pris pour l'application de cette loi

Vu la délibération du CDG30 en date du 5 octobre 2018, créant le service « protection des données »

du CDG 30, approuvant les conditions d'adhésion au service « protection des données » et les tarifs

s'y rapportantVu l'avis du comité technique de Aubais en date du 23 mai 2019 portant mise en conformité de la

commune d’Aubais au RGPD

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représen-

tés,

DECIDE

Article un: d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30.

Article deux : d'autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise

en conformité avec la réglementation européenne et nationale.

Article trois : d'autoriser le maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre

Délégué à la Protection des Données.

Délibération N°54 /2023 : Autorisation au Maire à signer l’avenant du Contrat de Performance

Energétique avec la SPIE, prestataire de la Commune pour l’éclairage public

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, élu en charge de

l’environnement, qui rappelle au conseil municipal que la commune a passé un contrat de

performance énergétique portant sur la gestion et la maintenance de l’éclairage public, des

illuminations festives et de l'éclairage sportif et la rénovation de l’éclairage public, marché notifié le

10 juin 2015 pour une durée de 10 ans (2 fois 5 ans).

Monsieur ROUSSEAU indique qu’il y a lieu de modifier là délibération 31/2021 en date du

15/06/2021 suite à une erreur matérielle.

Monsieur ROUSSEAU apporte les éléments de précisions ci-après en indiquant que l’erreur matérielle

se porte sur le montant des travaux supplémentaires et donc sur le montant global du marché et

d'autre part sur la répartition des paiements sur les années restantes.

Afin d’éradiquer la totalité des sources BF, et passer la totalité du parc en LED, le montant nécessaire

suivant le devis transmis par SPIE, était de 108 707 € HT. À cette somme, avait été rajoutée la mise en

œuvre d’horloges connectées pour 24 504 € HT, soit un total de 133 211,00 € HT.

A ce montant il convient également de rajouter les travaux de l’année 6, déjà effectué et non réglé au

moment de l'avenant, ce qui donnait un montant total sur les 5 années restantes de 153 211,00 € HT.

Ce nouveau montant (hors géoréférencement) du G3EP a été étalé sur cinq ans.

I s’avère que le montant de l’année 10 sur la délibération précitée n’était pas correct.

Ainsi les montants du poste du G3EP sur les cinq dernières années du contrat sont modifiés et

répartis comme suit :

Année 6 7 8 9

.

Montant

33 211,00

G3EP HT 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00

10L'année 10 est donc passée de 28 148 € HT à 33 211€ HT.

Suivant les devis joints et le montant actuel du marché, l'augmentation du marché était de

53 211 € HT ce qui portait le montant du marché de 353 963 € HT à 407 174€, soit 488 608,80 € TIC.

L'augmentation du marché reste toujours de 15 %.

Cette augmentation ne modifie pas l’économie générale du marché.

Monsieur ROUSSEAU ajoute que le choix fait par la mairie de verser 30 000€ par an permet de

bénéficier d’une subvention de 30 % pendant 10 ans, ce qui représente 6 000€ annuellement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représen-

Article un : d'adopter le nouveau plan de financement du contrat de performance énergétique,

Article deux : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat avec SPIE signé le 10 juin

2015.

Délibération N°55/2023 : Régularisation du compte 4818 — Budget principal de la

commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui

expose au Conseil municipal qu’à la demande de la trésorerie, SGC VAUVERT, il convient de

régulariser le compte 4818 pour une charge à étaler antérieure à 2008 d’un montant de

20 450,20 €. Cette somme figure sur les états d'anomalies comptables Hélios depuis 2008.

Compte tenu de l’ancienneté des écritures, il convient d'utiliser le 1068 Excédent de

fonctionnement capitalisés

Le Conseil Municipal

Vu l’article L1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,

Compte tenu de l'ancienneté des écritures, l'identification de cette somme a échoué,

Compte tenu de la demande de régularisation du SGC Vauvert,

Considérant qu’il convient de régulariser le compte 4818 pour une charge à étaler antérieure

à 2008 d'un montant de 20 450.20 €,

11Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE

Article unique : de régulariser le compte 4818 par une opération d'ordre non budgétaire

qui se décompose de la façon suivante :

Compte Intitulé Dépenses Recettes

1068 | Excédent de fonctionnement capitalisés 20 450.20€

4818 | Charges à étaler 20 450.20 €

TOTAL GENERAL 20 450.20€ | 20 450.20€

Délibération N°56/2023 : Décision Modificative n°2 — Budget principal de la

Commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui

expose au Conseil municipal qu’il convient d'ajuster les montants de certaines dépenses et

recettes prévues au budget principal de la commune et présente les modifications de

prévisions budgétaires à réaliser sur la section d'investissement suite à l’adhésion au Groupe

Agence France Locale.

Ces modifications restent dans le strict respect de l'équilibre budgétaire.

Le Conseil Municipal

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération n°14/2023 du 23 mars 2023 adoptant le budget primitif de la Commune

pour l'exercice 2023,

Vu la délibération n°41/2023 du 21 juin 2023 relative à la Décision modificative n°1,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Com-

mune,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

12DECIDE

Article unique : de modifier les crédits selon le tableau qui suit:

Chapitre | Article Intitulé Dépenses | Recettes

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

23 2313 Construction - 18 300€

26 261 Titres de participation + 18 300€

TOTAL 0€ 0€

Délibération N°57/2023 : Adhésion au Groupe Agence France Locale (AFL) et engagement

de garantie première demande

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe.

Madame MOLITOR souhaite profiter du vote de cette délibération pour rassurer les

aubaisiens. Des informations erronées circulent sur les réseaux sociaux, elle conseille donc

aux administrés de regarder les vidéos des séances du conseil municipal ou de venir en

mairie rencontrer les élus.

En effet, contrairement à certains messages diffusés sur les réseaux, aucune banque n'offre

de prêt sur 80 ans et en aucun cas les travaux de rénovation du hall de la mairie n’ont coûté

5 millions d’euros.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territo-

riales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux enti-

tés juridiques distinctes :

1 l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administra-

tion, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Re-

gistre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 {la Société

Territoriale) ; et

2 l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont

le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Lo-

cale).

13Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n°

2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les

Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institu-

tionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’admi-

nistration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de

préserver les équilibres de représentation entre les différents types d'entités qui composent

la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les dé-

partements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mention-

nés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un

nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du

poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au mon-

tant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexa-

men). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhé-

sion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée gé-

nérale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est in-

vité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les pers- pectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l'Agence France Locale

L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Établissement de crédit spécia-

lisé, l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de

l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre per-

sonnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire

agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire,

des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des enti-

tés Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établisse-

ment de crédit du Groupe.

L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le

Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence

France Locale.

14Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

5 Les conditions résultant du CGCT

L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’applica-

tion de l’article L1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités ter-

ritoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territo-

riale.

Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endette-

ment. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être infé-

rieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29

de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont

calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la

marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3,

n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur

l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’ar-

ticle D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l’assem-

blée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

" Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’ac-

tionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion

L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères fi-

nanciers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du

Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de

réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L'apport en capital initial (I’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe

Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital

de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société

Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de

contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de

l'Agence France Locale.

L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un verse-

ment au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction

du recours à l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

15Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux sti-

pulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes,

s'établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1}, (n} ou (n+1)} pourront être retenues en lieu et place de l’année {n-2) sur

demande de l'entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la

Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les

collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace,

répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L.

1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie

de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par

l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains enga-

gements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par

elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de

l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

*__|a Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créan- ciers de l'Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et ap-

prouvé par le Conseil de surveillance ;

° une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité

membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès

de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence

France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale,

16chaque emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle

que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Lo-

cale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En

conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de

paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie corres-

pond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de

l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bé-

néficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consen-

tie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances

d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la pré-

sente délibération.

Documentation juridique permettant :

o L'’adhésion à la Société Territoriale

L'assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale au-

torise l’exécutif à signer :

1 Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éven-

tuellement effectués les versements de l’ACI.

2 Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital

de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

3 L’Acte d'adhésion au Pacte d’actionnaire qui sera transmis lors de l’envoi du

1” bulletin de souscription en amont du Conseil d'Administration de la Société

Territoriale qui actera formellement l'entrée au capital du nouveau Membre.

* Le recours à l'emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de consé-

quence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence

France Locale, l'octroi d'un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles

d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences ré-

glementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité

puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Lo-

cale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l’en-

gagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engage-

ment de garantie annuel pour l’exercice 2023 (Garantie à première demande —- Modèle

172016.1 en annexe) afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un

ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

Madame MOLITOR indique que l'AFL est une banque créée à destination des collectivités,

elle est le 4ème prêteur bancaire des collectivités qui possède 2 milliards de liquidité, dont la

mission est de redistribuer aux structures, à taux fixe.

Monsieur DELATRE remarque que la commune d’Aubais est très bien noté par l’organisme

qui s’est référé aux comptes administratifs de 2019, 2020 et 2021. Il estime que cela est dû à

la bonne gestion de l’ancienne mandature.

Madame MOLITOR rappelle que la commune continue de rembourser des emprunts pour

des études diverses et variées commandées sur les précédents mandats, sans qu'aucun

projet n'ai été mené à la suite de ces dépenses d’études et les conséquences continuent à se

faire ressentir. Les élus actuels préfèrent privilégier les emprunts pour des projets

communaux qui ont du sens pour la commune, réaliser des investissements d'intérêts

publics.

Madame CHALEYSSIN explique que la création de la station d'épuration était un projet

important, de même que les reprises de voirie sur l'avenue Emile Léonard.

Monsieur le Maire indique que la mairie continue de rembourser un emprunt de 600 000€

qui avait été contracté en 2014 pour compenser un déficit des comptes municipaux. I aurait

été préférable de changer les conduites d’eau datant de 1900 dans cette avenue car elles

sont défectueuses et ont des conséquences pour la population.

Monsieur DELATRE remarque que la mairie possédait une réserve financière de 200 000€ qui

n'existe plus.

Madame MOLITOR explique que la commune sera en excédent de fonctionnement en 2023,

mais effectivement lorsqu’une commune réalise des projets d'investissement cela a un coût.

Monsieur le Maire se réjouit d’avoir participer au salon des maires d’Alès lors duquel il a pu

rencontrer les membres de l’AFL.

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-

3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l'article D.

1611-41, 3° du CGCT et précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D.

1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

18Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D.

1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (vo-

tants : 22, voix pour : 18, abstentions : 4)

DECIDE

Article un: d'approuver l'adhésion de la Commune d’Aubais à l'Agence France Locale -

Société Territoriale ;

Article deux : d'approuver la souscription d’une participation au capital de l'Agence France

Locale — Société Territoriale d’un montant global de 18 300 euros (l’ACI) de la commune

d’Aubais, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) :

4 _enincluant le budget principal : oui

5 _enincluant les budgets annexes suivants : NA

6 Encours de dette (2021) : 2032 350 EUR

Article trois : d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au

chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune d’Aubais:

Article quatre: d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital

de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement

en 1 fois.

Année 2023 18 300 Euros

Article cinq: d'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être

ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

Article six: d'autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil

d'Administration de l'Agence France locale — Société Territoriale qui actera l'entrée formelle

au capital de la commune d’Aubais;

Article sept : d'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents

nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune d’Aubais à l'Agence France

Locale — Société Territoriale ;

Article huit : de désigner Angel POBO, en sa qualité de Maire (titulaire), et Carine MOLITOR,

en sa qualité de 1” Adjointe (suppléante), en tant que représentants de la commune

d’Aubais à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

Article neuf : d'autoriser le représentant titulaire de la commune d’Aubais où son suppléant

à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration,

présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions

19d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces

fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

Article dix: d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la

Garantie ») de la commune d’Aubais dans les conditions suivantes aux titulaires de

documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au

montant maximal des emprunts que la commune d’Aubais est autorisé(e) à souscrire

pendant l’année 2023,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu

par la commune d’Aubais pendant l’année 2023 auprès de l'Agence France Locale

augmentée de 45 jours,

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou

de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- et si la Garantie est appelée, la commune d’Aubais s'engage à s'acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes

inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque

Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

Article onze : d'autoriser le Maire où son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou

les engagements de Garantie pris par la commune d’Aubais, dans les conditions définies ci-

dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie

et figurant en annexe ;

Article douze : d'autoriser le Maire à :

- prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

garantie autonome à première demande accordée par la commune d’Aubais aux créanciers

de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

- engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

Article treize : d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

20Délibération N°58/2023 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour la réalisation d’un

emprunt auprès de l'Agence France Locale

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui expose ce qui

suit :

Cadre juridique applicable :

L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le Maire peut,

par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Ilest ici proposé au Conseil municipal de donner mandat au Maire pour procéder à la réalisation d’un

emprunt destiné au financement de la construction de la nouvelle école et de commerces, auprès de

l’Agence France Locale, pour une durée maximale de 40 ans et pour un montant maximum de

1 000 OOCE.

Monsieur DELATRE souhaiterait connaître le montant du taux fixe avant d’autoriser Monsieur le

maire a signer un emprunt et que cette délibération n’a donc pas de fondement légal.

Madame MOLITOR explique que la délibération a pour but de donner délégation à Monsieur le Maire

de signer un emprunt ultérieurement, quand les taux seront plus favorables. Aujourd’hui ces derniers

ne conviennent pas aux élus, l'emprunt ne sera donc pas signé immédiatement.

Cette délibération est prise dans le cadre des délégations d'attribution du conseil municipal au maire.

Monsieur ROUSSEAU aurait souhaïité que Monsieur DELATRE informe les élus de ses craintes avant la

séance du conseil de façon à pouvoir vérifier en amont les informations et protéger les membres du

conseil en cas d’erreur.

Monsieur DELATRE explique que la commission des finances ne se réunit pas assez souvent et que

cette délibération sera sous la responsabilité du maire.

Le Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur

le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Muni-

cipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget

et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés,

(votants : 22, voix pour : 18, contre : 4)

21DECIDE

Article un : de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation d’un emprunt destiné au

financement des investissements liés à la construction de la nouvelle école et de commerces pré-

vus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des

Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.

Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter, auprès de l'Agence France Locale, un em-

prunt :

jusqu’à hauteur de 1 000 000€ ;

durée maximum : 40 ans;

libellé en euro ;

pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

au taux d'intérêt fixe. u

BR ©

NN

EE

Article deux : Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des dé-

légations reçues, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités

Territoriales.

Article trois : Monsieur le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom

tout ou partie des décisions pour lesquelles, il lui est donné délégation par la présente délibération.

Délibération N°59 /2023 : Réalisation d’un contrat de prêt Secteur Public Local d’un montant total

de 3.000.000€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de

la construction de la nouvelle école et de commerces

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui rappelle que

pour financer les investissements prévus pour les travaux de construction de la nouvelle école et de

commerces, il a été prévu au budget primitif de recourir à l'emprunt.

En attendant de recevoir toutes les subventions dont le solde ne sera versé qu’une fois tous les tra-

vaux achevés, Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de souscrire un emprunt d’un montant de

3 000 000€, selon la proposition de la Banque des Territoires, qui est une direction de la Caisse des

dépôts et consignations.

Monsieur DELATRE distribue aux élus une simulation d'emprunt et fait lecture d’un document de 12

pages : les élus de l'opposition sont très septiques quant aux capacités de la commune à emprunter

pour les projets de l’école et des commerces. Il se félicite que les élus majoritaires ne passent pas par

une hausse des impôts ou la vente du patrimoine.

D'après la simulation de Monsieur DELATRE, pour un emprunt d’ 1 448 179€ sur 25 ans à 3,6 %,

l’annuité serait de 87 936€ et le coût de l'emprunt 750 170€. || estime qu'emprunter sur 40 ou 50 ans

alourdira la dette pour les aubaisiens.

Les élus de l’opposition ne sont pas favorables à la construction de commerces dans le village.

Monsieur DELATRE explique que des locaux pourraient rester vides et ne pas rapporter de loyers

locatifs.

Son groupe laisse la responsabilité du projet au maire, et continuera de s’abstenir ou de s'opposer

sur les votes en lien avec le projet de commerces. Il souhaiterait que l’espace commercial et ses

locaux soient cédés au secteur privé, comme le projet présenté par son groupe aux aubaisiens, il y à

quelques années.

22Il propose de suivre le gouvernement qui verse des aides pour la rénovation des écoles et de ne pas

s'impliquer dans un projet de construction d’un bâtiment neuf. Cela impliquerait de laisser le village

sans entretien pendant 50 ans et une augmentation de la taxe foncière empêchant ainsi aux jeunes

de venir habiter le village. Le respect des engagements de campagne de la majorité, la participation

des citoyens à l'élaboration du projet, la confiance des aubaisiens envers ce projet ne justifient pas

de faire prendre un risque financier à la commune, sans que tous soient informés des tenants et

aboutissants des décisions. || demande aux élus de la majorité de ne pas voter pour la délibération,

sans avoir eu tous les éléments.

Madame ROURESSOL répond qu’à aucun moment les élus majoritaires votent des délibérations sans

avoir tous les éléments nécessaires à la réflexion. Ils échangent, se questionnent, débattent avant les

séances du conseil.

Monsieur DELATRE propose de demander l’avis des aubaisiens sur ce sujet et reprend les propos des

élus majoritaires : « la transparence est indispensable pour établir une confiance réciproque [...] »,

« le respect est de reconnaître ses erreurs » et « l’écoute est essentielle à notre village ».

Monsieur le Maire rappelle que jamais les aubaisiens n’ont été autant écoutés et associés aux projets

communaux que depuis ces 3 dernières années. Certes la construction d’une école et de commerces

est compliquée, les élus majoritaires ont évidemment mesuré les conséquences d’un tel projet et

rappellent qu'un emprunt sur 50 ans pour une collectivité n’a rien d’exceptionnel. Ils sont confrontés

aujourd’hui aux choix des mandats précédents. Leur budget est imputé aujourd’hui par les emprunts

réalisés en 2014 qui avait été à l’époque nécessaire pour remettre les comptes de la mairie en

équilibre.

Quant à l’école actuelle, c’est effectivement un choix politique assumé qui est de ne plus proposer

aux élèves un bâtiment datant de 140 ans, dont les sols sont fragilisés, les classes éparpillées et ne

pouvant accueillir l'augmentation inévitable de la population dans les années à venir.

Monsieur le maire rappelle à Monsieur DELATRE que le choix politique de la majorité est de louer les

espaces commerciaux, et non de les céder à des acteurs privés, de façon à pouvoir les conserver dans

le patrimoine aubaisien et permettre aux futurs élus, dans l’avenir, de pouvoir disposer librement de

cette zone. Le projet de l’ancienne mandature était basé sur la vente des terrains empêchant la

commune de pouvoir percevoir des loyers et réaménager la zone selon les besoins des aubaisiens.

Madame MOLITOR explique que la commune verse 197 000€ d’annuité d'emprunt actuellement sur

les prêts réalisés par les précédents mandats. Jusqu'en 2034, les tombées d'emprunts vont au fur et

à mesure permettre à la commune de baisser le montant des remboursements annuels. Enfin, un

emprunt sur 50 ans peut être effrayant mais il s’agit là d’un projet nécessaire. Il n’est pas

envisageable d’attendre, d'économiser pour financer la construction d’une nouvelle école sans

emprunt.

De nombreuses communes s'interrogent sur leurs projets qui engendrent des investissements lourds

mais structurants. Les élus de la majorité ont conscience de l'importance et de l'impact du projet.

L'école actuelle a 140 ans, la nouvelle vivra autant.

Le projet de commerces est couplé avec le projet de la nouvelle école car, étant sur la même zone,

cela permet de mutualiser les coûts. ll suffit de se rendre sur Aigues-Vives et de voir le nombre de

commerces implantés pour avoir un aperçu du nombre de cellules commerciales qui seront louées.

Ce projet pourra s'autofinancer.

Monsieur DELATRE propose d'informer l'association du CIL que leur projet d’épicerie solidaire n'est

pas possible. Un tel commerce ne pourra pas supporter le montant du loyer, estimé par l'opposition,

à 40 OO0€ par an.

23Monsieur le maire explique qu’à ce jour aucun commerce n’a été sélectionné. Les aubaisiens se

réunissent et partagent leurs opinions, mais aucun choix n'a été fait. De plus, tous les candidats sont

conscients que les locaux seront loués et non prêtés.

Monsieur ROUSSEAU ajoute que l'association du CIL a animé des ateliers de concertation concernant

une épicerie coopérative, non solidaire. Elle a eu à sa disposition tous les éléments nécessaires à la

réflexion. Il est important pour la commune de rester propriétaire des locaux, c'est un projet porté

par les élus majoritaires.

Monsieur DELATRE propose de laisser le secteur privé créer des commerces mais d’en interdire

certains, et d’avoir un droit de regard sur les autres. Si le choix devait être fait de conserver les locaux

dans le patrimoine communal, l'opposition souhaïite attendre avant que la commune réalise ce projet

de location.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’accord de principe de la Caisse des dépôts et consignations via la Banque des Terri-

toires,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés,

(votants : 22, voix pour : 18, contre : 4)

DECIDE :

Article un : Que pour le financement de cette opération, Monsieur Le Maire est invité à réaliser au-

près de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour

un montant total de 3.000.000 € (trois millions d'euros) et dont les caractéristiques financières sont

les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PSPL (Edu prêt)

Montant : 3 000 000 euros

Durée du préfinancement : 24 mois

Durée d’amortissement : 50 ans

dont différé d’amortissement : Néant

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : SR en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : échéance constante

24Typologie Gissler : 1A

Article deux : D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Prêt réglant les conditions du prêt

et la ou les demandes de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses

opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.

Délibération N°60/2023 : Majoration de la part communale de la cotisation

de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes

situées dans les zones dites tendues où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la

demande de logements, de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale due au titre des logements meublés, d’un pourcentage compris entre

5 % et 60 %.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes autorisées à opérer

cette majoration, la commune d’Aubais faisant maintenant partie de cette liste de

communes éligibles.

La délibération doit intervenir avant le 1° octobre d’une année pour être applicable aux

impositions dues à compter de l’année suivante.

Au regard de la très forte tension sur l’accès au logement pour la population, il est proposé

au conseil municipal d'instaurer une majoration de 60 % sur la part communale de la

cotisation de taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale, applicable à compter de l'imposition 2024.

Monsieur le maire ajoute que cette taxe permettra de rapporter 32 000€ environ à la

commune. En parallèle, l’évolution de la réglementation entraîne la suppression de la taxe

sur les logements vacants, et donc une perte de 5 224€ dès 2024.

133 logements aubaisiens sont concernés, dont une partie sera exonérée selon les

conditions répertoriées dans le décret.

Monsieur DELATRE demande pourquoi Aubais est concerné par cette mesure.

Monsieur le maire explique que la mairie a été informée par la direction des finances

publiques, la mesure a pour but de débloquer la location des logements vacants (location sur

plusieurs mois d’affilés).

Le Conseil Municipal

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Vu le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par

25l'article 232 du code général des impôt,

Considérant que la Commune d’Aubais figure dans la liste des communes classées dans les

zones géographiques mentionnées au | de l’article 232 du Code Général des Impôts, pou-

vant, par délibération, instaurer un taux de majoration compris entre 5 % et 60 %.

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE

Article unique: De majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale due au titre des logements meublés, à partir du 1° janvier 2024.

Informations du maire :

- Les travaux de la RD12 avancent bien, la voie a été ré-ouverte, la circulation sera alternée

jusqu’à fin septembre afin de permettre de réaliser les dernières finitions. Cette opération a

permis à la commune de pouvoir bénéficier du réaménagement du chemin des Escoubilles,

pris en charge par le Département.

- La 4ème classe de la maternelle est fermée officiellement par décision de l’Académie, les

effectifs étant insuffisants pour la maintenir. Si toutefois, ces derniers venaient à évaluer

dans les années à venir les services académiques réétudieraient le cas.

Madame CHALEYSSIN demande à quel moment le jeu de la cour de la maternelle sera

réparé.

Monsieur le maire explique que ce jeu, non entretenu auparavant par l’ancienne mandature,

avait déjà dû être réparé après les élections municipales. Il est actuellement sécurisé et sera ré-ouvert sous peu, la commande ayant été validée.

- le dossier du plomb présent dans certaines zones de la commune est toujours suivi par la

mairie. S’ensuit un débat durant lequel Monsieur le Maire explique que la mairie est en

possession de documents prouvant que l’ancienne municipalité était au courant de la

présence de plomb dans le réseau depuis 2004, Madame Chaleyssin nie ces informations.

Clôture de la séance à 20h07

Le Maire La secrétaire

Angel PYBO Lucie DE LA CRUZ

26