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Déliberation - delib05 2026delegationdattributionaccordeesaumaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Déliberation - delib05 2026delegationdattributionaccordeesaumaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S L O7
VILLE de PERONNE DELIBERATION D ID : 080-218005858-20260321-DELIB052026-DE Département de la Somme Séance du s [A'7 4
L'an deux mille vingt six, le samedi 21 mars, à onze heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gautier MAES, Maire.
Convocations envoyées le 17 mars 2026 Etaient présents: M. MAES, Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme RACINE, M. VELU, Mme YGOUF, M. PONCHON,
Délibération publiée le 24 mars 2026 Mme LEMAIRE, M. BELMANT, Mme HARY, M. PEREZ, Mme RICHARD, M. DREVELLE, Mme TRICOT, M. NOBLESSE,
“Asa bmp Mme DIEVAL, M. CHATELAIN, Mme DAVID, M. ONDICANA,
SIENS PESSRNS: Mme DEGUINE, M. MARQUES, Mme GOUDMAND, Conseiller représenté : 00 Conseiller excusé : 00
Conseiller absent : 00
M. GALLET, Mme LEJEUNE, M. CARPENTIER, Mme SORIN
LAMBERT, M. FARSI, M. BAHRI, M. HUGUET
Secrétaire de séance : Elu absent mais représenté : /
M. BELMANT |
Elu absent excusé : /
Délibération n°05-2026
Elu absent non excusé : /
Délégation d’attributions accordées au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche quotidienne de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par la loi,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir DÉLIBÉRÉ, à la majorité, 24 voix Pour et 5 abstentions,
- DONNE délégation au Maire des attributions suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.
3. Procéder, dans les limites fixées à 2 millions d'euros par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget à hauteur de 214 000 euros décidé par le conseil municipal.
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre.
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
05/2026
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Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetiè| Pubs 1e S' LOF ID : 080-218005858-20260321-DELIB052026-DE
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à concurrence de 7 000€
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts.
Fixer les reprises d’alignement.
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.
Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier.
Signer les conventions de participation financière relatives aux équipements publics.
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.
Exercer au nom de la commune le droit de priorité prévu par le Code de l'urbanisme.
Prendre les décisions relatives à la réalisation des lignes de trésorerie dans les limites fixées à 1 000 000 € par le conseil municipal.
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption commercial.
Exercer le droit de priorité prévu dans certaines opérations foncières.
Prendre les décisions relatives aux demandes d’autorisations d'urbanisme concernant les biens communaux.
Exercer au nom de la commune les actions prévues par le Code de l'urbanisme pour la protection du patrimoine communal.
Signer les conventions d'occupation du domaine public.
Décider des dépôts de plainte au nom de la commune.
Autoriser les transactions dans la limite d’un montant fixé à 10 000€.
Décider de la création ou de la suppression de certaines servitudes administratives lorsque la loi le prévoit.
Prendre toute décision relative aux procédures administratives nécessaires à l'exécution des délibérations du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S L Gr
ID : 080-218005858-20260321-DELIB052026-DE
Compte rendu des décisions
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Cet acte est susceptible d'être déféré devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Expédition Conforme,
Le MAIRE,
A
Monsieur Gautier MAËS
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