Déliberation - registre 12 mars 2025

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 6 mars 2025

Date d’affichage 6 mars 2025

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 17 + 12 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ

Le DOUZE MARS à Vingt heures,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordi- naire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Gé- rard GUESNE, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MA- MONTEIL, M. Dominique MORANCE, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck PO- TAUFEUX, Mme Edith ALIX.

Excusés :

Mme Bénédicte MARCHAIS, (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Marie DENONELLE) Mme Françoise PELLODI, (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Nicolas CHABLE, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné Mme Cécile KNITTEL) Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Marie-Hélène TROUILLOT) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Sandra TRASSART-RO- QUAIN)

M. Carl GUILLEMIN (Pouvoir donné à M. Christophe BISI)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomi- nation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. Laurent PHILIBERT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

INFORMATION SUR LES DECISIONS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;Une information sera communiquée aux membres de l’assemblée quant aux dernières délé- gations prises par Monsieur le Maire pour la période du 13 février 2025 au 5 mars 2025.

• Décision du 13/02/2025 n° 2025/02/09

Objet : relative à la signature d’un contrat avec GINGER CEBTP quant à la réalisation d’une étude géotechnique pour les travaux de démolition et de reconstruction d’un bâtiment sinis- tré (rue du collège -72400 La Ferté-Bernard). Le coût de de la mission s’élève à 6 280 € HT

• Décision du 13/02/2025 n° 2025/02/10

Objet : relative à la signature d’une mission de Contrôle Technique avec la Société APAVE pour les travaux de démolition et de reconstruction d’un bâtiment sinistré (rue du collège - 72400 La Ferté-Bernard). Le coût de la mission s’élève à 3 850 € HT.

• Décision du 13/02/2025 n° 2025/02/11

Objet : Relative à la signature avec la société SYGMATEL ELECTRICITE d’un acte modi- ficatif au marché public de travaux pour la Réhabilitation du restaurant scolaire et héberge- ment COSEC - Lot 3 Electricité - Courants faibles et forts pour un montant de 8 487, 37 € HT.

• Décision du 13/02/2025 n° 2025/02/12

Objet : Relative à la signature avec l’EURL PIERRE SPS d’un marché quant à la mission de coordonnateur SPS pour les travaux de l’avenue de la République entre la rue Denfert Ro- chereau et la rue Léo Delibes (travaux d’aménagement urbain et paysager – aménagement d’une liaison douce). Le coût de la mission s’élève à 1100,00 € HT.

• Décision du 13/02/2025 n° 2025/02/13

Objet : Relative à l'attribution du marché public de travaux d'aménagement de l'avenue de la république - lot 2 : eau potable pour un montant de 137 249, 00 € HT.

• Décision du 24/02/2025 n° 2025/02/14

Objet : Relative à la souscription d’une assurance "Responsabilité Atteinte à l’Environne- ment" auprès de MMA ENTREPRISE, pour un montant annuel de 2 935 € TTC.

• Décision du 27/02/2025 n° 2025/02/15

Objet : Relative à la demande de subvention auprès de la Préfecture de la Sarthe dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), pour un montant de 7 500 €.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2025

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à la suite de la transmission du procès- verbal du Conseil municipal du 19 février 2025.

Après avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 19 février 2025.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2024

BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu notamment l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que selon le principe de la séparation ordonnateur (commune) / comptable (centre des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues :

- Le Compte de gestion pour le centre des finances publiques.

- Le Compte administratif pour la commune.

Considérant que le Conseil municipal a pris connaissance de la comptabilité tenue par Ma- dame La Comptable des Finances Publiques de La Ferté-Bernard pour l’année 2024 qui se décompose comme suit :

- Un excédent de clôture en section de fonctionnement de 2 364 167,95 €

- Un déficit de clôture en section d’investissement de 328 890,47 €

Soit un résultat global de 2 035 277,48 €

Considérant que les comptes du comptable des Finances Publiques et ceux de l’ordonnateur (compte administratif de la commune), budget Ville, sont en concordance pour l’exercice 2024.

Après avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion établi par Madame la comptable des Finances Publiques, au titre de l’exercice 2024, pour le budget Ville.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025Voix contre : 0

Abstention : 0

PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2024

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu notamment l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que selon le principe de la séparation ordonnateur (commune) / comptable (centre des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues :

- Le compte de gestion pour le centre des finances publiques.

- Le compte administratif pour la commune.

Considérant que le Conseil municipal a pris connaissance de la comptabilité tenue par Ma- dame La Comptable des Finances Publiques de La Ferté-Bernard pour l’année 2024 qui se décompose comme suit :

- Un excédent de clôture en section de fonctionnement de 275 813,67 €.

- Un excédent de clôture en section d’investissement de 1 726 974,11 €.

Soit un résultat global de 2 002 787,78 €.

Considérant que les comptes du comptable des Finances Publiques et ceux de l’ordonnateur (Compte administratif de la commune), Budget assainissement, sont en concordance pour l’exercice 2024.

Après avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion établi par Madame la comptable des Finances Publiques, Budget Assainissement, pour l’année 2024.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2121-1, L.2121-23, L.2121-29, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le Conseil municipal et les modalités de son fonctionnement ;

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025Vu les articles L.1612-12 et L.1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales con- cernant le compte administratif et l’arrêté des comptes ;

Vu le décret 2016-834 du 23 juin 2016 sur la mise en ligne par la Collectivité Territoriale des documents budgétaires et financiers ;

Vu le rapport du Maire ;

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué, rapporteur du budget et en charge de l’administration générale,

Considérant que le Maire, ordonnateur des dépenses et des recettes, rend compte annuelle- ment des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le Compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats de l’exécution du budget définissant les opérations réalisées au cours de l’année. Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le Compte administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir les écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.

Considérant qu’on peut constater que la bonne gestion des finances de la commune permet de dégager un solde d’exécution de la section de fonctionnement largement excédentaire.

Pour la section de fonctionnement :

- Excédent de fonctionnement de 2 364 167,95 €.

Pour la section d’investissement :

- Déficit d’investissement de 328 890,47 €.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2024 – budget ville.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2121-1, L.2121-23, L.2121-29, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le Conseil municipal et les modalités de son fonctionnement ; Vu les articles L.1612-12 et L.1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales le compte administratif et l’arrêté des comptes ;

Vu le décret 2016-834 du 23 juin 2016 sur la mise en ligne par la Collectivité Territoriale des documents budgétaires et financiers ;

Vu le rapport du Maire ;

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué, rapporteur du budget et en charge de l’administration générale ;

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025Considérant que le Compte administratif de l’exercice 2024 pour le budget de l’assainisse- ment, présenté au Conseil municipal, est en tout point concordant avec les résultats du compte de gestion présentés précédemment ;

Considérant que le Compte administratif se décompose comme suit :

Pour la section de fonctionnement :

- Un excédent de 275 813,67 €.

Pour la section d’investissement :

- Un excédent de 1 726 974,11 €.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte administratif 2024 – budget assainissement.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024

BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2311-5 et L.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville ;

Vu le rapport du Maire.

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué, rapporteur du budget et en charge de l’administration générale.

Considérant qu’il convenait de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 ;

Considérant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionne- ment de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) Excédent (+) / Déficit (-) 0 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) + 2 364 167,95 €

Soit un résultat à affecter (si > 0)

(C) = A + B + 2 364 167,95 €

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025Considérant pour mémoire que le montant de virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 1 480 000 €.

Besoin de financement de la section d’investissement

Le solde d’exécution de la section d’investissement

hors restes à réaliser (D) s’élève à - 328 890,47 €

Solde des restes à réaliser en investissement

(E) Excédent (+) / Déficit (-) + 251 402,60 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)

Besoin à couvrir : (F) : D + E = 77 487,87 €

Considérant qu’il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement (+ 2 364 167,95 €) comme suit :

sur la section d’investissement : + 2 364 167,95 €

Considérant que le déficit d’investissement (- 328 890,47 €) sera reporté.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024, comme suit :

- Recettes d’investissement – Article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : +

2 364 167,95€.

Le résultat d’investissement (- 328 890,47 €) sera reporté en dépense d’investissement à l’ar- ticle 001 – Solde d’exécution d’investissement reporté.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2311-5 et L.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte administratif 2024 du budget Assainissement,

Vu le rapport du Maire,

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué, rapporteur du budget et en charge de l’administration générale.

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025Considérant qu’il convenait de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Considérant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) Excédent (+) / Déficit (-) 0 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) + 275 813,67 €

Soit un résultat à affecter (si > 0)

(C) = A + B + 275 813,67 €

Considérant pour mémoire que le montant de virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 216 563,68 €.

Besoin de financement de la section d’investissement

Le solde d’exécution de la section d’investissement

hors restes à réaliser (D) s’élève à + 1 726 974,11 €

Solde des restes à réaliser en investissement

(E) Excédent (+) / Déficit (-) - 144 295,00 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)

Besoin à couvrir : (F) : D + E =(à porter si négatif, sinon « 0 ») 0 €

Considérant qu’il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement (+ 275 813,67 €) comme suit :

- Sur la section d’investissement : + 275 813,67 €

Considérant que l’excédent d’investissement (+ 1 726 974,11 €) sera reporté.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024, comme suit :

- Recette d’investissement – Article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : + 275 813,67 €.

Le résultat d’investissement (+ 1 726 974,11 €) sera reporté en recette d’investissement à l’ar- ticle 001 – Solde d’exécution d’investissement reporté.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0DEBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport sur les orientations budgétaires joint en annexe ;

Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue une formalité substantielle préalable à l’examen du budget primitif, permettant d’éclairer les élus sur les grandes lignes du budget communal ;

Considérant que ce débat doit porter tant sur le budget principal que sur les budgets an- nexes et qu’il a vocation à fournir des éléments sur les évolutions prévisionnelles des dé- penses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;

Considérant que le rapport d’orientation budgétaire 2025 a été présenté et met en avant :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.

- Les engagements pluriannuels envisagés, notamment en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

- Les orientations en matière d’autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de la dette contractée et les pers- pectives pour le projet de budget.

Après en avoir délibéré

• PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du

rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Le Secrétaire de séance Pour Copie conforme

Le Maire,

Laurent PHILIBERT Didier REVEAU

Reçu en

préfecture

Le

18/03/2025