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Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Registre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Reçu en
Sous- Préfecture le
28 février 2019
COMPTE-RENDU
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 21 février 2019
Date d’affichage 21 février 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 9 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT SEPT FEVRIER à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Edith ALIX), Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), M. Quentin GUTIERRES, M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sylvie SEQUEIRA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE SUITE A L’APPROBATION DU RAPPORT DE CLECT SUR LE TRANSFERT GEMAPI
Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Dans ce cadre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a évalué les charges liées à la compétence GEMAPI.
Le rapport de CLECT qui en découle a été adopté du fait de l’obtention de la double majorité en termes de communes et de population (2/3 et ½). En effet, les communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cherré, Cherreau, Cormes, Courgenard, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Sceaux sur Huisne, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne ont approuvé ledit rapport soit 21 communes favorables représentant 26 245 habitants.
Par ailleurs, compte tenu de l’affectation de certaines charges, la méthode légale définie par le Code général des impôts n’a pas été retenue et implique donc par voie de conséquence, l’application de l’article V 1 bis de l’article 1609 nonies C précité qui dispose que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Sur cette base, la Communauté de communes a validé les montants définitifs d’attributions de compensation de chaque commune par délibération en date du 18 décembre 2018. Afin que ce montant soit définitivement figé, il appartient au Conseil municipal de se prononcer à son tour sur le montant proposé.
Pour notre commune, le montant définitif de l’attribution de compensation serait le suivant :
Montant AC fiscale Charges
Commune
Provisoire (A)
(délibération CC du18 décembre
2018)
GEMAPI (B)
AC budgétaire
définitive
= A – B
LA FERTE-BERNARD 2 287 965 € 17 140 € 2 270 825 €
Par ailleurs, comme cette évaluation de charges et cette fixation définitive des AC concernent un transfert de compétence intervenu en 2018, le montant des charges pour l’année 2018 sera répercuté sur l’année 2019.
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des Impôts et en particulier son article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 portant instauration du régime de fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération n°29-01-2018-002 du 29 janvier 2018 relative à la communication des montants provisoires des attributions de compensation pour 2018,
Vu le rapport de CLECT approuvé,
Vu les délibérations des communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cherré, Cherreau, Cormes, Courgenard, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Sceaux sur Huisne, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne respectivement en date des 25 octobre, 12 novembre,25 septembre, 29 novembre, 19 octobre, 30 octobre, 9 novembre, 20 novembre, 19 octobre, 15 octobre, 1er octobre, 12 octobre, 28 novembre, 29 octobre, 2 octobre, 2 octobre, 11 octobre, 10 janvier 2019, 1er octobre, 16 octobre, 30 octobre, 8 octobre, 19 octobre, 29 octobre, 22 novembre,
Vu les délibérations précitées favorables des communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cherré, Cherreau, Cormes, Courgenard, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Sceaux sur Huisne, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne emportant adoption du rapport de CLECT du fait de la double majorité (21 communes réunissant 26 245 habitants),
Vu la délibération n°18-12-2018-021 du 18 décembre 2018 relative à la CLECT : Approbation des attributions de compensation suite au transfert de compétence GEMAPI,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
ARRETE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de l’Huisne Sarthoise au titre de l’année 2018 et des années suivantes (sauf nouveau transfert de compétences) : Communes AC budgétaire fixée Montant Révisé GEMAPI AC budgétaire définitive Avezé 12 604 € 16 405 € 108 € 16 297 €
Beillé 109 716 € 109 716 €
Boessé le Sec 96 003 € 168 € 95 835 €
Bouer 24 683 € 24 683 €
Champrond 2 115 € 2 115 €
Cherré 1 746 930 € 1 746 930 €
Cherreau 68 317 € 68 317 €
Cormes 75 023 € 75 023 €
Courgenard 94 701 € 94 701 €
Dehault 5 892 € 5 892 €
Duneau 42 340 € 42 340 €
Gréez sur Roc 4 086 € 4 086 €
La Bosse 4 118 € 4 118 €
La Chapelle du Bois 91 040 € 91 040 €
La Chapelle Saint Rémy 69 929 € 69 929 €
La Ferté Bernard 2 287 965 € 17 140 € 2 270 825 €
Lamnay 29 262 € 29 262 €
Le Luart 89 699 € 89 699 €
Melleray 18 546 € 18 546 €
Montmirail 60 447 € 107 € 60 340 €
Préval 16 064 € 16 064 €
Prévelles 1 023 € 1 023 €
Saint Aubin des Coudrais 27 444 € 27 444 €
Saint Denis des Coudrais 3 426 € 3 426 €
Saint Jean des Echelles 13 451 € 13 451 €
Saint Maixent 50 118 € 424 € 49 694 €
Saint Martin des Monts 1 204 € 1 204 €
Saint Ulphace 10 534 € 811 € 9 723 €
Sceaux sur Huisne 396 156 € 396 156 €
Souvigné sur Même 4 554 € 4 554 €
Théligny 87 670 € 1 760 € 85 910 €
Tuffé Val de la Chéronne 434 771 € 434 771 €
Villaines la Gonais 130 950 € 130 950 €
Vouvray sur Huisne 3 030 € 3 030 €
TOTAL 6 113 811 € 20 518 € 6 097 094 €
PREND ACTE qu’un versement mensuel par douzième a été effectué par la Communauté de communes depuis le début de l’année 2018 et qu’une régularisation sera opérée sur l’exercice 2019,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision dans les meilleurs délais à la Communauté de communes,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. CESSION DE MATERIEL - NACELLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la cession d’une nacelle élévatrice VASP de marque RENAULT, année 1999 – 117 511 kms « non garanti », auprès de la Société AWL 72.
Pour cela, il est proposé la vente de ce véhicule, immatriculé 3009-YA-72 au prix de 1 500 € net.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de vendre la nacelle élévatrice VASP de marque RENAULT immatriculée 3009-YA-72 à la Société AWL 72 pour un montant de 1 500 € net,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes démarches, signer tous documents permettant cette cession.
PROMOTION DU TOURISME : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EQUIPEMENT AFFECTE AUX MISSIONS EN MATIERE D’ACCUEIL, D’INFORMATION ET DE PROMOTION DU TOURISME, IMPLANTE SUR LA COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD
VU la délibération n° 20-12-2016-001 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2016, relative à la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’Huisne Sarthoise, dans le cadre de l’application des dispositions de la loi du 7 août 2015, à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération n° 20-12-2016-012 en date du 20 décembre 2016 relative à la création d’un EPIC chargé de la gestion de l’Office de tourisme communautaire à compter du 3 avril 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2017 autorisant la signature du procès-verbal de mise à disposition de l’équipement communal affecté à l’exercice de la compétence en matière de « Promotion du Tourisme, dont la création d’office du tourisme » implanté sur la commune de la Ferté-Bernard,
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a décidé de proroger le déploiement de l’EPIC « Entre Maine et Perche » et de confier la gestion de la compétence promotion du tourisme pour l’année 2019 à l’association Office de tourisme de la Ferté-Bernard,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints
- à signer l’avenant n° 2 au procès-verbal de mise à disposition de l’équipement communal affecté à l’exercice de la compétence en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » implanté sur la commune de la Ferté-Bernard, avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.
CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE « ENTRETIEN DES ESPACES VERTS » ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LE FOYER LOGEMENT LE CLOSEAU
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que le marché relatif à l'entretien des espaces verts arrive à échéance en avril prochain.
Ce marché se compose de 9 lots :
- lot 1 - Parc Locatif,
- lot 2 - Lotissements périphériques
- lot 3 - Lotissements en zone urbaine - lot 4 - Sites divers zone Est
- lot 5 - Plan d'Eau
- lot 6 - Résidence Le Closeau
- lot 7 - Taille des arbres des avenues et jardins
- lot 8 - Jardin Allée du Château
- lot 9 - Désherbage
Le Centre Communal d'Action Sociale - Foyer Logement Le Closeau étant propriétaire du parc du Closeau, il a été décidé de créer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS Foyer Logement le Closeau, afin de designer le ou les prestataires à l’issue d’une procédure de consultations.
Ce groupement devrait permettre de réaliser des économies eu égard le périmètre des actions envisagées mutuellement.
Le projet de convention constitutive du groupement de commandes définit les missions de chacun.
Il conviendra au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints,
- A créer un groupement de commande « Entretien des espaces verts » entre la Ville, le CCAS et le Foyer Logement Le Closeau.
- A signer la convention correspondante au groupement de commande.
- A régler tous les frais en découlant
REFECTION COMPLETE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT « BRETAGNE » : DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
CONSIDERANT le projet de réfection complète de l’éclairage public du lotissement « Bretagne »,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 166 700€ HT,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, un dossier de demande de subvention peut être déposé auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
Après avoir pris connaissance du projet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
- Déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
- Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention de cette aide.
ATTESTE :
- De l’inscription du projet au budget 2019
- De l’inscription des dépenses en section d’investissement
- De la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
APPROUVE le plan de financement relatif à cette opération : Origine des financements Montant de subvention sollicité ou obtenu Taux Montant des dépenses éligibles
Financement de l'Etat (DETR) 66680 40% 166700
Financement de l'Etat (DSIL) 66680 40% 166700
Conseil Régional 0
Conseil départemental 0
Autre collectivité (à préciser) 0
Autre financeur public (à préciser) 0
Part restant à la charge du maître
d'ouvrage 33340 20% 166700
MONTANT TOTAL H.T DE
L'OPERATION 166700 100% 166700
TRAVAUX DE MISES AUX NORMES ELECTRIQUES DANS LES ECOLES : DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
CONSIDERANT le projet de travaux de mises aux normes électriques dans les écoles maternelles Jacques PREVERT et Jules FERRY et dans les écoles élémentaires Ledru ROLLIN et Victor HUGO,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 90 000€ HT,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, un dossier de demande de subvention peut être déposé auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
Après avoir pris connaissance du projet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
- Déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
- Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention de cette aide.
ATTESTE :
- De l’inscription du projet au budget 2019
- De l’inscription des dépenses en section d’investissement
- De la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
APPROUVE le plan de financement relatif à cette opération :
Origine des financements Montant de subvention sollicité ou obtenu Taux Montant des dépenses éligibles
Financement de l'Etat (DETR) 36 000 40% 90 000
Financement de l'Etat (DSIL) 36 000 40% 90 000
Conseil Régional 0
Conseil départemental 0
Autre collectivité (à préciser) 0
Autre financeur public (à préciser) 0
Part restant à la charge du maître
d'ouvrage 18 000 20% 90 000
MONTANT TOTAL H.T DE
L'OPERATION 90 000 100% 90 000 REFECTION COMPLETE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT « BRETAGNE » : DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2019
CONSIDERANT le projet de réfection complète de l’éclairage public du lotissement « Bretagne »,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 166 700€ HT,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, un dossier de demande de subvention peut être déposé auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local,
Après avoir pris connaissance du projet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
- Déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local,
- Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention de cette aide.
ATTESTE :
- De l’inscription du projet au budget 2019
- De l’inscription des dépenses en section d’investissement
- De la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
APPROUVE le plan de financement relatif à cette opération :
Origine des financements Montant de subvention sollicité ou obtenu Taux Montant des dépenses éligibles
Financement de l'Etat (DETR) 66 680 40% 166 700
Financement de l'Etat (DSIL) 66 680 40% 166 700
Conseil Régional 0
Conseil départemental 0
Autre collectivité (à préciser) 0
Autre financeur public (à préciser) 0
Part restant à la charge du maître
d'ouvrage 33 340 20% 166 700
MONTANT TOTAL H.T DE
L'OPERATION 166 700 100% 166 700
TRAVAUX DE MISES AUX NORMES ELECTRIQUES DANS LES ECOLES : DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2019
CONSIDERANT le projet de travaux de mises aux normes électriques dans les écoles maternelles Jacques PREVERT et Jules FERRY et dans les écoles élémentaires Ledru ROLLIN et Victor HUGO,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 90 000€ HT,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, un dossier de demande de subvention peut être déposé auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local, Après avoir pris connaissance du projet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
- Déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local,
- Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention de cette aide.
ATTESTE :
- De l’inscription du projet au budget 2019
- De l’inscription des dépenses en section d’investissement
- De la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
APPROUVE le plan de financement relatif à cette opération :
Origine des financements Montant de subvention sollicité ou obtenu Taux Montant des dépenses éligibles
Financement de l'Etat (DETR) 36 000 40% 90 000
Financement de l'Etat (DSIL) 36 000 40% 90 000
Conseil Régional 0
Conseil départemental 0
Autre collectivité (à préciser) 0
Autre financeur public (à préciser) 0
Part restant à la charge du maître
d'ouvrage 18 000 20% 90 000
MONTANT TOTAL H.T DE
L'OPERATION 90 000 100% 90 000
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019
VU l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 13 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal stipulant « qu’un débat d’orientations budgétaires a lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif d’un exercice »,
VU le rapport présentant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette pour l’année 2019,
Le Conseil Municipal
Prend connaissance des orientations budgétaires pour l’exercice 2019.
FIXATION D’UN TARIF « PERTE LIVRET DE FAMILLE »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, environ 50 duplicatas de livret de famille sont demandés à l’état-civil de la Ferté-Bernard, ceux-ci sont refaits aux frais de la commune sans demander de contrepartie financière.
Il conviendra de se prononcer sur la fixation d’un tarif qui pourrait être de 15€ applicable pour le duplicata d’un livret de famille sauf sur demande, en cas de vol, résultant d’une déclaration officielle en gendarmerie. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints, à facturer le tarif de 15€ aux familles qui demandent un duplicata de livret de famille sauf sur demande, en cas de vol, résultant d’une déclaration officielle en gendarmerie.
NOMINATION DE MEMBRES AU GROUPE DE REFLEXION POUR LA CREATION D’UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
Le Centre Municipal de Santé (CMSF) a été créé en 2011 et a évolué en fin d’année 2018 pour devenir le Pôle Santé Simone Veil (PSSV), augmentant ainsi l’offre de soins de proximité.
Les trois collectivités de La Ferté-Bernard, Cherré et Cherreau se sont regroupées pour accompagner administrativement et financièrement le projet.
Pour apporter au Pôle Santé Simone Veil une structure juridique autonome, il est proposé la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dont le périmètre sera celui des territoires des Communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au. (Regroupement des communes de Cherré et Cherreau au 1er Janvier 2019).
Lors de la rencontre du 11 décembre 2018, Madame PLAZA, Sous-Préfète, a transmis l’avis favorable exceptionnel de M. le Préfet pour la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) entre les communes de la Ferté-Bernard et Cherré-Au.
La commune nouvelle de Cherré-Au a délibéré le 16 Janvier 2019 pour solliciter M. Le Préfet pour la définition du périmètre du SIVU du Pôle Santé Simone Veil sur les territoires des Communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au
Il conviendra au Conseil Municipal de nommer quatre membres titulaires et quatre suppléants qui formeront un groupe de travail qui réfléchira dans un premier temps à la définition des statuts et l’organisation de la structure pour le compte de la Commune de la Ferté-Bernard et dans un second temps, ces membres siègeront au futur syndicat.
Seront proposés titulaires : Didier REVEAU, Jean THOREAU, Philippe GALLAND, Josette JACOB. Seront proposés suppléants : Gérard GUESNE, Bénédicte MARCHAIS, Sylvie SEQUEIRA, Camille MORIN-BURRE.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de nommer les membres suivants :
Seront proposés titulaires : Didier REVEAU, Jean THOREAU, Philippe GALLAND, Josette JACOB. Seront proposés suppléants : Gérard GUESNE, Bénédicte MARCHAIS, Sylvie SEQUEIRA, Camille MORIN-BURRE.
PROJET CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE : CESSION DES TERRAINS
Afin de mener à bien le projet du futur Centre Aquatique communautaire, Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la cession des parcelles municipales au profit de la CCHS.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise récupère le terrain supportant déjà actuellement la piscine découverte ainsi qu’un autre terrain à côté qui sera à usage de futur parking. Pour ce faire, France Domaines a été consulté et par avis du 9 Octobre 2018 a déterminé la valeur vénale à : Zone 1 (piscine découverte et abords) :
Référence cadastrale : AD 57, 56 et 55
Superficie : 5 736 m²
Prix de vente : 93€ /m² soit un prix de vente total de 533 448€
Zone 2 (abords piscine couverte) :
Référence cadastrale : AD 277p et 300p
Superficie : 4 960 m²
Prix de vente : 5€ /m² soit un prix de vente total de 24 800€
Compte tenu de l’intérêt que représente la réalisation d’un tel équipement pour l’attractivité de notre bassin de vie, la cession totale des parcelles pourrait se faire sur la base de 100€ forfaitaires et symboliques.
Il est précisé toutefois, que dans l’hypothèse où le projet ne se ferait pas, les parcelles seront rétrocédées à la ville dans les mêmes conditions de prix soit sur la base de 100€ forfaitaires et symboliques.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise les parcelles cadastrées AD 57, 56, 55, 277p, 300p d’une surface de 10 696 m2 au prix de 100€ forfaitaires et symboliques.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A signer les actes de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de procéder aux modifications suivantes, avec effet au 1er mars 2019 :
- Création d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 3h/sem - Suppression d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 3h45/sem
- Création d’un poste de praticien généraliste à TNC 10h30/sem
- Suppression d’un poste de praticien généraliste à TNC 14h00/sem
- Création d’un poste de praticien généraliste à TNC 17h30/sem
TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX AERIENS (RUE JEAN COURTOIS)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’esquisse établie par Enedis pour le Département relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité.
Le coût de cette opération est estimé par Enedis, à 155 000.00€
Conformément à la décision du Conseil général du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 40% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution. La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 Février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant. Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés et financés par Orange.
Le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 35 000.00€
Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27 Février 2017, la participation de la commune est de 100% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune,
SOLLICITE :
L’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation en 2020. Le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 9 300.00€ dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux.
ACCEPTE de participer à 40% du coût des travaux pour l’électricité et à 100% du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution,
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet,
AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.
TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX AERIENS (RUE LEO DELIBES)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’esquisse établie par Enedis pour le Département relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité.
Le coût de cette opération est estimé par Enedis, à 195 000.00€
Conformément à la décision du Conseil général du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 40% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.
La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 Février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant. Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés par Orange et financés par la commune pour l’option avenue de la République.
Le coût de l’intervention téléphonique est estimé par Orange, à 55 000.00€ y compris l’option avenue de la République estimée à 10 000.00€.
Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27 Février 2017, la participation de la commune est de 100% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre), CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune,
SOLLICITE :
L’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation en 2020. Le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 11 700.00€ dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux.
ACCEPTE de participer à 40% du coût des travaux pour l’électricité et à 100% du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution,
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet,
AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.