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Déliberation - Registre Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Registre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Jeunesse, Reçu en

Sous- Préfecture le

8 avril 2021

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 31 mars 2021

Date d’affichage 1er avril 2021

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 17 (+ 11 procurations)

votants 28

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN

Le SIX AVRIL à Vingt heures,

le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas GUILLARD, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, Mme Olivia JAMAIN, M. Christophe BISI, Mme Audrey MAMONTEI, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, M. Eric PAPILLON.

Excusés : M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Christophe BISI), M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à Carl GUILMIN), Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Edith ALIX), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Olivia JAMAIN), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Marie-Hélène TROUIULLOT (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), Sophie DOLLON.

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Emmanuel BOIS a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’un dossier de demande de subvention pourrait être déposé auprès des services du Conseil Départemental de la Sarthe au titre du Produit des Amendes de Police.

Cette aide financière pourrait être consentie dans le cadre d’aménagements sécuritaires en Centre-Ville.

Ces aménagements consisteraient à la mise en sécurité du plateau devant la sortie du Lycée Robert Garnier.

Pour ces aménagements, le montant des dépenses de matériel s’élève à 3 008,25 € HT.Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention accordée pourrait s’élever à 30 % du montant HT.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le plan de financement ci-dessous,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A déposer, auprès des services du Conseil Départemental de la Sarthe, un dossier de demande de subvention au titre du produit des amendes de police, dans le cadre des aménagements sécuritaires ci-dessus énoncés engagés dans l’année,

- A signer tout document, effectuer toute démarche permettant l’obtention de cette aide.

- A régler toute facture découlant de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX – EXERCICE 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

- Conformément au budget 2021,

De fixer les taux d’imposition locale comme suit :

 le foncier bâti 42,56 %

 le foncier non bâti 38,61 %

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

pour l’exercice 2021, de voter les taux d’imposition locale suivants :

 le foncier bâti 42,56 %

 le foncier non bâti 38,61 %

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR L’EQUIPEMENT EN VIDEO PROTECTION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la collectivité de mettre en place un système de vidéo protection dont l’objectif était la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. L’installation de ce dispositif a été autorisée par arrêté préfectoral le 25 octobre 2010.

Considérant qu’en 2017, la commune a procédé à un déploiement de ce système avec l’exploitation de 37 caméras fixes et 1 mobile.

Pour 2021, la collectivité souhaite poursuivre ses acquisitions en la matière en investissant dans une nouvelle caméra mobile d’un montant de 9 090 € HT.

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE auprès des services du Conseil Régional l’aide maximum au titre de cette acquisition de caméra mobile,

VALIDE le plan de financement ci-dessous,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR L’EQUIPEMENT EN MATIERE DE SECURITE POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que depuis de nombreuses années, les cinq agents de la police municipale ont pour mission la prévention de l’ordre public et la surveillance du territoire communal.

Considérant que pour ce faire et à des fins de sécurité, il est nécessaire de les équiper conformément aux normes règlementaires.

Pour 2021, la collectivité va donc investir dans 5 gilets pare-balles pour un montant de 4 067,59 € HT et 1 taser pour un montant de 2 151 € HT.

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE auprès des services du Conseil Régional l’aide maximum au titre du Fonds régional de soutien à l’équipement de 5 gilets pare-balles et un taser,

VALIDE le plan de financement ci-dessous,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

PRESENTATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DU RECEVEUR- PERCEPTEUR-BUDGETS VILLE, EAU, ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Selon le principe de la séparation ordonnateur (commune) / comptables (centres des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues :

- Le compte de gestion pour le Centre des Finances Publiques,

- Le Compte Administratif pour la commune.

Le Conseil municipal prend donc connaissance de la comptabilité tenue par Madame le Receveur Percepteur de La Ferté-Bernard pour l’année 2020.

Ainsi, les comptes du percepteur et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les comptes de gestion établis, au titre de l’exercice 2020, par Madame le Receveur-Percepteur pour la Ville, l’Eau et l’Assainissement.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances et rapporteur du budget, présente le Compte Administratif de l’exercice 2020 qui fait ressortir :

- Un excédent de fonctionnement de 1 825 952,77 €.

- Un déficit d’investissement de 465 579,40 €.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET EAU POTABLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances, rapporteur du budget, présente le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le service de l’eau potable, faisant ressortir :

Pour la section de fonctionnement

- un excédent de 266 553,08 €.

Pour la section d’investissement

- un excédent de 602 024,21 €.

Mis aux voix, celui-ci est approuvé :

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances, rapporteur du budget, présente le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le service de l’assainissement collectif, faisant ressortir :

Pour la section de fonctionnement

- un excédent de 262 015,17 €.

Pour la section d’investissement

- un excédent de 294 787,41 €

Mis aux voix, celui-ci est approuvé :

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

INFORMATION SUR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Monsieur Le maire informe les membres de l’assemblée de la mise en place d’un plan pluriannuelle des investissements.

Celui-ci représente un outil nécessaire de pilotage et de programmation des projets pour la ville. Cette nécessité a d’ailleurs été évoquée par la chambre régionale des comptes dans son dernier rapport.

Ce projet pluriannuel d’investissement porte sur la période 2021-2026 et concerne tous les investissements recensés par les élus et les services dans les thématiques suivantes : - Sport-Enfance-Jeunesse,

- L’Education,

- La Voirie et le cadre de vie,

- Le Patrimoine,

- La Culture,

Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2021-2026 s’inscrit dans la continuité des dépenses d’équipement engagées. La présentation de cette programmation d’équipement en PPI vient d’ailleurs conforter l’effort de lisibilité et de transparence souhaité, en présentant annuellement des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiements (AP/CP), en les actualisant régulièrement.

Le PPI comprend également les autres projets municipaux, moins coûteux ou dont la réalisation est purement infra-annuelle, sans oublier les investissements récurrents, qui sont indispensables à l’entretien durable de notre patrimoine communal, à la qualité de nos services publics et des conditions de travail des agents municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que le PPI est un document interne et qu’il n’a pas de valeur juridique.

Cet outil présente les financements programmés, en général jusqu’à la fin du mandat électoral et reste évolutif en fonction des capacités financières de la Commune.

Ainsi, avec ce PPI, l’équipe municipale souhaite porter un programme d’investissements : - Ambitieux, avec près de 12 600 000 € millions d ‘euros d’investissements programmés entre 2021 et 2026 sur le budget principal,

- Responsable, puisqu’un tel niveau d’investissement n’est possible que grâce à

une gestion financière rigoureuse, ainsi qu’à notre effort permanent de recherche de subventions et de partenariats.

- Réaliste, car nous prenons en compte tout autant les besoins de développement

de notre territoire et de modernisation de l’action publique, que ce contexte financier contraint, mais aussi des délais incompressibles inhérents aux projets d’envergure.

AP/CP CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME – REHABILITATION ET POSSIBLE EXTENSION DE L’ESCAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2311-9 précisant que les dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

Vu le Budget Primitif voté le 6 avril 2021,

Vu le rapport du maire,

CONSIDERANT qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire et votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

 Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

 Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement suivante :

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

AP 03-2021

ESCAL

Réhabilitation

et possible

extension de

L’Escal

2 500 000 € 150 000 € 1 050 000 € 1 050 000 € 250 000 €

PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

AP/CP CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME – AMENAGEMENT URBAINS – LIAISON DOUCE DES RUES MOULIN A TAN, FLORANT, ALFRED MARCHAND

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2311-9 précisant que les dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

Vu le Budget Primitif voté le 6 avril 2021,

Vu le rapport du maire,

CONSIDERANT qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire et votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

 Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

 Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement suivante :

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

AP 01-2021

AMENAGEMENT

URBAIN

Aménagement

urbain – Liaisons

douces rues Moulin

à Tan, Florant,

Alfred Marchand

1 273 000 € 150 000 € 561 000 € 423 000 € 139 000 €

PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

AP/CP CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME – REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE (EVENTUEL ETAGE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2311-9 précisant que les dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

Vu le Budget Primitif voté le 6 avril 2021,

Vu le rapport du maire,

CONSIDERANT qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire et votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

 Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

 Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Après en avoir délibéré,Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement suivante :

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023

AP 02-2021

RESTAURANT

SCOLAIRE

Réhabilitation du

restaurant scolaire

(éventuel étage)

515 000 € 15 000 € 300 000 € 200 000 €

PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 - BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020,

Après avoir pris connaissance du compte de gestion fourni par Madame le Receveur- Percepteur pour l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) Excédent (+) / Déficit (-) + 100 000 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) + 1 725 952,77 €

Soit un résultat à affecter (si > 0)

(C) = A + B + 1 825 952,77 €

Considérant pour mémoire que le montant de virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 1 000 000 €.

Besoin de financement de la section d’investissement

Le solde d’exécution de la section d’investissement

hors restes à réaliser (D) s’élève à - 465 579,40 €

Solde des restes à réaliser en investissementReçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

(E) Excédent (+) / Déficit (-) - 878 637,00€

AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)

Besoin à couvrir : (F) : D + E = - 1 344 216,40 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2020, comme suit :

- Recette de fonctionnement – Article 002 – Excédent de fonctionnement reporté : + 0 - Recette d’investissement – Article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : + 1 825 952,77 €.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 - BUDGET EAU

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020,

Après avoir pris connaissance du compte de gestion fourni par Madame le Receveur- Percepteur pour l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) Excédent (+) / Déficit (-) 0,00 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) + 266 553,08 €

Soit un résultat à affecter (si > 0)

(C) = A + B + 266 553,08 €

Considérant pour mémoire que le montant de virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 195 000 €.

Besoin de financement de la section d’investissement

Le solde d’exécution de la section d’investissement

hors restes à réaliser (D) s’élève à + 602 024,21 €

Solde des restes à réaliser en investissementReçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

(E) Excédent (+) / Déficit (-) - 26 653 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)

Besoin à couvrir : (F) : D + E = - 0,00 €

Solde : (G) = C – F (à porter si positif, sinon « 0 ») + 266 553,08 €

Affectation complémentaire éventuelle (si G>0)

- Affectation en réserve (compte 1068) + 266 553,08 € - Affectation compte 002 excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2020, soit + 266 553,08 € comme suit : - Affectation en réserve (compte 1068) + 266 553,08 €.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020,

Après avoir pris connaissance du compte de gestion fourni par Madame le Receveur- Percepteur pour l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) Excédent (+) / Déficit (-) 0,00 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) + 262 015,17 €

Soit un résultat à affecter (si > 0)

(C) = A + B + 262 015,17 €

Considérant pour mémoire que le montant de l’autofinancement complémentaire investissement (ligne 021) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 187 000 €.

Besoin de financement de la section d’investissementReçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Le solde d’exécution de la section d’investissement

hors restes à réaliser (D) s’élève à + 294 787,41 €

Solde des restes à réaliser en investissement

(E) Excédent (+) / Déficit (-) - 46 633 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)

Besoin à couvrir : (F) : D + E = 0,00 €

Solde : (G) = C – F (à porter si positif, sinon « 0 ») + 262 015,17 €

Affectation complémentaire éventuelle (si G>0)

- Affectation en réserve (compte 1068) + 262 015,17 € - Affectation compte 002 excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2020, soit + 262 015,17 € comme suit : - Affectation en réserve (compte 1068) + 262015,17 €.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

LOI DU 27 DECEMBRE 2019 RELATIVE A L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET A LA PROXIMITE DE L’ACTION PUBLIQUE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances, informe le Conseil municipal que suite à la publication de la Loi du 27 décembre 2019 dite « Loi engagement et proximité », et plus précisément son article 93, repris dans le CGCT Art L2123-24-1-1, il convient désormais de communiquer au Conseil municipal, avant le vote du budget primitif, « un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout mandat et de tout syndicat au sens des livres VI et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés ».

A ce titre, Monsieur Gérard GUESNE Gérard donne lecture de ces éléments à savoir :

Fonction Indemnités brutes versées

Maire Ville de La Ferté-Bernard 28 685,53 €

Adjoint au Maire 10 618,27 €

Adjoint au Maire 5 862,26 €

Adjoint au Maire 5 862,26 €

Adjoint au Maire 5 862,26 €Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Adjoint au Maire 5 862,26 €

Adjoint au Maire 4 756,01 €

Adjoint au Maire 4 756,01 €

Adjoint au Maire 4 756,01 €

Adjoint au Maire 4 756,01 €

Adjoint au Maire 4 756,01 €

Conseiller délégué 3 916,61 €

Conseiller délégué 3 916,61 €

Conseiller délégué 2 246,79 €

Président de la SEM Fertoise 3 295,56 €

TOTAL 99 908,46 €

Le montant global des indemnités brutes versées au titre de l’année 2020 s’élevant à 99 908,46 €.

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Primitif 2021 qui s’établit :

 en section de fonctionnement 12 400 000 €

 en section d’investissement 6 222 000 €

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

BUDGET PRIMITIF 2021 – SERVICE DE L’EAU POTABLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire présente à ses collègues le Budget Primitif de l’eau potable de l’exercice 2021 qui s’élève :

Budget de l’eau potable

 Dépense et recettes de fonctionnement 400 000 €

 Dépenses et recettes d’investissement 1 218 000 €Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif Eau de l’exercice 2021.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

BUDGET PRIMITIF 2021 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire présente à ses collègues le budget primitif de l’assainissement collectif de l’exercice 2021 qui s’élève :

Budget assainissement

 Dépense et recettes de fonctionnement 491 000 €

 Dépenses et recettes d’investissement 1 033 000 €

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif de l’assainissement collectif de l’exercice 2021.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

APUREMENT DU COMPTE 1069

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que dans le cadre de la mise en place du compte financier unique dans les collectivités qui s’accompagne du passage de la nomenclature comptable M 14 à M 57,

Considérant que le compte 1069, compte non budgétaire qui figure au bilan, d’un montant de 110 576,67 €, ne sera pas repris dans le nouveau plan comptable. Il convient donc d’assurer ce compte par le débit du compte 1068 selon le processus d’une opération semi budgétaire.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 d’un montant de 110 576,67 €

selon le processus d’une opération semi-budgétaire,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT BERGER LEVRAULT – « ECHANGES SECURISES DES DONNEES COMPTABLES »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant la réglementation applicable en matière de dématérialisation qui a obligé les collectivités à mettre en place un système d’échanges sécurités des données comptables,

Considérant que le contrat avec la société Berger Levrault étant arrivé à son terme, il convient de le renouveler pour une période de 36 mois.

Ce contrat de service est constitué de la manière suivante :

- Pack Berger Levrault « Echanges sécurisés des données comptables » pour un tarif annuel de 540 € HT – abonnement de 3 ans.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :

- A renouveler le contrat Pack Berger Levrault « Echanges sécurisés des données comptables »

pour un tarif annuel de 540 € HT – abonnement de 3 ans,

- A régler les factures qui découleront de ce contrat.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

CONVENTION DE SUBVENTION A SIGNER AVEC L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ET LOISIRS – EXERCICE 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances et rapporteur du budget, rappelle aux membres de l’assemblée que, conformément à des dispositions applicables depuis 2002, une convention doit être signée avec les organismes bénéficiant d’une subvention municipale dont le montant est supérieur à 23.000 Euros.Reçu en

Sous- Préfecture le

9 avril 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Office Municipal des Sports et Loisirs est concerné par cette convention puisqu’il lui est versé pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 58 000 Euros.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :

- A signer la convention de subvention, pour un montant de 58 000 Euros, avec l’Office Municipal des Sports et Loisirs pour l’année 2021.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

CONVENTION DE SUBVENTION A SIGNER AVEC L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE – EXERCICE 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances et rapporteur du budget, rappelle aux membres de l’Assemblée que, conformément à des dispositions applicables depuis 2002, une convention doit être signée avec les organismes bénéficiant d’une subvention municipale dont le montant est supérieur à 23.000 Euros.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’amicale du personnel de la ville est concernée par cette convention puisqu’il lui est versé pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 28 832 Euros.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :

- A signer la convention de subvention, pour un montant de 28 832 Euros, avec l’amicale du personnel de la ville pour l’année 2021.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

CONVENTION DE SUBVENTION A SIGNER AVEC LE VSF CENTRAL – EXERCICE 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances et rapporteur du budget, rappelle aux membres de l’assemblée que, conformément à des dispositionsReçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

applicables depuis 2002, une convention doit être signée avec les organismes bénéficiant d’une subvention municipale dont le montant est supérieur à 23.000 Euros.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le VSF Central est concerné par cette convention puisqu’il lui est versé pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 70 000 Euros.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :

- A signer la convention de subvention, pour un montant de 70 000 Euros, avec le VSF Central pour l’année 2021.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

Monsieur GUESNE ne participe pas au vote relatif aux subventions du VSF Triathlon

VERSEMENT DE SUBVENTIONS A DIVERSES SOCIETES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire, pour l’ensemble des subventions aux diverses associations pour l’année 2021.

Voir tableau annexé.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0Montants Proposition VOTEES

SUBVENTIONS AUX DIVERSES SOCIETES Votés Montants SI

2020 2021 DIFFERENT

S P O R T

Aide aux sportifs de haut niveau clubs Fertois 20 000 € 20 000 €

Bowling club fertois 150 € 150 €

Club Sportif Scolaire, Jean Rostand 315 € 315 €

Club Sportif Scolaire, Ledru Rollin 315 € 315 €

Auto-Moto Club Fertois 340 € 340 €

Auto-Moto Club Fertois - Slalom 2021 1 160 € 1 160 €

Auto-Moto Club Fertois - exceptionnelle 2021 Centenaire course Bidon 5 litres 1 000 € 1 000 €

Auto-Moto Club Fertois - exceptionnelle 2021 Journées Européennes des Métiers d'Art 285 € 285 €

Auto RC Club Fertois 350 € 350 €

Canoë-Kayak Club Fertois 687 € 687 €

Canoë-Kayak Club Fertois - Raid Aventure 2021 1 055 € 1 055 €

Cyclo Fertois 72 600 € 600 €

Echiquier Fertois 211 € 211 €

Echiquier Fertois Exceptionnelle 2021 Championnat de Ligues Jeunes 1 000 € 1 000 €

Gymnastique Volontaire Fertoise (G.V.F.) 315 € 315 €

Judo Club du Perche Sarthois 1 218 € 1 218 €

Office Municipal des Sports et Loisirs (O.M.S.L.) 58 000 € 58 000 €

Radio Modèle Club Fertois 711 € 711 €

V.S.F. - ENSEMBLE DES SECTIONS 70 000 € 70 000 €

V.S.F. Athlétisme (Trail Vallée de l'Huisne) 1 000 € 1 000 €

V.S.F. Badminton (Subvention tournoi national) 322 € 322 €

V.S.F. Boules Lyonnaises 250 € 250 €

V.S.F. Cyclisme - Prix de la Ville 2 165 € 2 165 €

V.S.F. Cyclisme (section VTT) - Transfertoise 348 € 348 €

V.S.F. Football - Tournoi des Pupilles 430 € 430 €

V.S.F. Football - Selon convention 31 250 €

V.S.F. Football - SSL football Collège et Lycée 1 500 € 1 500 €

V.S.F. Handball - Section Sportive Scolaire Collège Georges Desnos 1 500 € 1 500 €

V.S.F. Pêche Compétition - Concours de Pêche 1 300 € 1 300 €

V.S.F. Pétanque Grand Prix de la Ville 1 000 € 1 000 €V.S.F. Triathlon - Championnat de France Handisports Août 2021 1 055 € 1 055 €

V.S.F. Triathlon - International Août 2021 2 293 € 2 293 €

* Hors VSF :

Canoë-Kayak Club Fertois (Ecole) 286 € 286 €

Judo Club du Perche Sarthois (Ecole) 791 € 791 €

Radio Modèle Club Fertois (Ecole) 109 € 109 €

Echiquier Fertois (Ecole) 1 050 € 1 050 €

* V.S.F :

V.S.F. Badminton (Ecole) 736 € 736 €

V.S.F. Basket-Ball (Ecole) 1 514 € 1 514 €

V.S.F. Cyclisme (Ecole) 518 € 518 €

V.S.F. Football (Ecole) 2 428 € 2 428 €

V.S.F. Gymnastique (Ecole) 2 728 € 2 728 €

V.S.F. Handball (Ecole) 1 459 € 1 459 €

V.S.F. Karaté (Ecole) 409 € 409 €

V.S.F. Natation (Ecole) 1 118 € 1 118 €

V.S.F. Pétanque (Ecole) 177 € 177 €

V.S.F. Roller-Skating (Ecole) 436 € 436 €

V.S.F. Tennis (Ecole) 1 255 € 1 255 €

V.S.F. Tennis de Table (Ecole) 477 € 477 €

V.S.F. Tir à l'Arc (Ecole) 250 € 250 €

V.S.F. Tir à la Cible (Ecole) 300 € 300 €

V.S.F. Triathlon (Ecole) 409 € 409 €

V.S.F. Volley-Ball (Ecole) 423 € 423 €

S C O L A I R E

Association "Au Clair de la Lune" (sensibilisation à la lecture) 800 € 800 €

Association Laïque du Pays Fertois 216 € 216 €

Association des Parents de l'Ecole Libre (A.P.E.L.) 430 € 430 € Collège - Lycée, par établissement 2 séjours maximum/an Forfait de 23 €/élève maximum 230 € par séjour 2 760 € 2 760 €

Collège Georges Desnos, classes de patrimoine (pour 3 classes) 2 800 € 2 800 €

Collège Georges Desnos - Foyer Socio-Educatif 612 € 612 €

Lycée Robert Garnier - Association sportive cité scolaire 528 € 528 €C U L T U R E - E N V I R O N N E M E N T - L O I S I R S

Association des Collectionneurs Fertois 300 € 300 €

Association des Croqueurs de Pommes des Collines du Perche 79 € 79 €

Association Française des Collectionneurs de Véhicules Militaires 75ème anniversaire 39/45 1 500 € 1 500 €

Association Jardin Verger des Calots 300 € 300 €

Association 100% loisirs 200 € 200 €

Association Perche Poker 100 € 100 €

Association QNSCNT 2 000 €

Les Tréteaux Vénitiens 759 € 759 €

Chorale du Val d'Huisne 1 000 € 1 000 €

Comice Agricole 4 386 € 4 386 €

Comité des Fêtes Saint Antoine 1 227 € 1 227 €

Comité de Jumelage ou d'échanges internationaux 4 060 € 2 000 €

Ecole d'Accordéon Fertoise (dont concerts du 11.11 et de la Foire-Exposition) 700 € 700 €

Harmonie Fertoise (fonctionnement) 733 € 733 €

Harmonie Fertoise (direction) 2 100 € 2 100 €

Harmonie Fertoise (Sainte Cécile) 804 € 804 €

Harmonie Fertoise (spectacle fin d'année) 2 010 € 2 010 €

Orchestre d'Harmonie de la ville de la Ferté Bernard 812 € 812 €

Jardins Familiaux 500 € 500 €

La Pulse à l'Oreille 150 € 150 €

Les Tombés de la Lune- les Rendez-vous de Saint Lyphard 10 000 € 10 000 €

Les Tombés de la Lune- les Rendez-vous de Saint Lyphard subvention exceptionnelle 2 500 €

Loisirs et Culture - Subvention fonctionnement 2021 10 090 € 10 090 €

Mamers en Mars 500 € 500 €

Orchestre symphonique du Perche Sarthois 750 € 750 €

Planète Sciences 10 456 € 10 456 €

Restaurant d'Enfants (Selon Convention Municipale)

Scouts Unitaires de France 1 184 € 1 184 €

SEPENES 750 € 750 €

Société du Pays Fertois (Etudes et Recherches), fonctionnement 419 € 419 €

Société des Courses Hippiques du Perche Sarthois 1 523 € 1 523 €

E C O N O M I Q U E

Centres de Formation d'Apprentis (50€/éléve plafonné à 300€ par an et par établissement) 1 500 € 1 500 €

S O C I A LAmicale du Personnel des Services Municipaux 28 832 € 28 832 €

Anciens Combattants U.N.C. (section fertoise) 295 € 295 €

Comité des Œuvres Sociales ESAT le Tertre - Rue de Louth (ADAPEI de la Sarthe) 700 € 700 €

ADMR - Section Locale 302 € 302 €

Association Locale des Personnels de Santé Val d'Huisne 2 500 € 2 500 €

Association "A Petits Pas", CH Paul Chapron 475 € 475 €

Association "les P'tits Doudous ", CH Paul Chapron 100 € 100 €

Amicale du personnel Centre Hospitalier 300 € 300 €

Association des conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel d'Angers (permanence de Mr DESHAYES) 150 € 150 €

Association pour le Don de Sang Bénévole (section locale) 554 € 554 €

Association Lesiour-Soulbieu 788 € 788 €

Association Revie Saint Julien, Maison de Retraite 475 € 475 €

Centre Communal d'Action Sociale (secours divers - selon convention municipale)

Club "Centre Ville" 392 € 392 €

Génération Mouvement Le Closeau 392 € 392 €

Génération Mouvement Saint Laurent 392 € 392 €

Croix-Rouge (section locale) 600 € 600 €

Décorés du Travail 400 € 400 €

Deux ou trois choses 50 € 50 €

Junior association Naturals Animals 150 € 150 €

Médaillés Militaires (SNEMM) 295 € 295 €

Mouvement "Vie Libre" La Ferté-Bernard 329 € 329 €

Restaurants du Cœur 1 648 € 1 648 €

Sapeurs-Pompiers (Amicale) 1 288 € 1 288 €

Secours Catholique, section locale 443 € 443 €

S.O.R. 295 € 295 €

S.O.R. exceptionnelle 2021 500 € 500 €

France Alzheimer Sarthe 500 €

DIVERS

"Provision subvention 2021 : Demandes non connues lors du vote du Budget Primitif" 17 563 € 4 379 €

336 000 € TOTALReçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

SIGNATURE DE LA CONVENTION « PETITE VILLE DE DEMAIN »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil municipal du programme « Petites Villes de Demain » qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

La convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » a pour objet d’acter l’engagement des collectivités bénéficiaires en l’occurrence La Ferté-Bernard et Tuffé Val de La Chéronne et de l’Etat dans le programme « Petites Villes de Demain ».

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » telle que présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC AFIN DE RETENIR UN ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Madame Sylvie SEQUEIRA informe les membres du Conseil municipal que le bâtiment recevant le restaurant scolaire ainsi que l’hébergement a été construit et dimensionné en 1979 sur la base d’éléments organisationnels (effectif d’élèves) et technique (normes constructives) du moment.

Actuellement, il apparait à l’usage que cette infrastructure est vieillissante et ne répond plus de façon adéquate à l’ensemble des besoins.

L’ensemble de ces remarques impose une réflexion sur la mise en œuvre d’une opération de réhabilitation de ce bâtiment. Ainsi la ville de La Ferté-Bernard pourrait être accompagnée par une assistance à maitrise d’ouvrage. Cette mission pourrait portée sur plusieurs aspects et être modulable dans le temps.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de réalisation de cette opération sur le Bâtiment du restaurantReçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

scolaire,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- lancer la consultation du marché d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage selon la procédure adaptée en vigueur,

- signer les différents documents et marchés à intervenir,

- solliciter toutes les aides possibles auprès de financeurs en lien avec cette réhabilitation du bâtiment,

- imputer la dépense à la fonction correspondante.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE DE LA CONVENTION-ARRETE AVEC LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA RESTAURATION DE NOTRE-DAME DES MARAIS – TRANCHE CONDITIONNELLE 2

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que dans la continuité du partenariat financier avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, les travaux de la Tranche Conditionnelle n°2 peuvent être subventionnés à hauteur de :

- 40% par les services de la DRAC,

- 20 % par les services de la Région des Pays de la Loire,

- 20 % par le Conseil départemental de la Sarthe.

Pour information, le montant total des travaux de ces travaux s’élève à 752 102,95 € HT.

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE auprès des services de la DRAC l’aide maximum au titre des travaux de la Tranche conditionnelle 2,

VALIDE le plan de financement ci-dessous,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-arrêté avec la DRAC définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

CESSION DE DEUX VEHICULESReçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

La ville de La Ferté-Bernard propose la cession de deux véhicules auprès de SAS ESPACE AUTOMOBILE FERTOIS.

Il s’agit :

- Fourgonnette express, immatriculée 374-TG-72 de marque RENAULT, année 1990 – 146 658 kms.

- Voiture AX, immatriculée 2623-VC-72 de marque CITROEN, année 1996 – 98 180 kms.

Après en avoir délibéré,

PROPOSE :

- le véhicule de marque RENAULT à SAS ESPACE AUTOMOBILE FERTOIS au prix de 1 800 €,

- le véhicule de marque CITROEN à SAS ESPACE AUTOMOBILE FERTOIS au prix de 1 200 €,

APPROUVE la cession de ces véhicules à SAS ESPACE AUTOMOBILE FERTOIS,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :

- A signer tout acte, relatif à la vente de ces véhicules,

- D’émettre les titres de recettes correspondant.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ORIGINE POUR L’ACHAT D’EAU POTABLE AU SYNDICAT DU PERCHE SARTHOIS –LE VAIRAIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL_14_12_10_12 en date du 10 décembre 2014 relative à la signature d’une convention pour l’achat d’eau potable au Syndicat du Perche Sarthois – Le Vairais,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’aujourd’hui, il convient de signer un avenant n°1 qui a pour objet de modifier l’article 4 « volumes livrés ». Celui-ci serait ainsi porté à un volume journalier de 1 000 m3 ne pouvant pas excéder une durée de quatre semaines consécutives.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe concernant la durée des volumes livrés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :

- A signer l’avenant n°1 à la convention pour l’achat d’eau potable au Syndicat du Perche Sarthois Le Vairais,Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

- A régler les frais qui en découleront.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE DE LA CONVENTION « VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre de sa politique de sécurité et de tranquillité publique, la collectivité souhaite s’engager avec les habitants dans un dispositif de partenariat pour lutter contre les éventuels cambriolages, comportements suspects, actes de délinquance ou autres agressions.

Le dispositif est basé sur le principe de volontariat des riverains et dans le cadre de sa mise en place, la collectivité s’est donc rapprochée de la société « Voisins vigilants » située à Pennes Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône.

La présente convention de partenariat a pour objet d’acter l’engagement de la collectivité et du prestataire dans le cadre de la fourniture de cette plateforme.

Le tarif des services est de 1 800 € TTC pour une durée de trois ans reconductible tacitement chaque année.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe des éléments de la convention « voisins vigilants et solidaires » et plus particulièrement le tarif des services s’élevant à 1 800 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

DECIDE de créer au tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté-Bernard :

A compter du 1er mai 2021 :

 Suppression Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à 5h15,

 Création d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à

5h45,

 Création d’un poste d’opérateur des APS principal de 2ème classe à temps complet

ainsi que le régime indemnitaire (RIFSEEP) correspondant à ce grade,

 Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps

complet,

 Création d’un poste d’éducateur sportif principal 1ère classe à temps complet,

 Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps non

complet,

 Création de 5 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,

 Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,

 Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet,

 Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet,

 Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet,

 Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet.

A compter du 1er septembre 2021 :

 Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.

MET A JOUR le tableau des effectifs et des emplois.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il conviendrait d’actualiser le tableau de recrutement et de rémunération des agents contractuels en appliquant des indices bruts aux références SMIC.

Considérant la revalorisation du SMIC au 1er janvier, il sera proposé au Conseil municipal de modifier les indices bruts de rémunération des contractuels comme suit :Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

 Rémunération de base : 1er échelon Echelle C1

 SMIC + 10% : IB 404 / IM 365

Après en avoir délibéré,

DECIDE que les contrats en cours seront réactualisés sur la base de ces indices bruts. A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

RECRUTEMENT D’UN CHARGE DE PROJET DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PETITE VILLE DE DEMAIN »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-II,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que pour assurer l’ordonnancement général du projet « Petites Villes de Demain », le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre notamment :

- Le suivi du projet par un chef de projet « Petites Villes de Demain ».

Considérant que ce diagnostic sera nécessaire pour établir une feuille de route pertinente formalisant les leviers à actionner et les opérations à programmer. Le secteur d’intervention comprenant obligatoirement le centre de la ville de La Ferté-Bernard y sera précisé. Celui-ci pourra s’appuyer sur diverses études déjà réalisées par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et Environnement de la Sarthe dans le cadre du projet de réaménagement du centre-ville et celui de développement d’un grand parc alliant le patrimoine, les loisirs et l’environnement au fil de l’eau.

La répartition du chef de projet sur les deux communes se fera de la manière suivante suite à accord des collectivités (prorata au nombre d’habitants) :

- 75% du temps dédié pour la ville de La Ferté-Bernard,

- 25% du temps dédié à la commune de Tuffé Val de la Chéronne.

Les missions du chef de projet Petites villes de demain seront les suivantes :

- Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation,

- Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel,

- Assurer le suivi, et l’évaluation du projet de territoire et des opérations,

- Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires,

- Contribuer à la mise en réseau nationale et locale.

Ce poste sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans allant du 1er juillet 2021 au 31 août 2024.Ce contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 5 ans (durée du mandat municipal).

Le contrat prendra fin :

- soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

- soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

L’agent devra justifier d’une formation supérieure (Bac + 5) et/ou expérience en aménagement géographique et développement territorial, urbanisme, habitat, développement durable, ingénierie de projets.

La rémunération de l’agent sera fixée et calculée sur la base de la grille indiciaire du grade d’attaché en fonction de l’ancienneté et de l’expérience du candidat.

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 9 septembre 2020, l’agent contractuel de droit public pourra également percevoir du RIFSEEP (IFSE et CIA le cas échéant) suivant les modalités définis dans la délibération sus visé.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la répartition du temps dédié à chaque collectivité,

APPROUVE le principe de la création d’un emploi de catégorie A, sur le grade d’attaché territorial, à temps non complet, à 26h25 pour une durée prévisible de 5 ans à compter du 1er juillet, ou en amont en fonction de la procédure de recrutement. Cet agent exercera les fonctions de chargé de mission dédié au programme « Petites Villes de Demain » assuré au sein la ville de La Ferté-Bernard pour le temps imparti,

PRECISE que la rémunération de l’agent est fixée selon la grille des attachés territoriaux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

ADOPTION D’UNE DELIBERATION RECTIFICATIVE – CESSION DU TERRAIN BATIMENT T5

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL_21_02_24_04 en date du 24 février 2021 portant sur la cession de terrain dans la zone du Gaillon – Bâtiment T5,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il convient d’annuler le paragraphe de la délibération DEL 21_02_24_04 portant sur la servitude de passage et mentionné comme suit « Il a été également consenti un droit de passage permanent avec La Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour l’accès et l’entretien du fossé en fond de parcelle ».Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’annuler le paragraphe de la délibération DEL 21_02_24_04 portant sur la servitude de passage.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

FIXATION DU MONTANT VERSE AUX ECOLES PRIVEES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.442-5 correspondant au code de l’éducation,

Vu le rapport du Maire,

Le Conseil municipal fixera le montant de la participation qui sera versée aux deux écoles privées fertoises, à savoir : école maternelle Notre-Dame et école élémentaire Saint-Jean.

Pour l’année 2021, le montant de la participation pourrait s’élever à :

 1 884 Euros par élève pour la Maternelle Notre Dame (1 613 € en 2020),

 413 Euros par élève pour l’élémentaire Saint Jean (397 € en 2020).

Il ressort des listes nominatives -communiquées par les établissements privés- que 39 élèves fertois fréquentent l’école maternelle Notre-Dame et 72 élèves fertois l’école élémentaire Saint Jean. Dès lors, la participation au titre de 2021 s’élève à :

 Maternelle 39 élèves x 1 884 € = 73 476 €

 Elémentaire 72 élèves x 413 € = 29 736 €

Afin de faciliter la gestion de ces établissements, l’aide municipale pourrait être versée trimestriellement en avril, juin, septembre et décembre.

Après en avoir délibéré,

FIXE les participations à l’enseignement privé de la manière suivante pour 2021 :

 Maternelle 39 élèves x 1 884 € = 73 476 €

 Elémentaire 72 élèves x 413 € = 29 736 €

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement de ces participations obligatoires par trimestre (avril, juin, septembre et décembre).

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE LA CUISINE DU MULTI-ACCUEILReçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Madame Sylvie SEQUEIRA, Marie-Adjoint chargée des affaires sociales et de la solidarité rappelle que la structure du multi-accueil « Les Bouts d’Choux » créée en 2005 envisage l’aménagement intérieur et notamment l’espace cuisine.

Ce nouvel aménagement va permettre d’améliorer les conditions de travail des agents et répondre aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

La ville de La Ferté-Bernard solliciterait la Caisse des Allocations Familiales de la Sarthe pour l’accompagner à financer ce projet.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe du nouvel aménagement,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :

- A déposer la demande de subvention auprès la Caisse des Allocations Familiales de la Sarthe,

- A signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention de cette aide,

- A régler toutes factures découlant de cette opération.

-

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UN AVENANT LIE A LA CONVENTION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 14 février 2008 portant sur la signature d’une convention avec le C.C.A.S,

Vu le rapport du Maire,

Madame Sylvie SEQUEIRA, Maire-Adjoint chargée des affaires sociales et de la solidarité rappelle que conformément à la convention signée avec le Centre Communal d’Action Sociale quant à l’organisation de la restauration des enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires publiques, il conviendrait de signer un avenant.

Considérant que celui-ci déterminera les dépenses générées par le fonctionnement du restaurant scolaire et fixera ainsi le montant de la subvention qui serait versée par la ville au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2021.

Que le montant qui sera versé au titre de l’année 2021 s’élève à 155 938,78 €.

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE les conditions de l’avenant,Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

VALIDE le montant à verser au C.C.A.S de 155 938,78 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :

- A signer l’avenant à la convention pour le versement de la subvention au Restaurant scolaire pour l’année 2021.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS FINANCIERES DE PORTAGE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL POUR L’ACQUISITION DU 7 RUE LEDRU ROLLIN

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire, informe les membres de l’assemblée que la ville La Ferté-Bernard a comme projet de restaurer le bâtiment ESCAL, afin de le rendre conforme aux règlementations sécuritaires et d’accessibilités en vigueur, et également d’y envisager des évolutions liées aux besoins des activités proposées.

Une ancienne boulangerie adjacente au bâtiment ESCAL a été mise en vente par un propriétaire privé. Celui-ci et la commune se sont entendus sur un prix de cession permettant ainsi à la collectivité d’imaginer des hypothèses intéressantes pour requalifier cette surface.

Pour mener à bien ce projet, la commune pourrait solliciter l'Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe pour assurer l’acquisition puis le portage pour une durée de DEUX (2) années maximum de la parcelle sise à La Ferté-Bernard, 7 rue Ledru-Rollin, cadastrée section AK n°9, d’une contenance de 230m2 appartenant à Monsieur PICHARD Alban, moyennant un montant net vendeur de cent dix mille euros (110 000 €), auquel s’ajoutent les frais d’acte notarié.

L’EPFL Mayenne-Sarthe financerait l’acquisition du bien ainsi que les frais d’acquisition, et pourrait prendre en charge les éventuels travaux de démolition à l’aide d’un emprunt garanti à hauteur de 50 % par la commune bénéficiaire.

La commune pourrait faire le choix de rembourser l’emprunt in fine (l’intégralité du capital est remboursée au terme de l’emprunt). L’annuité est égale au montant des intérêts.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe global de l’opération quant à l’acquisition par l’EPF du bien sis à La Ferté-Bernard, 7 rue Ledru-Rollin, cadastrée section AK n°9, d’une contenance de 230m2 appartenant à Monsieur PICHARD Alban, moyennant un montant net vendeur de cent dix mille euros (110 000 €), auquel s’ajoutent les frais d’acte notarié,

APPROUVE de solliciter l’EPFL et son principe d’intervention sur le territoire de La Ferté-Bernard suivant les modalités prévues par la convention,Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

PRECISE que cette opération est soumise à l’acception du dossier par l’EPFL lors de son Conseil d’Administration du 18 mai 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne Sarthe et la commune de La Ferté-Bernard, jointe en annexe.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

AUTORISATION DONNEE AU C.C.A.S POUR CEDER LE BATIMENT NOMME JEANNE DAVID

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil municipal que Le Centre Communal d’Action Sociale est propriétaire d’une résidence de 11 logements située au 11 rue de Paris à La Ferté-Bernard. Cette résidence a été construite suite à un legs d’une fertoise, Madame Jeanne DAVID, en 1992.

Considérant qu’aujourd’hui les logements ne sont plus attractifs et le C.C.A.S n’a pas la possibilité de les restaurer. C’est la raison pour laquelle celui-ci souhaite céder ce bâtiment à un bailleur social.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Action Sociale, le C.C.A.S doit, préalablement à la mise en vente de ce bien, obtenir l’autorisation du Conseil municipal pour le céder.

Il est probable que, dans l’intérêt général, le prix de cession soit inférieur à l’avis de France Domaine.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe d’autoriser le C.C.A.S à céder le bâtiment situé au 11 rue de Paris à La Ferté-Bernard,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :

- A signer tous documents relatifs à cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

ADOPTION D’UNE DELIBERATION RECTIFICATIVE – MISE EN PLACE DE CONTROLE DE CONFORMITE DE BRANCHEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

12 avril 2021

Vu la délibération DEL 21_02_24_22 en date du 24 février 2021 portant sur la mise en place de contrôle de conformité de branchement au réseau d’assainissement collectif, Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il convient, pour laisser plus de latitude dans la mise en place de la procédure de contrôle, de modifier la délibération DEL 21_02_24_22 portant sur la date d’effet au « 1er avril 2021 »,

Considérant la procédure mise en place.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier la délibération DEL 21_02_24_22 portant sur la date d’effet et qu’il convient de changer la date de mise en application de la procédure, à savoir au 1er septembre 2021,

PRECISE que sur la partie privée, le propriétaire doit la mise en conformité de ses branchements et en justifier la prestation,

INDIQUE que le contrôle de conformité de branchement sera fait par le délégataire de la commune, sur demande du propriétaire, au prix de 90€ HT.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

ACQUISITION D’UN TERRAIN DANS LE CADRE D’UNE AMELIORATION ET EXTENSION D’UNE LIAISON DOUCE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre d’un projet d’amélioration et d’extension de la liaison douce qui arrive au droit de la propriété cadastrée AK n° 59, la ville est intéressée par l’acquisition d’une bande de terrain de cette propriété. Cette possibilité est envisageable au regard de la vente de celle-ci.

Considérant que le 29 juillet 2020 une convention d’anticipation de bornage a été signée chez Maître LEVEQUE entre la commune et Monsieur et Madame VUILLEMIN, 25 rue de Châteaudun afin de déterminer et de fixer les limites de l’élargissement du passage piéton entre la propriété ci-dessus désignée et la route allant de Cormes à La Ferté-Bernard.

Dans ces conditions il est proposé, après une division parcellaire, d’acquérir cette parcelle pour l’Euro symbolique et de prendre en charge les travaux nécessaires à cette opération.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe d’acquérir la parcelle AK n° 607 d’une superficie de 93m² (suite de la division parcellaire de AK n°59) dans le but de créer une liaison douce,

PRECISE que cette acquisition se fera à l’Euro symbolique,PRECISE que les frais et actes seront à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte notarié correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté- Bernard,

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0