Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 00082239 D
Procès Verbal - PV 00006521 D
Procès Verbal - PV 00032800 D
Procès Verbal - PV 20115079 D
Procès Verbal - PV 00027522 D
Procès Verbal - PV 20110025 D
Procès Verbal - PV 20100088 D
Procès Verbal - PV 00037380 D
Procès Verbal - PV 00073057 D
Procès Verbal - PV 00041258 C
Procès Verbal - PV 20075604 D
Document publié le Lundi 26 novembre 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20075604 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Propriété intellectuelle et industrielle,
Séance du lundi 26 novembre 2007
273
DELEGATION DE M. Claude BOCCHIO Séance du lundi 26 novembre 2007
274
D -20070597
Tableau des effectifs de la Ville de Bordeaux. Mise à jour au 31
octobre 2007. Décision. Autorisation
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 20060615 du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a adopté le tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la Ville de Bordeaux au 31 décembre 2006, en application des articles L 2121 - 29 du Code Général des Collectivités Territoriales et 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ces dispositions prévoient que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant, dans la limite des crédits disponibles au budget.
Compte tenu des différents mouvements de personnel intervenus depuis le 31 décembre 2006 et à venir, il convient aujourd'hui d'effectuer une nouvelle mise à jour.
Aussi un document modificatif est soumis à votre approbation, il comporte :
le tableau récapitulatif des postes occupés par des agents titulaires et stagiaires, par filière et par grade à la date du 31 octobre 2007, soit 3 763 agents.
Dans sa partie prévisionnelle, ce tableau prend en compte entre autres :
les évolutions de carrière des fonctionnaires en poste et les nominations après concours ou examens professionnels,
l'ensemble des recrutements prévus durant le premier semestre 2008,
les anticipations au titre :
des ratios fixés par la collectivité
des détachements d'agents municipaux auprès d'organismes extérieurs,
des différentes possibilités de grade dans un même cadre d'emplois pour les recrutements prévus,
des réajustements de grades et des marges nécessaires par rapport aux mouvements de personnel ;
un tableau des emplois dévolus à des agents non-titulaires indiquant, pour chacun, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération en application du premier alinéa de l'article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, soit 220 agents.
Ce tableau recense en annexe :
160 emplois d'assistantes maternelles.
568 emplois saisonniers et temporaires et 97 emplois aidés, 75 emplois à temps complet et 111 emplois à temps non complet au sein des écoles maternelles et primaires.
CREATION DE POSTES Séance du lundi 26 novembre 2007
275
Direction des Ressources Humaines :
Dans le cadre du développement et de l'accroissement de l'activité du service de la communication interne, il est nécessaire de compléter le service par le recrutement d’un chargé de communication interne.
Ce poste nécessite une expérience significative en communication interne et particulièrement des techniques de communication, notamment en dispositif éditorial, organisation événementielle, chaîne graphique et gestion intranet.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou B des cadres d’emplois des ingénieurs, techniciens, attachés ou rédacteurs ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des compétences spécifiques requises, il pourra être fait appel à un agent non titulaire possédant une expérience professionnelle et une connaissance significative dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence à l’indice majoré 642 au maximum.
Direction de l’ Education et de la Famille - service petite enfance :
Dans le cadre de l'ouverture prochaine de la crèche Sainte Colombe et du respect de la réglementation relative aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de 6 ans qui préconise la présence et l'intervention régulières de psychologue, la création d'un poste à temps non complet de psychologue est nécessaire.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des psychologues ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des compétences spécifiques requises, il pourra être fait appel à un agent non titulaire possédant une connaissance avérée en psychologie clinique ou une compétence professionnelle reconnue dans le secteur de la petite enfance.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence à l’indice majoré 657 au maximum.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative :
Dans la cadre de la restructuration de la Direction de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative, et notamment de l'uniformisation du service de la Jeunesse avec le secteur de la Vie Associative, l'organisation de ce service s'organise sur les objectifs de suivi administratifs et d'accompagnement de la vie associative. Afin de favoriser le développement de l’engagement bénévole, le pôle accompagnement de la vie associative aura pour mission de lui assurer le meilleur suivi. Dans le cadre de cette mission, la création d'un poste de Responsable de l'accompagnement de la vie associative est nécessaire. Séance du lundi 26 novembre 2007
276
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des attachés ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des compétences spécifiques dans le domaine associatif et de la nécessité d'une parfaite connaissance du tissu associatif local, il pourra être fait appel à un agent non titulaire. Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence à l’indice majoré 642 au maximum.
MODIFICATION DE POSTE
Direction Hygiène et Santé :
Le départ à la retraite d’un des médecins de la médecine préventive et professionnelle, qui occupait ses fonctions à mi-temps nécessite le passage de son poste à temps complet du fait de l’accroissement constant de l’activité liée au suivi médical des agents recrutés d'une part, au suivi médico-professionnel des agents de la ville, aux conseils en matière d'amélioration des conditions de travail et à la sensibilisation aux risques professionnels d'autre part.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des médecins territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des compétences spécifiques requises, il pourra être fait appel à un agent non titulaire possédant des compétences avérées, et possédant une expérience significatives dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence à l’indice majoré 1350 au maximum.
Direction de l’ Education et de la Famille - service petite enfance :
Suite à la convention mise en place avec le Conseil Général de la Gironde, sur l’accueil des enfants en grande difficulté sur deux structures de la petite enfance à compter du 1 er janvier 2008, il est nécessaire de modifier le temps de travail du poste de psychologue actuellement pourvu, en prévoyant un passage à temps complet.
Cabinet du Maire – communication :
Le départ à la retraite de l’agent responsable de la télématique au sein de la communication avait nécessité son remplacement sur le poste laissé vacant.
Toutefois l’intitulé des fonctions porté au tableau des effectifs de l’agent recruté en février 2007, n’est pas en adéquation avec ses compétences dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et des télécommunications ; la modification du poste en qualité de Chargé de communication est donc nécessaire.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
9 adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
9 accepter la création des postes précités et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires, Séance du lundi 26 novembre 2007
277
9 autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondant aux revalorisations de salaire,
9 autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
M. BOCCHIO. -
On peut s’attarder sur la 597 qui est la présentation du tableau des effectifs…
M. LE MAIRE. -
On ne s’attarde plus sur rien à cette heure-ci…
M. BOCCHIO. -
Simplement pour préciser que le tableau du mois de juin n’ayant pas été présenté, celui-ci laisse apparaître un nombre d’emplois créés plus important que d’habitude, le différentiel étant de 110 emplois à peu près, qui illustrent les efforts réalisés en matière de lutte contre la précarité dans les écoles et des recrutements dans les secteurs comme les piscines et la petite enfance.
M. LE MAIRE. -
Nous avons fait effectivement au cours des derniers mois un effort de recrutement ou de titularisation tout à fait important.
Y a-t-il des questions là-dessus ?
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Nous prenons acte, effectivement, des créations d’emplois. Ce sont des créations d’emplois tout à fait naturelles quand la ville augmente sa population et se dote de nouvelles structures d’établissements publics.
Par contre la précarité, Monsieur le Maire, nous restons toujours sur notre faim, puisque si nous additionnons les emplois contractuels, saisonniers, et les employés des écoles primaires et maternelles à temps non complet, cela représente plus de 700 agents en situation de précarité.
Claude MELLIER et moi-même, inlassablement nous demandons que des efforts significatifs soient faits dans cette collectivité pour l’intégration dans les rangs de la fonction publique sur des emplois stables et à temps complet de ces personnels, en particulier les 160 assistantes maternelles qui s’occupent de la petite enfance.
« Travailler plus pour gagner plus » doit devenir une réalité pour toutes ces femmes employées à 16 heures ou à 17 heures 30 par semaine dans les écoles de Bordeaux, qui ne demandent qu’à être embauchées 35 heures par semaine.
M. LE MAIRE. -
Donc vous votez contre. Séance du lundi 26 novembre 2007
278
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, quand je vous entends dire “effort” lorsque vous parlez de recrutement de personnels, ça m’embête un peu. C’est vrai que, certes, c’est un effort pour la comptabilité de la ville, mais dans la mesure où il y a une augmentation de la population qui est très nette, dans la mesure où il y a de plus en plus de services qui doivent être fournis auprès de la population, ces efforts sont vraiment nécessaires.
Donc le terme « d’effort » me paraît un peut trop fort, si je peux me permettre.
M. LE MAIRE. -
En tout cas je vous remercie de constater que nous faisons des efforts supplémentaires pour rendre de meilleurs services à la population.
Quand on ouvre des crèches, il faut du personnel. Quand on crée des espaces verts, il faut du personnel. C’est d’une certaine manière la preuve que la ville investit beaucoup.
Seul le groupe Communiste vote contre ? Pas d’autres oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 26 novembre 2007
279
D -20070598
Convention de Partenariat entre la Poste et la Ville de Bordeaux
pour l´élaboration et la commercialisation d´enveloppes prêts à
poster locaux illustrant le Patrimoine Bordelais. Autorisation.
Décision.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Poste propose à la Ville de Bordeaux d’illustrer de visuels relatifs au patrimoine local des séries limitées d’enveloppes pré-affranchies, « les Prêts-à-Poster Locaux ».
Les présentes conventions de partenariat définissent les visuels ainsi que les modalités de réalisation et de commercialisation dans le réseau postal.
Les visuels, choisis d’un commun accord entre la Poste et la Ville, représentent :
Une vue du Miroir d’eau (reprise du visuel utilisé par la ville pour l’annonce du lancement au patrimoine mondial UNESCO)
Une vue du Parc Bordelais à travers le portail de l’entrée principale du Parc Bordelais, située avenue Carnot.
La Poste prend à sa charge les frais des travaux d’impression qu’elle confie sous sa responsabilité à l’imprimeur de son choix.*
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer avec la Poste cette convention de partenariat. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA POSTE POUR L'ELABORATION ET LA COMMERCIALISATION D'ENVELOPPES « PRETS A POSTER LOCAUX » ILLUSTRANT LE PATRIMOINE BORDELAIS/ PARC BORDELAIS
LA POSTE, représentée par Henri Burellier agissant en qualité de directeur de La Poste de la Gironde, Exploitant Public créé par
la loi n° 90 - 568 du 2 juillet 1990, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris CEDEX 15.
(ci-aprés désignée" La Poste ”)
D'UNE PART
ET
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du , reçue en Préfecture de la Gironde
(ci-aprés désignée" La ville de Bordeaux 7)
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
En sa qualité d'acteur local de premier plan, La Poste met en œuvre une politique de contribution à la sauvegarde et à la
promotion du patrimoine local. Dans ce cadre, elle
propose aux collectivités territoriales et aux acteurs publics du tourisme local d'illustrer de visuels relatifs au patrimoine local des
séries limitées d'enveloppes pré affranchies (ci-après nommés
les « Prêts-à-Poster Locaux >»).
Dans ces conditions, La Poste et la Ville de Bordeaux se sont rapprochées pour définir les conditions de leur partenariat.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions dans lesquelles les Parties déterminent les Programmes d'illustration des enveloppes
pré-affranchies ainsi que leurs modalités de
réalisation et de commercialisation dans le réseau postal.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
2.1 : Le « Prêt-à-Poster » Local est un « Prêt-à-Poster » vendu notamment en bureaux de poste, dans une zone géographique donnée, telle que définie en annexe 1. Il est caractérisé par la reproduction, sur une enveloppe pré-affranchie du visuel Parc Bordelais - Photographie : Christophe Carayon, dans les conditions définies par le présent contrat. 2.2. : Le « Prêt-à-Poster » Local est un produit créé et fabriqué par La Poste pour être vendu à titre principal à ses clients dans son propre réseau.
Il ne peut en aucun cas reproduire de logos, marques, slogans, où un quelconque signe
distinctif ou des messages publicitaires de quelque nature que ce soit, appartenant ou se référant à un produit, un service, Une
société commerciale, une association ou une collectivité
publique, à l'exclusion toutefois des signes distinctifs appartenant au groupe La Poste.
1/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
280 2.3. : Le « Prêt-à-Poster » Local a pour vocation de valoriser le patrimoine culturel, touristique ou naturel de la collectivité ou du département, ainsi que son art de vivre. Par exception, le Visuel peut comporter, à titre accessoire et générique, l'indication de produits locaux indissociables du
thème de l'illustration, à l'exception de toute marque
commerciale et sous réserve toutefois des dispositions ci-dessous.
Sont expressément interdits tous Visuels :
- à caractère politique, Syndical où confessionnel,
- Contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment en
matière de publicité en faveur du tabac et des boissons alcoolisées,
- Contraire aux bonnes moeurs,
- Contraires à l'image véhiculée par La Poste et - contraires aux intérêts
légitimes de La Poste.
8 4 : Le « Prêt-à-Poster » Local est Vendu sans subir d'altérations ou de modifications de
quelque nature que ce soit (ajout ou retrait d'éléments, modification du conditionnement et en particulier du lotage, modifications tarifaires,
..).
ARTICLE 3 : MODALITES
3 —- 1 : Choix des visuels
Le choix des Visuels se fait d'un commun accord entre les Parties. Le Visuel est apporté par la Ville de Bordeaux, libre de tous droits, à ses frais et sous sa seule responsabilité, dans les conditions fixées
aux présentes. Il lui appartient de s'assurer qu'il a
reçu l'intégralité des autorisations nécessaires à l'exécution du présent contrat et garantit à ce titre LA POSTE dans les conditions de l’article 7.2.
Ces éléments graphiques doivent être fournis en 300 DPI sous fichier informatique JPEG au format d'impression ; l'image et le texte éventuel doivent être positionnés à l'intérieur du gabarit fourni par La Poste.
3 - 2 : Impression
La Poste prend à sa charge les frais des travaux d'impression qu'elle confie sous sa responsabilité à l'imprimeur de son choix.
3 -3 : Logistique
La Poste s'engage à assurer la logistique de l'opération de repiquage du Visuel. À ce titre, elle remet à l'imprimeur les enveloppes pré-affranchies qui feront l'objet du repiquage, accompagnés du doc.exe. relatif au Visuel remis par la Ville de Bordeaux. Le “ bon à tirer ” en retour de l'imprimeur sera signé conjointement par La Poste et La Ville de Bordeaux.
La Poste fait son affaire personnelle des produits gâchés par l'imprimeur. La Poste assure également l'approvisionnement en Prêts-à-Poster Locaux des Bureaux de Poste dont la liste figure en annexe 1.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES PRETS-A-POSTER
La Poste demeure propriétaire des Prêts-à-Poster Locaux jusqu'au jour de leur vente par La Poste.
2/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
281 La Poste s'engage à citer le nom du créateurdu Visuel et le cas échéant
les copyrights y afférents.
La Poste peut confier à toute personne la mission de réaliser pour son
compte les reproductions qui seront apposées
sur les Prêts-à-Poster Locaux .
Compte tenu des contraintes techniques auxquelles La Poste est tenue
en matière de normalisation, La Ville de Bordeaux l’'autorise
à réduire les dimensions des illustrations afin de pouvoir
les apposer sur les Prêts-à-Poster Locaux et les supports de communication.
Au titre du droit de représentation
La Poste est autorisée à :
- représenter ou faire représenter les Prêts-à-Poster Locaux sur lesquels figurent le Visuel par tous procédés permettant
la communication desdits produits au public tels
que les films, diapos, vidéogrammes, présentations et projections publiques dans le cadre de sa communication interne et externe,
(presse, radio, TV, affichage, ..) relative aux Prêts-à-Poster
Locaux, et ce en nombre illimité :
- diffuser le Visuel par tous procédés de télécommunication d'images accompagnés ou non d'éléments sonores dans le cadre
d'une campagne publicitaire interne ou externe relative
aux Prêts-à-Poster Locaux à destination du public.
Au titre du droit d'adaptation
La Poste est autorisée à numériser les Prêts-à-Poster Locaux sur lesquels figurent le Visuel pour les mettre à disposition du public,
sur tous types de réseaux (réseau internet, intranet, extranet,
courrier électronique et tous systèmes de transmission)
La Poste n'est pas tenue responsable de l'utilisation des illustrations par les utilisateurs desdits réseaux.
Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés à La Poste demeurent
l'entière propriété du partenaire.
7 - 2: Garantie d'éviction
La Ville de Bordeaux déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits Voisins nécessaires à l'exécution du présent
contrat. La Ville de
Bordeaux fait son affaire de l'obtention des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires à l'insertion du Visuel dans
la personnalisation des PAP Locaux, objet du contrat. Pour
le cas où La Ville de Bordeaux n'obtiendrait pas lesdits droits et/ou
autorisations, La Poste serait en droit de mettre fin au contrat, de plein
droit, sans formalité préalable et sans indemnité, et ce sans
préjudice des dommages et intérêts qu'elle se réserve
de demander au partenaire.
La Ville de Bordeaux garantit La Poste de toute action ou revendication
de droits qui seraient intentées contre elle à l’occasion de
la personnalisation des PAP Locaux, objet du contrat.
La Ville de Bordeaux s'engage à indemniser et assurer la défense de
La Poste et plus généralement à prendre à sa Charge
toutes les conséquences pouvant résuiter de quelconques litiges,
amiables ou portés devant les tribunaux ou autres institutions, y compris toute responsabilité, perte, frais, dommages et intérêts,
honoraires d'avocats, reconnus ou prononcés lorsqu'ils
font suite à une action de quelle que nature que ce soit intentée par
un tiers ayant soutenu que les droits d'auteur ont été cédés
en fraude de ses propres droits. Les obligations découlant
de cet article demeureront en vigueur pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l’auteur et de ses ayant- droits,
conformément aux dispositions de l’article L 123 —
1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
7 - 3 : Territoire et durée de la cession
Les droits énumérés à l’article 7 - 1 sont cédés, au bénéfice de La Poste
cocontractante, pour le monde entier. La cession prendra effet
à compter de la date de Signature de la présente convention
pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle expressément visés par les présentes.
4/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
282 ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la convention qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de sa préparation comme de son exécution. Les Parties mettent à la charge de leurs préposés, agents et le cas échéant sous-traitants la même obligation de confidentialité.
ARTICLE 9 : INCESSIBILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que la convention de partenariat est conclue “ intuitu personae ”.
En conséquence, la Ville de Bordeaux ainsi que La Poste ne pourront céder ou transférer ou apporter à titre onéreux ou gratuit, les avantages que leur confère cette convention sauf accord écrit préalable de l’autre Partie.
ARTICLE 10 : COMPOSITION
La convention est composée des présentes et de ses annexes.
ARTICLE 11 : DIFFERENDS
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoins, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois précédant le terme prévu.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Au cas où l’une des parties n'exécuterait pas l’une des obligations découlant du présent contrat, l’autre partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter ledit engagement. Au défaut d'exécution de son obligation par la partie défaillante, dans les quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure susmentionnée, la convention sera résiliée de plein droit.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour La Poste
Alain JUPPE, maire de Bordeaux Henri BURELLIER, directeur de La
Poste de la Gironde
5/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
283 ANNEXE 1
1 —- Lieu de commercialisation
Bureau(x) de Poste de Bordeaux et de sa CUB voire de lä Gironde
2 — Date de commercialisation :
À compter du 27 novembre 2007
3 — Quantités concernées :
10 000 exemplaires
6/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
284 ANNEXE 2
Reproduction de la personnalisation à opérer au titre de la présente convention
7/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
285 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA POSTE POUR L'ELABORATION ET LA COMMERCIALISATION
D'ENVELOPPES « PRETS A POSTER LOCAUX » ILLUSTRANT LE
PATRIMOINE BORDELAIS/ PLACE DE LA BOURSE
LA POSTE, représentée par Henri Burellier agissant en qualité de directeur de La Poste de la Gironde, Exploitant Public créé par la loi n° 90 - 568 du 2 juillet 1990, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris CEDEX 15.
(ci-aprés désignée" La Poste ”)
D'UNE PART
ET
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du , reçue en Préfecture de la Gironde
(ci-aprés désignée" La ville de Bordeaux ”)
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
En sa qualité d'acteur local de premier plan, La Poste met en œuvre une politique de contribution à la sauvegarde et à la promotion du patrimoine local. Dans ce cadre, elle propose aux collectivités territoriales et aux acteurs publics du tourisme local d'illustrer de visuels relatifs au patrimoine local des séries limitées d'enveloppes pré affranchies (ci-après nommés les « Prêts-à-Poster Locaux >»).
Dans ces conditions, La Poste et la Ville de Bordeaux se sont rapprochées pour définir les conditions de leur partenariat.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions dans lesquelles les Parties déterminent les programmes d'illustration des enveloppes pré-affranchies ainsi que leurs modalités de réalisation et de commercialisation dans le réseau postal.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
2.1 : Le « Prêt-à-Poster » Local est un « Prêt-à-Poster » Vendu notamment en bureaux de poste, dans une zone géographique donnée, telle que définie en annexe 1. Il est caractérisé par la reproduction, sur une enveloppe pré-affranchie du visuel « Bordeaux, patrimoine mondial Unesco 2007 » mention, Mairie de Bordeaux -— Photographie : Thomas Sanson/ conception Miroir d'eau : Michel Corajoud, paysgiste, Pierre Gangnet, architecte et JML Concept - Fontainier, dans les conditions définies par le présent contrat.
2.2. : Le « Prêt-à-Poster » Local est un produit créé et fabriqué par La Poste pour être vendu à titre principal à ses clients dans son propre réseau.
Il ne peut en aucun cas reproduire de logos, marques, slogans, ou un quelconque signe distinctif ou des messages publicitaires de quelque nature que ce soit, appartenant ou se
1/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
286 référant à un produit, un service, une société commerciale, une association ou une collectivité publique, à l'exclusion toutefois des signes distinctifs appartenant au groupe La Poste.
2.3. : Le « Prêt-à-Poster » Local a pour vocation de valoriser le patrimoine culturel, touristique ou naturel de la collectivité ou du département, ainsi que son art de vivre. Par exception, le Visuel peut comporter, à titre accessoire et générique, l'indication de produits locaux indissociables du thème de l'illustration, à l'exception de toute marque commerciale et sous réserve toutefois des dispositions ci-dessous.
Sont expressément interdits tous Visuels :
- à caractère politique, syndical ou confessionnel,
- Contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de publicité en faveur du tabac et des boissons alcoolisées, - contraire aux bonnes moeurs,
- contraires à l'image véhiculée par La Poste et - contraires aux intérêts légitimes de La Poste.
8 4 : Le « Prêt-à-Poster » Local est vendu sans subir d’altérations ou de modifications de quelque nature que ce soit (ajout ou retrait d'éléments, modification du conditionnement et en particulier du lotage, modifications tarifaires, ….).
ARTICLE 3 : MODALITES
3 - 1 : Choix des visuels
Le choix des Visuels se fait d'un commun accord entre les Parties. Le Visuel est apporté par la Ville de Bordeaux, libre de tous droits, à ses frais et sous sa seule responsabilité, dans les conditions fixées aux présentes. Il lui appartient de s'assurer qu'il a reçu l'intégralité des autorisations nécessaires à l'exécution du présent contrat et garantit à ce titre LA POSTE dans les conditions de l’article 7.2.
Ces éléments graphiques doivent être fournis en 300 DPI sous fichier informatique JPEG au format d'impression ; l'image et le texte éventuel doivent être positionnés à l'intérieur du gabarit fourni par La Poste.
3 — 2 : Impression
La Poste prend à sa charge les frais des travaux d'impression qu'elle confie sous sa
responsabilité à l'imprimeur de son choix.
3 -3 : Logistique
La Poste s'engage à assurer la logistique de l'opération de repiquage du Visuel. A ce titre, elle remet à l’imprimeur les enveloppes pré-affranchies qui feront l’objet du repiquage, accompagnés du doc.exe. relatif au Visuel remis par la Ville de Bordeaux. Le ” bon à tirer ” en retour de l'imprimeur sera signé conjointement par La Poste et La Ville de Bordeaux.
La Poste fait son affaire personnelle des produits gâchés par limprimeur. La Poste assure également l’approvisionnement en Prêts-à-Poster Locaux des Bureaux de
Poste dont la liste figure en annexe 1.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES PRETS-A-POSTER
La Poste demeure propriétaire des Prêts-à-Poster Locaux jusqu'au jour de leur vente par La
Poste.
2/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
287 ARTICLE 5 : MODALITES DE COMMERCIALISATION
Les modalités de commercialisation, notamment les périodes de commercialisation, le(s) point(s) de vente et les quantités des Prêts-à-Poster Locaux concernés sont définis à titre indicatif en annexe 1.
La Ville de Bordeaux ne pourra, en aucun cas, intervenir quant aux conditions de vente des
Prêts-à-Poster Locaux.
I! n'est pas fait obligation à La Poste de rendre compte de la diffusion et de la vente des Prêts- à-Poster Locaux,
La Poste ne garantissant à La Ville de Bordeaux ni un volume minimum de vente, ni la durée de la commercialisation, ni le(s) point(s) de vente concerné(s) qu'elle choisit librement.
ARTICLE 6 : RESPONSABLILITES
Chacune des Parties est responsable des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
Il est expressément convenu entre les Parties que les périodes de commercialisation, telles que définies en annexe 1, le sont à titre indicatif. En conséquence, La Poste ne saurait être tenue responsable d'un quelconque retard dans la mise en vente des Prêts-à-Poster Locaux, objet des présentes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
7 —- 1 : Cession de droits
La Ville de Bordeaux cède à La Poste qui accepte, à titre non exdusif et gracieux, ses droits de reproduction, de représentation et d'adaptation relatifs au Visuel, aux fins de permettre à La Poste de réaliser et de commercialiser les Prêts-à-Poster Locaux tels que définis en article 2. La Ville de Bordeaux s'engage à fournir à La Poste tous les éléments lui permettant de respecter les droits de propriété intellectuelle et autres droits voisins portant sur les Visuels (noms des titulaires, mention du copyright, durée et étendue des cessions de droits consenties, etc), étant précisé que la fourniture par la Ville de Bordeaux desdits éléments ne préjudicie en rien de la mise en œuvre de la garantie d'éviction prévue à l'article 7.2. ci- dessous.
Au titre du droit de reproduction
La Poste est autorisée à reproduire le Visuel en Vue de la fabrication et de la vente des Prêts-
à-Poster Locaux en nombre illimité.
La Poste est par ailleurs autorisée à reproduire où à faire reproduire les Prêts-à-Poster Locaux sur lesquels figurent le Visuel sur support papier ou sur tout autre support, en tous formats, pour Sa communication interne et externe, pour des campagnes de presse et d'affichage, et
ce en nombre illimité pour :
- des affiches et présentoirs postaux,
- des affiches sur les véhicules de La Poste,
- de la publicité sur les lieux de vente avec prospectus, mailings, annonces dans les journaux,
- des documents destinés à la formation des vendeurs,
- des catalogues papier où sur Internet,
- des encarts de présentation,
- sur ses sites Internet et intranet
- et plus généralement, tout support de communication relatif à la commercialisation
des PAP Locaux concernés.
Dans tous les cas, il est expressément prévu que le Visuel sera reproduit dans son intégralité et qu'aucun texte nouveau ne sera apposé afin de préserver leur intégrité.
3/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
288 La Poste s'engage à citer le nom du créateurdu Visuel et le cas échéant les copyrights y afférents.
La Poste peut confier à toute personne la mission de réaliser pour son compte les
reproductions qui seront apposées sur les Prêts-à-Poster Locaux .
Compte tenu des contraintes techniques auxquelles La Poste est tenue en matière de normalisation, La Ville de Bordeaux l'autorise à réduire les dimensions des illustrations afin de pouvoir les apposer sur les Prêts-à-Poster Locaux et les supports de communication.
Au titre du droit de représentation
La Poste est autorisée à :
- représenter ou faire représenter les Prêts-à-Poster Locaux sur lesquels figurent le Visuel par tous procédés permettant la communication desdits produits au public tels que les films, diapos, vidéogrammes, présentations et projections publiques dans le cadre de sa communication interne et externe, (presse, radio, TV, affichage, ...) relative aux Prêts-à-Poster Locaux, et ce en nombre illimité ; - diffuser le Visuel par tous procédés de télécommunication d'images accompagnés ou non d'éléments sonores dans le cadre d'une campagne publicitaire interne ou externe relative aux Prêts-à-Poster Locaux à destination du public.
Au titre du droit d'adaptation
La Poste est autorisée à numériser les Prêts-à-Poster Locaux sur lesquels figurent le Visuel pour les mettre à disposition du public, sur tous types de réseaux (réseau internet, intranet, extranet, courrier électronique et tous systèmes de transmission) La Poste n'est pas tenue responsable de l'utilisation des illustrations par les utilisateurs desdits réseaux.
Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés à La Poste demeurent l'entière propriété du partenaire.
7 —- 2 : Garantie d'éviction
La Ville de Bordeaux déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits voisins nécessaires à l'exécution du présent contrat.
La Ville de Bordeaux fait son affaire de l'obtention des droits de propriété intellectuelle et/ou
autorisations nécessaires à l'insertion du Visuel dans la personnalisation des PAP Locaux, objet du contrat. Pour le cas où La Ville de Bordeaux n'obtiendrait pas lesdits droits et/ou autorisations, La Poste serait en droit de mettre fin au contrat, de plein droit, sans formalité préalable et sans indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle se réserve de demander au partenaire.
La Ville de Bordeaux garantit La Poste de toute action ou revendication de droits qui seraient
intentées contre elle à l’occasion de la personnalisation des PAP Locaux, objet du contrat. La Ville de Bordeaux s'engage à indemniser et assurer la défense de La Poste et plus généralement à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant résulter de quelconques litiges, amiables où portés devant les tribunaux ou autres institutions, y compris toute responsabilité, perte, frais, dommages et intérêts, honoraires d'avocats, reconnus ou prononcés lorsqu'ils font suite à une action de quelle que nature que ce soit intentée par un tiers ayant soutenu que les droits d'auteur ont été cédés en fraude de ses propres droits. Les obligations découlant de cet article demeureront en vigueur pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l’auteur et de ses ayant- droits, conformément aux dispositions de l'article L 123 - 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
7 - 3 : Territoire et durée de la cession
Les droits énumérés à l’article 7 - 1 sont cédés, au bénéfice de La Poste cocontractante, pour le monde entier. La cession prendra effet à compter de la date de signature de la présente convention pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle expressément visés par les présentes.
4/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
289 ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la convention qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de sa préparation comme de son exécution. Les Parties mettent à la charge de leurs préposés, agents et le cas échéant sous-traitants la même obligation de confidentialité.
ARTICLE 9 : INCESSIBILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que la convention de partenariat est conclue “ intuitu personae ”.
En conséquence, la Ville de Bordeaux ainsi que La Poste ne pourront céder ou transférer ou apporter à titre onéreux ou gratuit, les avantages que leur confère cette convention sauf accord écrit préalable de l’autre Partie.
ARTICLE 10 : COMPOSITION
La convention est composée des présentes et de ses annexes.
ARTICLE 11 : DIFFERENDS
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoins, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois précédant le terme prévu.
ARTICLE 13 : RESILIATION
AU cas où l’une des parties n'exécuterait pas l’une des obligations découlant du présent contrat, l’autre partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter ledit engagement. Au défaut d'exécution de son obligation par la partie défaillante, dans les quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure susmentionnée, la convention sera résiliée de plein droit.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour La Poste
Alain JUPPE, maire de Bordeaux Henri BURELLIER, directeur de La
Poste de la Gironde
5/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
290 ANNEXE 1
1 — Lieu de commercialisation
Bureau(x) de Poste de Bordeaux et de sa CUB voire de la Gironde
2 — Date de commercialisation :
A compter du 27 novembre 2007
3 — Quantités concernées :
10 000 exemplaires
6/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
291 ANNEXE 2
Reproduction de la personnalisation à opérer au titre de la présente convention
7/7
Séance du lundi 26 novembre 2007
292
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 26 novembre 2007
293
D -20070599
Groupe Scolaire des Pins Francs. Désordres. Action en garantie
décennale contre les concepteurs et constructeurs.
Autorisation.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n°20030073 en date du 24 février 2003 et n°20040074 du 1 er mars 2004, vous avez autorisé Monsieur le Maire à agir en garantie décennale contre les concepteurs et intervenants à la rénovation du Groupe Scolaire des Pins Francs, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ainsi que devant toutes juridictions compétentes afin d’obtenir la réparation des préjudices liés aux désordres et malfaçons affectant les locaux de l’école maternelle.
Au vu des conclusions déposées par l’expert judiciaire au Tribunal administratif dans le cadre de la procédure de référé expertise, il convient d’attraire devant ce Tribunal la SELARL BOUFFARD-MANDRON, mandataire liquidateur de l’entreprise PREST’ALU et, devant le Tribunal de Grande Instance, la Compagnie AXA ASSURANCES, assureur de cette même entreprise qui a réalisé l’achèvement des travaux de menuiseries extérieures. Aussi, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à attraire devant le Tribunal Administratif de Bordeaux la SELARL BOUFFARD- MANDRON et, devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la Compagnie AXA ASSURANCES et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre devant toutes juridictions compétentes jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 26 novembre 2007
294
D -20070600
Immeuble 2-6 rue Saint Nicolas. Désordres liés au chantier du
tramway. Action du propriétaire devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux. Autorisation de défendre.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
M. Christian CASTERA est propriétaire de la Librairie Populaire CASTERA sise 2 à 6 rue Saint Nicolas.
Cet immeuble se situe à proximité du cours de l’Argonne objet du chantier de la ligne B du tramway dont la Communauté Urbaine est maître d’ouvrage.
Les travaux liés au tramway se sont accompagnés de travaux de rénovation des réseaux et de la voirie publique des rues adjacentes, dont l’entrée de la rue Saint Nicolas.
Au terme de leur réalisation, M. CASTERA dit avoir constaté, à de très nombreuses reprises, l’inondation du sous-sol de son immeuble abritant des collections d’ouvrages anciens et impute la causalité de ces désordres à la réalisation, par la Communauté Urbaine de Bordeaux des travaux de voirie liés au passage du tramway.
Par requête déposée le 27 juin 2007, M. Christian CASTERA demande, sur le fondement de l’article R.532-1 du Code de Justice Administrative, au juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux de prescrire une mesure d’expertise.
Par requête distincte également déposée le 27 juin 2007, M. CASTERA demande au Tribunal Administratif de prononcer la condamnation ensemble ou séparément de la Communauté Urbaine, de la Ville de Bordeaux et de l’Etat français à lui verser la somme de 229.000 euros au titre du préjudice subi et 4.000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Il est manifeste que la Ville ne peut pas être tenue responsable de travaux relevant de la compétence et de la responsabilité exclusive de la Communauté Urbaine en vertu des articles L.5215-20-1, 11 ème et L.5215-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, la situation de l’immeuble ne présente pas une menace pour la sécurité des personnes et ne justifie pas que le Maire puisse agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.
Les requêtes apparaissent donc mal dirigées et mal fondées.
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal Administratif de Bordeaux et devant toutes juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir jusqu’au parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
M. BOCCHIO. -
Il s’agit de délibérations techniques d’autorisation de défendre au titre des affaires juridiques. Séance du lundi 26 novembre 2007
295
Pas d’observations particulières, mais je peux répondre aux questions.
M. LE MAIRE. -
Avec une vue du Miroir d’eau et une vue du Parc Bordelais sur les enveloppes prêtes à poster.
Pas d’oppositions ? Pas de questions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE